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#23621 Re : Locations et baux » nouveau locataire » 06-02-2006 23:18:33

Les expulsions sont tout à fait autorisées en Belgique en hiver. C'est en France que c'est interdit.

Certes, un juge au coeur tendre pourra prendre une décision "en équité" en laissant le locataire dans les lieux quelques mois de plus, surtout si le locataire paye et est de bonne foi.

Faites valoir vos problèmes, et plaignez vous autant si ce n'est plus que le locataire...

Bonne chance. N'oubliez pas qu'entre la signification du jugement et l'expulsion, un mois doit s'écouler et que le CPAS doit être mis au courant avant l'expulsion.

Les frais d'expulsion sont à la charge du locataire, mais préfinancés par le propriétaire. Si le locataire est insolvable, c'est donc à la charge du propriétaire...

#23622 Re : Locations et baux » bail à durée déterminée d'un an si rien n'est fait ? » 06-02-2006 22:01:57

Si vous vendez, c'est à l'acquéreur de donner le renom s'il veut occuper lui-même. Aucun moyen légal d'arrêter un bail en cours pour raison de vente de la maison.

Vous devez attendre la fin de la période de 9 ans qui est supposée avoir commencé au premier jour d'occupation avant de mettre fin au bail.

#23623 Re : Ventes et achats » vente d'un bien loué ! » 06-02-2006 21:58:42

- Comme ni le proprio ni le locataire n'ont rien fait le contrat à durée déterminée d'un an ( alors que ds le contrat il n'y avait pas de reconduction tacite....) est devenu un contrat de 9 ans ?

Le code civil stipule qu'un bail non cassé devient automatiquement un bail de 9 ans.

- Le contrat de bail est un contrat qui est devenu classique de 9 ans ou 3,6,9 ?

3-6-9 n'existe plus de puis longtemps... On parle de bail de 9 ans, même si les triennats ont encore de l'importance pour la révision des loyers, pour les fins de bail, etc.

- En cas de vente du bien, qui donne le préavis , le nouvel acquéreur du bien et combien doit-il donner de préavis ? 3 mois ou 6 mois pour occupation personnelle ?

L'acquéreur doit donner le renom pour occupation personnelle. Préavis de 3 mois si le bail n'est pas enregistré. Préavis de 6 mois si le bail est enregistré.

- Les visites comment peuvent-elles organisées ?

En accord avec les occupants actuels et les spécifications du bail.

Il est mis ds le contrat initiale de un an que en cas de mise en vente ou trois mois avant la fin du bail , le preneur devra tolérer que les amateurs puissent le visiter librement et complètement 3 jours par semaine et deux heures consécutives par jour ...Ici en cas de mise en vente ? donc visites possibles 3 x par semaine et 2 heures consécutives ?

Oui. Même si cela me semble fort important comme durées. D'habitude, on dit 2h 2 x par semaine

Jusqu'au moment où le bien est vendu ?

Oui.

Et si cela dure 6 mois ?

Si cela dure 6 mois, soyez sûr que 2h 3x par semaine sera tout à fait inutile. Le locataire sera alors en droit d'exiger d'être prévenu spécifiquement en cas de visite, pour éviter d'être susceptible de se faire emmmnquiquiner à tout moment.

Merci pour la réponse ,
Carlo

Pas de quoi. Mais pourquoi autant de questions alors que toutes les réponses se trouvaient déjà sur le site de Pim? Vous ne pouvez pas un peu chercher vous même? RTFM, bon sang!

#23624 Re : Locations et baux » bail commercial » 10-02-2006 13:12:12

Le Bail de la Chambre d'arbitrage a écrit :

16. OBLIGATIONS URBANISTIQUES
Le preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches  nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à  l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi  de permis d'urbanisme, etc.

En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la  destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol. Tous droits ou  amendes dus par application de législation seront exclusivement supportés par le preneur, le bailleur étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.

En clair, vous pouvez reporter sur le locataire les soucis d'urbanisme...

#23625 Re : Locations et baux » bail commercial » 10-02-2006 13:12:12

Le bail commercial est d'une durée minimum de 9 ans, mais le droit au renouvelement du bail existe.

Avec les renouvelements, vous aurez le même locataire pendant 36 ans...

Nota: s'il ne peut vous payer, il est toujours possible de casser le bail par voie de justice.

Un modèle de bail commercial? Voici celui de la Chambre d'Arbitrage.

