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La question du jour :
Un acte de base datant de 1959 et portant sur un immeuble de 15 appartements sur 7 étages prévoit une répartition des charges d'ascenseurs et d'entretien de la cage d'escalier différente des autres charges communes habituelles.
Cette répartition différente, qui n'est plus d'actualité dans les actes de base plus récents, était progressive de telle manière que les derniers étages ont à supporter 4 fois plus de ces charges que ceux des 1er et 2ème étages !!!
Cette répartition est totalement inéquitable lorsqu'il s'agira du remplacement des ascenseurs et actuellement de la mise en peinture de toute la cage d'escalier.
Il y a évidemment blocage par les personnes occupant les étages inférieurs 1 et 2 puisque l'unanimité est requise pour modifier ces quotités spéciales.
Quelqu'un a t'il vécu pareille situation, le juge de paix est il la seule possibilité ?
Est-ce que les copropriétaires n'ont pas tous le même texte danqs leur acte de base, ou voulez vous simplement ddire que cette répartition différente pour les ascenseurs, n'est plus habituelle dans les actes rédigés actuellement ?
comment faire pour vendre une maison, héritée, si un des fréres ne veux pas?
merci
cordialement
Sans accord entre les héritiers, si au terme du partage de l'héritage, la maison est en indivision, il y a obligation de vente publique pour sortir d'indivision.
Personne ne peut obliger autrui à rester en indivision.
Pour les détails pratiques, demandez à votre notaire, il est compétent en la matière.
Génial, merci de votre solidarité
" Taxe régionale sur les installations soumises à un permis de classe 1 ou
2"
Donc mon immeuble à appartements occupés par des privés exclusivement
se voit taxer annuellement depuis que le permis d'environnement a été renouvelé (cuve à mazout de plus de 20.000 l)
l'article 24 § 1 stipule : " la taxe n'est pas due lorsque l'établissement ou l'exploitation n'a pas fonctionné ..."
Quel rapport entre une copropriété et un établissement ...
Merci de votre aideABSA a écrit : Cher Riri,
Afin de pouvoir vous aidez, pouvez vous nous indiquer le libellé exact de la taxe qui vous est demandé?
Merci à vous
Avis d'un simple copropriétaire :
1° rapport entre copropriété et établissement = très logiquement aucun mais c'est une des fantaisies de notre législateur : votre installation cuve à mazout est assimilée à un établissement ! --> pour cela il faut un permis
2° je crains que la taxe soit dûe : votre installation de chauffage a bien fonctionné
"C'est pas juste : une cuve 20.000 l pour toute une copropriété opposé à des cuves de 3000 l ou 5000 l pour un logement" 
PS : même problématique pour les garages
curieux a écrit :
je vous invite à visiter la page suivante "Esprit, humour, ironie, satire"
et notamment d'y faire le test
Les scores obtenus seraient assez intéressants.
Où est le tableau mentionnant celui qui fait un ssns faute ?
Soyons cohérents entre action et résultat escompté. Je propose :
(1) Une action zèle de la police routière : trafic routier à l’arrêt
(2) Une action zèle dans les prisons : plus de visite des détenus
(3) Une action zèle de la justice : tribunaux engorgés
(4) Une action zèle des contrôleurs des contributions : déficit du budget de l’Etat
(5) Une action zèle des contrôleurs aériens : avions détournés vers d’autres aéroports
(6) Une action zèle des syndics : assemblée générale tournant en pétaudière.Je termine avec Antoine Garapon : Sa quête résonne comme une contrition, à l’instar de celui qui se voit commettre une souillure aux pieds de la déesse Thémis, cette incarnation du mythe de l’impartialité de la Justice. Pourtant, ne disait-il pas ailleurs que « Celui qui juge n’est jamais vierge de tout préjugé ».
cassenoisette
je vous invite à visiter la page suivante [url=http://www.llsh.univ-savoie.fr/lea/Perdrieau/Lettres/rire.htm]"Esprit, humour, ironie, satire"
[/url]
Radax a écrit : Elle vient de prendre un appartement à Bruxelles, en signant un contrat provisoire, dont je ne connais pas les détails. ... Juste après qu'elle a recu les clés il y a quelque jours, elle s'est rendue compte pour la premiere fois qu'il y a de la moisissure dans la salle des bains.
