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#2561 Re : Informations en vrac... » La justice donne raison aux agents immobiliers face à l'Etat belge » 15-02-2021 19:08:53

PIM a écrit :

"Il condamne donc l’Etat belge à permettre aux agents immobiliers qui se sont joints à l’action mais aussi à tous les agents immobiliers affiliés à Federia de réaliser des visites de biens"
Heureusement donc que je suis affilié à Federia  wink

Vous aurez bien une petite réduction pour la pub, non ? ^^

#2563 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08

Mua a écrit :
max11 a écrit :

Vous avez le droit de garder les clés jusqu'à la fin de votre bail, c'est-à-dire la fin du préavis  !
Le propriétaire ne peut donc pas relouer le bien pour occupation durant cette période puisque c'est toujours chez vous  !

Si vous restez ferme sur cette position, il devrait être possible de négocier un compromis acceptable tel que "je rends les clés, je ne paie plus et vous pouvez relouer tout de suite ou faire des travaux"

C'est votre droit de garder les clés et interdire l'accès à l'appartement tant qu'il vous oblige à payer  !



C'est ce que j'ai fait lundi par mail... à ce jour silence radio... je ne sais plus quoi faire... d'où ma démarche ici.

Vous devez aussi interdire formellement toute intrusion chez vous sans votre accord préalable et définir les heures de visites pour donner acces aux jours et heures prévus dans le bail.

Pour les travaux éventuels, personnellement je ne tolèrerais que de petits travaux ponctuels. Pour gros travaux, cela ne se ferait qu'après la remise des clés. Visites éventuelles d'entrepreneurs : jour et heure qui vous conviennent. Lundi à midi par exemple. Si pas là à midi quart, visite reportée à date ultérieure... à convenir 8 jours à l'avance.

Vous avez des atouts. Servez-vous en.

#2564 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08

max11 a écrit :
Mua a écrit :

Merci pour vos retours.
Je dois donc accepter un faux sans autre forme de procès ?  Mince sad 
Je ne savais pas qu'on pouvais faire ce qu'on voulait dans ce pays... sans conséquences...

Ce n'est pas que vous "devez accepter". Vous pouvez décider d'entamer une procédure pénale contre lui pour faux et usage de faux mais cela n'aura aucun rapport avec votre location. Ce ne sera pas devant un Juge de paix mais une lourde procédure avec avocat.
Ce que Grmff vous disait, c'était de laisser tomber car vous n'aviez rien à y gagner financièrement (puisque cela ne vous fait rien perdre comme droit) et que cela allait vous coûter de l'argent en honoraires d'avocat.


Mua a écrit :

Je suis toujours en possession des clés.  Ils ne veulent pas faire d'état des lieux, la maison étant ok pour eux.  Ils exigent la restitution des clés dans leur boîte aux lettres (sérieusement...) mais refusent de me fournir un document en contre partie...
Bref... seule au monde... je suis... wink

Vous avez le droit de garder les clés jusqu'à la fin de votre bail, c'est-à-dire la fin du préavis  !
Le propriétaire ne peut donc pas relouer le bien pour occupation durant cette période puisque c'est toujours chez vous  !

Si vous restez ferme sur cette position, il devrait être possible de négocier un compromis acceptable tel que "je rends les clés, je ne paie plus et vous pouvez relouer tout de suite ou faire des travaux"

C'est votre droit de garder les clés et interdire l'accès à l'appartement tant qu'il vous oblige à payer  !

Inutile de débattre sur ce "faux" enregistrement. C'est sans intérêt pour vous, et cela n'a présenté aucun intérêt pour votre bailleur.

Vous êtes toujours en possession des clés. Parfait. Vous conservez les clés et vous ne quittez les lieux qu'après signature d'un document "pour solde de tout compte". Ce document doit stipuler la remise des lieux et la satisfaction du bailleur quant à son état et mentionner ce qu'il advient de la garantie, pour sole de tout compte concernant cette location.

Vous pouvez consentir à remettre ces clés avant la fin de votre préavis si un accord est trouvé avec le bailleur. Dans le cas contraire, vous conservez les clés jusqu'au 30 avril à midi. Et si votre bailleur veut effectuer des travaux, vous lui donnez accès aux lieux le temps strictement minimum sans lui faciliter les choses.

J'ai parcouru ce post et la toute première chose qui m'est venue à l'esprit est ce que dit Max11 au sujet des clés... c'est une simple réaction naturelle. Vous êtes en position de force. Et vous êtes chez vous jusqu'à la fin de votre préavis. Si votre bailleur pénètre chez vous sans votre consentement, faites appel à la police. Et déposez plainte pour violation de domicile.

