Pas vraiment. Cependant, on peut faire un préavis qui commence dans plusieurs mois.

Par ailleurs dans le passé j'ai reçu un préavis d'un avocat sans qu'il soit précisé la date du début du préavis:

"Le contrat de bail d’une durée de 3 ans a pris cours le 1er juin 2011 pour prendre fin de plein droit le 31 mai 2014.  Mes clients entendent que le bail s’achève à ce terme.

Il s’ensuit que conformément à la loi et au contrat de bail, par mon intermédiaire, mes clients vous notifie le congé moyennant un délai de 3 mois avant l’échéance du bail."

Je trouve celà intéressant. J'ai envoyé un préavis dans ces termes à un locataire enquiquinant une année à l'avance. Il n'a pas attendu un an pour quitter les lieux. Bon débarras.

Comme en plus, il a eu l'intelligence de na pas payer le dernier mois de loyer, je compte réclamer le paiement des loyers jusqu'à l'échéance finale du préavis.

J'ai un locataire qui a des arriérés de loyer. Régulièrement il s'octroi une réduction de loyer.  Pas grand choses. Cependant les petits ruisseaux deviennent un fleuve. Je passe à l'action. Requête 1344. L'affaire est fixé au 8 septembre dernier.

La veille le soir, le locataire me téléphone et me propose de rembourser sa dette à concurrence de 75 Euros par mois. Je prépare des conclusions d'accord en ce sens. Quand on comparaît devant le juge, celui ci demande l'apposition d'un paraphe à chaque montant. Ce qu'on fit. Bref, l'affaire est dans le sac. Le locataire n'est pas expulsé et le bailleur peut espérer récupérer sa créance.

Quelques jour après, je reçois le jugement. C'est un calendrier de conclusions. On est donc reparti et je doute fort que le locataire puisse régiger ses conclusions sans l'aide d'un avocat. Délai 1er novembre prochain. On verra bien.

Ce matin, je reçois un courrier, d'un juriste de la Commune de Schaerbeek. Il m'annonce que le locataire conteste toutes dettes.

Il faut toujours signifier. Cependant on peut signifier avec commandement de déguerpir et ou de payer. En cas d'expulsion, il y aura  toujours un commandement de déguerpir.

J'ai plusieurs fois eu le cas où le locataire enlevait le détecteur de fumée.

La législation quant aux détecteurs de fumée est régionale. À Bruxelles, c'est au bailleur à remplacer les piles. Je crois d'ailleurs au moins une fois tout les cinq ans.

Un peu spécial comme demande. Le locataire veut quitter les lieux sans remplir ses obligations et demande une indemnité. Ce serait plutôt au propriétaire de demander une indemnité de compensation pour préavis manquant.

Vu la situation du locataire, les deux parties ont me semble t-il à mettre le plus rapidement un terme au bail et le locataire n'a pas à formuler des conditions.  Le propriétaire pourrait être conciliant en acceptant sans aucune indemnité un départ avant le terme final.

Dans des cas pareils, je réclame une indemnité égale à ce qu'il me réclame. C'est d'ailleurs je crois prévu par la loi. Je n'ai malheureusement jamais trouvé le texte de la loi.

J'ai un cas semblable à Etterbeek. J'ai décri la situation dans un autre fil que je ne retrouve pas. Il n'y a pas de règle stricte en la matière et dès lors c'est à l'appréciation du Juge de Paix. Dès lors en cas de procédure en justice de paix on s'expose au paiement d'une indemnité de procédure de 1.320 € (litige non évaluable en argent). Il faudrait dès lors trouver une autre raison pour entamer une procédure en justice de paix. Par exemple, un retard de paiement de loyer, si petit soit-il, un refus d'entretenir la chaudière, le chauffe-bain, le chauffe-eau, ...

Suite au non paiement d'un décompte des frais de chauffage et des charges communes, j'ai entamé une action pour cause de trouble de jouissance (tapage) et de non paiement d'un décompte.

Le tapage et la surpopulation sont liées. Beaucoup d'enfants font beaucoup plus de bruit qu'un enfant.

Quand j'ai entamé la procédure, j'avais une attestation de tous les autres locataires, un jugement du Juge de Paix de Saint-Josse et un courrier d'une CPAS duquel il appert qu'il faut une chambre à coucher par deux personnes.

En outre, je me suis fait assisté par un avocat.

Le Juge de Paix a lui même transformé ma demande pour cause de tapage en une demande pour cause de surpopulation et a résilier le bail avec ordre de quitter les lieux dans les deux mois. Le juge de paix estimait qu'il fallait un logement avec quatre chambres à coucher. La famille comportait six enfants; trois au début du bail.

Si les clés ont été remises et qu'il y a une preuve de la remise des clés, un état des lieux de sortie n'a pas de sens. Le locataire aura beau dire j'ignore ce qui s'est passé dans le bien après mon départ. Et il n'a pas tort.

D'ailleurs à plusieurs reprises ont m'a fait la remarque alors que les clés n'avaient pas été restituées.

Si Ersan voulait bien préciser la nature des documents à la base de ses affirmations, on y verrait plus clair.

...ce qu'Ersan ne démontre pas.

Je trouve aussi que c'est du n'importe quoi. Quand on va en Justice de Paix il faut un dossier bien ficellé. Pas du blabla. Quels sont les documents à la base de vos affirmations.

Par ailleurs il n'y a aucune obligation légale de faire un état de lieux de sortie. Cependant, chacun peut exiger un état de lieu de sortie. S'il n'y a pas d'état de lieux de sortie, le bailleur n'est pas en droit de réclamer une indemnité.

En finale, quand avez-vous remis les clés?