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#2681 Re : Locations et baux » Fraudeurs? Vous avez dit fraudeurs? » 25-02-2015 17:32:11

grmff a écrit :

CEC: Bonjour. C'est le Centre pour l'Egalité des Chances. Vous savez que votre annonce pour l'appartement une chambre qui mentionne "ne convient pas pour famille avec enfant de plus de 6 ans", elle eest illégale car discriminatoire?

Grmff: Ben non. C'est la loi. Avec un enfant de plus de 6 ans, il faut deux chambres.

CEC: Mais non. Les parents peuvent dormir dans le salon!

Grmff: A Bruxelles, je ne sais pas. Mais en Wallonie, c'est la loi.

CEC: N'importe quoi. Les gens ne sauraient plus se loger!

Grmff: Ben oui. Vous avez raison. Mais c'est pas moi qui fait les lois....

Remarque d'un candidat locataire:
"C'est moi qui fixe mes normes de confort; pas la loi". Peut-on lui donner tort?

#2682 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paye pas ses factures d'électricité » 01-07-2015 08:00:34

J'ai un problème semblable à Bruxelles. Deux disjoncteurs de 40 Ampères remplacés par des disjoncteurs de 20 Ampères. Sibelga me dit que ce sont des limitateurs de puissance. grand menteur.

Quant à votre problème de compteur, n'est-ce pas simplement un problème technique? Il n'y a pas de compteur bihoraire à carte?

#2683 Re : Copropriétés forcées » Commission et syndic? » 26-02-2015 09:11:15

Comme vous dites, on sait que c'est de pratique courante et dans d'autres métiers d'ailleurs. Le tout est de savoir le prouver.

#2684 Re : Locations et baux » A charge de qui? » 19-02-2015 20:14:02

Himura a écrit :

Tant mieux, mais votre réponse n'apporte rien dans le sens où vous dites vous-même que c'est un modèle anti-tartre (ce que bcp prétendent mais rare en pratique, par ailleurs).

De plus, j'ai bien mentionné que cela dépend de l'eau fournie.

Bref, c'est parfois tout à fait nécessaire - c'est selon les cas et les régions.

Pour ce qui me concerne c'est à Schaerbeek. Les mousseurs, faute d'entretiens, s'entartrent rapidement. J'en conclus que l'eau est particulièrement dure.


libra a écrit :

Les échangeurs ne s'entretiennent pas. Il faut le remplacer régulièrement. Certains plombiers comptent 225 € d'autres 140 €. A qui la charge? Quand on habite en grand nombre dans l'appartement et que donc on consomme beaucoup d'eau sanitaire, il me semble normal de mettre à charge du locataire. Par contre on peut difficillement mettre à charge d'un locataire qui occuppe l'appartement seul depuis deux ans alors que l'échangeur a été remplacé quatre ans auparavant.

Himura a écrit :

C'est faux, voire absurde. Vous parlez sur base "d'on vous a dit", mais apparemment sans savoir.
Les échangeurs doivent s'entretenir (à nouveau, dans les cas où c'est nécessaire).
Que certains mauvais plombiers préfèrent ne pas le faire, pour privilégier le remplacement et la vente d'une pièce, c'est une autre affaire. Le croire également.
J'ai la chance d'avoir suffisamment de proches et d'amis dans le métier, pour ma part...

Ecrit-on de la même chose? Je m'en réfère aux échangeurs à plaques.

#2685 Re : Informations en vrac... » Saut d'index: pas pour les loyers ? » 19-02-2015 09:31:15

La ministre flamande Liesbeth Homans qui a en charge le logement estime que ce n'est pas une affaire du gouvernement fédéral. Ce qui est effectivement exact. Alors de quoi cause t-on?

Quant à elle, elle ne songe pas à un saut de l'index. Ce serait une catastrophe pour les sociétés de logements sociaux.

http://www.standaard.be/cnt/dmf20150218_01537261

#2686 Re : Locations et baux » A charge de qui? » 19-02-2015 20:14:02

Himura a écrit :

Un boiler électrique s'entretient, oui. Essentiellement, c'est un détartrage.

J'ai un appartement avec un boiler de 1996. Jamais entretenu. Fonctionne toujours parfaitement. C'est un modèle où il n'y a pas de formation de tartre.

Tout ce dont j'ai du remplacer est le groupe de sécurité. A deux reprises. Je me suis jamais demandé à qui la charge.

Himura a écrit :

Notez que c'est pareil pour les chaudières qui produisent l'ECS également. Et même : il convient de vérifier les échangeurs à plaques.

