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Prenez des photos datées et des témoignages avec vous. Ce sera plus prudent.
Himura a écrit :Bien souvent, vous trouvez tout pour les commander directement sur les sites internet des villes concernées.
Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?
Oui.
J'y ai eu à chaque fois recours, quand j'en ai eu besoin, et ça s'est parfaitement déroulé, sans aucune question de l'administration.
(expérience avec Ville de Liège, Visé, Grâce-Hollogne et Marche-en-Famenne).
Pourquoi pas, j'ai déjà eu des échos positifs. Comme toujours, ça dépend un peu des personnes et de la précision qu'on donne dans le contrat de mission.
Et selon la localisation, vous pouvez aussi penser à AirBnB.
OK pour le point général.
Mais je reste positivement surpris de cette consigne, si elle est réelle et établie.
Il faut bien avouer que c'est effectivement une sorte de vol, car le CPAS donne de l'argent en fonction des dépenses réelles d'une personne - et donc de son loyer. Et si après celui-ci ne paye pas...
Info du jour - du moins pour moi :
J'apprends, via un locataire malheureux (qui a beaucoup de 'pas de chances' en même temps) que les CPAS (liégeois) ont une nouvelle consigne.
Ils doivent s'assurer que les loyers sont bien payés, et en priorité, avec l'argent qu'ils donnent aux allocataires sociaux.
Ils indiquent avoir reçu trop de plaintes de propriétaires, et constaté de nombreux cas de locataires qui empochaient l'argent du CPAS, destiné à payer leur loyer. Qu'ils payaient 2,3 mois, puis s'arrêtaient.
Et les CPAS de devoir payer bien souvent le surplus après condamnations, etc. (c'est sûrement cela qui les motive réellement).
En conséquence, ils demanderaient les preuves de paiement de loyer régulièrement.
Et si ça n'est pas fourni : l'allocation diminue drastiquement. Et ils dénonceraient eux-mêmes les personnes sous règlement collectif de dette.
A mes yeux, c'est un sacré changement, qui ne pourra que générer un peu plus de responsabilisation chez les allocataires / locataires cherchant à profiter du système. (Mais à précariser d'autant plus les sales types qui persistent).
Ou considérer (si c'est réel) que c'est une sous-location en cascade ?
Bonsoir Monsieur Himura,
Étant novice je me permet de vous demander des précisions :
>Si il ne veut pas , dois-je lui adresser un recommander+AR qu'il est redevable de deux mois (ou trois mois?) d’indemnités ?
>Ensuite je dois aller déposer une requête en justice de paix , ou m'adresser et quelle est la procédure ?
Un grand merci et mes meilleures salutations Monsieur Himura.
Bonjour,
S'il ne veut pas quoi exactement ?
La garantie est sur compte bloqué (et dans ce cas, vous marquez votre désaccord pour la libérer auprès de la banque tant que le problème n'est pas résolu) ; ou sur votre compte, et dans ce cas, vous retenez la somme voulue et lui rendez le solde.
Pour les requêtes en justice de paix, les greffes ont des exemples types, mais Grmff en a posté un sur ce forum, ainsi que de nombreuses explications assez claires dans un thread dédié.
Les recommandés AR ne me semblent absolument pas nécessaires.
grmff a écrit :Je ne date pas le document de reprise des énergies quand je ne sais pas à quelle date le nouveau locataire prendra possession des lieux.
ben quand un loc sort, la personne qui reprend les compteurs, si il n'y a pas encore de nouveau loc, c'est le proprio en tant que proprio non occupant non ?
Normalement oui.
J'imagine que Grmff fait ainsi par facilité personnelle.
Cela dit, si la période est longue ou que des travaux ont lieu, ça reporte tout de même une petite somme sur le prochain locataire - qui pourrait aussi ne pas apprécier la (petite) différence lors du relevé de compteur à son entrée.
J'aurais été moi aussi dans l'erreur.