Un contrat provisoire ? Et elle occupe le bien.
Nouveauté juridique....
Si j'ai bien lu, ce sont deux étrangers, un peu jeunets, dont l'un écrit bien le français mais habite en Autriche, l'autre vient d'arriver mais ne connaît pas la langue (comment a-t-elle fait pour signer un écrit ?). Ils sont sans doute un rien (ou beaucoup) privilégiés et ont encore tout à apprendre.
On peut peut-être avoir quelque indulgence dans les formulations mais leur répéter : "halte là, faites un peu plus attention et informez-vous un minimum avant de vous engager sinon vous payerez pour apprendre."
Ici le coût quelle que soient les raisons de ne pas prendre l'appartement semble d'après leurs dires : 3 mois et quelque chose.
Avec les renseignements donnés, c'est-à-dire quasi rien, je crois que c'est la seule aide que l'on peut leur apporter.
Je pense que beaucoup de personnes ont des choses à se reprocher dans ces dossiers à commencer par le notaire lui-même qui ne m'a pas prévenu qu'après les 4 mois, il m'incombait de payer les droits d'enregistrements. Je l'ai appris par mon avocat.
Maintenant, si je veux respecter la loi, je dois trouver ces 40.000€ pour payer les droits d'enregistrements et demander la résolution judiciaire. Facile à dire. En pratique ce l'est moins.
Je ne voudrais pas vous donner de vains espoirs mais est-ce qu'après le résolution judiciaire de la vente les droits d'enregistrement snt annulés aussi ?
Je pense qu'il y a des professionnels sur ce site qui peuvent répondre à cette question.
Voici en substance ce qu'a - réellement - soutenu Cassenoix.
Mais ne pas en disposer est-il un handicap pour l’action et la « volonté » qui l’accompagne ?
Puisque :
Le législateur, dans sa sagesse, a placé cette barre de 20% en tenant compte que grosso modo 50% des copropriétaires résident dans leur copropriété.
Bref, tout ça est bien inutile puisque :
J’ai l’intime conviction que tout copropriétaire n’aura aucune difficulté à convaincre la majorité des autres copropriétaires et donc à fortiori 20% d’entre eux, avec ou sans liste d’adresses.
Ou comment mélanger les capacités de convaincre, la volonté de convaincre, ce à propos de quoi l'on convainc et les moyens à mettre en oeuvre pour prendre contact
Si quelqu'un affirme que tout ceci (ceci = la demande de communiquer une liste des adresses des autres copropriétaires) est bien inutile car chaque copropriétaire :
1° "peut" chercher à convaincre et
2° il ne "doit" pas pour ce faire être en possession de cette liste
3° il n'y a aucune difficulté à convaincre la majorité des autres copropriétaires, (50 % étant des propriétaires occupants)
j'ose espérer qu'il acceptera :
1* qu'il est plus facile de prendre contact avec des personnes dont on connait l'adresse ;
2° que chacun est libre de choisir les moyens légaux qu'il met en oeuvre pour ce faire et chacun est seul juge pour apprécier leur utilité eu égard à ses contraintes propres ;
3° en conséquence l'on peut souhaiter que la demande légitime d'âtre en possesion de cette liste ne soit ni contrariée ni discréditée par celui qui employe d'autres moyens.
.
cassenoisette a écrit :
Et je ne dis rien d'autre que PIM.

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Heureusement que l'humour.existe !

Succinctement, les propositions liées au débat sur la « liste des adresses des copropriétaires » sont dans l’ordre:
(1) Un copropriétaire « peut » convoquer une AG si 20% de signatures.
(2) Un copropriétaire « doit » disposer des adresses pour réunir ce quorum de 20%Tous les participants à ce forum (et probablement ceux qui se limitent à le consulter) lient ou ont tendance à lier ces deux propositions dans une logique déductive, cause-effet. J’ai visé, à travers le cas cité précédemment, à montrer la faille (absence de « vouloir » dans les deux propositions) dans ce type de raisonnement et ainsi interpeler chacun.
