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#2441 Re : Locations et baux » Archivage: combien de temps garder les archives? » 17-04-2021 21:47:24
Réponse de bon sens...
Pour ce qui est clôturé, sans contestation:
- Actes de biens vendus -> Dispo chez le notaire.
- Baux: Si enregistrés, pourquoi les garder. Si pas enregistré, garder x années après la clôture
- Extraits bancaires: Dispo à la banque pendant 10 ans: Pourquoi les garder?
- Procès: Disponible au tribunal: pourquoi les garder?
Sauf à vouloir garder un certain historique, ce qui peut être aussi du bon sens.Réponse plus officielle:
Hors contestations, voici les délais légaux:
- 5 ans (baux)
- 7 ans (fisc)
- 10 ans (travaux, permis, emprunts, copropriétés)
- A vie (actes)Bonne recherche de place!
J'adore le bon sens !
Il est déjà possible de dégager de l'espace en limitant la conservation aux délais légaux/
Par ailleurs, j'ai lu que le syndic doit conserver les documents relatifs à la copro durant 7 ans seulement. Hors bien sur les PV d'ag qui sont les témoins de l'évolution des décisions à appliquer et choisies.
La lecture de ce post m'a permis de relire une intervention de RICO. Une pensée pour lui.
#2442 Re : Locations et baux » Enregistrement de bail - Bruxelles » 18-05-2021 11:31:00
rexou a écrit :Il n'enregistre pas son bail et la terre tournera toujours sans aucun problème.
Il encourt le risque - très très peu probable- d'une éventuelle amende de 25 euros.
Si je ne dis pas de bêtises, sans enregistrement, le locataire n'a pas à respecter le préavis ?
Pour cela le locataire devrait préalablement mettre en demeure son bailleur de faire enregistrer le bail.
Le locataire qui agirait ainsi avec moi épuiserait de ce fait la totalité de mon capital sympathie. Ce n'est jamais arrivé.
#2443 Re : Locations et baux » Enregistrement de bail - Bruxelles » 18-05-2021 11:31:00
Il n'enregistre pas son bail et la terre tournera toujours sans aucun problème.
Il encourt le risque - très très peu probable- d'une éventuelle amende de 25 euros.
#2444 Re : Locations et baux » Vente de maison .Bail et droit » 12-04-2021 13:34:55
Message inutilement agressif de Galère supprimé
Merciiii ! 
Je ne l'avais pas remarqué suite à une intervention extérieure entre la rédaction et l'envoi de ma réponse.
#2445 Re : Locations et baux » Vente de maison .Bail et droit » 12-04-2021 13:34:55
Une question et de multiples réponses intéressantes en rapport direct avec le questionnement de l'intervenant.
Jusqu'à la triste intervention hors propos de la galère et ses interpellations grossières qui dénaturent l'intérêt du forum.
Pour Jeanlou : Oui, votre bailleur est en droit de mettre en vente et vous devez laisser faire les visites en vue de cette mise en vente. Oui, vous pouvez exiger le respect des règles Covid. Non, le bailleur ne doit pas vous aviser par recommandé et il vous a valablement averti 5 jours avant le début des visites. Si votre désir était effectivement de rester deux ans (ou moins de deux ans?) dans le bien vous avez commis une erreur -et votre bailleur aussi- en laissant ce bail de un an se convertir en bail de 9 ans. Il eut été plus judicieux de le renouveler pour un an ou 6 mois tout simplement. Mais vous dites que le compromis est signé. Donc plus de visites. A vous de voir avec l'acheteur les modalités et la date de votre déménagement. Je ne vois ni où est votre problème ni quels sont vos griefs à l'encontre du bailleur.
#2446 Re : Copropriétés forcées » non respect des règles 'Covid' » 11-04-2021 14:28:37
...
Pour ma part, et pas besoin de parler de délation, dénonciation, collaboration, nazi, point Godwin, tout ça: c'est appel à la police, point barre.
Je ne suis pas partisan de votre méthode expéditive. La délation n'est as vraiment une attitude positive et n'apportera rien de bon. Tout au plus cela risque de détériorer l'ambiance de l'immeuble et la bonne composition de ces nouveaux voisins qui semblent par ailleurs avoir une attitude irréprochable.
