forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#2701 Re : Divers (hors achat/location) » Modèle de contrat Syndic bénévole » 27-03-2023 09:36:19

Google est votre ami:
http://www.droitbelge.be/contrats/previ … C3%A7u.pdf
(Mais l'utilisation de ce modèle est payante)

Mais vous trouverez beaucoup d'exemple de contrat de syndic sur internet. Faites attention à ce que ce soit belge et non français:
http://www.avdh-gestion.be/dl/contrat.pdf
http://www.col-vert.be/Contrat_syndic_CV.pdf

Et sinon, les responsabilités du syndic sont tellement bien mentionnées dans l'acte de base et dans la législation qu'il ne faut pas une grande littérature.

Des modalité de fin de contrat, de la part de l'ACP  et de la part du syndic suffiront à peu près à régler la question.

#2702 Re : Locations et baux » indexation box de garage à Bruxelles » 27-03-2023 09:21:40

nonox a écrit :

smile  bonjour a tous  une petite question  , pour finir  a bruxelles pour un box de garage  indexation avec indice de santé ou indice consommation ?car  pour l'outil que je trouve ici  il y a que indice santé, merci de m'éclairer wink si possible

Cela dépend du bail.
Je trouve en outre la mention suivante relative au bail des biens immeubles:

Art. 1728bis.  § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.

Donc, à priori sur base de l'indice des prix à la consommation. (mais je suis étonné de ma propre réponse...)

#2704 Re : Locations et baux » Le SNPC objet d'acte de vandalisme » 24-03-2023 21:12:41

Je pense qu'ils se trompent de cible.
Ce qu'il faut, c'est plus de logements pour augmenter l'offre et les prix diminueront mécaniquement. Offre, demande, la loi du marché. Et le marché est soumis aux conditions et procédures de merde des services et règles de l'urbanisme. C'est donc là que cela doit bouger.

#2705 Re : Locations et baux » Le SNPC objet d'acte de vandalisme » 24-03-2023 21:12:41

C'est juste un air du temps détestable de contestataires qui "luttent" pour leur "droit"

#2706 Re : Divers (hors achat/location) » droit de succession : estimation et passif » 28-03-2023 17:09:34

Le notaire doit établir uin projet, et vous soumettre le projet de déclaration de succession. Il ne peut le soumettre sans votre apporbation.
Voyez la page 4 du dossier de notaire.be qui se trouve ici

#2707 Re : Locations et baux » Loyer » 24-03-2023 16:41:30

Quelle est la justification que le propriétaire vous donne?

#2708 Re : Copropriétés forcées » Syndic et obligations / charges » 24-03-2023 11:37:45

Chaque copropriétaire a le droit de connaître l'intégralité des informations relatives à la copropriété, à l'exception de certaines données privatives.

Il en découle que le calcul réalisé par le syndic doit vous être accessible, à votre demande.

Il me semble évident qu'un décompte envoyé par le syndic doit vous permettre d'évaluer la pertinence de ce décompte. Un seul chiffre ne permet pas cela.

Tous les décomptes que j'ai pu voir dans mon expérience comporte un certain détail: les frais séparés par catégorie (syndic, assurance, ascenseur, réparations urgentes ou d'entretien, nettoyage, électricité des communs, etc) ainsi que la clef de répartition utilisée pour répartir ces frais, qui peut être différente selon les frais (pas de frais d'ascenseur pour le rez dans certains cas par exemple). C'est le cas dans les comptabilités à partie double pour les grosses copropriétés, mais aussi pour les petites copropriété ou le syndic fait un décompte sur simple tableau excel.

#2709 Divers (hors achat/location) » Mitoyenneté et rachat de mitoyenneté » 26-04-2023 09:16:19

grmff
Réponses : 2

Mon voisin a décidé de raser son commerce qui n'a pas d'étage, pour faire un immeuble à appartement, qui montera jusqu'au niveau du mien. La commune a imposer de limiter son immeuble au gabarit du mien, et il l'a fait.

