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#2361 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paie plus » 02-07-2017 19:48:32

Erico a écrit :

génial ces juges qui n'ont rien à foutre de la loi !!!

Il y a des extrêmes dans les deux sens.

Art. 1344bis. <L 29-12-1983, art. 9> Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.

A peine de nullité, la requête contient :

1. l'indication des jour, mois et an;

2. les nom, prénom, profession et domicile du requérant;

3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;

4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;

5. la signature du requérant ou de son avocat.

J'eus droit à une requête déclarée non recevable car je n'avais pas mentionné de prénom du locataire. L'ennui, c'est que le locataire n'avait pas de prénom ce qui d'ailleurs était attesté par le certificat de résidence.

Réaction de l'huissier de justice à qui j'ai demandé de citer: "Croyez-vous que je puisse lui donner un prénom?"

#2362 Re : Locations et baux » Caution toujours pas récupérée » 29-05-2017 10:06:32

Erico a écrit :

Recommandé avec accusé de réception de préférence

Il est possible de suivre un recommandé sur le site internet de la poste. Donc pas besoin d'accusé de réception.

#2363 Re : Locations et baux » Caution toujours pas récupérée » 29-05-2017 10:06:32

Quand on reçoit un paiement, le n° du compte IBAN de la contrepartie est toujours mentionné et je crois que c'est suffisant pour faire un paiement européen. Donc votre ancien propriétaire devrait pouvoir vous rembourser.

Manifestement vous n'avez pas reçu de paiement. Dès lors, première chose à faire est de lui envoyer un courrier.

#2364 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paie plus » 02-07-2017 19:48:32

rexou a écrit :

Votre locataire est dans un bail de 9 ans, et dans sa 4e année... Indemnité de préavis de 3 mois si bail enregistré. Pas d'autre indemnité à recevoir, dans l'éventualité où un juge prononcerait l'expulsion.

Indemnité de préavis, cela n'existe pas. C'est indemnité de préavis manquant. Par ailleurs on peut demander une indemnité de rupture fautive équivalent à trois mois de loyer. À Bruxelles, en général les juges de paix l'accordent. On peut demander les deux indemnités ce qui ferait six mois au total. C'est rare qu'un juge accorde les deux.

rexou a écrit :

- Une petite dernière pour vous consoler : la bonne nouvelle, c'est que votre locataire semble solvable. Vous avez de la chance smile

S'il en est ainsi, on peut dormir sur ses deux oreilles et ne pas trop se précipiter. Plus de mois impayés, plus le locataire aggrave son cas. En outre, il peut être financièrement intéressant de faire appel à un avocat pour et uniquement pour la plaidoirie. Outre les indemnités ci-avant, vous aurez droit à une indemnité de procédure. À combien s'élève le loyer? Combien devez-vous lui rembourser?

Autre question. Le locataire vit-il seul ou est-ce un couple?

Lorsque vous faîtes une requête vous devez demander à la commune une attestation de domicile du locataire. À Bruxelles,  d'habitude on obtient ce document assez facilement. Ce n'est pas le cas en Wallonie. D'où ma question précédente quant au lieu. En fait la question était erronée dans la mesure où c'est le lieu de domicile du locataire qui il est vrai est en général le lieu du bien loué.

#2365 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paie plus » 02-07-2017 19:48:32

estevinc a écrit :

De toutes façons là elle est en contact avec eux depuis un mois, elle peut tout à fait demander d'avoir accès aux docs, non? Ou dois-je faire une démarche spécifique?

Le locataire tout comme le bailleur n'ont pas à faire justice. Votre locataire n'a pas à suspendre le paiement des loyers.

Assignez le en justice, demandez la résiliation du bail au tort du preneur, réclamez le paiement des arriérés de loyer et une indemnités de trois mois de loyer. Pour ce faire, il y a des formulaires disponibles au greffe de la justice de paix. Si j'ai bon souvenir, il y a quelques années j'ai publié sur ce forum un modèle.

Petites questions:
êtes-vous seul bailleur?
quel région?

#2366 Re : Locations et baux » Bail et vente du bien » 24-05-2017 18:57:50

Signer un nouveau bail antidaté, n'est-ce pas un faux en écriture?

#2367 Re : Locations et baux » Bail et vente du bien » 24-05-2017 18:57:50

Le problème de votre propriétaire n'est pas le votre.

Par ailleurs, il n'est pas clair dans cette affaire qui a résilié le bail. Y a t-il un écrit? Ne pourrait-il pas dire que vous avez quitté les lieux sans préavis?

#2368 Re : Locations et baux » Bail de courte durée - préavis/indemnité? » 28-05-2017 22:26:34

Torché, il n' y pas à redire.

