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#261 Re : Locations et baux » Délai de préavis et quarantaine COVID 19 - possibilité de prolongation? » 13-10-2020 21:34:41

grmff a écrit :
XTof.vl a écrit :

Elle peut facilement avancer la force majeure. La contrainte ne vient pas d'elle.

Mais cette force majeure n'exonère-t-il de ses responsabilités?

La force majeure exonère de certaines responsabilités sur lesquels la personne normalement responsable à un pouvoir.

En ce cas présent, la personne a un pouvoir limité.

Pour plus d'info, voir le juge. Autrement dit, inutile de tirer un plan sur la comète.

#262 Re : Locations et baux » Délai de préavis et quarantaine COVID 19 - possibilité de prolongation? » 13-10-2020 21:34:41

Elle peut facilement avancer la force majeure. La contrainte ne vient pas d'elle.

#263 Re : Locations et baux » Plan de Travail abîmé » 07-10-2020 14:22:59

Si la plan d'origine est de mauvaise qualité, du style qui se salit vite, cela vaudra moins. S'il est en or massif...
Et la durée dépend également de la qualité d'origine. Faible coût et faible qualité: amortissement plus rapide.

#264 Re : Locations et baux » Déménagement à la cloche de bois » 07-10-2020 09:32:52

Pour réduire la taille des photos, vous pouvez utiliser des outils comme: https://github.com/bricelam/ImageResizer/releases
Un clic et vous vous trouvez avec une version réduite de la photos. Faites cela avant d'ajouter les photos

Si vous avez un document N&B en 100 dpi et que celui-ci est trop lourd, c'est soit que le document est vraiment très gros en nombre de pages, auquel cas vous devriez le couper en plusieurs morceaux par scans successifs, soit que vous n'avez pas scanner avec cette résolution là où que vous n'avez pas scanné en mode N&B. Avez-vous sauvegardé vos documents scannés au format pdf?

Les images comme JPeg sont déjà des modes compressés, vous n'allez rien y gagner.

Vous pouvez aussi signer un document PDF avec carte d'identité électronique, et quelqu'un d'autre peut signer après vous le même document. Vous ne devez même plus vous voir et c'est valable légalement. Il suffit de la version gratuite de Acrobat Reader DC. Si cela rajoute un peu au poids du document PDF, mais celui-ci est normalement beaucoup plus léger qu'un scan.

#265 Re : Locations et baux » Récupération garantie versée sur le compte du propriétaire » 07-10-2020 16:04:40

Les constats après l'état des lieux ne sont pas valables.

Proposez-lui, si elle ne paye pas immédiatement la somme totale, de vous voir devant le juge en conciliation. La procédure est là pour que le juge explique certaines choses à certaines personnes. Venez-y avec un copie de l'état des lieux de sortie et de quelques demandes de votre part suite à des dysfonctionnement.

Gardez bien votre état des lieux de sorti!e.

Autre solution: Dites-lui de venir ici poser la question.

Elle devrait rapidement payer....

#266 Re : Locations et baux » Emplacement voiture » 29-09-2020 11:12:01

Le bail interdit-il la sous-location?
Le propriétaire doit-il être prévenu de la sous-location?
Je suppose que les deux baux sont les mêmes. A vous de vérifier.
Ensuite, c'est une question d'assurance juridique entre vous et votre voisine.

#267 Re : Copropriétés forcées » le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? » 08-10-2020 16:21:46

Le passage doit rester libre d'accès. Si quelqu'un sait passer, il n'y a aucune raison d'appliquer des "Astreintes". Comme le mot libre n'est pas précisé (largeur par exemple) et que d'autre part des plantes, le mobilier de jardin, etc sont possibles. Il y a un flou juridique déplorable.

La seule chose certaine est que les séparations doivent pouvoir s'ouvrir, ce qui semble être le cas.

Une étagère de pots de fleurs, c'est un mobilier de jardin ou pas? Ce serait tellement plus simple de dire que la largeur de passage d'autant de cm doit rester libre.

Bref, il y a des gens qui sont limites avec la sécurité, et d'autre part, des gens qui sont des coupeurs de poils en 4... Vraiment une gueguerre d'esprits limités.

#268 Re : Copropriétés forcées » le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? » 08-10-2020 16:21:46

- Obtenir la référence du ROI, et sur les visites et sur les astreintes ou frais et sur ce qui est autorisé ou interdit
- Voir s'il y est décrit comment obtenir la preuve qu'une éventuelle astreinte doit être prouvée
- Obtenir la raison précise de ces frais en relation avec le ROI

Vous ne pouvez vous-mêmes changer le règlement quand bon vous semble. Mais eux non plus.

#269 Re : Copropriétés forcées » le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? » 08-10-2020 16:21:46

grmff a écrit :

La preuve de ce que le syndic voit peut être apporté par toute voie de droit. Le témoignage est un moyen parfaitement justifié et tout à fait légal.

