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#2721 Re : Locations et baux » Y a t il un risque à domicilier. » 26-07-2014 14:40:53

simbenayed a écrit :

Ma deuxième question quel est le risque lié à cette pratique, surtout s'il s'agit d'un inconnu pur et simple?

Qu'un beau jour en rentrant chez vous vous constatez que tous vos meuble ont disparus emportés par un huissier venu récupérer une créance sur le tier.

#2722 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38

On 'a toujours exigé un certificat  de domicile quoi qu'il soit écrit au bail. Par contre pour une requête basée sur le C.J. 730 on ne m'a jamais demandé de certificat de domicile alors que dans ces cas le locataire a quitté les lieux. Comprenne qui pourra?

#2723 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38

S'il y a expulsion; c'est qu'il y a occupation sans titre ni droit. Si le locataire ne respecte pas le jugement, il est douteux qu'i respectera votre préavis. Fin de bail ou jugement n'y change donc rien. D'habitude, le locataire à un mois pour quitter les lieux après signification du jugement.

Donc, par exemple, requête le 22 juillet 2014; comparution le 1er septembre 2014; signification le 20 septembre 2014, le locataire doit quitter les lieux le 19 octobre 2014.

S'il ne quitte pas les lieux, dans une zone de police pas trop lente, le locataire sera expulsé avant la fin de l'année.

Si pas de procédure judiciaire immédiate, si en outre il ne quitte pas avant la fin du bail; tout les délais ci-avant commence le 1er février 2015. Vous risquez d'en avoir encore pour près d'un an.

#2724 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38

dernier exemple en date à Schaerbeek:
signification avec commandement de payer et de deguerpir: vingt mai 2014
expulsion prévue 17 septembre 2014

#2725 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38

Mmepims a écrit :

D'après mon frère, le juge de paix de Schaerbeek est rapide (mais plutôt testé dans le cadre d'un conflit de copropriété, donc pas de "droit au logement" mis sur la table).

Il y a deux Justice de Paix à Schaerbeek et dans chacune d'elle, il n'y a plus de Juge Titulaire. Les informations de votre frère sont donc imprécises et ne sont pas à jours.

Mmepims a écrit :

Libra, comme vous semblez habitué aux procédures à Bruxelles, au pire, quel est le délai auquel je dois m'attendre pour récupérer mon flat (à partir du dépôt de la requête) ? Juste pour m'y préparer….

Une Justice de Paix n'est pas une autre, une Zone de Police n'est pas une autre. A Schaerbeek il faut actuellement compter 6 mois: 6 semaines entre le dépôt de la requête et la comparution; 2 semaines pour l'expédition; 4 mois pour l'expulsion.

Et dans la requête, comment évaluer dors et déjà une indemnité de relocation (d'ailleurs c'est quoi exactement) ?

D'habitude on demande trois mois. Parfois on demande également 3 mois d'indemnité de compensation de préavis manquant; Il est cependant rare qu'on obtienne les deux.

#2726 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38

grmff a écrit :

Comme dit Francis.

Aucun juge ne m'a jamais demandé de preuve que j'avais envoyé une mise en demeure.

Idem pour moi. Qui plus est au greffe de Schaerbeek II, on refuse les requêtes en conciliation?

#2727 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38

grmff a écrit :

Merci Libra pour ce témoignage. Finalement, ce n'est que 150€ de plus, pour gagner 2 mois? Vachement bien!

et à l'attention de Panchito, pas bessoin de courir 250 km et de fermer la boutique une demi journée.

#2728 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38

grmff a écrit :

Libra,

Vous dites demander à votre huissier de faire le dépot de requête. Vous l'avez fait réellement?

Si oui, combien est-ce que cela coûte?
Est-ce que vous pouvez rédiger la requête-vous même, ou passez-vous par un avocat?
Est-ce que cela ne fait pas râler les juges, étant donné que les huissiers fixent eux-mêmes les dates des audiences?

C'est juste pour mon information personnelle.

Je l'ai fait à plusieurs reprises dans le passé. Vers 2009/2010 quand je déposais une requête CJ 1344, l'affaire passait trois mois après. Dès lors à cette époque je procédais par citation. Un exemple de mes archives.

le 11.01.2010 à 19hrs50 un email à mon huissier de justice:

attaché un fichier doc avec un projet de citation un fichier pdf avec un bail et une convention de cession de bail les deux documents du fichier pdf contiennent le NN des parties et le cachet du bureau  d'enregistrement  Je vous prie de bien vouloir citer madame XXX devant la Justice de Paix XXXX.

Le 26.01.2010 citation; c'eut pu être plus rapide à mon goût; coût 196€ 87.Pas d'autre frais, pas de déplacement. Pas d'attente à l'un ou l'autre guichet. Pas de fonctionnaire grincheux. Pas de ...

