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#2141 Re : Locations et baux » réparation chasse wc : qui paie ? » 30-09-2017 19:31:52
Si le problème se manifeste en début de location c'est manifestement un problème de vétusté et ou de mauvais entretien. C'est donc à charge du bailleur et la question ne devrait même pas êtes posée.
avant toute chose, vérifier si le réservoir d'eau n'est pas encrassé par du tartre. Si le cas, y verser un peu d'acide sulfirique. Si le flotteur est encrassé, le remplacer. Il suffit de desserrer un écrou. Si non, remplacer le réservoir: desserrer trois écrous. C'est à la portée de toutes et tous.
#2142 Re : Copropriétés forcées » Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ? » 13-03-2021 09:19:14
S'il faut demander le point à l'ODJ ( voir les devis) c'est que dans la pratique il y a vrai souci ( sinon même pas besoin de le demander). Donc en théorie rien d'impossible mais en pratique dans les copropriétés cette idée quoique non illégale ne fonctionne pas pour régler le cas du minoritaire que la majorité prive d'acccès aux devis GT
D'ailleurs est-ce que l'on dit à l'automobiliste qu'il n'a qu'à installer lui-même un feu de signalisation au carrefour pour réglementer la circulation sur la route ? Evidemment non.
Je ne vois pas le rapport. Par ailleurs, pour ce qui concerne la voirie régionale, il y a un service à la RBC où on peut demander la pose d'une signalisation ou de travaux d'entretien. Je l'ai déjà fait. Parfois avec suite favorable.
#2143 Re : Locations et baux » Prolongation pour 3 mois d'un bail de 2 ans, quelles précautions à prendre ? » 26-09-2017 16:01:01
Je crois que je vais faire un document très simple genre :
"Entre : M. ..........................................................................................................................................., ci-après dénommé, le bailleur, et M. ..........................................................................................................................................., ci-après dénommé, le locataire, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1) Le bailleur et le locataire conviennent de commun accord d’une prorogation du bail, conformément à l’article du droit du bail de résidence principale. 2) Le bail prend fin de manière irrévocable le .../.../20.., date à laquelle les lieux loués seront remis à la disposition du bailleur.
Le présent accord vaut congé à l'expiration du délai de prorogation de trois mois
Fait en double exemplaire à ............................, le .../.../20.., le bailleur et le locataire ayant chacun reçu un exemplaire . DATE SIGNATURES DU BAILLEUR ET DU LOCATAIREJe ne crois pas que les condition de la prorogation du bail "pour circonstances exceptionnelles " s'appliquent dans mon cas.
Merci
J'ai l'impression qu'on marche là à dos d'éléphant dans un magasin de porcelaine.
#2144 Re : Locations et baux » Prolongation pour 3 mois d'un bail de 2 ans, quelles précautions à prendre ? » 26-09-2017 16:01:01
Attention, prolonger un bail ou reconduction d'un bail d'une part et Prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles d'autre part sont deux choses totalement différentes.
Par ailleurs, ne serait-il pas possible de mettre fin au bail à la date prévue, de conclure un bail avec le futur nouveau propriétaire et que celui-ci conclue un bail avec le locataire actuel? Question qu'on pourrait poser au notaire.
#2145 Re : Locations et baux » Prolongation pour 3 mois d'un bail de 2 ans, quelles précautions à prendre ? » 26-09-2017 16:01:01
Je crois qu'il vaut mieux faire une 'Prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles'. C'est prévu dans la loi sur les loyers.
#2146 Re : Locations et baux » Bail de bureaux - Charges communes et privatives » 21-09-2017 14:32:49
À la lecture du contrat, il me semble qu'il est clair que chacun paie un tiers. J'ai cependant un problème avec l'absence de relevé des compteurs à l'entrée et à la sortie. Comment sont calculées les consommations durant les années partielles?
#2147 Re : Locations et baux » Bail 'bétonné' » 19-09-2017 22:13:49
Ne perd t-on pas de vue qu'actuellement je suis dans la troisième année d'un bail de trois ans et qu'en conséquence les dispositions prévues par la loi sur les loyers ne s'appliquent pas. Le bail devient un bail de 9 ans à l'échéance du bail de trois ans et à ce moment là il me semble qu'il ne sera plus possible de convenir d'une augmentation du loyer.
Je n'aurais alors pas d'autre choix que de résilier le bail.
#2148 Re : Divers (hors achat/location) » RC de base = précompte immobilier » 19-09-2017 16:37:38
Oui, mais 90% et 100% de combien?...
Si j'ai bien compris, la discussion porte sur le rapport entre le montant du précompte immobilier et celui du revenu cadastral.
#2149 Re : Divers (hors achat/location) » RC de base = précompte immobilier » 19-09-2017 16:37:38
À Etterbeek, 90 %; à Schaerbeek, 100 %
#2150 Re : Locations et baux » Père paie la location d'un appartement à ses enfants - qui signe le bail? » 18-09-2017 20:51:58
Quand il y a un garant, je mets tout le monde dans la liste du preneur et dans la destination de l'appartement je mentionne le nom de ceux qui vont y habiter.