Comme l’écrit grmff (si un juste motif est soumis), tout copropriétaire ayant un motif légitime a le droit de disposer des adresses des copropriétaires. Le syndic ne peut s’y opposer. Mais ne pas en disposer est-il un handicap pour l’action et la « volonté » qui l’accompagne ?
Prenons un exemple d’un motif légitime trouvé dans les écrits d’une copropriété : « atteinte à l’ordre publique » (encore conviendrait-il d’en expliciter la teneur). J’ai l’intime conviction que tout copropriétaire n’aura aucune difficulté à convaincre la majorité des autres copropriétaires et donc à fortiori 20% d’entre eux, avec ou sans liste d’adresses.
Je crois également que le législateur, dans sa sagesse, a placé cette barre de 20% en tenant compte que grosso modo 50% des copropriétaires résident dans leur copropriété. Ce 20% peut dès lors représenter à la limite une quasi majorité démocratique devant laquelle, mon récit le montre, ni syndic, ni président de Conseil de Gérance n’ose ou ne « veux » s’opposer.
Avec un tel motif légitime réunir 20% de signatures est donc pratiquement toujours possible tout en respectant la vie privée exigée par les uns ou les autres (suivant le contexte), que ce soit dans des petites copropriétés ou des grandes. Tout le reste n’est, à mes yeux, que ratiocination, ou en d’autres termes que je reprends de Oldman « Ces polémiques sont stériles ». Etant de par naissance et par formation un homme d’action, et finalement à la fin de ma vie (retraite), une homme de réflexion, j’espère ne pas perturber la sérénité de tous.
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Cassenoisette
A vous lire j'ai un curieux sentiment.
Vous construisez un raisonnement qui aboutit à la conclusion qu'il est assez - sinon très - facile de réunir 20 % des signatures des coproprétaires.
Est-ce un argument, pour si la loi le permet, ne pas transmettret la (simple - sans autre info que le nom et l'adresse) liste des copropriétaires aux autres copropriétaires ? Qu'est-ce qui peut bien motiver qu'on fasse obstruction à cettte demande ou qu'on la discrédite ?
Grmff a écrit : Allez, je donne le lien vers la loi... le jeu de piste est long, mais voici la loi sur la résidence principale:Tadaaam.... voici le code civil!
Pour raccourcir le jeu de piste, il suffit d'aller dans l'annuaire de PIM (on ne le dira jamais assez....)
Pour accéder au code civil complet, mis à jour, voir ici (annuaire pim - liens juridiques)
Ca fait le 3è lien.
Mais après il faut encore savoir remplir le formulaire de recherche. Et il faut savoir lire la liste des résultats et le texte dans lequel les mots cherchés sont mis en évidence en rouge....
Ca à l'air difficile !
Sorry Eric, mais je crois que vous n'avez pas beaucoup cherché. Avec la page su site map du SPF justice c'est un jeu d'enfant.
Quelqu'un a t-il déjà travaillé avec l'agence immobilière ***?
Quel est votre expérience, vos impressions ?
Je crains que ceci (agence *** = nominatif) ne soit pas autorisé sur ce forum.
Demandez que l'on vous contacte par message privé (peut-être)
Au vu des différents délais pour récupérer son bien, lorsque l'on a un locataire qui ne paye pas, il faut vraiment être de très mauvaise foi pour vouloir réduire la garantie locative à 2 mois.
curieux a écrit :
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PS : je n'ai pas réussi à employer les codes pour rendre faire un lien de l'adresse.
j'ai rempli l'url --> ok
j'ai donné un nom --> ok
Résultat : pas bon
Si quelqu'un pouvait m'expliquer ce serait gentil. Merci??
voir mode d'emploi du forum
J'ai rendu votre lien "cliquable" sans problème.
Il suffit d'utiliser le "lien html" ci-dessus (qui n'apparaît que lorsqu'on poste ou édite un message).
