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#2641 Re : Locations et baux » Contrat courte durée - questions » 13-02-2017 08:03:38

Elle ne peut pas déménager trop vite, vu les frais engendrés.
Mais le logement est mal foutu, potentiellement dangereux, et mal géré.

La solution d'une demande en justice de paix me parait bonne aussi. Et réclamer une modération des loyers, rétroactive.
Pour cela, il faut qu'elle ne tarde pas à mettre le propriétaire en demeure, marquant ainsi le constat avec une date certaine/

Vu sa situation, elle est certainement dans les conditions du Pro-deo. Elle pourrait consulter un avocat à ce sujet.

Elle pourrait demander :
- les attestations de conformité élec (et gaz ?)
- signaler les problèmes d'humidité et démontrer l'antériorité.
- réclamer que la garantie soit déposée sur un compte bloqué en banque, tel que prévu par la loi.

Si le propriétaire ne s'exécute pas, elle disposera d'éléments concrets et très utiles en justice par la suite.

#2643 Re : Locations et baux » Enregistrement: Sauvons les arbres! » 03-05-2018 09:27:30

D1791 a écrit :

Quelle est le but derrière l'enregistrement des baux ? 
Le cadastre des revenus.  Je ne vois pas pourquoi je devrais fournir moi-même un travail qui va me cartographier encore un peu plus que je ne le suis déjà.

Pour souligner l'évidence, c'est la seule et unique raison...

#2644 Re : Locations et baux » acompte sur caution location de maison » 13-12-2016 18:03:01

La plupart des bailleurs présents sur ce site pratiquent ainsi, en effet.
Si une personne est intéressée par une location, et demande donc qu'on leur bloque le logement, la première étape est de verser la garantie afin d'officialiser cette réservation.
Evidemment, celle-ci est conservée en tout ou en partie si le locataire se rétracte. Le bailleur subit généralement un préjudice, car il refuse d'autres candidats potentiels, et doit relancer le processus de mise en location.

#2645 Re : Locations et baux » problème de peinture fin de bail » 12-12-2016 10:08:14

gillles a écrit :

il n'y avait pas eu d'expert à l'entrée du bail.
l'accord du locataire est il nécessaire pour faire intervenir un expert pour l'état de sortie du bail???

Vous pouvez faire intervenir un expert à votre guise.
- Si c'est prévu dans votre bail comme tel, les coûts sont partagés. Il faut par contre vous mettre d'accord sur la désignation de la personne si celle-ci n'est pas déjà indiquée dans le bail.
- Si rien n'est indiqué à ce sujet, vous pouvez toujours faire appel à un expert. Dans ce cas, vous en supportez les frais intégralement, et l'expert n'agit que pour votre compte.
Il est préférable d'en informer le locataire, et lui proposer de partager les frais s'il le désire. Ou qu'il se fasse également représenter par un autre expert lui-même. (Entre professionnels, ils arrivent généralement à une conclusion identique, ou facilement négociée).

#2646 Re : Locations et baux » Résiliation bail » 12-12-2016 09:13:31

Les baux de 9 ans prévoient effectivement une indemnité en cas de résiliation dans la seconde année.
Mais on peut y déroger dans le bail, à l'avantage du locataire. C'est le cas ici.

#2647 Re : Ventes et achats » Achat immeuble de rapport - points d'attention et impacts fiscaux » 30-03-2017 15:18:23

Vous recevez une copie du rapport des pompiers simplement, quand ils ont effectué une visite officielle (donc mandatée par la commune).
Il n'y a pas de renouvellement automatique. Ils reviennent dès qu'on les mandate à nouveau, donc ça dépend de la commune, des circonstances, ...

En général, ils ne viennent régulièrement que dans le cadre de permis de location (tous les 5 ans), ou processus similaire régulier.

(Financier, ça ne suffit pas. J'espère que vous avez le temps, la motivation, et qq connaissances techniques aussi. La liste de Grmff est belle, mais n'est même pas exhaustive).

