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#2221 Re : Locations et baux » Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? » 12-05-2020 10:10:18
Pas la peine de s'échiner pour rien: Aude ne revient plus.
Même pas pour remercier tout le temps que nous avons tous passé gracieusement à l'aider...
#2222 Re : Ventes et achats » Récupérer la somme consignée » 12-05-2020 09:14:35
Mais en échange des clés, vous n'avez pas fait signer la libération des fonds?
#2223 Re : Locations et baux » Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? » 12-05-2020 10:10:18
Pendant que tout le monde remue ciel et terre pour pouvoir vous aider, avez-vous au moins été vérifier dans votre MyMinFin pour vérifier si votre bail a été enregistré?
On attend toujours votre réponse, sans cela, nous ne pouvons pas vous conseiller au mieux de vos intérêts...
#2224 Re : Locations et baux » Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ? » 26-05-2020 15:24:58
Il n'a pas pris la mesure de son risque en investissant ? ni en gardant son investissement ?
Tout cela, tous les propriétaires d'un bien commercial peuvent y être confronté un jour (covid ou pas) et devraient avoit pris ses précautions pour y faire face ! ou vendre pour investir/acheter quelque chose de moins risqué en fonction de ses moyens et possibilités
Vous voyez, nous sommes bien d'accord!
Ce sont bien les investisseurs qui prennent tous les risques!
Chapeau bas!
#2225 Re : Locations et baux » Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ? » 26-05-2020 15:24:58
Cbolo, pourriez-vous nous expliquer exactement les problèmes de votre locataire?
1/ Quel type de local horeca vous lui louez? Bar, fritterie, restaurant?
2/ Quel est le montant du loyer?
3/ Pourquoi votre locataire ne confectionne-t'il pas les même plats que ceux qu'il avait à sa carte pour les livrer à domicile? Il n'a pas mis à jour son site Internet pour prévoir cette possibilité?
4/ Quelles sont toutes les démarches qu'il a prises pour pouvoir s'en sortir et honorer ses obligations?
5/ Quelle est sa situation exacte? est-il en couple? son conjoint travaille-t'il?
De toutes façons arrêter de payer son loyer sans votre accord est tout à fait illégal. Et il sait qu'il est très difficile d'introduire une requête actuellement et encore plus difficile d'être convoqué à une audience...
#2226 Re : Locations et baux » Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ? » 26-05-2020 15:24:58
pour lesquels des propriétaires comme panchito & vous n'auront pensé qu'à percevoir leur loyer plein pot coûte que coûte ?
Pourquoi?
Mais parce que si vous réfléchissiez un peu plus loin que le bout de votre nez, ou si vous étiez vous même bailleur, vous sauriez qu'avant de mettre un magnifique restaurant en location, un bailleur y a peut être investi les économies de toute une vie de travail et que lui, n'a plus de poire pour la soif après avoir payé impôts, précomptes, taxes, assurances, intérêts hypothécaires, lourdes rénovation, entretien etc, etc...
Il est peut-être pensionné à présent, peut-être ancien indépendant avec une pension misérable et il compte sur son loyer pour pouvoir survivre!
#2227 Re : Locations et baux » Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ? » 26-05-2020 15:24:58
On parle de personnes qui ont investi leur temps et leur argent dans leur affaire, des personnes qui ont pris et qui prennent des risques avec leur patrimoine pour créer, développer, sauvegarder leur affaire tous les jours.
Pas le genre de personne à ne pas retrousser ses manches devant une difficulté !
Le portrait tout craché de mon cher et tendre époux, "petit" indépendant en personne physique!
On n'est pas dans le monde des fonctionnaires internationaux qui n'ont aucun souci à se faire grâce à nos impôts, ni des consultants en contrat dans les grosses boites dont le seul investissement est leur temps et la seul "crainte" que leur contrat ne soit pas renouvellé,.... ni des propriétaires de ces mêmes personnes !
Qu'est-ce que cela vient faire dans le cas présent?
Le locataire, dans ce cas-ci, ne se donne même pas la peine d'expliquer à son bailleur ses problèmes. Il ne paie simplement plus son loyer.
Ce qui est inacceptable!
#2228 Re : Locations et baux » Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? » 12-05-2020 10:10:18
Entre-temps vous avez été voir dans votre MyMinFin pour voir si votre contrat a été enregistré pour protéger vos droits?
#2229 Re : Locations et baux » Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ? » 26-05-2020 15:24:58
Détromprez-vous, je le connais parfaitement!
C'est pour cela que j'admire tous ceux qui au lieu de ne pas payer leu loyer, ce sont retroussés les manches pour s'en sortir!