Oralement et dans la conversation, vous pouvez parler de ce faux bail. Cela peut contribuer à déstabiliser votre bailleur. Mais c'est un âne. Je ne vois aucune raison de faire enregistrer un bail modifié. Aucun intérêt objectif. Et il est si simple de ne rien enregistrer.

#2565 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire contre locataire du dessus » 06-05-2021 07:15:41

Deux constats :
- 4 pages de débats pour répondre au problème d'un intervenant qui ne semble pas s'intéresser outre mesure à nos réponses.
- la galère sévit sur un autre forum... puisse-t-elle y trouver son plein bonheur et s'y ébattre joyeusement et longuement. ^^

#2566 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire contre locataire du dessus » 06-05-2021 07:15:41

copropriétaire engalère a écrit :

P.s. c'était  bien arroger qu'il  fallait lire et comprendre, peine perdue pour certains.

Et surtout qu'il fallait écrire !
Avant de faire la leçon à tous les intervenants, il serait bon de n'utiliser que des mots dont vous comprenez le sens.
Vous pourriez à tout le moins remercier le bon Samaritain qui vous explique les bases de notre si belle langue.

Pour en revenir au sujet initial, il faut constituer un dossier étayé de faits et plaintes précis et avérés et voir le juge.

Inutile de perdre son temps avec les employés, échevins, conseillers communaux, bourgmestre...

L'agent de quartier adopte quelle position ? Il a des infos -qu'il serait disposé à communiquer bien sur- concernant les antécédents de ces gens ?

Le juge de paix est seul compétent.

#2567 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire contre locataire du dessus » 06-05-2021 07:15:41

Bref, la solution passera par le juge de paix, en conciliation ou en jugement.
Les personnes à la cause le seront en fonction des spécificités du bail.
Des courriers/courriels ne peuvent que solidifier le dossier étayant les plaintes.
L'IBGE, le bourgmestre, la commune ou tout autre intervenant n'a pas à intervenir dans le cadre de ce conflit.
AIS, Occupants, Bailleur, Voisins, Syndic... Et juge de paix.

Je relève une évolution de la langue française :"... vous vous abrogez du mérite?" Je suis tout ébloui par l'auteur qui manie avec tant de doigté et de finesse notre belle langue. Mais qu'est ce qu'elle connait des mots savants la madame ! Et le reste de la phrase est à l'avenant.

#2568 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire contre locataire du dessus » 06-05-2021 07:15:41

Paul_6 a écrit :

En conséquence, quand un problème se présente -et ce n'est pas exceptionnel- le bailleur est souvent fort impuissant à exercer une pression sur l'occupant quand ce dernier est source de nuisance pour les autres habitants de l'immeuble. Quant à l'AIS, sa fonction est de loger des gens à petit prix.
Le bailleur qui accepte un loyer réduit est par ailleurs bien souvent peu intéressé/motivé pour gérer activement son bien.

En AIS le propriétaire du logement n'a rien à dire. Son locataire c'est l'AIS. Par rapport au propriétaire du bien, les occupants sont des sous-locataires. Quand on prend ce genre de système, c'est effectivement qu'on ne veut aucun 'ennui' d'aucune sorte avec l'occupant du bien. Donc, la démarche officielle, est d'interpeller l'AIS. Au risque de me répéter, ils ne sont pas sourds. Paresseux, par contre, c'est fort possible. Dans ce cas il suffit de les secouer, j'ai donné la marche à suivre.

C'est en effet généralement ainsi. Toutefois, le bail peut prévoir d'autres dispositions ou des parapets de sécurité. Parfois même le bail est conclu avec l'occupant et l'AIS n'est qu'une sorte de garant.

Mais quoi qu'il en soit, contacter -par écrit- l'AIS + l'occupant + le syndic + le bailleur sont les premières choses à faire. Selon les retours de ces différents courriers/courriels, envisager de la suite à donner et au besoin entamer une demande de conciliation en justice de paix en mettant à la cause pour le moins l'AIS et ses bénéficiaires d'une part et le bailleur d'autre part.  (Vous remarquerez au passage ma prudence^^).

#2569 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire contre locataire du dessus » 06-05-2021 07:15:41

grmff a écrit :
GT a écrit :

L'utilisation de l'expression assistance sociale fait penser à centre public d'assistance sociale (dans sa nouvelle formulation : centre public d'aide sociale).

Les Cpas sont des Centres Publics d'Action Sociale. Il n'y a plus d'assistés. Il n'y a plus que des Actionnés. Et c'est vrai que parfois, on se demande si certains ne confondent pas avec Actionnaires... Ce sont ceux là qui pourrissent l'image de tous les autres.