#2648 Re : Locations et baux » Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne... » 10-12-2016 19:23:59

Je partage l'avis qu'un mandat existe peut-être pour un employé.
C'est très fréquent en entreprise : les secrétaires ou réceptionnistes reçoivent des mandats, car ce sont eux qui accueillent les facteurs. (Par exemple, les études d'avocat, huissier, notaire font tous ça).

#2649 Re : Locations et baux » Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée) » 15-12-2016 18:15:20

D'un autre côté, le greffe a-t-il vraiment le droit de refuser une requête qu'on dépose ?
C'est au juge de juger, non ? Sur le fond, mais aussi sur la forme d'une procédure.

#2650 Re : Locations et baux » Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée) » 15-12-2016 18:15:20

Francis a écrit :

Je suis depuis aujourd'hui dans un cas similaire:  le locataire est radié d'office, habite toujours dans l'appartement, son loyer est toujours payé par le CPAS de la commune mais mon bail ne contient pas une telle clause de domiciliation (erreur de ma part) !

Merci Francis

J'aime mieux votre cas que le mien, cela dit  wink
Ne pourriez-vous pas demander à l'agent de quartier de constater qu'il élit toujours domicile dans votre bien ? Ou au pire de faire un rapport constatant le squat / la location sans titre de votre appartement... ?

#2651 Re : Locations et baux » Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée) » 15-12-2016 18:15:20

grmff a écrit :

Il y a une procédure par voie d'huissier. Je n'ai jamais eu à le faire...

J'ai eu confirmation tout à l'heure de cette procédure.
Il faut donc bien contacter un huissier, et c'est lui qui fait l'ensemble des démarches apparemment (signification au parquet ou à la commune, et dépôt de la requête).
Aucune idée du coût, (mais c'est certainement plus que les 40 € de requête).


Bref, dans mon cas, et comme la personne risque fort d'être insolvable, je vais attendre quelques mois, pour ensuite redemander un certificat à la commune et pouvoir déposer une requête 'normale'. D'ici là, il aura sûrement été se domicilier qq part.
(Même pour un insolvable, je pars de plus en plus sur le principe de ne jamais laisser les choses en l'état, même si ça me coûte de l'argent au départ).

#2652 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 22-12-2025 22:00:51

rodes a écrit :

J'ai une candidate locataire au CPAS et qui me proposes une caution 3 mois du CPAS (Belfius).
Est-ce que quelqu'un a une expérience recente?
Est-ce que je me fait des illusons si je pense avoir un accor de principe avant la fin du mois, avant de signer le bail et avant de donner les clés?

Je n'ai pas encore donné mon accord a la location. La locataire est prête a me payer un mois de loyer pour réserver le bien (et que serait le premier mois de loyer).

3 mois, c'est plutôt un bon début. Rare sont les CPAS qui donnent encore ça apparemment.
Après, le reste, c'est surtout de faire confiance à la personne...

#2653 Re : Locations et baux » problème de peinture fin de bail » 12-12-2016 10:08:14

Tout d'abord, la peinture n'a rien à voir avec l'état de la cuisine. Vous devez distinguer les choses ! Donner l'impression que vous exagérez un point, car vous ne pouvez pas vous raccrocher à une autre branche, ne vous aidera pas.

La peinture fait partie de l'immeuble, et donc à votre charge, sauf s'il y a une clause contraire dans le bail.
De plus, elle s'amortit sur 6 à 9 ans.

Votre point 2 n'est qu'une supposition, qui a de faibles chances d'être réelle par ailleurs.
A voir selon le constat sur place de toute manière.

Pour la hotte : référez-vous à l'état des lieux d'entrée.
S'il n'a pas été fait correctement et que rien n'est indiqué concernant la hotte, il reste raisonnable de considérer qu'elle fonctionnait dès l'instant où elle était en place.

#2654 Re : Locations et baux » Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée) » 15-12-2016 18:15:20

Je reviens avec cela, car "c'est pas possible" me parait... impossible.