Les échangeurs ne s'entretiennent pas. Il faut le remplacer régulièrement. Certains plombiers comptent 225 € d'autres 140 €. A qui la charge? Quand on habite en grand nombre dans l'appartement et que donc on consomme beaucoup d'eau sanitaire, il me semble normal de mettre à charge du locataire. Par contre on peut difficillement mettre à charge d'un locataire qui occuppe l'appartement seul depuis deux ans alors que l'échangeur a été remplacé quatre ans auparavant.

#2687 Re : Informations en vrac... » Saut d'index: pas pour les loyers ? » 19-02-2015 09:31:15

Vu que l'inflation est négative, ce n'est pas dans l'intérêt du locataire de faire un saut d'index classique.

#2688 Re : Législations régionales » RW: Question tordue .... (briques de verre) » 21-02-2015 15:56:18

Si c'était à Bruxelles, dans le meilleur des cas ce serait pris en considération en appliquant un coefficient réducteur. Comme écrit PIM, mieux vaut consulter l'urbanisme de la commune et de préférence l'agent responsable.

#2689 Re : Locations et baux » Bail commercial - extension 12 mois avant la fin. » 24-02-2015 08:02:25

matière extrêmement délicate. Mieux vaut consulter un avocat spécialisé dans la matière.

#2690 Re : Locations et baux » A charge de qui? » 19-02-2015 20:14:02

Un boiler électrique; celà s'entretient-il?

#2691 Re : Locations et baux » Le proprio a modifié le bail sans mon accord + bail non enregistré » 28-02-2015 21:52:22

Je trouve curieux que vous ayez pris en location un appartement dans l'état que vous décrivez.

Si vous avez eu des dégâts, il y a lieu de faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et également d'en informer votre bailleur. In n'appartient ni au bailleur ni au locataire de déterminer le responsable du sinistre. Par ailleurs une déclaration de sinistre n'est pas une mise en cause. C'est un constat et rien d'autre.

Pour ce qui concerne les manquements de votre propriétaire ou les différents, mieux vaut je crois faire une requête en justice de paix plutôt que s'adresser à la région qui n'est pas compétente pour certains de vos griefs (charges, garantie par exemple).

Mais si vous comptez partir au plus tôt, pourquoi tout ce tralala. Faîtes votre préavis.

#2692 Re : Locations et baux » Chroniques judiciaires, ou mes petites histoires en justice de paix. » 09-12-2021 11:31:59

Schaerbeek 1er Canton, requête déposée le 3 février. Comparution le 31mars.

#2693 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle copropriété; immeuble avec un commerce » 06-02-2015 11:30:18

Actuellement, seul le rez-de-chaussée est à vendre. Les étages viendront par après. Donc je signe l'acte de base.

La répartition des frais prévue au projet d'acte de base est basée sur le rapport du géomètre.

Le candidat acquéreur du rez-de-chaussée à un rdv lundi prochain avec son notaire. J'attends dès lors ses remarques.

#2694 Copropriétés forcées » Nouvelle copropriété; immeuble avec un commerce » 06-02-2015 11:30:18

libra
Réponses : 4

Je compte vendre  par lot un immeuble actuellement composé d'un rez-de-chaussée commercial avec une habitation et à chacun des trois étages de deux appartements; sept unités au total donc.

Cependant le rez-de-chaussée sera divisé et deviendra un rez-de-chaussée commercial et une habitation; 8 lots au total. L'occupant du rez-de-chaussée devrait acquérir les deux lots du rez-de-chaussée. Les logements auront une quotité d'environ 12%, le commerce de 20 %

Actuellement, chaque locataire supporte un septième des frais fixes et semi fixes des charges communes soit environ 14 %. Ces frais fixes comprennent principalement les frais d'électricités. Il est impossible de répartir ces frais d'électricités suivant l'usage (force motrice de l'ascenseur, circulateur du chauffage central, éclairage des parties communes, parlophone et ouvre porte). Je présume que les deux premiers postes sont les plus importants.

Le projet d'acte de base prévoit que les charges seront réparties au prorata des quotités. Il en résulte que le futur propriétaire du rez-de-chaussée paiera environ 30 % des frais fixe contre 14 % actuellement en tant qu locataire. Les propriétaires des lots aux étages paieraient environ 12 % soit un peu plus que le tiers que le futur propriétaire des deux lots du rez-de-chaussée.

On peut cependant difficillement avancer que l'occupant du rez-de-chaussée utilisera l'ascenceur trois fois plus que chacun des occupants des habitations aux étages. Quant au chauffage, il n'y a qu'un seul radiateur dans la surface commercialle contre 7 dans chacun des autres lots. On peut donc difficillement justifier que l'occupant du rez-de-chaussée paie près d'un tiers des frais fixe de chauffage.

