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#2881 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Où commence le domicile? La limite de la propriété ou à la porte d'entrée de la maison?
#2882 Re : Locations et baux » Indexation loyer » 10-12-2012 15:15:08
Si on veut augmenter le loyer en janvier prochain, il eut fallu attendre la publication de l'index de décembre 2012. Le nouveau loyer serait alors de l'ordre de 900 €. Une hausse de 20% après 8 ans.
Peut-on savoir de combien a crû votre salaire/allocation/pension durant ces 8 ans?
#2883 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
j'ai eu un locataire qui est venu tout soul au tribunal et qui en avait des difficultés pour s'exprimer. Remarque du juge: "payer votre loyer au lieu de boire". Réponse du locataire: "je ne sais tout de même pas refuser si on m'offre à boire".
Ceci étant, pour passer devant le juge, un costume et une cravatte est un bon investissement. Avec certains juges, celà vous met au rang des avocats, avec d'autres, juste après les avocats, avant le public.
#2884 Re : Locations et baux » Si même le juge foire » 23-11-2012 23:33:37
J'ai été confronté au même problème il y a une dizaine d'année. J'ai fais une requête sur base de l'art.803 du C.J. Pour que celà passe, il y a bien eu un petit coup de pouce de mon huissier de justice.
#2885 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
Je crois que si le bail n'a pas date certaine, il peut être résillier par l'acquéreur dans les 6 mois de la passation de l'acte.
#2886 Re : Locations et baux » Calcul des charges avec un décompteur d'eau » 20-11-2012 10:02:56
Les tarifs sont exprimés par m³/habitants/an
http://www.hydrobru.be/index.cfm?Content_ID=861833548
[citation]
Pour la mise en application de la nouvelle tarification, il faut disposer de la composition des ménages.
HYDROBU utilise les données du Registre National afin d'assurer la facturation.
[fin de citation]
http://www.hydrobru.be/index.cfm?Content_ID=7407090
#2887 Re : Locations et baux » Calcul des charges avec un décompteur d'eau » 20-11-2012 10:02:56
A Bruxelles, celà pose un petit problème vu qu'un des paramètres de la tarification est le nombre d'occupants inscrit au Registre National.
#2888 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
Attention, le bail de 3 ans est le plus défavorable qu'un locataire puisse signer!
Et pourtant c'est généralement le bail préféré ou même exigé par les candidats locataires.
#2889 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
Celà me rappelle, un locataire qui avait mis plus de 30 clous dans un mur. Mur qui n'était pas bien grand pourtant.
#2890 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
A Etterbeek, bureau d'enregistrement d'Ixelles, Région Bruxelles, l'amende en cas de retard est de zéro Euro.
#2891 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
Pour ce qui concerne l'intervention des avocats, les propriétaires ne résident pas à Bruxelles. De ce fait, leur avocat est chargé de gérer leurs biens à Bxl. Quant à moi, je me suis dite, tant qu'à faire, pourquoi ne pas faire intervenir mon avocate. D'autant plus qu'au moment où nous avons découvert cette maison sur laquelle j'ai littéralement craqué, je découvrais sur le site d'une autre agence qu'elle était en vente... Et je tenais absolument à protéger nos intérêts, à savoir que les propriétaires ne nous annoncent pas que la maison a été vendue six mois après notre installation.
J'ose espérer que votre avocat vous a conseillé à bien veiller à ce que le bail soit enregistrer.
#2892 Re : Locations et baux » Attestation de Résidence » 14-11-2012 21:13:07
Je leur ai proposé d'envoyer une copie du bail. Ma demande avec les pièces annexées reprenaient aussi toute les informations reprises sur un certificat de résidence. Refus total.
#2893 Re : Locations et baux » Bail commercial et état des lieux » 14-11-2012 19:56:25
... à condition de faire comprendre à votre locataire que vous n'êtes pas obligé à tant de bonté et qu'il serait malvenu d'en abuser...
surtout que la bonté, c'est souvent tendre la main pour se faire arracher le bras.
#2894 Re : Locations et baux » Locataire ne part pas à l'expiration de son renon. » 13-12-2012 00:56:36
Dans un immeuble à Etterbeek (Bruxelles) dont j'assure la gestion technique, un locataire a fait un renom expirant le 30 avril dernier. Il occupe toujours les lieux. Il reporte constamment son départ. Pourquoi pas. Je viens d'apprendre qu'il ne paie plus les loyers depuis novembre 2011.
#2895 Re : Locations et baux » Attestation de Résidence » 14-11-2012 21:13:07
Il y a du positif. Ils sont extrêment rapide à Mons pour répondre aux émails. J'ai donc de quoi constituer un dossier. Je vais demander l'avis du SNP.
Entretemps, je me suis adressé à mon huissier. Il me demande un petit email et l'affaire est dans le sac. Coût 250 € que je compte récupérer sur le locataire.
#2896 Locations et baux » Attestation de Résidence » 14-11-2012 21:13:07
- libra
- Réponses : 5
J'ai un locataire à Schaerbeek (Bruxelles) qui est irrégulier dans ses paiements. Je songe à introduire une requête CJ 1344. Il appert que le locataire est toujours domicilié à son ancienne adresse à Mons.
Je m'adrese donc par courrier électronique à l'Administration communale de Mons et je suis confronté à un refus. Il faut l'autorisation du locataire. Je doute cependant qu'un locataire en défaut de paiement donne à son propriétaire l'autorisation de l'assigner en Justice de Paix. Comment font-il les propriétaires à Mons?
#2897 Re : Locations et baux » Peut-on couper l'eau? » 15-11-2012 09:54:25
'fin, on va toujours tenter de l'expulser... Si elle va en appel, je suis encore de la revue.
En général, un jugement est éxécutoire, nonobstant tout recours. Donc un éventuel appel ne devrait pas empêcher l'expulsion.
#2898 Re : Locations et baux » Locataire ne part pas à l'expiration de son renon. » 13-12-2012 00:56:36
Et quel est mon recours envers les responsables, à part tenter de les expulser au plus vite ?
Et comment les expulser sans requête à la Justice de Paix.
#2899 Re : Locations et baux » Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles » 13-11-2012 20:23:57
Laissez-les introduire une requête en Justice de Paix. A Bruxelles, ces procédures durent des années...
Celà semble s'être amélioré les derniers temps. C'est au Tribunal de 1ère Instance que celà prends des années. Dernier exemple vécu: requête d'appel du 20.09.2010, cause fixée au 15/03/2013.
Et s'il y a un pépin et que c'est reporté? 2016?
#2900 Re : Locations et baux » demande d'indexation jamais reçue » 13-11-2012 08:50:44
Je procède à l'indexation avec effet le mois suivant par courrier ordinaire. Si le locataire ignore mon courrier, j'envoi un courrier recommandé et j'indexe au maximun.
Il m'est arrivé qu'un locataire a contesté en justice le recommandé estimant que seul le courrier ordinaire était valable vu que l'on ne peut indexe qu'une seule fois par an.
Le Juge de Paix a accepté mes explications et a débouté le locataire sur ce point.
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