Chapeau, GT.
Bien souvent, vous trouvez tout pour les commander directement sur les sites internet des villes concernées.
Alors c'est qu'il n'y a pas d'accord amiable.
Vous le conservez tout de même sur sa garantie locative, et faites valider votre requête en justice de paix (et dans ce cas, je demanderais alors les indemnités complètes)
Je ne vois pas de soucis du fait que ça soit un autre expert. Qu'il soit à la retraite ou non, légitimé par l'ancien ou non, un expert est un professionnel.
Si le locataire refuse de signer l'ordre de mission, c'est son droit. Il se fera représenter alors par la personne qualifiée de son choix. Vous aurez votre propre expert.
Si le locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie, ne soyez pas si intimidé !
- rendez le solde "incontestablement du" au locataire, et conserver ce que vous estimez juste.
- signalez au locataire que son action engendre un préjudice, car le logement devra resté intouché jusqu'au passage d'un expert pour arbitrer la chose. Ou éventuellement le juge de paix plus tard. Que ce délai sera mis à sa charge.
- faites contre signer l'état des lieux par un témoin le plus neutre possible. Ou mieux, faites venir un expert (à vos frais).
- et si le locataire conteste inutilement, allez récupérer les sommes en justice.
Edit : Francis plus rapide ;-)
De toute manière, j'imagine qu'en complément de l'expulsion, vous avez obtenu réparation sur des arriérés de loyer, etc.
Vous pouvez vous dire que ces paiements font partie du jugement.
D1791 : c'est grosso modo ce que demandent toutes les banques aujourd'hui, à quelques points près.
Je trouve le taux un peu plus élevé que normal aussi, et je doute tout de même que ça puisse inclure des investissements immobiliers.
Je suis intéressé par les suites qu'on vous donnera.
C'est une solution que je ne connais pas, mais qui pourrait être potentiellement intéressante - étant une bonne façon de rassurer un propriétaire qu'un allocataire social sollicite.
Ca m'est arrivé. C'est assez compliqué, et rend les locataires craintifs. Prenez bien le temps de tout expliquer, en étant transparent.
Dites-leur en même temps vos intentions qui leurs sont bénéfiques (pas de modifications des baux, donc les garder dans les appartements, travaux éventuels prévus, ...)
Bien entendu!
Mais l'indexation des loyers en Wallonie a été supprimée car l'indexation des salaires était gelée.
Maintenant ce n'est plus le cas, donc ma question est: les loyers en Wallonie vont-ils pouvoir être à nouveau indexés puisque les salaires le sont à nouveau?
On peut rêver...
Mais de toute façon, la réponse sera non, car cette justification a justement été retirée du projet de loi. Ca n'est donc officiellement pas lié.
Dans le cas de Liège, c'est juste l'inverse : impossible de payer à distance --> il faut payer en personne au greffe, sur place.
Puis attendre 2 semaines pour que le jugement leur revienne et qu'ils puissent envoyer l'expédition (éventuellement directement chez le huissier choisi).
Donc on perd quasi d'office encore 2 à 3 semaines pour faire signifier un jugement.
Je ne vois que l'autorité communale qui puisse agir, au nom de la salubrité et la sécurité publique.
Les procédures sont longues, mais une fois lancées, le chien ne lâche pas le nonos. Donc plainte via le SSSP et le service du bourgmestre pour la sécurité.
La seule obligation à ma connaissance, c'est que cette porte autorise la sortie de toute personne se trouvant à l'intérieur sans avoir besoin d'une clé.
Personne ne peut être "coincé" dans l'immeuble, par mesure de sécurité en cas de sinistre (incendie)Pour le reste, il existe une porte avec une serrure. C'est tout ce qui est imposé.
Et encore, c'est selon certains règlement communaux (pas tous), dont l'application est généralement contrôlée par les pompiers.
Donc même pas sûr qu'une norme claire existe bel et bien à ce sujet.