Demander la résolution judiciaire, même pour 2 mois de loyer, c'est possible.

Il ne faut pas oublier de toute façon que le temps ne s'arrête pas. 2 à 3 semaines pour la conciliation est un minimum. Et s'il n'y a pas conciliation, il faut attendre le passage devant le juge. Minimum une semaine de perdue, et donc on se retrouve avec 3 mois d'impayés.

Avec 3mois d'impayés, et une procédure de conciliation ratée, je vois mal comment le juge pourrait donner tort au bailleur.

Si le bail est enregistré avant l'acte, le préavis est effectivement de 6 mois. Ecrivez à votre propriétaire que le préavis n'est pas de 3 mois, mais de 6, et que vous partirez donc au plus tard le...31 juillet 2007.

A noter que si vous trouvez votre bonheur ailleurs avant cette date, vous êtes en droit de donner un contrepréavis de 1 mois. (et il sera sans doute très content...)

No comment sur ce que vous avez lu dans Telemoustique. Baisser les loyers pour payer moins d'impôt? Et pourquoi pas demander une diminution de salaire pour payer moins d'impôt? Enfin, mieux vaut lire cela que d'être coupé du net...

Par contre, il est relativement clair que l'objectif est un cadastre des loyers. C'est un objectif clair et avoué.

Et quand on interroge l'administration, ils notent dans un registres les données du bail. De là à dire qu'ils en feront quelque chose dans les 10 ans qui viennent...

J'ai pas dit qu'il était possible d'expulser sans huissier. J'ai dit qu'il était possible d'expulser sans faire la procédure complète... puisque la conciliation a la même valeur qu'un jugement...

Je n'ai jamais eu le cas de la caution locative, puisque je ne donne pas les clés tant que la garantie n'est pas constituée...

Je n'y étais pas. Pas invité... C'aurait été avec plaisir.

Désolé pour vous. Pourtant, il me semble que le conseil était clair...

Il ne s'agit pas d'une circonstance exceptionnelle, mais d'un défaut de l'appartement que vous imputez au propriétaire, et qui vous empêche de jouir paisiblement de votre logement.

En ce cas, je vous conseille d'engager le dialogue avec votre proprio, afin de trouver un accord amiable qui vous permette de quitter les lieux sans délai ni indemnité.

En cas de rupture du dialogue, vous pourrez l'appeler devant le juge en conciliation (gratuite rapide, pas besoin d'avocat, formalisme limité, mais au tribunal tout de même, devant un juge qui entérinera votre accord, et éventuellement rappelera certains points de droit qui pourraient être soulevés si l'affaire revenait devant lui... vous aurez compris que je suis un fan de cette procédure de conciliation)

A mon sens, au cours d'une procédure, mais un avocat pourrait le dire mieux que moi, vous pourriez invoquer la non exécution du contrat par votre bailleur pour cause de vices cachés... et demander la rupture immédiate, peut-être même avec indemnités... (et vous n'auriez pas les indemnités...) Le proprio appelera sûrement à la cause le promoteur et l'architecte, et vous êtes parti pour une procédure qui durera 20 ans.

Il ne s'agit donc pas d'une résiliation annuelle, mais d'une résiliation avec préavis de 3 mois pour circonstances exceptionnelles.

Le fait que le montant de l'indemnité ne soit pas rempli me porte à croire que cette clause n'est pas d'application selon la volonté du bailleur.

Néanmoins, à mon sens, les indemnités doivent fonctionner comme pour les baux de 9 ans: 3-2 ou 1 mois d'indemnité selon que vous partiez dans la 1-2-3e année de bail.

Quelle est la "circonstance exceptionnelle" que vous comptez invoquer?

Je soumet à votre analyse le commentaire suivant qui explique le principe des communiqués de presse du conseil des ministres. Faites en l'analyse en Français et en Néerlandais, nous en apprendrons peut-être quelque chose...

Source: http://premier.fgov.be/fr/working/council_min.html#11