Un témoignage n'est pas une preuve, juste une présomption ou un début de preuve.

#270 Re : Copropriétés forcées » le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? » 08-10-2020 16:21:46

grmff a écrit :

Les photos montrent des étagères sur la terrasse. Si c'est une sortie de secours, c'est normal d'exiger de les virer...

Comme il n'y a pas de fermeture des portes menant à l'escalier, cela ressemble bien à une issue de secours.

Pour les étagères, la limitation serait de laisser le passage libre à concurrence de la largeur de la séparation entre terrasse. La table en premier plan devrait en faire les frais.

Et je ne voudrais pas être une personne un peu moins valide pour descendre cet escalier dans l'urgence.

#271 Re : Copropriétés forcées » le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? » 08-10-2020 16:21:46

grmff a écrit :
XTof.vl a écrit :
grmff a écrit :

Cela démontre juste que ces terrasses coursives sont des sorties de secours. Il est donc normal d'exiger qu'elle soient libres et praticables en tout temps.

Reste à demander sur quelle base légale ou sur quelle décision d'assemblée générale il leur est possible de vous comptabiliser des astreintes.

S'il n'y a pas d'issue à l'issue, ce n'est pas une issue.

Une issue de secours doit mener à un endroit à l'abris du danger (avec une possibilité d'être secouru, ce qui n'est pas le cas d'une coursive qui provoquerait une agglutinement catastrophique, de plus à tous les étages).

L'image donnée par La Galère mentionne tout de même des portes entre les terrasses et les escaliers de secours. C'est donc bien une sortie de secours.

Qui ne s'ouvre pas de l'extérieur (si j'ai bien compris), cela ne sert donc pas pas à entrer dans le bâtiment au départ des terrasses, mais à sortir sur une coursive où il n'y a pas d'issue.

#272 Re : Copropriétés forcées » le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? » 08-10-2020 16:21:46

grmff a écrit :

Cela démontre juste que ces terrasses coursives sont des sorties de secours. Il est donc normal d'exiger qu'elle soient libres et praticables en tout temps.

Reste à demander sur quelle base légale ou sur quelle décision d'assemblée générale il leur est possible de vous comptabiliser des astreintes.

S'il n'y a pas d'issue à l'issue, ce n'est pas une issue.

Une issue de secours doit mener à un endroit à l'abris du danger (avec une possibilité d'être secouru, ce qui n'est pas le cas d'une coursive qui provoquerait une agglutinement catastrophique, de plus à tous les étages).

#273 Re : Copropriétés forcées » le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? » 08-10-2020 16:21:46

S'il y a un couloir "sortie de secours" accessible depuis les terrasses, cela peut être considéré comme une sortie de de secours.

Ce couloir doit bien sûr être ouvrable de l'extérieur.

#274 Re : Copropriétés forcées » le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? » 08-10-2020 16:21:46

Est-ce qu'il y a, pour chaque terrasse-coursive une évacuation (escalier, échelle, accès aux couloirs) qui ne passe pas par les appartements?
Si non, il n'y a aucun intérêt à considérer cela comme une voie d'évacuation (ce serait même plutôt un piège en cas d'incendie) et cette remarque "terrasse" est une volonté d'avoir des terrasses dégagées et non pas plus de sécurité, et donc un détournement clair de la volonté indiquée dans le ROI.

#275 Re : Copropriétés forcées » autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! » 26-09-2020 18:10:35

On peut jouer sur les mots:
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … y/term/236
Commun accord ou juge.
Si quelqu'un vote contre l'astreinte, même mis en minorité, il n'a pas marqué son accord et il n'y a donc pas commun accord, et évidemment pas de jugement donc pas de décision du juge. L'astreinte ne deviendrait effective que par jugement.

5 ans de droit, et tout le reste de travers...

#277 Re : Locations et baux » Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière » 15-09-2020 10:50:18

Comme un montant partiel va être versé à la maman, le document ne représente pas l'accord et n'est pas valable. Il y a vice.

#278 Re : Locations et baux » Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière » 15-09-2020 10:50:18

Si le document n'a pas été modifié, il n'y a pas accord et cela revient au même.

#279 Re : Locations et baux » Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière » 15-09-2020 10:50:18

Il y a tout de même une grosse irrégularité: Après signature, le document ne pouvait plus être modifié. Si d'autres ont été victime du même comportement, c'est jouable. Mais il faut les connaître.

Regardez les avis sur Google et autres sites de Trust.

#280 Re : Copropriétés forcées » autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! » 26-09-2020 18:10:35

Manque total de subtilité. Au demeurant, si c'est votre locataire, ce n'est pas vous et ce n'est pas à vous à décider pour votre locataire.

Mais vous avez raison, j'ai perdu mon temps en répondant à quelqu'un méchant et manipulateur.

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