#23626 Re : Copropriétés forcées » Documents à transmettre d'un syndic à l'autre » 21-03-2006 12:11:57

La dette suite à un jugement est due pendant 30 ans. Pour une copropriété, qui n'est pas un commerçant, à mon avis elle est valable 1 an ou deux. 5 maximum.

#23627 Re : Copropriétés forcées » Documents à transmettre d'un syndic à l'autre » 21-03-2006 12:11:57

A mon sens, les archives comptables ne doivent remonter qu'à 5 ans (factures propriétaires, factures fournisseurs, devis, courriers,...)

Les pièces du dossier technique doivent être gardées aussi longtemps que nécessaire: 10 ans par exemple pour les pièces attestant d'une garantie décénale. Illimité pour les plans originaux, ou pour les plans modificatifs.

Dans les PV d'AG, on peut retrouver des décision qui ont une portée illimitée. Les PV d'AG doivent donc être gardés de manière illimitée.

#23628 Re : Copropriétés forcées » répartition des frais de syndicc » 03-02-2006 22:35:32

Les frais de syndic sont des frais de coporpriétés standards, qui se répartissent de manière standard suivant les quotités de chacun, sauf accord contraire, ou sauf mention contraire à l'acte de base.

La pratique est de répartir les frais de syndic suivant quotités.

#23629 Re : Ventes et achats » Notaires : à quel délai payent-ils les droits d'enregistrement...??? » 18-02-2006 22:06:08

A mon sens, l'acte n'est opposable que pour autant qu'il soit enregistré. Tant que l'acte n'est pas enregistré, le vendeur peut vendre et vendre encore...

Le notaire a donc tout intérêt à effectuer l'enregistrement endéans les 24 à 48H...

#23630 Re : Locations et baux » Problème de locataire "encombrant"... » 02-02-2006 23:03:35

Tiens, une VRAIE réponse...

Merci pour moi.

Pourtant la vraie réponse à un locataire qui ne paye pas, c'est de ne pas le laisser trainer des mois.

C'était l'objet de ma réponse initiale: courrier, recommandé, conciliation et tribunal. Sans traîner à aucune étape et en lui laissant une porte de sortie s'il le désire.

Votre méthode "couper la télédistribution" est simplement scandaleuse. On ne fait pas du harcèlement inutilement vexant et surtout illégal quand on a pas essayé les autres moyens.

Je tire mon chapeau à lointaine qui semble avoir tout essayé avant le harcèlement moral et la provocation. Il est remarquable qu'elle reste droite et dans la légalité.

Courage à lointaine: vous y arriverez.

#23631 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-04-2026 15:10:27

J'ai toujours du mal à suivre les raisonnements de jacq. Mais là, je dois avouer que c'est du grand n'importe quoi: contresens sur contresens. Tout et sn contraire dans la même phrase. Faut arrêter la moquette, mon vieux...

Acheter un bien de rapport sans un sous devant soi est effectivement risqué, et doit être réservé aux expérimentés... et bien assis.

Vous pensez vraiment que les banques prêtent n'importe quoi à n'importe qui? Certes, les banques sont moins prudentes que vous et moi (pour vous, je ne sais pas, mais pour moi, c'est sûr: elles me prêtent n'importe comment)

Dans le revenu immobilier, contrairement au calcul de Irrealimmo, on calcule avec beaucoup plus de paramètres que la valeur intrinsèque: il y a le rapport locatif, l'épargne forcée du remboursement hypothécaire, l'inflation monétaire maitrisée par la valeur de la brique, l'inflation qui fait gagner par l'indexation des loyers et la stabilité des remboursements,...

Je répète: l'immobilier peu baisser de 5% par an que je continue à investir. Quand Irrealimmo aura compris pourquoi, il pourra venir me faire des cours d'économie.

#23632 Re : Copropriétés forcées » Conseil de Gerance » 02-02-2006 20:20:54

Les PV des réunions de conseil de gérance... voilà une fameuse foire d'empoigne pour pas grand chose.

En fait, le conseil de gérance n'a aucun autre pouvoir que celui qu'on lui donne.

Si en AG, on ne lui donne que le pouvoir de contrôler le syndic, il fait son rapport à l'AG, lors de l'AG, et l'AG donne quitus ou non au syndic.

A mon sens, sauf collusion claire et évidente dans une manoeuvre frauduleuse, le conseil de gérance n'a pas de responsabilité. Inutile donc de le poursuivre en justice pour avoir mal réalisé une mission qu'il n'avait pas.

Le vrai pouvoir du conseil de gérance existe par les procurations que les copropriétaires lui donnent. S'il obtient des procurations, le CG décide parfois pratiquement seul.