Il est toujours possible de dialoguer/discuter/polémiquer au sujet des qualités/défauts/caractéristiques/spécificités des personnes qui forment la clientèle des AIS.

Deux choses sont sures :
1. ces personnes présentent souvent plus de problèmes que la moyenne des locataires
2. le bailleur n'a pas de relation contractuelle directe avec les locataires mais avec l'AIS

En conséquence, quand un problème se présente -et ce n'est pas exceptionnel- le bailleur est souvent fort impuissant à exercer une pression sur l'occupant quand ce dernier est source de nuisance pour les autres habitants de l'immeuble. Quant à l'AIS, sa fonction est de loger des gens à petit prix.

Le bailleur qui accepte un loyer réduit est par ailleurs bien souvent peu intéressé/motivé pour gérer activement son bien.

De fait, tous ne sont pas des cas ou inadaptés sociaux. Comme tous les clients habitués du café du coin ne sont pas tous alcooliques. Pas tous...

#2570 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire contre locataire du dessus » 06-05-2021 07:15:41

GT a écrit :
rexou a écrit :

La réponse de PIM est techniquement exacte. Mais il est inconvenant qu'un copropriétaire envisage décemment de revendre son bien suite aux nuisances de locataires allocataires sociaux.

Ce n'est pas l'existence de l'agence immobilière sociale qui fait nécessairement des locataires des allocataires sociaux.

Ben, une AIS est bien financée/subsidiée par les pouvoirs publics et sont conçues pour avoir une vocation sociale. Il n'est dès lors pas erroné de dire qu'un bénéficiaire d'un logement AIS est un allocataire social, même s'il ne bénéfice pas stricto sensu d'une allocation mais d'un avantage social.

Et en réponse à Grmff, cela ne fait pas automatiquement de ce locataire un cas social, mais il s'agit souvent de personnes ayant des difficultés diverses. Financières bien sur, mais souvent aussi autres...

#2571 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire contre locataire du dessus » 06-05-2021 07:15:41

La réponse de PIM est techniquement exacte. Mais il est inconvenant qu'un copropriétaire envisage décemment de revendre son bien suite aux nuisances de locataires allocataires sociaux.

Contacts à prendre avec les intéressés, le bailleur, le syndic et l'AIS. Si pas de réaction positive, demande de conciliation en justice de paix.

Je parle de contacts écrits et courtois mais fermes, en dehors de toute conversation directe ou téléphonique moins formelle.

#2572 Re : Locations et baux » odeur constante de tabac/cannabis dans les communs » 07-02-2021 18:37:08

GT a écrit :

Et lorsqu'il fait un barbecue dans son jardin, je subis d'autres odeurs.

Mea culpa... C'est GT qui parlait de barbecue. Je me suis planté.

"Subir" une odeur de barbecue est plus supportable que ce qui est évoqué ici... même quand on n'est pas invité. ^^
Mais soit. Ce n'est ni le sujet ni la saison.  devil

#2573 Re : Locations et baux » odeur constante de tabac/cannabis dans les communs » 07-02-2021 18:37:08

phil123456 a écrit :
rexou a écrit :

Serait-il trop simple de demander au bailleur (qui est proprio de l'immeuble) de calfeutrer les portes d'entrée de chaque appartement ?

le souci c'est que le proprio ne le fera pas

le proprio ne veut meme pas mettre de boite au lettre privative, on a une boite unique, tout le courier traine a terre, les colis amazone, n'importe qui peut les ramasser

donc calfeutrer une porte....vous imaginez...

en plus je veux éviter les embrouilles, surtout avec une boite au lettre comme ça...je n'ai pas d'autres souci avec eux et j'essaye de maintenir une bonne entante

je devrais avoir un retour des webmasters de minfin, et je verai ce que j'ai comme bail (probablement enregistré)

Puis-je me permettre de manifester un certain étonnement à ce qu'un ingénieur accepte de vivre dans un bien qui semble plutôt convenir à un allocataire social ?

Puis-je aussi manifester mon étonnement qu'il vous faille attendre un retour des finances pour découvrir votre bail ? Enregistré ou pas, quelle est l'incidence ?

Vous faites état de nuisances de barbecue. Cela me semble à la fois hors sujet et excessif. Les gens ont aussi le droit de vivre.

Si votre bailleur reste sans réaction à votre demande de calfeutrer les portes des appartements, vous pouvez faire une demande de conciliation en justice de paix... Arguer d'une nuisance olfactive persistante de tabac et de cannabis. Et demander une rupture de bail en cas de refus, à supposer qu'il ne vous soit pas simplement loisible de donner un préavis de 3 mois sans indemnité dans le cadre existant de votre bail.

