Heu, on joue sur les mots là.

Dès l'instant où il est indiqué de mentionner dans le DIU jusqu'au type de peinture utilisé, je ne vois pas très bien la différence avec un carnet d'entretien.

Et puis la France, ce n'est pas la Belgique, comme chacun le sait. Nous avons le même Code civil, mais son application est souvent très différent d'un pays à l'autre, avec des solutions jurisprudentielles parfois radicalement opposées.

Pour ma part, j'estime que le syndic y est légalement tenu, dans la mesure où le bâtiment a été construit ou rénové avec application de la législation sur les chantiers temporaires ou mobiles et que les statuts de la copropriété le prévoit (il est indiqué de le prévoir, faute de quoi, qui s'en chargera ?).

Dans ce cas, le coordinateur en matière de sécurité et de santé DOIT établir un dossier d'intervention ultérieur pour chaque logement, ainsi que pour les parties communes, dès l'instant où l'ouvrage est susceptible de faire l'objet d'une copropriété forcée.

Ce DIU doit être tenu à jour afin de permettre l'intervention ultérieure de travailleurs, le cas échéant dans les parties communes de l'immeuble.

Voyez l'article 36bis de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 sur les chantiers temporaires ou mobiles

Et l'article 49bis

Vous avez parfaitement bien compris le fond de ma pensée, notamment en ce qui concerne la "tutellisation" de l'homme par l'homme.

Surtout, vous ne louez pas, car dans ce cas il peut y établir sa résidence principale qui sera alors protégée par la loi de 1991.

Puisque cette personne vous achète votre bien, en attendant le transfert de propriété et son entrée en jouissance, vous pouvez lui accorder un droit d'occupation à titre précaire, contre paiement d'une indemnité périodique, voire unique.

Il est important de spécifier dans le contrat d'occupation, qui peut s'inspirer d'un bail, sauf en ce qui concerne les clauses relatives à la durée, pourquoi il s'agit d'une occupation à titre précaire, en sorte que les occupants conviennent bien d'écarter la législation sur les baux de résidence principale.

Vous prévoyez encore que si l'acte ne se signe pas à la date convenu et que si le prix ne vous est pas payé à cette date, la convention d'occupation prend automatiquement fin, le maintien dans les lieux de l'occupant étant fautif et en tous cas, sans titre ni droit, en sorte que cette personne vous une indemnité forfaitaire fixée à tel montant par jour (ce montant doit rester raisonnable). Prévoyez encore que cette clause ne porte pas préjudice aux dommages et intérêts que vous pourriez réclamer du fait de l'inexécution des obligations qui résultent de la vente.

P.S. : votre titre fait mal aux oreilles ...

Cette grande première est en effet passée outre ma vigilance.

C'est inexcusable 

Pour reprendre le fil de mes idées, une copropriété suppose une indivision, c'est-à-dire un droit de propriété partagé entre différentes personnes, dont chacune d'elle dispose d'un droit égal, fût-ce pour une portion différente.

Le démembrement de la propriété vise une toute autre situation, où le propriétaire, ou même le copropriétaire, cède une partie de son droit de propriété à autrui. Sont des droits réels démembrés, l'usufruit, l'emphytéose, la superficie, l'usage, l'habitation et l'antichrèse (tiens, on l'oublie toujours celle-là), sans oublier les services fonciers.

La juge Brandon me restera comme une personne sans doute sévère, mais surtout juste.

La Justice de ce pays est en deuil.

L'article 10 de la loi précise que la garantie est donnée par le preneur pour assurer le respect de ses obligations. Cela porte sur l'ensemble de ses obligations qui se déduisent du contrat de location, donc aussi le paiement des charges.

Le bailleur a l'obligation d'établir les décomptes de charges dans un délai raisonnable (ce qui est le cas ici).

Sous cette réserve, le bailleur est en droit de retenir la garantie locative jusqu'au décompte final des charges.

Etant donné la proximité de la date à laquelle le décompte doit être établi, il ne me semble pas abusif de la part du bailleur d'exiger le maintien de la garantie sur le compte individualisé, d'autant plus qu'il maintient, et la chose n'est pas négligeable, son privilège (c'est-à-dire une cause d'être préféré à d'autres créanciers de son débiteur) sur ce compte aussi longtemps qu'il répond au prescrit de l'article 10.

Si une libération du compte est autorisée, cela emporte à mon sens automatiquement la perte du privilège. Dans ce cas, il me semble prudent d'exiger la remise d'une provision en espèces, directement entre les mains du bailleur (qui devient donc débiteur d'une dette, mais propriétaire des sommes, ce qui est un avantage énorme si d'autres créanciers devaient pointer le bout du nez), ce qui ne me semble pas interdit dès après que le bail a pris fin (mais il faudrait creuser car l'idée vient de jaillir).

Le problème reste le locataire entrant.

Un contrat de bail a été conclu (par écrit j'imagine) et il n'est plus possible de revenir sur la parole donnée.

Le contrat est formé et il ne peut ensuite être résilié que du consentement des deux parties. Tout autre mode de rupture serait fautif et engagera irrémédiablement votre responsabilité contractuelle, le Code civil obligeant notamment le bailleur à garantir son locataire contre les troubles de droit (et ceci en est bel et bien un).

Ceci étant, le fait que vous ayez organisé des visites avec la coopération de l'actuel locataire peut constituer la preuve de son congé.

Donc, suivre le conseil de Pim et ne pas trainer pour formaliser tout ceci. J'estime même que le temps est mur pour faire appel à un avocat.

Oui et non.

Oui, parce que l'agent immobancassureur risque de s'emmêler les casquettes et de refuser de libérer la garantie avec l'une, alors qu'il n'a pas droit à la parole avec l'autre, avec effet que la garantie ne sera pas libérée rapidement.

Non, parce qu'avec sa casquette de banquier, il risque de prendre parti pour sa casquette d'agent, ce qui constituerait immanquablement une faute contractuelle. Quand à savoir quel en serait le dommage pour le locataire ...

Pas à conseiller en somme.