N'est-ce pas là une belle démocratie? le pouvoir aux élus...

#23633 Re : Locations et baux » mauvais payeur » 02-02-2006 11:53:30

S'il est d'accord de quitter au mois d'aout, quel est le problème?

Il vous suffit de signer un papier de fin de bail de commun accord de fin de bail en date du 31/7/2006 (ou une autre date) et le faire signer par toutes les parties.

#23634 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-04-2026 15:10:27

Immoreal a écrit :

Comme vous l'admettez vous meme "il est plus facile maintenant dire que les prix seront stables ou baisseront plutot que grimperont" 

Mon soucis est precisement que beaucoup de jeunes mal informes n'ont pas connu les annees de stagnation et investissent dans l'immobilier avec un horizon d'investissement tres court (5 ans) en croyant les agents peu scrupuleux qui leur disent que ca ne peut que grimper et qu'ils recupereront tres rapidement les frais/taxes.

A ce stade de l'evolution du marche c'est tout simplement de l'escroquerie!

Que l'immobilier monte ou descende, l'agent immobilier, le notaire, l'économiste, .... qui vient dire que l'immobilier est rentable en 5 ans .... se trompe: c'est soit un débile, soit un escroc, soit les deux.

Ce n'est donc pas une question de bulle, de hausse, de staglagnation ou autre: c'est une question d'horizon d'investissement.

#23635 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-04-2026 15:10:27

Pim a écrit :

C'est le droit d'Immoreal d'exprimer une opinion dissonnante.
On constatera cependant que chacun utilise ses références de circonstance.

Greenspan - qui est en fin de cycle  - ne fait pas l'unanimité non plus...

Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières s.a.
+32.2.343.59.59

Certes, et je m'excuse si j'ai pu sembler discourtois. J'avoue avoir lu avec attention les idées de Immoreal, et je continuerai à les lire avec attention.

Mais je persiste...avec bonne humeur: je rigole.

Je rajouterai que même si l'immobilier devait baisser de 5% par an pendant les 5 prochaines années, que j'en étais sûr à 100.000%, que cela me paraissait une évidence claire comme de l'eau de roche, ... je continuerais à investir comme je le fais actuellement.

Pire: je suis actuellement convaincu qu'un certain type d'immobilier dans lequel je suis investisseur depuis longtemps risque fort de baisser de 10 à 15% dans les 3 prochaines années. Et je continue à investir malgré cette certitude.

Pourquoi? Parce que l'investissement immobilier est un investissement long terme, et que l'important est de rembourser un prêt et de montrer la crédibilité face au banquier. Pas d'acheter au plus bas et de gagner quelques malheureux pourcents...

#23636 Re : Copropriétés forcées » Un resto fantôme » 01-02-2006 20:35:54

Si l'exploitant exerce en nom propre, le numéro de TVA ne sera pas disponible sur moniteur.be.

En ce cas, le numéro de téléphone apparaîtra également sous son nom.

S'il est bien enregistré au registre du commerce, je ne vois pas le problème...

Quel est le problème, en fait?

#23637 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Doit-on payer les frais de dossiers d'une offre de prix pour PH ? » 01-02-2006 12:06:30

Effectivement. Sorry de cette réponse trop rapide. Les 550€ semblent donc bien de l'arnaque...

#23638 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-04-2026 15:10:27

Depuis quand est-ce qu'un économiste y connait quelque chose au principe de l'investissement immobilier?

Mon banquier n'y connait rien.
Les journalistes spécialisés racontent des âneries.
Les ministres croient inventer des choses ... mais elles existent déjà.
Mon notaire me traite de fou.
Ma femme me modère.
Mon comptable ne comptabilise pas droit.
Mon père ne comprend pas.

Et c'est un économiste même pas propriétaire et qui n'envisage pas de le devenir qui viendrait nous faire la leçon?

Je rigole...

#23639 Re : Locations et baux » Fin de bail - cuve à mazout 50% pleine » 04-11-2011 10:45:00

Pas d'état des lieux d'entrée = pas de réclamation possible sur le reste de mazout.

#23640 Re : Copropriétés forcées » Un resto fantôme » 01-02-2006 20:35:54

S'il ne délivre pas de souche TVA, il ne va pas tarder à se faire pincer...

La délivrance de la fiche TVA est effectivement une obligation. Il n'a pas le téléphone, votre restau? 1307, et vous demandez le nom du raccordement à l'adresse en question...

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