Sur les plans, il est prévu que le mur actuel sera le mur de séparation entre nos deux immeubles. Il va construire un immeuble avec une structure en béton qui sera simplement accolé au mien, et son plafonnage sera mis sur le mur actuel.

L'immeuble voisin actuel a plus de 30 ans, et le mien aussi.

Je n'ai aucune idée de savoir à qui appartient ce mur, d'autant plus que mon immeuble est constitué en copropriété.

Mes questions:
Comment savoir si le mur est mitoyen? (je n'ai pas accès à l'intérieur de son bâtiment, mais je suppose qu'il utilise le mur entre les deux propriétés et n'a pas fait "son" mur de son côté.)
A quel stade dois-je demander le rachat de la mitoyenneté de la partie du mur supérieure à son immeuble actuel?
Quelle est la procédure actuelle? Amiable? Géomètre? Notaire? Enregistrement? Paiement de droits d'enregistrement?
L'acte de base réserve la propriété de la mitoyenneté au promoteur.... qui est en liquidation. Quelle impact?

Merci de me faire partager votre expérience ou vos recherches en la matière.

#2710 Re : Locations et baux » Bail commerc - cass. 2 février 2023 - renouvellement du bail - refus du bailleur » 24-03-2023 10:46:25

Attention aussi qu'en cas de refus de renouvellement, le locataire évincé a droit à des indemnités fonction notamment du type de commerce qui va venir s'installer.

Bref, toujours consulter un avocat, correctement, complètement et avec les données d'un dossier complet

#2711 Re : Locations et baux » Préavis question. » 10-04-2023 06:36:51

Vous pouvez envoyer votre préavis de suite. Concernant la date de fin, c'est le dernier jour avant la prise de cours de la location. Ce n'est pas parce qu'ils sont entrés le 24/11 que le bail a pris cours le 24/11.

Il faut regarder la date de prise de cours mentionnée au bail.

#2712 Re : Copropriétés forcées » procurations remises pour AGO annulée faute de quorum » 23-03-2023 12:03:09

Toutes les procurations seront valables. Celles données pour la première AGO et celle données pour la 2e.
Une nouvelle procuration émise par un propriétaire annule automatiquement l'ancienne procuration.

Extrait du code civil Livre 3 - Titre 4 - Chapitre 2 - Section 2 - Art 3.87 §7:

Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.

#2713 Re : Locations et baux » Rég wallonne-bail-projet de décret modifiant la législation du 15.3.2018 » 29-03-2023 16:45:40

Je ne suis pas contraire à ces ajustements à la marge.
Mais sont-ce les seuls ajustements nécessaires? Sans doute pas. Or, le nombre de modifications législatives rend la situation juridique plus complexe. Toujours plus complexe.

Si chaque ministre joue avec des modifications à la marge, on n'est pas rendu.

Personnellement, je pense que le cadre de la colocation aurait pu être adapté et que le coliving aurait pu être intégré au cadre législatif.

#2714 Législations régionales » La Wallonie interdit à terme la location des biens en PEB C » 28-03-2026 13:20:20

grmff
Réponses : 35

Nous ne sommes pas le 1er avril pourtant. C'est pour dans 13 ans à peine...
https://awac.be/wp-content/uploads/2023 … s-2023.pdf
Voyez la page 85 et suivantes.

N'importe quoi... ou pas...

Et si vous vendez, le nouveau a 5 ans pour passer au PEB A - re-portnawak. Ou pas non plus.
1679486007_farnsworth-futurama.gif

#2715 Re : Ventes et achats » Offre sous option » 21-03-2023 12:02:02

Si c'est une vente judiciaire, il me semble logique que les offres soient fermes.
Si vous n'arrivez pas à avoir votre crédit, l'ensemble de la procédure, assez coûteuse, doit être recommencée.
Il est donc logique pour le vendeur de refuser une offre sous conditions suspensives.

#2716 Re : Ventes et achats » Offre sous option » 21-03-2023 12:02:02

On peut toujours faire une offre. Même si ce n'est pas à vendre...
Tant que votre offre n'est pas acceptée, le vendeur fait ce qu'il veut...

