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#281 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA : quel délai ? » 05-03-2021 15:00:32

Ok, merci.
Une expérience vécue est toujours la bienvenue (notamment par rapport à l'importance de la date de la réception provisoire).

#282 Ventes et achats » Vente sous régime TVA : quel délai ? » 05-03-2021 15:00:32

Paul_6
Réponses : 29

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement avec emplacement de parking et je voudrais revendre l'emplacement de parking séparément. La réception provisoire a été signée le 18/12/2018 (pour l'ensemble évidemment : appartement plus emplacement).
L'appartement a été loué à partir du 01/03/2019 (qui est donc la date de la première occupation) et l'emplacement à partir du 01/06/2019.
Si je fais la vente sous régime TVA, je peux   -peut-être-  récupérer la TVA que j'ai payée à l'achat.
Mais il y a un délai de 2 ans qui court à partir de ?? Là est ma question !
Pour certains le délai se termine à la fin de la 2e année qui suit la réception provisoire, donc fin 2020,
pour d'autres le délai va jusqu'à la fin de la 2e année qui suit la première occupation, donc fin 2021.
On me dit aussi que le délai va jusqu'à la fin de la 2e année qui suit la première utilisation.
Pour l'appartement, si c'est la 2e année qui suit la première occupation, c'est assez clair: on arrive à fin 2021. Mais pour l'emplacement de parking il reste un doute: "on" pourrait très bien me dire que cet emplacement a été utilisé directement.
Quelqu'un a-t-il une expérience dans le domaine ?
Bien merci.....

#283 Re : Copropriétés forcées » Occupation illégale d'une place dans un parking privé » 23-10-2020 12:50:36

Je rappelle à tout hasard que les pneus d'une voiture sont assez fragiles. Il faut juste faire attention aux éventuelles caméras de vidéosurveillance. Autre solution si il y a assez de place : bloquer sa voiture avec votre voiture.

#284 Re : Copropriétés forcées » Dictature par la majorité ? » 15-10-2020 16:17:15

Pour depsimon qui apparemment ne connaît pas cette anecdote.
Un avocat décède et arrive au tri situé à l'entrée de sa dernière demeure.
Il se présente à l'huissier et manifeste directement son mécontentement : « Je n'ai que 42 ans, c'est une erreur, c'est beaucoup trop jeune, je ne suis pas mort, veuillez rectifier. ».
L'huissier explique qu'il n'est pas d'usage qu'on se trompe là où il est, mais qu'on va lui faire la faveur de vérifier son dossier.
Il revient en lui disant ceci : « Désolé Maître. Nous avons revu l'ensemble des cas que vous avez traités dans votre carrière et nous vous signalons qu'avec le nombre d'heures que vous avez facturées à vos clients vous avez atteint l'âge de 112 ans, 6 mois et 22 jours. Veuillez me suivre s'il vous plaît.»

Tout à fait authentique, évidemment.

#285 Re : Copropriétés forcées » Dictature par la majorité ? » 15-10-2020 16:17:15

panchito a écrit :

Voilà pourquoi je vous disais que vous alliez vous engager dans une bataille juridique qui risque de durer des années et des années.
Vos avocats respectifs n'ont rien compris (mais leur avez-vous montré tous vos documents?).
Vous avez décidé d'investir dans un bien qui bien qu'il ressemble à une copropriété et a le goût d'une corpopriété, n'est pas une copropriété. Ce qui est quand même excessivement rare.... Vous avez probablement choisi des avocats spécialisés en litiges dans des corporpiétés sauf qu'ici ce n'en est pas une.
Donc ils pédalent tous les 2 dans la semoule....Mais ont-ils bien lu les passages concernant le mode de fonctionnement très spécial ainsi que la gestion très particulière de ce bâtiment?
.....................................
Si les avocats des 2 parties pédalent dans la semoule, comment voulez-vous trouver des réponses sur un forum "grand public"?

Parfaitement exact. Et des années de frais énormes. Sans aucune garantie de 'gagner'. Et quand je lis ci-dessus 'ont-ils bien lu [vos avocats]',  je ne peux m'empêcher de vous dire ce que je pense.  Les avocats lisent à peine les dossiers que les clients fournissent. Très souvent ces derniers connaissent la situation bien mieux qu'eux. J'en ai consulté assez pour savoir que très souvent si on a rendez-vous avec un avocat à 11 heures, il vous reçoit à 11 heures +8, et il a parcouru très rapidement le dossier entre 11 heures -5 et 11 heures +7.
Moi je vous dirais : payez (pas les avocats...) ou partez.