Faites votre préavis sans tarder. N'attendez pas la dernière minute. Par ailleurs je crois que pour les bail se terminant le 14 octobre il se pourrait que le préavis commence le 1 juillet. Dès lors afin de s'assurer que votre propriétaire reçoive le préavis avant le 1er juillet, écrivez lui avant le 27 juin. Mieux dans les prochains jours.

Je vous suggère d'écrire: 'Le contrat de bail d’une durée d’un an a pris cours le 15 octobre 2016 pour une durée d’une année se terminant le 14 octobre 2017.  J'entends que le bail s’achève à ce terme.

Il s’ensuit que conformément à la loi et au contrat de bail je vous notifie le congé moyennant un délai de 3 mois avant l’échéance du bail.'

En outre, je vous suggère de préciser: 'Pour la bonne forme, je vous remercie de bien vouloir accuser bonne réception de la présente en me confirmant l’acceptation du présent congé. À défaut, je me verrai contraint de solliciter la validation du congé devant le juge de paix compétent, ce qui ne manquera pas d’occasionner des frais lesquels seront in fine à votre charge.'

Il peut aussi être bon de proposer un expert pour faire l'état des lieux.

Le renom doit être envoyer par courrier séparé par chacun des conjoints en cas de couple pas nécessairement marié même si seul une personne a signé le bail. Si le bailleur fait des difficultés, allez sans tarder en justice de paix pour validation du préavis.

Notez que si vous pouvez prouver que l'humidité provient du mauvais état de la façade, vous pourriez demander au juge de paix, la résiliation du bail au tort du bailleur avec indemnités à l'appui.

#2369 Re : Locations et baux » Lettre de préavis invalide ? » 21-05-2017 18:30:08

Ashin a écrit :

C'est peut-être difficile à réaliser sans avoir été dans la situation, mais j'ai limite peur face à son comportement, d'autant qu'il a les clés...

Vous pouvez changer le cylindre.

Ashin a écrit :

Mais bon même si j'ai trouvé l'attitude de mon bailleur absolument infame, je ne cherche pas pour autant à obtenir réparation, juste à passer la page sur ce mauvais moment... mais pour que je comprennes bien, à quoi correspondent ces 18 mois dont vous parler ? Une pénalité quand le bailleur tente de rompre le bail de manière illégale ?

Indemnité de rupture fautive.

Veuillez lire la loi sur les loyers.
https://justice.belgium.be/fr/publicati … 3de_editie

#2370 Re : Locations et baux » Résiliation BAIL dans la première année. » 02-01-2018 10:19:01

Himura a écrit :

Je ne partage pas cet avis.
J'ai toujours trouvé qu'une personne qui veut partir, il est préférable de la laisser partir - et j'agis donc en conséquence.

C'est aussi ma philosophie. Cependant le locataire sortant n'accepte que rarement d'indemnisé le propriétaire.

#2371 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paie plus » 02-07-2017 19:48:32

estevinc a écrit :

Le bail d'un an a commencé le 01 avril 2014.
Donc je pense être dans un bail de 9 ans automatiquement...

Du coup à moins d'aller y vivre moi-même ou de faire de gros travaux, je ne pourrai pas la mettre dehors... Sauf si ne pas payer son loyer = rupture unilatérale pour non respect du bail. Vous pensez que ça peut être pris en compte?

Pour faire des travaux, il faudra attendre 2020. Pour y habiter soi-même, je crois qu'il en est de même. Rompre unilatéralement; surtout à ne pas faire. Vous risquez de devoir payer une indemnité de 18 mois de loyer.

Reste à demander aux juge de paix qu'il décide de la résiliation du bail avec un paiement d'une indemnité de 3 mois de loyer en votre faveur.

#2372 Re : Locations et baux » Résiliation BAIL dans la première année. » 02-01-2018 10:19:01

Himura a écrit :

Cela redit, merci l'imbroglio que cela causerait et la sympathique situation qui en résulterait.

Le locataire continue à occuper les lieux et dans un an, le bailleur envoie un préavis au deux.

Ceci étant, à mon opinion, cela sent la mauvaise foi.

#2373 Re : Locations et baux » Lettre de préavis invalide ? » 21-05-2017 18:30:08

A noter également que la lettre de préavis pour cause de travaux doit reprendre une description des travaux et d'une estimation des coûts. Cette estimation peut être faite par le bailleur.

Que faire? J'ignore si un préavis invalide soit nul? Par ailleurs, si vous restez, le bailleur ne peut pas vous expulser manu militari. Il doit passé par une procédure en Justice de Paix.

Vous songez à acheter votre propre bien. Malgré que vous y mettez de la bonne volonté, ce n'est pas avant six mois que vous aurez votre nouveau toît. Donc vous n'avez pas le choix. Lui non plus d'ailleurs. S'il persiste, il devra passer par la case judiciaire. Vous pourriez alors réclamer une indemnité de 18 mois de loyer.