Si pas clair, vous pouvez soit me téléphoner, soit m'envoyer un message privé.
j'ai réessayé : tout fonctionne. Merci
Mystère de l'informatique ou du (non) savoir faire humain ?
merci pour ce lien, mais comment tu fais pour y trouver ce que tu cherches, ça m'a l'air bien compliqué sur moniteur.be
ALLER à http://www.just.fgov.be/index_fr.htm
le site map du secrétariat fédéral de la justice)
Choisir législation consolidées : code civil - puis chercher avec le formulaire de recherche. C'est plus facile que le moniteur mais dans bon nombre de cas, le passage par le moniteur est la seule solution
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PS : je n'ai pas réussi à employer les codes pour rendre faire un lien de l'adresse.
j'ai rempli l'url --> ok
j'ai donné un nom --> ok
Résultat : pas bon
Si quelqu'un pouvait m'expliquer ce serait gentil. Merci
On verra quand la loi sera votée...
La loi n'interdit jusqu'à présent pas de demander plus de 3 mois, sauf si garantie en liquide. Cela changera-t-il ? Je ne pense pas --> Il y aura des "usages différents" suivant les biens loués et les propriétaires.
Mais le problème est que 2 mois ce n'est pas une garantie quand elle est la plus nécessaire : en cas de gros pépin. Il faudra être plus vigilant.
Les banquiers n'y connaissent génralement pas grand chose. Votre système est un peu désuet, mais totalement légal.
Pour ce qui est du système de Cochise (argent sur son compte), c'est également illégal, mais la sanction est quasi nulle... Il doit juste donner des intérêts au taux normal. Dès que le locataire le met en demeure de mettre sur un compte bloqué, il est obligé de donner au taux légal (7%?), et c'est la seule sanction.
Perso, donner un logement sans avoir la garantie en main, je ne le fais pas. Mais pas du tout. En aucun cas. Jamais.
Je n'ai rien contre la garantie du CPAS. Certains de mes lcoataires l'ont fait, et j'ai déjà été payé de cette garantie avec colaboration du CPAS.
La garantie CPAS vous semble plus sécurisante qu'une garantie bancaire ? ou un compte bloqué ?
mais d'après mes candidats locataires, leur banquier non seulement leur aurait déconseillé la garantie sous forme de bons de caisse à me remettre, mais leur auraient dit que c'était illégal..........d'où protestation des locataires..
alors que c'est tout à fait légal, alors soit ces banquiers mentent intentionnellement, soit ils sont incompétents à ce sujet
Demandez que le banquier confirme devant vous ou par écrit. Précisez s'il faut qu'en cas d'erreur vous le tiendrez pour responsable de la non location.
oui mais pour un bail de résidence principale, une caution en liquide, légalement doit être déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire non ?
j'en suis presque sûr...
Oui, mais uniqement la caution donnée en liquide et ne peut excéder 3 mois. Si le bail dure longtemps ne pas oublier d'ajuster.
Toutes autres formes sont permises
Moi jusqu'ici je n'avais jamais eu de problème, j'avais toujours reçu la garantie au moment de la signature du bail.....et pour mes commerces,je l'ai demandée ( et reçue) en cash que j'ai déposé sur un compte à MON nom uniquement...c'est légal, et ma locataire n'a pas " tiqué"...
Dans mon expérience : sans problème pour une location commerciale bien que pour éviter des "surprises" certains propriétaires "transformaient" cette somme en bons de caisse dont ils communiquaient les n° au locataire commerçant.
Mais cette fois pour l'appart, concernant la forme de garantie ( pourtant légale) que je demande ( bons de caisse au porteur à me remettre en mains propres ) les locataires "tiquent", je vais donc réfléchir et choisir, je crois, la garantie sur compte bloqué ....
Bons de caisse : modalité que j'ai connue, me semble moins utilisée actuellement. Oblige le locataire à être en possession de la somme et exclut le recours à une garantie bancaire. D'où ne convient pas à certains locataires.
La garantie bancaire donne autant de sécurité que le compte bloqué mais attention à ne pas dépasser les neuf ans de location sinon il arrive que les banques annulent purement et simplement après le terme des neuf ans.
(Ou à demander une nouvelle caution)