J'ai donc envie de proposer au notaire d'en rester au septième pour chacun. Pour le rez-de-chausée, il y aurait une répartition 2 tiers pour l'habitation, un tier pour le commerce. On aurait donc, pour chacun des six lots aux étages, trois vingt-et-unième, pour l'habitation au rez-de-chaussée, deux vingt-et-unième et pour le commerce, un vingt-et-unième.

Par contre, en ce qui concerne les assurances on devrait en rester aux quotités.

Vos avis. Merci.

#2695 Re : Législations régionales » RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative » 10-02-2015 17:13:53

Je ne suis pas contre. Encore faut-il qu'on joue le jeux correctement. Pas comme à certaines CPAS où il y a tellement de restrictions à la garantie que finalement il n'y a plus de garantie.

#2696 Re : Locations et baux » Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais. » 02-02-2015 09:46:23

Brunodini a écrit :

Merci pour vos réponses. Il s'agit bien d'un bail de 3 ans et il est stipulé que je peux quitter l'appartement avant la fin du bail
...

- soit consentir à la résiliation anticipée su bail moyennant un préavis de 3 mois  (lettre en recommandé bien envoyées pour début novembre) et le paiement d'une indemanité de résiliation de 3 mois de loyer.  (je me suis renseigné, la loi indique plutôt 3 mois lors d'une résiliation lors de la 1ère année de location, 2 mois la deuxième et 1 mois la dernière, ce qui est mon cas)

La loi à laquelle vous faites allusion porte sur les baux à 9 ans. Dans votre cas, une indemnité de trois mois est due.

Pour ce qui concerne les dégats locatifs, il y aurait lieu de savoir pourquoi il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie. Avez-vous au moins la preuve de la remise des clés?

Sans états de lieu de sortie, difficille de dire de quand date les dégats et les manquements constatés? Avant ou après la remise des clés?

#2697 Re : Copropriétés forcées » le syndic s'adresse au nouveau coproprio: à partir de quand ? » 02-02-2015 13:25:01

Il me semble que la vente est réalisée lors de la signature de l'acte. Donc je pencherais pour la deuxième hypothèse. J'ai d'ailleurs eu un cas où la vente fut annullée le jour prévu pour la passation de l'acte et une autre vente qui fut en suspend jusque l'avant veille de l'acte.

#2698 Locations et baux » J'ai vexé un policier ... » 02-02-2015 14:14:06

libra
Réponses : 6

Au début de cette semaine (qui se termine) un locataire m'informe qu'il quittera les lieux en fin de semaine. Je lui propose de désigner de commun accord un expert pour l'état des lieux de sortie ce que le locataire refuse. Il persiste dans son refus alors même que j'attire son attention sur le danger d'un refus d'un état des lieux constaté par un expert.

Aujourdhui, vers 14 heures il me demande de passer sur le champs afin de remettre les clés. Vu l'impossibillité  de s'entendre sur un états des lieux, je n'ai pas accepté de reprendre les lieux.

Sur ce le locataire est allé à la police. Un policier me téléphone m'invitant à reprendre les lieux car on (?) pourrait faire des dégâts à l'appartement. La dessus, je réponds que tant que l'appartement n'est pas libéré, le locataire est civilement responsable.

Ensuite le policier me conseille de reprendre les clés, ensuite de trouver un expert qui fera l'état des lieux. Je lui fais remarquer qu'ainsi il est impossible de prouver si les dégâts et les manquements constatés sont antérieurs ou postérieurs à la remise des clés.

Devant son insistance, je lui ai dit qu'il était à coté de la plaque. Apparamment vexé, il me répondit qu'il parlait de grande expérience. Sur ce, mes remerciements et  au revoir.

Il se fait que j'avais fait un préavis commençant le 1er avril prochain et se terminant le 30 juin, fin du bail de 18 mois; que j'avais fais une requête en justice de paix et que l'affaire est fixée au mardi 3 février 2015.

#2699 Re : Locations et baux » Avenant au contrat de bail : enregistrer ou non? » 01-02-2015 20:30:08

didier21 a écrit :

Ou laisser en l'état et faire un bail juste pour le garage, si dans 6 mois il change d'avis .... et ne souhaite plus le garage

Attention que le bail d'un an ne devienne un bail deneuf ans.

#2700 Re : Locations et baux » Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais. » 02-02-2015 09:46:23

Brunodini a écrit :

Bonjour,

J'ai rompu début septembre par un recommandé mon bail de 3 ans, la dernière année.

Avant de me rendre la garantie locative de 1200€, la propriétaire veut me demander un indemnité d'un loyer (conformément à la loi).

La loi sur ce point porte sur les baux à neuf ans? Alors, avez-vous un bail de trois ans (en principe pas résiable sauf à l'échéance) ou un bail de neuf ans?

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