Le 9 février au tribunal;

Délai 1 mois au lieu de trois. D'où perte de deux mois de loyer en moins.

Pour le texte, j'écris tout simplement ce que j'aurais écrit dans une requête CJ 1344 si ce n'est que je donne toutes les précisions quant à l'enregistrement.

Pas de réaction particulière au tribunal.

#2729 Re : Locations et baux » Fin de bail et jugement bizarre » 18-07-2014 07:47:25

Difficille de se faire une opinion sur un jugement dont on n'a pas pris connaissance.

On pourrait concevoir qu'avec le départ avant la fin de ce mois de juillet, le loyer du mois d'août ne soit plus du. Cependant, Une indemnité d'occupation ou d'indisponibilité pourrait être réclamée.

#2730 Re : Locations et baux » rupture de bail de 9 ans dans sa troisième année et indemnité » 21-07-2014 14:07:42

J'ai aussi l'impression que le système Prodeo pousse à la consommation.

#2731 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38

Mmepims a écrit :

Autre idée pour me faciliter la tâche: n'est-il pas possible de demander à la police (agent de quartier) de constater qu'il réside bien à l'adresse du bail ?

L'agent de quartier constate. La décision de radier ou d'inscrire d'office au régistre de la population revient si je ne me trompe pas au collège échevinal. C'est une procédure qui peut durer jusqu'un an.

#2732 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38

grmff a écrit :

Pour ma part, le greffe refuse d'accepter de prendre une requête sans une copie du certificat de domicile. La mention de l'élection de domicile dans les baux ne sert à rien dans le tribunal que je fréquente (beaucoup trop, par ailleurs...)

idem avec moi; pour les deux points d'ailleurs (Schaerbeek I et II, Etterbeek)

Si à la commune on fait trop de difficultés, je demande à mon huissier de citer. Certes celà coute; c'est cependant plus rapide. D'où moins d'impayer.

#2733 Re : Locations et baux » nouveau locataire: bail 6 mois ou un an ? » 17-07-2014 21:52:04

Ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre fin anticipativement au contrat de bail, à moins qu'ils ne l'aient stipulé dans celui-ci.

#2734 Re : Locations et baux » nouveau locataire: bail 6 mois ou un an ? » 17-07-2014 21:52:04

Pourquoi pas un bail de trois ans avec une clause de résiliation anticipée?

#2735 Re : Divers (hors achat/location) » Déclaration IPP 2014 - Revenus 2013 » 09-07-2014 21:07:13

max11 a écrit :

Par contre, bizarre pour vos RC partiels de 2012 repris tel quel en 2013. En général, c'est plutôt l'inverse...

C'est également le cas chez moi;


Par ailleurs, je ne trouve pas de cases où mettre:
- les frais d'entretiens des chaudières
- les dépenses pour de nouveaux chassis

#2736 Re : Ventes et achats » Electricité à refaire malgré un certificat conforme! » 25-01-2015 19:57:42

Il est possible que l'installation électrique soit conforme au Règlement Général des Installations Électriques (RGIE). Celà ne veut pas encore dire qu'elle est à même de supporter vos nouveaux équipements de votre nouvelle cuisine. Votre ou vos électriciens ne pourraient-ils pas être plus précis?

#2737 Re : Ventes et achats » Conseils pour achat immeuble de rapport » 05-07-2014 07:20:19

Vous pouvez demander les documents qui vous semble utiles. Quant aux renoms, c'est plus délicat et il n'est pas sur que vous puissiez le faire. Demandez conseil à votre notaire et à quelqu'un d'autre de compétent. Mieux vaut deux conseils avisés qu'un. La moindre petite erreur et vos nouveaux locataires pourraient vous réclamer une indemnité de 18 mois de loyer.

#2738 Re : Locations et baux » Expulsion après jugement (Bruxelles) » 06-07-2014 17:32:02

wayne a écrit :

Si perdre quelques sous pour vous "venger" d'un emmerdeur ne vous dérange pas, dans ce cas ne vous gênez pas.

Dans mon esprit, expulser un locataire qui ne paie pas n'est pas une vengeance. Par ailleurs, il est toujours possible d'annuler une expulsion.

#2739 Re : Locations et baux » Expulsion après jugement (Bruxelles) » 06-07-2014 17:32:02

A Schaerbeek les expulsions prennent trois à quatre mois. Paraît-il c'est de la faute de la police. Coût: environ 1.000 Euros.

#2740 Re : Divers (hors achat/location) » Placement nouveaux calorimètres » 27-06-2014 22:12:04

Dan les deux cas il s'agit de calorimètres électroniques, modèle doprimo 3 radio chez Ista, RF data II chez Techem.

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