#286 Re : Copropriétés forcées » Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut? » 13-10-2020 14:56:58

GT a écrit :

Certains avocats demandent également d'être radiés du barreau sans être poussés vers la sortie.

Je ne pense pas. La radiation est une sanction. Certains avocats inscrits au barreau arrêtent leur inscription, se désinscrivent.

#287 Re : Copropriétés forcées » Dictature par la majorité ? » 15-10-2020 16:17:15

GT a écrit :

A chacun ses expériences et ses assurances.

Bien d'accord, je pense que l'idée d'un forum est d'échanger des expériences vécues...

#288 Re : Ventes et achats » Acte de vente d'une maison: nous ne voulons plus vendre » 05-11-2020 15:24:58

Ma sœur a été dans ce cas. Achat d'un appartement, signature d'un compromis, payement, et puis le vendeur ne veut plus vendre. C'était il y a 35 ans, et les lois ont sans doute changé. Mais le fait est que l'adage « compromis de vente vaut vente » ne s'est pas vérifié. Et elle n'a pas eu l'appartement. Et cela fait un passage au tribunal suivi d'un passage en appel... et beaucoup de frais...

#289 Re : Copropriétés forcées » Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut? » 13-10-2020 14:56:58

Un ami juge de Bruxelles m'a donné le chiffre il y a 2 ans. Je n'ose pas le reprendre tellement il est élevé. Je vois cet ami une à 2 fois par an, et je lui reposerai la question. Mais c'est sidérant...

#290 Re : Copropriétés forcées » Dictature par la majorité ? » 15-10-2020 16:17:15

Le client est informé : en théorie, vous avez raison.
En pratique, étant passé par là, cela ne se passe pas comme cela. D'abord si vous avez une assurance, votre avocat le sait. Et croyez-moi cela ne diminue pas ses honoraires...
Dans une matière purement civile, sans aucun passage au tribunal (aucun procès, rien) nous en sommes arrivés à 35 000 euros d'honoraires. L'assurance a remboursé € 20 000 (le plafond). Nous avons été 2 fois en réclamation (au barreau) pour des honoraires excessifs. La première fois une facture de 2500 euros a été totalement annulée. La 2e fois une facture de 12 000 euros a été ramenée à 5500 euros (ce dernier montant étant encore totalement excessif.)
L'avant-dernier avocat avec lequel nous étions restés presque 2 ans (et 80 % du chemin avait été effectué) a déclaré un moment donné : « je ne peux plus vous aider ». Et nous avons dû choisir un nouvel avocat, et tout reprendre à zéro. Nous avons à plusieurs reprises sollicité l'aide de l'assurance: choix d'un avocat, conseils sur les honoraires. Même sur ce dernier point, ils ne nous ont pas aidé...
Et il ne faut pas penser que l'avocat s'adresse avec vous avec considération. Il va être avec ses confrères d'une courtoisie frôlant l'obséquiosité mais avec le client, c'est beaucoup moins cool.... beaucoup moins....

#291 Re : Copropriétés forcées » Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut? » 13-10-2020 14:56:58

rexou a écrit :
Paul_6 a écrit :

Un avocat qui se présenterait en disant qu'il a reçu un mandat d'un cp X, et qui ne l'aurait pas reçu, serait évidemment solidement condamné par les tribunaux ordinaires et déontologiques et verrait sa carrière professionnelle s'achever sur-le-champ.

J'espère que c'est pour nous faire rire...

??
Si vous connaissiez le nombre d'avocats qui sont radiés à vie chaque année par le barreau de Bruxelles, pour des faits souvent bien plus graves que celui que je décris, vous changeriez sûrement d'avis...

#292 Re : Copropriétés forcées » Dictature par la majorité ? » 15-10-2020 16:17:15

depsimon a écrit :

Je pense que j'ai de quoi re-travailler ma défense et en tout cas assez de matière à re-voir avec mon avocate.

Et réfléchissez bien aux frais d'avocat. Je ne parle pas de frais de procédure(s) mais tout simplement les appels téléphoniques, les courriers papier (facturés à la page, comme vous savez. On découvre ainsi que sur la première page il y a à peine un paragraphe de 2 lignes et que les pages suivantes sont écrites avec du triple interligne et que les paragraphes sont séparés par des petites étoiles.... etc., j'en passe et bien d'autres). Pensez-y, pensez-y....