Les boites aux lettres individuelles ne sont pas vraiment un luxe non plus. Je pense même (sans absolue certitude) que c'est une obligation légale.

#2574 Re : Copropriétés forcées » Requête sous quelle base? » 21-12-2021 12:26:34

copropriétaire engalère a écrit :

ça serait bien qu'ici il y ait une fiche/article informative de  comment se passe les autorisations des CP pour une construction dans une copropriété, ça me semble être lacunaire dans le quartier.

voilà

Celui ou celle qui a piqué le décodeur est prié de le ramener de toute urgence ! Merci.

#2575 Re : Copropriétés forcées » Requête sous quelle base? » 21-12-2021 12:26:34

Il serait peut-être bon d'exposer des faits précis de manière faire connaitre les différents éléments à considérer, et ensuite (seulement ensuite) poser une question précise. Un raisonnement cohérent amènera souvent une réponse elle aussi cohérente.

A la lecture de votre texte, tout est flou. (le "l" est facultatif!)

#2576 Re : Copropriétés forcées » Requête sous quelle base? » 21-12-2021 12:26:34

copropriétaire engalère a écrit :

URBANISME - Bruxelles.
Bonjour, construction illicite , je m'explique:
-tout les cp ont donné leur accord pour la construction d'une terrasse sur la plate forme commune.
-obtention du permis et construction.
PUIS LA BEREZINA
-Fuites d'eaux, problèmes, et j'en passe
-on regarde d'un peu plus près le "permis" et bien sur,  ils n'ont pas respectés les clauses du permis, ils ont donc une inspection, ils sont déjà en infraction etc...
bon oui, mais?????
L'acp aimerait qu'ils démolissent tout de suite et qu'ils remettent en état!
comment faire la requête? juge de paix? pénal?
merci pour vos intéressements.

Donc, il existe un accord unanime de tous les cp (décision en ag j'imagine) pour construire une terrasse.
Un permis est demandé et obtenu par un entrepreneur.

Suite à des problèmes de fuite d'eau, notamment (ben oui...) l'acp aimerait que l'entrepreneur démolisse tout (et tout de site, non mais!) et remette en état.
Ce fantasme a aussi fait l'objet d'une décision en ag ? Ou c'est seulement un court-circuit de plus dans un cerveau malade ?

#2577 Re : Locations et baux » odeur constante de tabac/cannabis dans les communs » 07-02-2021 18:37:08

Serait-il trop simple de demander au bailleur (qui est proprio de l'immeuble) de calfeutrer les portes d'entrée de chaque appartement ? C'est assez simple à faire et d'un coût très limité. Utile pour les odeurs, mais aussi pour le bruit et la chaleur. Attirer son attention sur les odeurs et lui demander aussi de rappeler l'interdition de fumer dans les communs le cas échéant.

Parallèlement -un calfeutrage n'étant pas étanche- il serait bon de sensibiliser les occupants à la nécessité de mieux aérer (même en hiver) le bien qu'ils occupent.

#2578 Re : Locations et baux » comment se calcul la répartition du chauffage ? » 23-01-2021 17:26:30

panchito a écrit :

Le pourcentage à prendre en considération se trouve dans votre acte de base!

Voir l'acte de base en effet, éventuellement corrigé par une décision ultérieure prise en AG.

#2579 Re : Copropriétés forcées » Ipi » 24-01-2021 12:27:45

copropriétaire engalère a écrit :

...
je suis désolée pour vous et la majorité des 102% des plaignants contre leur syndic margoulin.

La majorité des 102%...

Quelqu'un a un décodeur ?

#2580 Re : Locations et baux » Intérêts sur un loyer réclamé après 17 mois » 24-01-2021 10:40:14

GT a écrit :
rexou a écrit :

Payez donc votre loyer impayé et présentez vos excuses pour ce défaut accidentel. Je doute que votre proprio en demande plus...

Texte d'ouverture de discussion.
Extrait
"Ce loyer a été payé ce mois-ci (janvier 2021), le lendemain de son seul et unique rappel"

Exact. Le loyer a été payé.

Restent donc les questions suivantes :
- Le bailleur exige-t-il un intérêt, et si oui lequel et sur quelle base ?
- Est-il ouvert à la conciliation le cas échéant ?
- En cas de litige persistant, quelle serait la position d'un juge ? (à supposer que le bailleur se pourvoie en justice pour si peu)

Le bail prévoit souvent des intérêts de retard de 1%/mois, le mois entamé étant dû. En ce qui me concerne, je n'ai jamais été suivi par un juge à ce niveau...

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