La Justice s'arrange toujours pour ne pas rester bloquer dans des situations comme celle-ci.
Et ce type de cas doit arriver dans plusieurs juridictions. Il doit bien exister une possibilité d'introduire une requête contre une personne qui ne s'est pas domiciliée (et qui par là-même, commet déjà une infraction).

Pas d'idée ?

#2655 Re : Locations et baux » Charges - forfait ou provision » 22-12-2016 17:52:49

GT a écrit :
Himura a écrit :
GT a écrit :

C'est quoi, en l'espèce, le délai usuel de prescription ? Où ce délai est-il défini ?

N'aviez-vous pas, vous mêmes, mentionné 5 ans pour réclamer des arriérés de charges dans un autre post ?

"Délai USUEL" signifierait-il "délai légal" ou "délai fixé par la jurisprudence"?

L'art de jouer sur les mots :-) L'importance est essentiellement d'apporter une réponse de fond - utile - à la question posée. Non ?

#2656 Re : Locations et baux » Charges - forfait ou provision » 22-12-2016 17:52:49

GT a écrit :

Dans la mesure où le propriétaire considère que les charges communes sont forfaitaires et que le montant a été fixé à un montant de 50,00 €, je ne vois pas à priori, l'intérêt de vérifier le montant des charges réelles.

En l'occurence, le propriétaire n'a pas fixé le caractère forfaitaire dans le bail (inconnue). Et je ne vois pas pourquoi elles doivent être considérées comme telles, juste parce qu'il le considère. Le locataire a un droit équivalent de considérer.

Par contre, le fait d'avoir payer 50 € depuis longtemps sans réclamer permet d’assoir une certain acquis sur ce caractère forfaitaire.


GT a écrit :

C'est quoi, en l'espèce, le délai usuel de prescription ? Où ce délai est-il défini ?

N'aviez-vous pas, vous mêmes, mentionné 5 ans pour réclamer des arriérés de charges dans un autre post ?

#2657 Re : Locations et baux » Charges - forfait ou provision » 22-12-2016 17:52:49

En tant que propriétaire, j'estime que si un flou ou une omission apparaissait dans le bail, c'était de ma responsabilité de le faire correctement.
C'est le propriétaire qui édite le bail, et c'est à lui de le (faire) remplir et valider correctement.

Après, ce n'est pas une règle, juste mon interprétation.
Je me dis tout de même qu'une personne amenée à trancher la question irait dans ce sens, défendant la partie la plus "faible" dans le litige.


Pour l'eau :
Comme le dit bien PIM, il n'y a ni provision, ni forfait indiqué dans votre bail. Cela laisse supposer que c'est un compteur individualisé, dont vous supportez la charge.

Vos 50 € sont des frais liés à la copropriété et son fonctionnement. Et comme dit plus haut, il me semble que vous pouvez demander le décompte réel de ces frais.

#2658 Re : Locations et baux » Facture de chauffage improbable » 01-12-2016 19:34:40

Pour rappel :

Himura a écrit :

Vous pouvez contacter Techem pour leur signaler l'écart important sur ce calorimètre, vos doutes, et leur demander de contrôler si celui-ci est toujours "en ordre" aussi.

#2659 Re : Locations et baux » Facture de chauffage improbable » 01-12-2016 19:34:40

labna a écrit :

Pour le calorimètre qui contabilise meme si on chauffe pas je ne comprends pas bien, il prennent en compte la température exterieur alors?

Non, la température intérieure.
Mais ce n'est pas parce qu'on ne chauffe pas à un endroit précis, qu'il n'y fait pas chaud.
La chaleur se transmet d'une pièce à l'autre, d'un appartement à l'autre.
L'objectif du calorimètre est de rationaliser l'utilisation d'un chauffage en fonction de la chaleur effective dans chaque zone - qu'elle soit directement induite ou récupérée.

#2660 Re : Locations et baux » Bail non enregistré » 10-12-2016 07:28:58

Vous avez un écrit de l'enregistrement vous indiquant que le bail n'a pas été enregistré ?
Alors oui, soyez tranquille.

S'ils ont fait l'erreur, votre propriétaire se retournera contre eux pour le préjudice qu'il aura(it) subi.

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