#2375 Re : Ventes et achats » Humidité - Comment s'assurer d'un achat sans problème ultérieur? » 11-05-2017 12:58:46

PIM a écrit :

On y dormait à 4 ?...

Il travaille pour quatre et faute de temps, il ne rentre pas chez lui pour dormir.

#2376 Re : Ventes et achats » Humidité - Comment s'assurer d'un achat sans problème ultérieur? » 11-05-2017 12:58:46

Himura a écrit :

Ce sont de simples petits appareils, munis de 2 aiguillons.

Ces appareils mesurent l'humidité en surface.

#2377 Re : Ventes et achats » Humidité - Comment s'assurer d'un achat sans problème ultérieur? » 11-05-2017 12:58:46

À la lecture des explications et à la vue des photos, je suis également d'avis qu'il s'agit d'un problème de condensation.

Par contre, je n'ai jamais entendu parlé d'un appareil testeur d'humidité à l'intérieur des murs.

Quant à l'expert, en principe c'est celui qui lui fait appel qui devra payer les honoraires. Un bon expert vous conseillera quant au mesure à prendre pour éviter ce genre de chose.

À tout hasard, y a t-il du chauffage dans cette pièce? Quel est la dimension de la pièce.

#2378 Re : Ventes et achats » clause suspensive régularisation urbanistique... et après? » 10-05-2017 09:01:44

C'est tordu comme histoire. D'abord, il eut été impossible de régulariser dans les délais. Ensuite, si la commune refuse de régulariser, on fait quoi? Ou si la commune impose des conditions, qui va les remplir?

Par ailleurs c'est votre affaire sans l'être.

Ce n'est pas votre affaire car comme vous le précisez vous n'êtes pas demandeur de la régularisation. Je suis d'ailleurs étonné que la commune vous informe quant à l'avancement du dossier.

Par ailleurs, étant propriétaire, vous êtes responsable de toutes les infractions urbanistiques.

#2379 Re : Locations et baux » Location 2 pers mais 10/12 chaque jour » 22-05-2017 08:47:11

patriciaselle a écrit :

et le service de médiation de ta commune?
parle leur , ils ont peut-être une bonne idée!
-/-

La suggestion est une bonne idée.  smile

Le site de la commune de Schaerbeek donne des pistes.

http://www.schaerbeek.be/vivre-schaerbe … -proximite

J'ai aussi un problème de voisinage à Schaerbeek. Demain, je prends contact avec eux.

olivier134 a écrit :

si je comprend bien,  il faut subir en silence ?

Je crains que oui. Votre problème n'est pas un problème immobilier mais un problème de voisinage. Certes les propriétaires d'immeubles de rapport y sont également confrontés. En effet, tout comme la mauvaise monnaie chasse la bonne monnaie, le mauvais locataire chasse les bons locataires. L'ennui, c'est que dans le cas cité, le locataire est locataire unique de l'immeuble. Il n'y a donc pas de bon locataire à chasser.

Voyez la piste du médiateur de la commune.

olivier134 a écrit :

je le sais car c'est le propriétaire lui même qui me la dit, il a dit que ce serais pas évident avec les gens dedans et de devoir refaire l'électricité
mais depuis 3 ans rien a bougé...

il a racheté la maison avec les gens dedans, ils sont passé de proprio a locataire, le vieux couple n'a donc pas bougé...

Intéressant comme information. Si je comprends bien, l'ancien propriétaire occupant a vendu sa maison. Il est devenu locataire. Lors de la vente il a dû produire une attestation de conformité de l'installation d'électricité. Ce serait une carte rouge. Dès lors, dans les 18 mois de l'acquisition, le nouveau propriétaire doit mettre l'installation électrique en conformité. Ce ne serait pas fait. Ce manquement serait sans conséquence tout au moins au niveau de la distribution d'énergie.

Peut-être que là, il y a une piste.

#2380 Re : Locations et baux » Location 2 pers mais 10/12 chaque jour » 22-05-2017 08:47:11

Je partage le point de vue de grmff.

Par ailleurs, qui vous dit que l'électricité doit être refaite? De quand date l'installation électrique?

À Bruxelles voici ce qu'y est écrit au code de logement:

§ 3. En ce qui concerne l'exigence de sécurité portant sur l'électricité du
logement, les installations électriques de l'immeuble doivent permettre
d'habiter en sécurité dans le logement, de circuler dans les mêmes conditions
de sécurité dans les communs et les abords, et ne présenter aucun risque
dans l'hypothèse d'un usage adapté aux installations.
Lorsque l’enquête menée par le Service de l’Inspection régionale du
Logement permet de présumer de la dangerosité de l’installation, cette
installation doit faire l'objet d'une attestation de réception de l’installation
électrique intérieure au logement par un organisme agréé par les autorités
compétentes

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