Il ne vous appartient pas de surveiller (voire de fliquer) les actes de vos voisins. Il n'est légitime d'intervenir que si leur comportement met en danger la sécurité des autres occupants. Le seul fait de personnes qui entrent et sortent de l'immeuble n'est pas vraiment un accroissement du risque pour les habitants.
Où fixer la limite ? Chacun respecte les règles un peu à sa manière, en fonction de sa situation propre. Rares sont ceux qui respectent tout à la lettre. Je crois que ce qui doit prévaloir est le bon sens, et le respect de la sécurité des uns en conservant la liberté des autres.
Dialoguer et sensibiliser oui, mais sans plus. Et pour répondre à GT, si le dialogue reste improductif, insister à tout le moins sur la sécurité de l'immeuble qui doit être préservée.
#2447 Re : Locations et baux » Demande d'indexation avant enregistrement de bail tardif. » 11-04-2021 15:34:19
Sachant que la possibilité de demander l'indexation avec effet rétroactif de 3 mois est de l'ordre des possibilités légales, que vous n'avez pas été indexé en autant d'année, que c'est déjà payé et derrière vous, que vous avez déjà avalé l'idée que l'augmentation de 75€ est légale et justifiée, on discute de potentiellement 150€ contre une certitude de se mettre mal avec le propriétaire qui s'estimera dans son droit.
L'un dans l'autre, je ne peux que vous conseiller de passer à autre chose...
C'est exactement la conclusion que j'aurais aussi tirée de la situation telle que présentée par Alkaro.
#2448 Re : Locations et baux » Demande d'indexation avant enregistrement de bail tardif. » 11-04-2021 15:34:19
alkarko70 a écrit :Probablement moi aussi mais je ne suis plus bailleur depuis des décennies et je n'en garde pas un très bon souvenir.... Je préfère consacrer mon temps à d'autres activités! (disons que ça n'est pas ma tasse de thé)
Votre problème en tant que locataire est que vous devrez chercher un bien équivalent et vous serez confronté au prix du marché... qui sera très probablement supérieur à votre loyer actuel même indexé. Vous devrez aussi assumer votre déménagement et les frais qui en découlent. C'est un choix.
J'essaie seulement ici de vous repositionner sur la bonne question que vous devez vous poser en tant que locataire : quel est votre intérêt ?
- Vous pouvez accepter l'indexation et la régularisation, rester dans le bien que vous louez et espérer que votre bailleur reste une fois de plus quelques années sans indexer le loyer de son bon locataire.
- Vous pouvez aussi choisir d'exiger l’enregistrement du bail et contester une partie de l'indexation (vous évoquez 150€). Risquer ainsi d'épuiser le capital sympathie de votre bailleur et l'inciter à rompre le bail pour pouvoir réactualiser le loyer.
Il est utile de savoir quel est le prix actuel de votre loyer -indexation incluse- comparé au prix du marché. Après plus de 10 ans, la comparaison devrait vous être largement favorable. Voyez aussi quel est votre désir de déménager, avec les frais qui en découlent. En regard de ces questions, les 150€ que vous évoquez sont un détail insignifiant.
Pragmatiquement parlant, voici les bonnes questions. Vous êtes le seul à pouvoir choisir les bonnes réponses.
#2449 Re : Copropriétés forcées » non respect des règles 'Covid' » 11-04-2021 14:28:37
Vous pouvez rappeler à vos voisins l'utilité des règles de prudence, de manière amicale. Pour le reste, à eux d'en faire ce qui leur semble bon, dans la mesure où comme vous dites, ils s'efforcent de ne déranger personne. Vous n'avez rien à exiger. Une délation épuiserait certainement le capital sympathie qu'ils vous portent et risquerait de les rendre moins sympas...
Bref : vivre et laisser vivre, mais sans pour cela vous priver de communiquer aimablement.
