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Pour la région de Bruxelles, tout se trouve sur le site de l'IBGE: http://www.ibgebim.be/
immorp a écrit : Avant tout, pour qu’il y ait intervention de l’assurance dans des « frais de recherche », il faut qu’il y ait eu sinistre. A lire ce qui précède, il ne semble pas évidant que ce soit le cas….
Il y a eu sinistre dans 2 appartements (fuite dans l’évacuation des éviers de cuisine entre 2 appartement), la réparation a été payé par l'assurance. On s'est rendu compte alors que le tuyau d'évacuation entre tous les étages était à remplacer. C'est ce qui a été fait et c'est là que j'ai du enlever ma cuisine.
Le tuyau était percé et coulait dans le vide technique et pas dans les appartements --> pas de dégât dans las appartements.
Si ce tuyau percé n'a pas provoqué de sinistre, il n'y aura pas d'intervention de l'assurance dans quoi que ce soit....
Avant tout, pour qu’il y ait intervention de l’assurance dans des « frais de recherche », il faut qu’il y ait eu sinistre. A lire ce qui précède, il ne semble pas évidant que ce soit le cas….
Bonjour!
Début février, je passe devant le Juge de Paix pour résilier le bail (résidence principale, d'un an) aux torts de mes locataires. En cause: non payement des loyers, de l'eau, de l'électricité, du gaz, pas d'assurance, aucun entretien,...).
Le bail de mes locataires se termine, en théorie, le 31 mars 2008. Je leur ai adressé, en novembre 2007, leur lettre de congé ainsi que le nom de l'expert qui devrait réaliser l'état des lieux de sortie. Pas de réponse.
Je suis quasiment certain que mes locataires seront absents lors de cet état des lieux de sortie (leur précédent proprio me confirme qu'ils partent toujours à la cloche de bois). Dans l'hypothèse où des dégâts seraient constatés, que dois-je faire? L'expert que je compte mandater est agréé des tribunaux. Ses constations seront-elles irrévocables, même si l'état des lieux n'est pas contradictoire?
Voici ce que précise mon bail: "Les parties devront avoir désigné leur(s) expert(s) au plus tard 15 jours avant la fin du bail, soit de commun accord, soit à défaut d'accord, sur requête de la partie la plus dilligente devant le Juge de Paix. Il se réalisera à frais partagés entre les paries. Tant à l'entrée qu'à la sortie, la décision de l'expert choisi par les parties ou désigné par le Juge liera définitivement les parties sans appel ni opposition."
Mon bail est-il suffisamment cadenessé? Merci de tous vos conseils et réponses!
Skywalker
Votre bail prévoit que les deux parties doivent nommer un ou 2 experts (Chacun le sien) pour l’état des lieux de sortie. Si l’expert que vous avez mandaté ne l’est pas aussi par le locataire, ses constatations seront rejetées par le juge.
J’ai déjà eu un coup semblable : Ayant mandaté un expert pour l’état des lieux de sortie, le locataire avait donné verbalement son accord sur ce choix. Le jour des constatations, le locataire a prétendu qu’il n’avait pas compris, et qu’il considérait que cet expert agissait uniquement pour mon compte. A la fin, il a refusé de signer le PV, car il n’était pas d’accord sur le décompte présenté. L’affaire s’est terminé au tribunal (Il y avait aussi des arriérés de loyer…). Il a prétendu qu’il n’était pas présent lors de l’état des lieux de sortie, et le Juge a considéré l’état des lieux de sortie comme unilatéral et donc n’en a pas tenu compte. (Il s’agissait d’un expert qui agit souvent pour les tribunaux).
Une seule solution : Demander au préalable au Juge de désigner un expert, comme l’indique votre bail. Rien ne vous empêche de proposer le même. Ainsi, ses constatations obligeront les 2 parties.