C'est le prix à payer pour être INDEPENDANT. Vous devez assumer tous les risques quoi qu'il arrive!
#2230 Re : Locations et baux » Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? » 12-05-2020 10:10:18
Et vous avez pensé à votre obligation de permettre les visites 2 heures contiguës 3 fois par semaine (voir votre contrat)?
Avec tous ces gens qui vont défiler chez vous et peut-être apporter le virus?
#2231 Re : Locations et baux » Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ? » 26-05-2020 15:24:58
S'il a été un peu malin / courageux; il pouvait proposer des plats qu'il aurait livrés à domicile sans contact comme tellement d'autre ont fait!
#2232 Re : Locations et baux » Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? » 12-05-2020 10:10:18
J'ai fait le calcul pour vous. Si votre bail a été signé en mai 2014 et a pris cours en mai 2014, en prenant un loyer de base à 650€, votre loyer actuel devrait être de 705,27€
705,27 EUR = 650,00 EUR * 108,98/ 100,44
Donc si vous pouvez trouver mieux pour moins cher pourquoi pas se mettre cette montagne de tracas sur le dos, et déménager avec tous les frais que cela implique et toutes les démarches administratives.
Le bailleur a été bien trop bon et a sans doute oublié que lui voit ses impôts indexés:
- dans sa déclaration IPP sur base de l'indice des prix à la consommation (et pas sur le "gentil" indice santé comme les loyers)
- dans son précompte immobilier, qu'il doit payé chaque année, lui aussi indexé sur base de l'indice des prix à la consommation
- pour toutes les assurances qu'il a prises sur ce bien (primes indexées suivant l'index ABEX)
Vous auriez-pu lui envoyer fleurs, champagne, et pralines pour vous avoir fait ce cadeau pendant 6 ans, alors que les prix dans l'immobilier n'ont pas cessé de fortement monter pendant cette période...
#2233 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50
J'avais une audience ce mercredi pou un locataire qui ne paie jamais ses loyers en date et heure.
J'ai téléphoné à la Greffe vendredi et elle m'a dit qu'ils venaient de recevoir leurs instructions. Comme mon affaire n'est pas urgente, elle me dit qu'elle sera probablement remise au rôle et que je vais recevoir un courrier.
Avant mercredi?
Le facteur ne distribue plus le courrier que 2 fois par semaine...
#2234 Re : Locations et baux » Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ? » 26-05-2020 15:24:58
Panchito, avez-vous lu des avis juridiques en la matière ?
Oui, il y a eu beaucoup d'avis juridiques à ce sujet tant dans la presse spécialisée que grand public (SNPC, L'Echo etc...).
Le locataire doit d'abord essayer de négocier avec son bailleur (étalement des loyers dans le temps etc...).
Mais jamais il ne peut cesser de payer sans avoir cherché une résolution à l'amiable de son problème avec son bailleur.
#2235 Re : Locations et baux » Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ? » 26-05-2020 15:24:58
En tout cas, il n'a pas le droit!
Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc... puisqu'il est fermé.
Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?
#2236 Re : Locations et baux » Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience » 09-05-2020 09:14:40
J'ai pris contact hier avec la Greffe. Ils venaient de recevoir leurs "instructions".
Ils vont envoyer des courriers pour les affaires qui ne seront pas débattues lors de l'audience du 13 mai.
Le facteur ne passe plus que 2 fois par semaine...
Ah, si la justice cessait de vivre comme au Moyen Age et utilisait le courrier électronique...
#2237 Re : Locations et baux » Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ? » 26-05-2020 15:24:58
Pourtant il a touché des aides de l'Etat pour pouvoir faire face à la situation!
#2238 Re : Locations et baux » A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? » 19-05-2020 19:38:31
Les plombiers, les serruriers ont toujours pu prester pour un bailleur.
Bien entendu!
Ils pouvaient travailler à condition de respecter les distanciations sociales.
#2239 Re : Locations et baux » Loyers impayés d un box garage. Que faire ? » 08-05-2020 18:42:50
Un locataire réglo pendant 4 ans méritait un peu d attention. Son boss a fait faillite. Le loyer mensuel est de 100 euros
Et il n'a pas pu profiter du chômage? Et du fonds de fermeture?
#2240 Re : Copropriétés forcées » Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? » 23-06-2020 14:16:07
La commission de la vie privée dans son avis de 2008 considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la loi sur la vie privée.
Effectivement, de même le GDPR n'est pas d'application dans la grande famille qu'est une copropriété.
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