#2450 Re : Locations et baux » Demande d'indexation avant enregistrement de bail tardif. » 11-04-2021 15:34:19
Probablement moi aussi mais je ne suis plus bailleur depuis des décennies et je n'en garde pas un très bon souvenir.... Je préfère consacrer mon temps à d'autres activités! (disons que ça n'est pas ma tasse de thé)
Votre problème en tant que locataire est que vous devrez chercher un bien équivalent et vous serez confronté au prix du marché... qui sera très probablement supérieur à votre loyer actuel même indexé. Vous devrez aussi assumer votre déménagement et les frais qui en découlent. C'est un choix.
#2451 Re : Locations et baux » Demande d'indexation avant enregistrement de bail tardif. » 11-04-2021 15:34:19
Mais de toute façon, si vous me dites qu'il peut me demander les trois mois qui précèdent, ça ne changera rien pour moi!
Effectivement assez violent... mais finalement, ça aurait pu être pire au niveau de la somme totale payée sur 8 ans!
En finale, vous avez bénéficié durant 8 ans d'un loyer non indexé. La réactualisation peut en effet sembler dure, mais vous restez le grand gagnant.
Personnellement, si j'étais votre bailleur -je ne fais jamais enregistrer mes baux, par principe- et que vous me refusiez l'indexation après 8 ans au motif que le bail n'est pas enregistré, je m'inclinerais. Mais vous pourriez déjà commencer à chercher un autre appartement et vous considérer comme mon futur ex-locataire. Votre neuvième année serait la dernière. Je ne ferais pas enregistrer et je ne vous demanderais pas d'indexation. Je vous enverrais -dans les délais légaux- un recommandé de renon au terme de 9 ans. Je remettrais en location avec un loyer réactualisé, en plus de l'indexation.
#2452 Re : Ventes et achats » Problème avec agence immobilière. » 05-04-2021 22:21:08
Je me suis mal exprimé j'ai mon notaire et les autres membres de l'indivision ont leur propre notaire.
Le problème est chez l'acheteur, à la limite chez un notaire... mais l'agence n'y est pour rien
#2453 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27
La solution ? Chercher (vous et d'autres CP) d'autres propositions de prestataires de services et comparer.
Non, le premier à le faire est la mission du syndic, et seul lui
Je reprends le code civil:
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
14° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de
devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord
de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.Après rien empeche, un cp de le faire, ce que je fais
Nb: donc le doute est permis sur les contrats cadre? Donc la prudence doit etre de mise.
Si vous laissez faire le syndic seul -ce qui est parfaitement votre droit- vous limiterez forcément votre choix parmi ses propositions. Seront-elle les meilleures ? Possible. Pas sur. Citer le code civil n'a aucun intérêt. A vous de voir à quel point vous souhaitez vous investir pour défendre les intérêts de la copro.
Le doute est permis... Ben oui. Un contrat s'examine avec soin et se conclut ensuite en cas d'accord. Rien de neuf sous le soleil (ou sous les grelons).
#2454 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27
Texte francais, la loi française.
Et on a droit aussi d'échanger. au contraire, j'adore etre contredit et l'échange, et je me suis déjà ravisé dans la vie.
Aucun souci, ce sont des profs de droit donc aucun intérêt personnel et financier
Personne ne m'a garanti et prouvé que les contrats cadre étaient permis par le code civil, alors avec quelles garanties juridiques et de fait! Je ne dis pas que tous les syndics prennent une commission... j'ai proposé une solution.
Sans être avocat ni juriste, je peux aussi vous donner une solution infaillible : ne pas signer ce contrat cadre.
Permis par le code civil ? Pourquoi ne serait-il pas permis de proposer une formule commerciale ?
Une garantie juridique ou autre ? Il n'y en a pas.
Le risque que le syndic prenne une commission ? Ni plus ni moins élevé que dans un autre cas de figure.
La solution ? Chercher (vous et d'autres CP) d'autres propositions de prestataires de services et comparer.
Votre proposition "d'aider" le syndic ? Je doute qu'un syndic soit intéressé à vous suivre dans vos raisonnements/questionnements/exigences.
#2455 Re : Ventes et achats » Problème avec agence immobilière. » 05-04-2021 22:21:08
cochise a écrit :Mais vous avez déjà reçu ce courrier concernant le prêt. Pourquoi en vouloir un second s'il s'agit bien du même prêt?