Maintenant, si vous pensez n’avoir aucun espoir de récupérer les sommes dues parce que votre locataire est insolvable, mieux vaut laisser tomber…
Je ne vois pas ce qui pourrait être abîmé comme machine si vous coupez l’eau…
Fermez donc le robinet en lui laissant un petit mot pour l’avertir !
...... et en cas de problème il retournera sur le marché immobilier (+value
).
Si c'était si simple, on serait tous riche !!!
Je m'explique : jusqu'il y a peu, la législation sur les baux de résidence principale autorisait autant de formes de constitution de garantie locative que l'imagination des contractants permettait de produire. Finalement, elle ne "réglementait" que la garantie locative qui était donnée sous forme de mise en gage d'une somme d'argent.
Cette législation a toutefois été modifiée l'année passée en ne laisse plus de place qu'à deux types de garantie locative : soit celle constituée sous forme d'une mise en gage d'une somme d'argent, soit celle à raison d'un cautionnement bancaire (ce cautionnement bancaire se faisant soit à l'initiative du locataire, soit à l'intervention d'un CPAS).
Tout le monde n'est pas de cet avis....
La dernière mouture de la loi sur les loyer interdit impérativement de mettre à charge du locataire les réparations autres que locatives. Pour le reste, il me semble que la liberté contractuelle reste d’application. C’est le cas par exemple des frais de gestion.
Suis proprietaire d'un appartement dans une immeuble residentiel de 10 appartements gere par un syndic.
Les charges des parties communes sont elles entierement a charge du proprietaire? par exemple electricite des parties communes ( eclairage,ascenseur,...), nettoyage des parties communes par personnel externe, chauffage des parties communes... Tout cela cela me semble lie a l'usage du batiment et les usagers sont assurement les locataires ou proprietaires occupant leur bien.
De meme qu'en est il des frais de gerance? Sont ils a partager entre locataire et proprietaire, peut etre au prorata des quota appartement prive et parties communes?
Les charges d’entretien des parties communes sont imputables aux locataires.
Les frais de gérance peuvent être répartis en fonction de ce qui est contractuellement convenu dans le bail.
Les réparations, autres que locatives, sont à charge du propriétaire.
Les frais d’assurance du bâtiment sont en principe à la charge du propriétaire. Toutefois, si la police prévoit un abandon de recours, il est d’usage de préciser dans le bail que le surcoût engendré est à la charge du locataire.
Qu’on expédie un bail à l’enregistrement par courrier, fax ou e-mail, les exemplaires enregistrés sont toujours renvoyés par courrier.
Jusqu’ici, je les ai (toujours) reçus par courrier ordinaire. C’est ce bureau d’enregistrement (ou s’agit’ il d’une décision générale pour tous les bureaux ?) qui a décidé que maintenant les envois se feront normalement par recommandé payant.
Il faudra faire la demande explicite et écrite que le bail soit renvoyé par courrier ordinaire pour éviter les 6 euros…
Voyez l’article 236 du code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe :
??? Je crois pas qu'on soit dans ce cas ????
Donc, d'après la fonctionnaire que j'ai eu au téléphone, ce bureau (ou tous ?) aurait décidé d'envoyer toutes les copies enregistrées des baux en recommandé, sauf si on fait la demande par écrit de l'envoyer par courrier ordinaire.... Dont coût (a payer préalablement..) 6 €

Juste une parenthèse (Mais qui reste dans le cadre du sujet).
Aujourd’hui, et c’est la première fois, le bureau d’enregistrement de Bruxelles 1 me demande de verser 6 euros pour me renvoyer en recommandé un bail d’habitation enregistré. Renseignement pris, les exemplaires enregistrés seront maintenant renvoyés par recommandé « parce qu’il y en a trop qui se perdent par la poste » (Dixit l’employée du cadastre…)
Bonjour,
Pouvez-vous me dire quels sont les droits d'un nouveau propriétaire qui souhaite habite son bien pendant au moins 5 ans ? Combien de temps en avance doit il notifier le locataire?