#293 Re : Copropriétés forcées » Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut? » 13-10-2020 14:56:58

Un avocat qui se présenterait en disant qu'il a reçu un mandat d'un cp X, et qui ne l'aurait pas reçu, serait évidemment solidement condamné par les tribunaux ordinaires et déontologiques et verrait sa carrière professionnelle s'achever sur-le-champ. Je serais donc très prudent avant d'éjecter un avocat affirmant qu'il a mandat. (Cela étant, rien n'empêche d'être prudent. Le président de l'AG peut très bien en début d'AG expliquer que Maître Machin s'est présenté comme ayant mandat pour le cp X. Il lui fait confirmer cela à voix haute devant les cp présents et confirmation faite il acte cela au PV. Comme cela, tout est clair.)
Dans le cas évoqué par cp en galère, le syndic a été prévenu et le mandat que possède l'avocat est à mon avis supérieur (bien plus large en fait) à toute notion de « procuration ». Je maintiens donc qu'il n'a pas besoin de procuration.
edit typo: serai ->serais

#295 Re : Locations et baux » RW: comment mettre fin à un bail (RP), comme locataire ? » 30-09-2020 10:38:37

grmff a écrit :

A la fin de la journée? Il y a besoin d'une journée pour comprendre les modalités de fin de bail en Wallonie?

lol...il est wallon peut-être?!!

#296 Re : Locations et baux » Ma propriétaire change les serrures alors que j'étais en vacances (préavis) » 19-09-2020 09:40:58

panchito a écrit :

Je ne pense pas, ce qui l'intéresse lui c'est d'empocher au minimum 150€ / heure (hors TVA) pendant des années. Et il se moque complètement de perdre le procès au vu des honoraires qu'il aura empoché pendant toutes ces années...

Bien d'accord, bien d'accord malheureusement..Et 150€ / heure (hors TVA) c'est un grand minimum; faut rajouter les frais multiples et divers, les mails (un mail pour vous avertir: demain il y a réunion = €100 etc..).

#297 Re : Copropriétés forcées » autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! » 26-09-2020 18:10:35

grmff a écrit :

. J'ai expliqué que cette manière de faire était illégale. Et que la prochaine fois, je ferais chez eux comme le vent le fait chez moi: je jette la pile en l'air pour être sûr qu'il y en ait partout et qu'ils passent des heures à ramasser. Depuis, ça va. big_smile

Technique que j'approuve, bien supérieure au 'juge de paix'. Et moins chère.

#298 Re : Copropriétés forcées » autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! » 26-09-2020 18:10:35

grmff a écrit :

A mon avis, c'est illégal. Ce n'est pas à la copropriété de décider qui va recevoir des toutes boites ou non.
La copropriété n'a pas à interdire la réception de quelque envoi que ce soit....
..........................

Evidemment, cela fait partie de la Convention des droits de l'homme..
Ce genre de vote n'aurait jamais dû avoir lieu en AG. Malheureusement on sait que certains syndics sont tyranniques et ne supportent pas que l'on discute des points qu'il mettent à l'ordre du jour. C'est le président de l'AG qui aurait dû, autant que faire se peut, arrêter directement le processus. Le panneau général doit etre enlevé, et moi je n'attendrais pas de décision du juge de paix pour le faire...

#299 Re : Ventes et achats » Acte de vente impossible suite à une infraction urbanistique : conséquences ? » 02-09-2020 20:24:53

bored a écrit :

La question que nous nous posons aussi est celle des responsabilités dans toute cette histoire : qui, du côté du vendeur, a commis une faute?
...Son notaire qui a remis des plans sans vérifier la situation urbanistique actuelle à la commune ?

Un notaire commettre une faute? allons, allons, ça n'arrive jamais...Ce n'est pas par hasard si aucune compagnie d'assurances ne veut les couvrir en RC professionnelle.

#300 Re : Locations et baux » Justice de paix : demande de report du défendeur » 02-06-2021 14:19:33

Himura a écrit :
Paul_6 a écrit :

Je suppose qu'ils gagnent leur vie en demandant des honoraires très élevés et avec les pro deo. Ils se plaignent très souvent de ces derniers, mais en fait, ils en sont très contents.

Cela, je ne le pense pas.
D'une part, s'il en était ainsi, ils prendraient tous des dossiers pro deo dès que possible. Mais la réalité, c'est qu'ils les évitent un maximum, et laissent cette obligation de traitement aux stagiaires de leurs cabinets autant que possible.
D'autre part, il me semble que les honoraires des dossiers pro deo sont cartographiés, limitant ainsi les possibilités de facturation. (Probablement qu'une demande de report n'en fait pas partie, cependant wink )

Nous ne sommes pas du même avis.. Je pense qu'ils disent éviter les dossiers pro deo, mais ils en prennent. Les honoraires sont limités, d'accord, mais au moins ils existent et seront payés de manière certaine. Enfin, je connais une stagiaire qui en 3 ans de barreau a fait 5 pro deo. Pas un de plus (elle a les moyens financiers, vous pensez bien..).

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