C'est exactement ce que nos deux notaires ont dit, Pour eux il n'y avait pas lieu d'ajouter la même condition suspensive qui en plus était échue,
Le compromis a été signé le samedi 21 mars avec la clause suspensive de 15 jours qui est donc échue hier.
Le comble c'est que le lundi 23 mars a midi l'acheteuse me signale par téléphone que le prêt est accepté et je lui ai répondu qu'elle me l'avait déjà signalé le 16 février.
Il n'y a personne qui comprend quoi que ce soit.
@Pim
Il s'agit exactement du même prêt, même montant, même maison et même acheteur
"Nos deux notaires" ? Dans ce cas, je vois mal qui a inséré cette clause, si ce n'est un notaire...
Il semble que le problème (maintenant résolu, le délai étant écoulé) provient de l'acheteuse.
Le titre de votre post indique toujours -erronément à mon sens- "problème avec agence"...
#2456 Re : Divers (hors achat/location) » Travaux par un propriétaire » 05-04-2021 11:50:36
Gustav a écrit :Le propriétaire de l'appartement endommagé propose de réaliser lui-même les travaux pour diminuer le coût mais ne peut pas facturer car il n'est pas un professionnel.
Quiconque peut dresser facture; nul besoin d'être professionnel.
Par ailleurs les experts des assurances et des ou les experts judiciaires acceptent et indemnisent des travaux effectués par un particulier.
Quand je fais des petits travaux, je compte 25 €/hr. Que je me souvienne cela n'a jamais été contesté. Au contraire, un jour un expert d'une compagnie d'assurance m'a dit que j'étais bon marché.
Nul besoin de facture s'il y a accord sur un montant d'indemnisation forfaitaire.
L'accord est et reste une affaire privée entre d'une part l'acp responsable et d'autre par le cp préjudicié.
#2457 Re : Divers (hors achat/location) » Travaux par un propriétaire » 05-04-2021 11:50:36
Merci Grmff pour votre réponse.
Ma question est :
Est-ce que la copropriété peut lui verser légalement cette somme sans facture ?Merci
Mais bien sur que oui.
Monsieur XX a subi un dommage. Pourquoi donc ne serait-il pas légal de l'indemniser ?
Clôturer le litige par une indemnisation acceptée par les parties pour solde de tout compte dans cette affaire.
C'est non seulement légal, mais c'est aussi et surtout normal et cohérent.
Je ne comprends pas que vous vous posiez la question...
#2458 Re : Copropriétés forcées » documents à fournir dans le cadre d'une volonté de changer de syndic » 08-04-2021 11:01:23
donc NON ce n'est pas l'acp qui doit montrer patte blanche, au contraire, le syndic qui pourra entrer dans la fournaise et résolver tout les problèmes méritent mon chapeau! voilà
Un syndic sérieux ne veut pas votre chapeau et cherchera à savoir dans quoi il met les pieds pour connaitre les problèmes à résolver (tout les problèmes!)
#2459 Re : Copropriétés forcées » documents à fournir dans le cadre d'une volonté de changer de syndic » 08-04-2021 11:01:23
Je vais me répéter, une ACP saine avec un chouette syndic qui donne satisfaction ne va pas s'amuser à chercher un nouveau syndic, donc le syndic sollicité n'a rien à demander, il doit juste donner ses tarifs! POINT PUNT !
Votre raisonnement est à pleurer !
Vous sollicitez un syndic. Il est normal, logique et cohérent qu'il s'informe avant d'accepter ou refuser votre proposition et le cas échéant fixer ses tarifs en toute connaissance de cause. Si vous limitez votre recherche à celui qui ne vous demandera rien, vous limitez votre recherche au bas du panier.
#2460 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27
D'ailleurs, si vous êtes juriste, pourquoi ne pas rédiger vous-même le contrat d'emploi de votre prochain syndic?
Encore faut-il trouver le syndic qui acceptera de signer ce contrat...
Un syndic sérieux et prudent ne mettra pas les pieds dans n'importe quelle galère et encore moins à des conditions qui lui seraient imposées.
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