1) Si le bail est de un an
2) Si le bail est de 3 ans
3) Si le bail est de 9 ansMerci
Si le bail est d’un an ou de trois ans (Bail de courte durée), il faut attendre la fin du bail. S’il s’agit d’un bail de 9 ans, le propriétaire peut y mettre fin pour occupation personnelle moyennant un préavis de 6 mois.
Puisqu'on en cause, quels sont en fait les critères de salubrité (?)
Ce sont les critères qui doivent obligatoirement être annexés aux baux d’habitation ((et que l’on peut télécharger sur PIM)), différents selon la région du pays. Mais personne ne lit les annexes…. En tous cas, on n’y parle pas d’obligation de prévoir le raccordement d’une machine à laver…
Quand le syndic demande des honoraires complémentaires pour ce qui concerne les sinistres, honoraires qui sont un pourcentage sur l’indemnité reçue de l’assurance, ce n’est pas si stupide que ça : Son intérêt est alors de négocier l’indemnité la plus élevée possible, ce qui est aussi dans l’intérêt des sinistrés.
On avait bien compris… Mais quand vous avez loué l’appartement, il n’y avait pas de raccordement prévu pour une machine à laver, non ? Vous l’aviez pas vu ?
Figurez-vous que sur la voiture que j’ai acheté, y a même pas moyen de raccorder un MP3 ! Ca frise l’insalubrité ! Je crois que je vais demander à me faire rembourser…
On ne va pas en plus rester ici pour payer des impôts et ne pas profiter de la plage !
En Belgique, oui. Mais à l'étranger?
Et est-ce que participer à l'alimentation de cette liste noire et payer pour vérifier si une personne y est ou non est un délit?
Bonne idée !
Si on s’installait dans une petite île des caraïbes pour créer un site WEB avec une liste « noire » que les propriétaires restés en Belgique alimenteraient gratuitement, et payeraient pour la consulter sur notre serveur qui serait bien entendu pas trop loin de la plage…
Bonjour,
Notre copropriété vient de recevoir une facture d'eau et nous aimerions savoir comment la répartir entre copropriétaires (car il ya bien évidemment
mésentente!!)L'immeuble possède un compteur commun d'eau pour les 4 appartements;la répartition de l'eau ne figure pas dans l'acte de base ni dans le réglement de copropriété.
Est-ce que la facture est a diviser en millièmes (ce que nous
pensons) ou alors par le nombre de personnes (sachant que certains appartements sont occupés par 1 ou 2 personnes)?De plus, un des logements n'a pas été habité pendant 5 mois (achat de l'appartement inoccupé + emménagement dans cet appartement 5 mois plus tard);est-ce que le propriétaire de ce logement doit participer à la facture d'eau?
Le problème sera résolu après l'installation de compteurs individuels!!!
Merci d'avance de vos réponses
Si l’acte de base ne stipule rien, les charges, y compris l’eau sont à répartir suivant les quotités.
L’AG peut toujours décider de modifier le mode de répartition, à la majorité des 4/5e des voix. La meilleure des solutions est bien entendu de placer des compteurs de passage.
Je ne désire pas épiloguer davantage sur le sujet, mais je puis vous assurer que même si c'est le syndic qui signe le contrat avec la compagnie, qui paie la prime et qui joue l'intermédiaire entre sinistré et compagnie, les propriétaires peuvent traîter directement avec l'expert de la compagnie si les dégâts occasionnés sont privatifs.
Je ne vois pas l'intérêt de solliciter les services du syndic, sauf origine commune (le syndic doit faire réparer) ou dégâts dans les communs (le syndic défend les intérêts du sinistré, soit la copropriété). A défaut, le syndic sera considéré comme "co" responsable si le sinistré estime l'indemnité insuffisante...
Je suis bien d’accord, et j’aimerais beaucoup ne pas être mêlé comme syndic aux sinistres « privatifs », mais dans la pratique, c’est vraiment difficile, voir impossible…