Vous pouvez mettre fin au bail de courte durée moyennant préavis de 3 mois à son issue.

L'interdiction concerne la fin du bail au cours de la 1ere année.

Donc,  envoyez le préavis congé renon au bail avant le 20 février. Il commencera le 1er mars et le bail se terminera le 31 mai.

Si un contrat de 9 ans a pris réellement fin notamment suite à la notification d'un congé, rien n'empêche les mêmes parties de s'entendre sur un bail de courte durée. Il s'agit d'une nouvelle relation contractuelle. Il ne s'agit pas d'une prolongation d'un bail

Bonjour à tous,

j'aimerais savoir s'il y a une possibilité d'imputer la responsabilité à un entrepreneur qui n'a pas exécuté les travaux selon le devis et qui cause soucis à mon voisinage (infraction urbanistique par rapport à une hauteur de mur +50cm au lieu des +30cm toléré )  ainsi qu'une infiltration d'eau chez moi.

Pour éviter cette infiltration minime je dois bien le dire ceci impliquerait un investissement de ma part, alors que si les devis avait été respecté rien de tout cela ne serait arrivé.

Malheureusement, les travaux ont été exécuté il y a 2ans et j'ai donc payé et réceptionné le travail effectué.

Après renseigne pris , les avis sont mitigés au  niveau légal , je viens donc à la pêche aux infos sur ce forum. on ne sait jamais si quelqu'un aurait déjà eu une expérience similaire.

Ma question est , après ce laps de temps écoulé est il toujours possible d'imputer la responsabilité à l'entreprise et de lui sommer de faire une remise en état (à jour) des travaux par rapport au devis , sachant que sans cette remise en état je suis en infraction urbanistique.

D'avance merci pour vos réponses.

Depuis avril 2022 personne ne paye ni la redenance ni la consomation à qui ira la note ?

Bonjour,
suite à mon problème (humidité salpêtre dans ma cave due à malfaçon) il y a eu la suite;
L'assurance du bâtiment a permis l'inspection à charge de l'assurance pour détecter si l'eau vient d'un pluvial abimé du bâtiment.
On a trouvé finalement le sterput dans la terrasse pour être inspectionné, le technicien lors de la 1ere visite ne l'avait pas trouvé, mais personne nous avait dit de "préparer" la terrasse en manière que cela soit accessible.
L'assurance change d'avis et dit que enfin, si la fuite d'eau est du à un problème d'un pluvial endommagé, ou du à la manque d'étanchéité de la terrasse au dessus de ma cave, les dégâts ne sont pas couverts car les "parties extérieures" d'un bâtiment ne concernent pas l'assurance.
Les "parties extérieures" d'un bâtiment ne concernent pas l'assurance???
Un instant, donc par exemple, si un balcon au 2éme étage s'écroule et tombe au sol, en étant une partie du bâti extérieur n'est pas assuré??
Donc la terrasse au rez-de chaussée n'est pas comprise dans une assurance d'un bâtiment?
Est ce qu'il existe ce genre de distinction?
Merci d'avance
Diana

Non pas d'expert ils n'ont pas voulu signer l'état des lieux et on repris les clefs

Ai-je bien compris ?
L'échantillon wallon c'est 4112 biens par an ?  Soit +/- 16500 biens depuis la création de ce brol pour couvrir toutes les disparités d'Arlon à Mouscron ?

Bonjour Messieurs,

Je vous transmets ci-après le texte contenu dans le contrat de bail avec notre locataire, en mars 2019, sur base d'un document présenté par un agent immobilier qui a servi d'intermédiaire et chez qui il a été signé :

" Durée

Le bail est conclu pour une durée de :

1 an, prenant cours le 1/3/2019 et se terminant le 1/3/2020.

Il prend fin à l'expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins trois mois à l'avance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de 3 trois ans, aux mêmes conditions.

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder 3 ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre partie ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat."

A la lecture de vos texte, la première partie me semble en contradiction avec la deuxième.
Au 3ème alinéa, le bail de courte durée peut être reconduit 2 fois pour 1 an à chaque fois. Ce n'est pas ce qui écrit.
La légalité de ce texte me semble incorrecte.
Pourtant nous, les 2 parties, avons signé ce texte.

Pourriez-vous me dire :
- Pourquoi parle-t-on des baux 3-6-9 alors qu'ils sont de 9 ans, hormis les baux d'un an renouvelables par écrit.
- Si je peux arrêter le bail avec 3 mois de préavis, dès ce 3 décembre 2019 et sans aucune indemnité, comme le prévoit le texte ?
- Si ce bail devenu un bail de 9 ans et à partir de quelle année, 03/2019 ou 03/2020 ?

Je vous remercie pour votre aide à ma compréhension.