Quelqu'un a-t-il déjà fait modifier un acte de base ou une répartition par un jugement?

Pour débloquer certaines situations que je mentionnais précédemment, j'envisage une action en justice contre la copropriété. Celle-ci comparaîtrait volontairement après décision d'AG, sur base d'un texte approuvé par une majorité de propriétaires...

Quelle est-alors la majorité requise pour mandater le syndic a accepter une modif de l'acte de base?
Doit-on alors encore passer chez un notaire?
Doit-on alors encore transcrire le nouvel acte de base? Si oui, est-ce que le receveur accepte les jugements qui valident un acte de base?

Merci de donner un "mode d'emploi" pour débloquer une situation qui perdure depuis 15 ans. Nous devons avoir 100% des signatures des propriétaires. Actuellement, la situation est bloquée car une succession est vacante ou incertaine depuis plusieurs années...

Bien vrai ça...

Je crois bien que je vais étudiez tout cela... C'est compliqué, mais cela sera sûrement nécessaire.

Change de banque...

Plus sérieusement, il semble que l'enveloppe soit la même pour les deux types de déductions. Et donc, qu'une fois que la première enveloppe est saturée à hauteur de 1900€, les autres crédits et assurances vie n'apportent plus de réel avantage.

Cela me semble logique, mais mon guide fiscal est trop ancien pour confirmer... (Thierry, je parle de mon guide de UNSP Finances, pas de ton age!)

Les taux sont actuellement à la hausse, en règle générale. Perso, je m'attends à ce que cela monte encore un peu.

Les taux des PH sont globalement liés au taux de la banque centrale européenne. Et ceux-ci sont à la hausse actuellement.

Il serait effectivement bon de rendontrer votre notaire. Au préalable, faites un recherche sur le principe de "la tontine"

J'ai un peu de mal. De quel immeuble parle-je?...

Mais je connais un cas où l'immeuble n'est plus conforme à la réalité. Il a été transformé par décision d'AG jamais remise en cause et pour de très bonnes raisons. Mais on a jamais réussi à réunir les signatures de tous les propriétaires, indivisaires, héritiers, etc... Et cela depuis plus de 15 ans.

Je connais un cas où deux lots ont disparu sans changement de l'acte de base. Ce lot a été divisé entre plusieurs autres lots qui ont récupéré une partie indivise de ce lot. Impossible également de modifier l'acte de base pour la même raison que ci-dessus.

Je connais des cas où la répartition n'est pas conforme à l'acte de base. On ne compte pas d'eau, ou de chauffage, ou de nettoyage ... pour les carport, cotrairement à l'acte de base.

Je connais un cas où les frais de syndic sont répartis par lot, et non par millièmes.

Je connais un autre cas où le propriétaire majoritaire de l'immeuble avec 33% paye 10% des frais de syndic.

Je connais un cas où une partie commune à 3 propriétaires a été "privatisée" par deux de ceux-ci... L'un d'entre eux vend, et je suis certain que l'acheteur n'est pas au courant que son espace devrait être partagé avec son voisin du dessous.

Je connais des actes de bases qui spécifient de répartir le chauffage "aux surfaces" mais qui ne spécifient pas les superficies...

Je connais un cas d'ascenseur réparti en fonction de l'étage où l'on se trouve (ce qui n'est pas logique). Les frais de ce même ascenseur sont répartis sur des logements qui donnent à l'extérieur et n'ont ni d'accès ni utilité de cet ascenseur. L'AG a décidé de supprimer les frais ascenseur de ces lots (commerces/appartements du rez)

Mais dans tous ces cas cités, il y a de bonnes raisons et justifications logiques pour qu'on procède ainsi. C'est pareil depuis 30 ans dans certains cas, et cela ne risque pas de changer...

Changer un acte de base est tellement lourd et couteux qu'il vaut parfois mieux laisser tomber...

Je connais également un cas où un syndic est revenu à l'acte de base, de manière illogique, et sans accord de l'AG. Il a recomencé à compter du chauffage au garages et carport extérieurs (non chauffé et séparé du corps principal du batiment...) Qu'est-ce qui est plus juste?

Actuellement, le notaire doit s'assurer que l'acquéreur reçoit bien une copie de l'acte de base.

Néanmoins, c'est trop tard et le mal est fait, puisque le compromis vaut vente...

Le syndic n'est en aucun cas responsable de l'incompétence du futur propriétaire...

Le syndic ne rencontre généralement le nouvel acquéreur que après l'acte de vente.

A mon sens, le problème n'est pas un problème de copropriété, mais un problème de gestion. L'acquéreur a fait confiance à quelqu'un qui ne le méritait pas.

Quant à inclure dans le code de déontologie des notaires d'informer les acquéreurs de ce qu'est une copropriété, il faudrait d'abord qu'ils sachent eux-même ce que c'est!!! Quand on lit certains actes de base écrits par des notaires et non des moindres, on se pose vachement de question.

Pour la tranquillité, oui. Pour le coût, non.

Les chaudières individuelles coutent plus cher qu'une chaudière commune à l'installation
L'entretien est plus onéreux
La durée de vie est réduite de moitié (10 ans pour une murale, 20 pour une collective)
Le rendement est moins bon
Les cheminées coutent à l'installation, et au ramonage. 1 cheminée commune ou une cheminée par appart?
Le relevé Caloribel, Energy Control ou Ista permet une visite annuelle des appartements.
Pour 2 ou 3 appartements, on peut se poser la question. Au delà, cela ne se discute même pas.

Si les charges sont plus basse pour le même confort, le loyer sera plus élevé (et dans ma poche, pas dans la fumée)

Vaste sujet.

Il est clair que plus les charges sont individualisées, plus les locataires se sentent responsables des consommations.

En outre, chaque fois qu'un compteur de régie est individuel, le locataire peut prendre ce compteur à son nom. S'il ne paye pas ses charges chez Electrabel, cela ne sera plus votre problème...

Donc, si c'est possible, mettre des compteurs séparés.

Si vous avez une chaudière commune, le mieux est de faire appel à une société extérieure de relevé des calorimètres (Ista, Caloribel, Energy Control,...) Ils placent les calorimètres, et font un relevé annuel.

Pour l'eau, si vous êtes en région bruxelloise, il vaut mieux garder le compteur à votre nom, car vous restez responsable des impayés de votre lcoataire. Autant le savoir tout de suite. En région wallonne par contre, il vaut mieux avoir des compteurs séparés.

Pour l'électricité, vous aurez toujours un compteur commun: celui de la chaudière et de la lumière des couloirs.

Vous ne pouvez inclure dans ce que vous mettez à charge du locataire que ce qui est licite. Interdit par exemple de lui faire payer les charges de "propriétaire" (remplacement de chassis, rénovation de cage d'escalier, changement de chaudière, assurance, précompte immobilier) en tout cas pour les baux de résidence principale.

Vous pouvez par contre mettre à charge du locataire la partie "abandon de recours" de votre assurance... si vous l'avez prise!