#2717 Re : Législations régionales » Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver » 21-08-2023 10:56:28

Avis sur ce que je lis:
On devra attendre un mois de plus pour introduire la requête.
On perdra également un mois de plus entre la requête et l'audience.
Tout le monde va payer pour quelques mauvais coucheurs.
Le Cpas peut déjà actuellement agir, mais ne le fait pas. A mon avis, cela ne va pas changer.
Les personnes vont se croire protégées par le moratoire, mais ne se rendent pas compte qu'elles se surendettent encore plus, plus loin, et plus profond. Cela va donc augmenter le nombre de règlements collectifs de dettes.
Le public va gérer un fond. Qui va gérer? Qui va payer les frais de gestion? Qui va mettre de l'argent dans ce fonds? Qui va s'assurer que les locataires défaillants remboursent la dette qu'ils auront vis-à-vis du fonds? A mon avis, un "machin" qui va coûter cher à tous les locataires qui payent leur loyer...
Il y a une grosse mauvaise foi de la part de cette présentation. Ils parlent du nombre de demande d'expulsion, mais pas du nombre d'expulsions réelles qui doit être le dixième de cela. La présentation est donc fallacieuse.

Bref, ils feraient mieux de faire prendre en charge réellement par les Cpas, voire carrément de permettre aux Cpas d'introduire un RCD pour les gens qui se retrouvent en voie de surendettement.

#2718 Re : Locations et baux » Locataire décédé » 16-03-2023 16:21:29

D1791 a écrit :
grmff a écrit :

Il n'a pas besoin de tous les connaître. Visiblement, il a des contacts avec au moins un héritier presomptif. C'est juste pour appuyer sa requête.
Le motif d'urgence semble évident..

Je n'ai fort heureusement aucune expérience pour un tel cas particulier, mais est-ce que tout accord pris avec un héritier présomptif qui viendrait ensuite à refuser la succession ne serait-il pas caduc ?

L'idée ne serait pas de prendre un engagement de la part des héritiers présomptifs, mais de donner les coudées franches au juge afin de lui permettre de demander à l'administrateur de faire le nécessaire pour vider l'appartement et rendre possible la location.

Un héritier présomptif peut parfaitement donner un avis, qui ne serait que consultatif, mais qui donnerait le contexte vu de la part des héritiers présomptifs. Le but est finalement que la succession prenne le mois de risque possible et que les choses se passent au mieux.

Dans le cas qui m'avait occupé, les meubles avaient peu de valeur pour ne pas dire pas du tout. J'ai donc pris l'accord avec le curateur que je vidais l'appart gratuitement et immédiatement, et que je gardais la garantie locative. Vu que la succession était négative, les héritiers ont tous renoncé, et le curateur a donné son accord sous réserve de laisser les enfants venir rechercher ce qu'ils voulaient (photos, souvenirs, etc) avant que je ne balance le reste au container.

#2719 Re : Prêts hypothécaires/assurances » assurance habitation, nu-propriétaire occupant » 16-03-2023 16:13:34

Je suppose que la question est relative à l'assurance "locataire". En effet, si le propriétaire, habitant ou non, est couvert par une assurance de la copropriété, c'est rarement le cas du locataire, qui est légalement obligé de prendre une assurance incendie responsabilité locative (sauf abandon de recours)

Comme l'occupant sera un (nu-)copropriétaire, non usufruitier, je ne sais pas s'il doit prendre une assurance complémentaire ou non. Personnellement, j'interrogerais le syndic pour avoir une copie de la police d'assurance de la copropriété, et j'interrogerais la compagnie en question.

#2720 Re : Locations et baux » Locataire décédé » 16-03-2023 16:21:29

D1791 a écrit :

Je me demande bien comment le propriétaire pourrait connaître à ce stade (succession non encore acceptée) avec exhaustivité les noms de tous les héritiers...

Il n'a pas besoin de tous les connaître. Visiblement, il a des contacts avec au moins un héritier presomptif. C'est juste pour appuyer sa requête.
Le motif d'urgence semble évident..

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres