C'est clair, je pense. Cela s'applique aux baux de résidence, principale ou non. Les kots d'étudiants sont donc concernés aussi par la mesure de gratuité de l'enregistrement.

Par contre, les baux d'étudiants ne sont pas concernés par la législation sur les baux de résidence principale. Dès lors que la sanction prévue est la mise à néant des préavis et indemnités prévus par la législation des baux de résidence principale, il n'y a pas de sanction prévue pour les baux de kots d'étudiants...

Si vous avez un jugement, vous pouvez le transmettre à un huissier qui sera chargé de le faire exécuter.

Il faut avancer les frais de l'huissier, mais vous les récupérez si le débiteur est solvable.

Non, vous n'avez aucune obligation de déclaration.

La seule obligation, c'est l'enregistrement du bail, qui n'aura aucune conséquence par rapport au CPAS ou à une quelconque institution financière. Ni pour vous, ni pour votre locataire.

Qu'est-ce que vous craignez?

Comme tu le signales, c'est l'assurance accident du travail qui est la plus importante. C'est même primordial et fondamental.

Pour ce qui est de se renseigner, il suffit de décrocher son téléphone. Généralement le matin.

Pour ce qui est de la déduction fiscale, un des proprio peut prendre les chèques  à son nom. C'est ce qui était fait dans un immeuble que je connais. (pour mon cas, je susi seul proprio de l'immeuble où j'utilise ce système.)

Normalement, si le syndic est un pro, cela ne peut pas marcher. L'ALE refuse. Par contre, si le syndic est un privé, l'ALE l'accepte... Bizarre, mais c'est ce qui m'avait été dit à l'époque.

D'une commune à l'autre, cela change, et les travaux autorisés sont différents. Téléphone-leur, et tu sauras immédiatement.

Quant à convaincre en AG, si tu arrives avec une proposition concrête et moins chère, je ne vois pas le problème.

J'utilise personnellement des chèques ALE, et j'ai parfaitement le droit de regard sur qui vient dans mon immeuble. On m'a proposé des personnes parfaitement valables, et je n'ai pas de problème.

Je sais par contre que ce système n'est pas admis dans toutes les communes. Il faut se renseigner à l'Agence Locale pour l'Emploi de votre commune.

A noter que les chèques ALE coûtent moins cher que les gens qui travaillent au noir, qu'on est assuré en cas d'accident de la personne (sans doute pas pour une vitre cassée), et que les chèques sont déductibles fiscalement.

Le travail au noir de nos jours n'a plus aucun sens. Il existe les chèques ALE et les titres-services, qui permettent d'être couvert par une assurances et d'être en ordre. (il paraît que certains donnent un supplément en noir...)

Le préavis est prévu pour que le proprio aie le temps de retrouver un locataire. Si un de ses locataires change de logement, il y aura toujours un locataire à retrouver.

Les indemnités sont dues au propriétaire pour couvrir les frais de publicité, les dérangements, et les éventuelles réparations après un locataire qui change vite de logement. Si deux locataires changent de logement, il aura deux fois les ennuis.

Bref, tout est affaire de discussion avec le proprio et avec le voisin repreneur en la matière. Etant donné que c'est vous qui partez, c'est normal que ce soit vous qui payiez les inconvénients. Mais étant donné que le voisin est très content de pouvoir changer, il est normal qu'il en supporte une partie.

En conciliation, le juge ne peut rien imposer.

En outre, le mensonge est totalement inutile, et sera immédiatement démonté, puisque Fidji a sûrement mentionné les raisons de la fin du contrat au locataire.

Et être découvert en flagrant délit de mensonge devant le juge devant lequel on risque de se retrouver avec un avis contraignant, c'est pas très bon.

Bref, je ne pense pas que votre conseil soit judicieux (mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs...)

Il faut savoir que la conciliation ne peut avoir un caractère contraignant contre votre gré.

Si vous n'êtes pas d'accord de donner une prolongation de quelques mois ou de quelques jours, ce n'est pas la conciliation qui va pouvoir vous y obliger.

Le seul avantage de la conciliation, c'est son caractère obligatoire et contraignant sur une décision prise.

Par exemple, rien ne vous empêche de donner un mois de plus au locataire, avec comme sanction qu'il devient expulsable au bout de ce mois.... vous aurez ainsi gagné le temps de la procédure et le cout des huissiers.

Vu qu'il ne sera pas parti au 1er février, c'est même une bonne idée...

Bonjour

Après avoir consulté un curateur professionnel, le SNP et un spécialiste de la cession de commerce, j'en suis arrivé à la conclusion que je n'étais pas dans la m...ouise! J'ai obtenu pas mal de soupirs qui voulaient dire "oupf, qué bazar quel embrouillamini de choses saugrenues"

J'ai en fait un joli cas d'école, pas évident, et pas sans risque, quelque soit la solution choisie.

J'ai tout de même appris que pour céder un commerce (et le bail y attenant), il ne fallait pas l'autorisation du propriétaire, et que cela pouvait être fait sous seing privé. Le cédant reste néanmoins responsable des obligations du bail jusqu'au renouvellement.

Il semble néanmoins que la cession doive être enregistrée pour être valide.

Bref, je ne sais toujours pas ce que je vais faire, mais je vais le faire vite... promis, je viendrai vous raconter la suite