#2151 Re : Locations et baux » Père paie la location d'un appartement à ses enfants - qui signe le bail? » 18-09-2017 20:51:58
Bonjour
Un bail de résidence principale est la bonne solution. Avec le père comme caution.
Pourquoi pas un bail de résidence secondaire?
#2152 Re : Locations et baux » Erreur numéro national bail » 17-09-2017 20:11:01
On pourrait peut-être invoquer cette erreur pour doubler le montant de l'indemnité. 
#2153 Re : Locations et baux » Père paie la location d'un appartement à ses enfants - qui signe le bail? » 18-09-2017 20:51:58
Le seul avantage dans votre formule est que vous avez trois preneurs et donc trois personnes contre qui vous retourner. Dans les deux cas on ne peut pas parler de bail de résidence principale. Il faudrait faire un bail de résidence secondaire qui est moins contraignant pour le bailleur. Où sont domiciliées les filles?
#2154 Re : Copropriétés forcées » allumage chauffage avant terme prévu » 19-09-2017 11:44:25
Je précise que je ne suis pas contre la demande du locataire. c'est juste que je voulais savoir avant de lui répondre sachant que je ne suis pas l’abri d'un mécontentement d'un ou d'autres propriétaires qui tiennent aux décisions prises en AG ni plus ni moins!
Il existe en droit une notion d'abus de la majorité.
http://sos-net.eu.org/copropriete/4/abus.htm
Je crains qu'en cas de procédure judiciaire, le copropriétaire frileux ai gain de cause. Un peu partout, il y a des occupants d'appartement qui demande la remise en service du chauffage.
Par ailleurs, comment peut-on fixer une date pour la mise en service ou hors service du chauffage? Les saisons n'ont pas de date fixe.
#2155 Re : Divers (hors achat/location) » 2 maisons pour en faire une » 16-09-2017 06:59:22
Je ferais aucune démarche, je percerais mes trois ouvertures intérieures ni vu ni connu. Je conserverais tous les compteurs et je veillerais à ce qu'on ne ferme pas les compteurs de gaz. Je veillerai à avoir des consommation de gaz aux deux compteurs.
#2156 Re : Copropriétés forcées » allumage chauffage avant terme prévu » 19-09-2017 11:44:25
... avant le terme prévu, ...
Pourriez-vous préciser? Acte de base, décision d'une AG, ...
#2157 Re : Ventes et achats » Architecte - Régularisation urbanistique - Qui doit s'en charger ? Coût ? » 12-09-2017 17:58:11
Je travaille à temps plein, je pars avant 8h et ne rentre pas chez moi avant 20h30. Donc pas le temps de devoir me tracasser avec l'urbanisme, les corps de métiers, les pannes, les locataires difficiles, etc...etc...En plus de l'abonnement en justice de paix.
3 à 4% sont acceptables pour moi car j'ai la paix royale pour toutes mes autres activités.
Je préfère le haut du segment, ce qui me permet d'avoir les locataires qui (normalement) vont avec.
Mais c'est effectivement une question toute personnelle.
Si on doit abandonner ses activités professionnelles pour investir dans l'immobilier, c'est bien entendu un paramètre à prendre en compte dans le calcul de la rentabilité.
#2158 Re : Locations et baux » Bail 'bétonné' » 19-09-2017 22:13:49
Mais ce ne sera pas possible puisque vous devez avoir le certificat de domicile de votre locataire...
Pas besoin de certificat de domicile pour une citation. Et vu qu'en l'absence de domicile une citation est obligatoire, ...
#2159 Re : Divers (hors achat/location) » Procédure très rapide » 12-09-2017 18:04:53
Peut importe quel tribunal s'il faut passer par un avocat. C'est à l'avocat de le savoir.
Par ailleurs, une recherche sur Google.
https://www.google.be/search?q=juge+ref … 8Af87bDIAg
et bingo
https://justice.belgium.be/fr/themes_et … nce/refere
Dans tous les cas urgents, le président du tribunal de première instance peut prendre des décisions provisoires sur des matières qui sont de la compétence de son tribunal. On appelle également cette procédure "référé". Les conditions d'un référé sont l'urgence, le caractère provisoire de la décision et le fait que la décision ne porte pas préjudice à l'affaire. Quelques exemples : ordonner une expertise ou l'audition d'un témoin. Le président du tribunal de commerce ou le président du tribunal du travail peut également prendre de telles décisions sur des matières qui sont de la compétence de son tribunal.
#2160 Re : Locations et baux » Bail 'bétonné' » 19-09-2017 22:13:49
C'est bizarre, le locataire est venu me trouver pour conclure un nouveau bail. L'échéance est le 31.05.2018.
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