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Bail verbal commercial qui est devenu partiellement de résidence principal avec décès du bailleur et l'immeuble est insalubre.
Quel imbroglio!
Ca demande confirmation mais il me semble que plusieurs points jouent en votre faveur :
- bail verbal avec décès d'une des deux partie. Le bail n'est pas opposable aux tiers.
- immeuble insalubre que vous voulez détruire.
En avez vous discuté avec l'intéressé? Ce serait plus simple qu'il parte de lui même...
Hé là! Y'a du pétrole en France!!

Oui, soit comme ça, soit avec application de la règle proportionnelle. demandez au courtier, c'est plus sur parce qu'un contrat n'est pas l'autre.
Ca a été le même avec les villages nordistes frontaliers avec la Belgique, vu le statut fiscal particulier des travailleurs frontaliers mais malheureusement, c'est fini ça...
C'est en France ?
La marque de la bouteille d'eau se terminant par "wski", je pense que c'est plus à l'Est... 
J'aimerais voir la douche
En tout cas, y'en a qui ont a pas les moyen mais des idées
Parfois la page n'est pas en entier. Il y a une scrolbar en bas. Je pige pas pourquoi, ca arrive pas souvent...
je sais que c'est typiquement belge
mais ici, je voulais dire que j'y était allé seulement une fois...
donc rien à voir
mais rien ne vaut la Corse
Si, si, en France on aurait dit "un jour" ou autre chose ou même rien mais le "une fois", quel que soit le contexte, c'est du belgo-belge. Y'en a beaucoup d'autre ("savoir" pour "pouvoir", "aussi" pour "également", "tournante" pour "chacun son tour" alors qu'en France c'est un viol collectif ; imaginez la tête des nouveaux collègues de travail quand vous leur proposez une tournante pour la vaisselle...), et ça a son charme.
moi je suis allé dans les landes une fois
Typiquement belge ça
j'essaie de ne plus le dire sinon on me repère...
Haa, le Périgord... J'ai souvenir d'un cou d'oie farci de derrière les fagots. Bonnes vacances 
Un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès 
Préavis de 3 mois qui prend court le premier du mois qui suit, donc 3 mois 1/2 pour être sur 
Même si vous gardez le prêt (taux et montant), l'hypothèque change. Vous devrez payer une main levée sur la maison que vous vendez et les frais (calculés par Joe) sur celle que vous achetez.
Je pense également que la Banque va se facturer quelques frais de dossier également. A voir avec eux.
Malheureusement, le premier bail d'un an vient de se terminer, je suis donc partie pour 9 ans.
Que mentionne votre bail à ce titre? Tacite reconduction? Alors vous êtes repartie pour 1 an et seulement à la deuxième reconduction, le bail devient un 9 ans.
quelqu'un peut il me dire ce que je devrai payer au bailleur selon qu'il a enregistré ou non le bail
bail 9 ans
signé pour entré le 1er novembre 2006
suite au déces de maman fin avril 2007-
il réclame 6 mois de loyer
3 pour préavis mai - juin - juillet
3 pour rupture courant de année
Le décès du locataire n'interrompant pas le bail, le calcul me parait exact.
je lui réclame si il a enregistré le bail _ IL DIT QUE OUI MAIS PAS EU LA PREUVE ,
de plus maman ne l'a jamais reçu son bail enregistré??? (?)
que dois je faire ?
Le locataire ne reçoit pas de bail enregistré. De plus, le proprio a jusqu'au 30 juin pour enregistrer le bail, vu qu'il s'agit d'un contrat d'avant le 1/1/07
si il n'a rien enregistré - peut il me réclamé quelque chose... (?)
de plus il est malhonette - je lui ai donné heure et jour de visite depuis le 12 mai et aucune visites de faites - il attend que je paie???![]()
QUE DOIS JE FAIRE ,,,
Il n'a peut-être pas de personnes intérressées, tout simplement.
Pour moi, l'indemnité est due. Je pense que cela rentre dans la succession mais ça, je laisse le soin à d'autres de confirmer.
A 26 ans, ca m'étonnerait qu'il ait acheté sa maison en 1978
... C'est l'historique de la maison que dafbleu nous a fait là.
Ca évite les grosses gourdes
Rooh, m'enfin, Laurette n'est pas forte voyons... 
Jamais ils ne s'abaisseraient à ça. Pourtant il n'y a pas de honte à demander conseil ni à tater le terrain. Ca évite les grosses gourdes et ça montre de l'intérêt autre qu'électoral.
Pour être bien certain, j'ai téléphoné à deux bureaux d'enregistrement qui m'ont tous deux confirmés que les baux verbaux ne sont pas concernés par la loi, entendons-nous bien, je parle des baux verbaux conclus avant le 1er janvier 2007, le locataire ne pourra donc pas partir après le 30 juin 2007 sans préavis et ss indemnité.
Faut croire que Laurette nous lit. Elle devrait nous citer comme source.
(source SNP) : Le moniteur de ce jour publie les dispositions de la loi du 26 avril 2007 qui oblige les parties à un bail de résidence principale à rédiger un écrit, même pour les baux verbaux existants
Voilà, donc maintenant c'est clair (si on peut dire). Plus de bail verbal, donc les disposition après le 1er juillet s'appliquent. Je suppose qu'un locataire qui refuse de signer un bail écrit alors qu'un bail verbal est en court ne se verra pas infliger de sanctions, au contraire...

notament une clause m empêchant d avoir recours en cas de certaines nuisances...
Mouarf, on le voit venir de loin celui-là