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En réponse à Luc.
C'est une décision unilatérale du syndic et proposée par aucun CP.
Je ne peux pas transcrire la phrase car ce courrier est chez mon frère.
De prime abord, comme l'écrit grmff, je pensais que cette exigence était illégale car la copropriété n'a jamais fonctionné comme cela et que ce nouveau syndic (depuis 2 ans) fonctionne comme avant la loi de 2010 et encore avant.
A titre d'exemple, dans l'AG qui a eu lieu vers le 20 mars, l'ordre du jour était rocambolesque. En fait, il met au point 1 divers éléments qui n'ont rien à voir les uns avec les autres tels que :
-approbation des comptes 2016
-choix du nouveau contrat d'ascenseur
-création d'un conseil de copropriété (il y a 6 lots)
tout ça en point 1 sans indiquer les majorités requises or il faut notamment 75% des quotités pour créer le conseil de Copropriété.
Sur son ordre du jour, pas de nomination du commissaire aux comptes, celui de l'année précédente remplira la fonction, sans vote. Ils n'en n'ont même pas parlé.
Le syndic avait un contrat de 1 an mais sa reconduction n'était pas à l'ODJ. Il s'est reconduit seul sans en parler à l'AG.
Et la loi de 2010, je me demande s'il sait qu'elle existe. Il n'y a pas de fixation de la quinzaine dans laquelle l'AG doit avoir lieu + tout ce qui concerne la loi de 2010 et donc, j'en viens à penser que cette obligation d'envoyer les procurations avant l'AG fait partie de sa gestion folklorique et où c'est lui qui décide tout ce qu'il veut.
On ne parle pas de l'étranger.
En Belgique, un mandataire se présente muni d'une procuration à l'AG, ici, 6 lots... et, l'exigence du syndic est-elle légale (ou correct ) et, quelle attitude une personne munie d'une procuration doit-elle avoir si le syndic conteste sa présence parce qu'il n'a pas reçu la procuration chez lui par courrier ? Il s'assied ou il part ?
C'est la 1ere année que cette exigence est faite, pour application en 2018 et l'immeuble date de 1978.
Rien dans les statuts
Dans la copropriété de mon frère, le syndic veut recevoir par courrier les procurations avant que ne se tienne l'AG. Il ne spécifie pas le nombre de jours.
Je ne lis rien de tel dans la loi.
Peut-il avoir cette exigence ?
Donner la procuration en main propre au syndic le jour même avant que ne commence l'AG n'est-il pas la formule normale ?
Et le garage acheté par un employé peut effectivement lui donné majorité absolue dans les cas où 50% + 1 quotité est suffisante.
Je complète mon post en vous référant à l'Art. 577-6 § 7
0K pour les quotités, mais relisez aussi mon post. Il ne peut pas être majoritaire à une AG si tous les autres CP votent contre le point à l'ODJ et donc, il n'obtient pas la majorité. La majorité, c'est 50% des quotités +1.
Vous n'avez pas répondu à ma question de savoir quel était le nombre de quotités que détenait le copropriétaire ULTRA MAJORITAIRE ? Un CP ne peut pas utiliser un nombre de quotités supérieur à l'addition de toutes les quotités des autres CP présents donc si le CP ultra..... vient à l'AG avec 650 quotités et que les autres présents ont au total 225 quotités, il ne peut se prévaloir que de 225 quotités, donc, si tous les autres CP votent NON, le point à l'ODJ est refusé.
Et, c'est quoi un copro. ultra majoritaire ? Combien de quotités ?
De toute façon, même si votre acte de base n'est plus conforme, c'est la loi qui prime et pas votre acte de base. Lisez l'article 577-14 de la loi de 2010.
Oui, il y a de l'incohérence entre la date de fin du contrat du syndic et la date de l'AG. Donc, il tient une AG alors qu'il n'est plus syndic puisque plus de contrat.
Dans notre copropriété, l'AG doit être tenue dans la 1ère quinzaine d'octobre et le contrat du syndic va jusqu'au jour où a lieu l'AGO, à minuit.
Quand, en fin d'AG, vous avez le PV décisionnel devant vous pour le signer, faites-en une photo, si vous craignez que le syndic y apporte quelques modifications.
Dison et Verviers, c'est pas pareil.
Je veux juste, en sortant un peu du sujet, dire que dans ma vie de délégué commercial et ayant roulé ma bosse partout en Wallonie et à Bruxelles que c'est à Verviers que j'ai rencontré les commerçants les plus charmants, les plus agréables, les plus aimables......ect.... Je mets ses habitants sur la 1ère marche du podium.
Je n'ai pas pu m'empêché cette incartade en souvenir à cette ville...que je n'ai plus vu depuis 8 ans.
Et si votre syndic est dans la panade et ne sait que faire, demandez d'organiser une AGE et mettez ce point à l'ODJ. Pour cela, vous devez réunir 20 % des quotités, seul ou avec d'autres CP.
Donc, tout ce que je peux faire c'est contester la clause sur la résiliation annuelle ? Est-il vrai que je peux demander des indemnités même si la clause ne le dit pas ?
Vous n'avez rien à contester puisque la clause est légale.
Vous êtes dans un cercle fermé et vous essayez de trouver une porte pour sortir mais il n'y a pas de porte.
Vous devez comprendre et admettre que vous devez payer jusqu'au 31 mars 2017
Chez nous, elle coute 145€
Ceux qui ne sont pas nés hier savent que la stabilité fiscale n'existe pas et n'existera jamais.
Retournez 50 ans en arrière et vous verrez que cela a changé tout le temps, au détriment du contribuable.
C'est du travail privé et le syndic n'a rien à dire.
Pourquoi lui avez-vous demandé une autorisation et sur quel article de la loi se base t-il pour refuser?
S'il persiste, changez de plombier et il n'saura rien.
Pour diviser, vous devez obtenir l'accord des autres CP, 75 ou 80% des quotités (à vérifier dans la loi mais je crois que c'est 80%) lors de l'AG.
Idem pour la toiture.
Bizarre que les autres appartement soient vendus avant que les statuts ne soient rédigés. Les statuts doivent être présentés aux nouveaux acquéreurs en même temps que l'acte authentique.
C'est très simple, demandez le à votre notaire.
Vous pouvez peut-être lui dire que vous allez mettre l'info sur face même si vous savez que vous ne le ferai pas. C'est juste mettre la pression.