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#3121 Re : Copropriétés forcées » Avocat/syndic » 13-06-2006 17:06:10

A mon avis  et comme je l'ai précédement écrit, il faut différencier la profession elle même d'agent immobilier (IPI etc...) de la pratique de certaines activités immobilières (vente, location, syndic) que ce soit par des agents immobiliers IPI ou d'autres professions autorisées par la législation actuelle, même si elle n'est pas parfaite.
Le législateur a pertinement prévu que certaines professions étaient autorisées à vendre, louer et gèrer, même si cela gène certains.
Il est évident qu'une règlementation au sens large règlerait définitement le problème, pour autant que toutes les professions soient associées à sa préparation, sans rapport de force exagèré.

#3122 Re : Copropriétés forcées » Avocat/syndic » 13-06-2006 17:06:10

Entendons nous, la profession d'agent immobilier est loin d'être facile et les agences sérieuses, compétentes et honêtes sont très souvent attaquées dans leur clientelle par des agents agressifs au niveau des commissions.  On ne peut faire un travail correct que si l'on est correctement rémunéré.

#3123 Re : Locations et baux » comment juger si degradation ou usure normal?? » 07-06-2006 08:57:49

Il n'y a pas de déséquilibre en mettant les joints à charges du locataire.  Ce n'est pas comme en lui faisant porter la charge d'un nouveau toit.  Tous les auteurs traitants des travaux à charges des locataires y incluent le remplacement des joints de robinets et l'entretien de ceux-ci.

#3124 Re : Copropriétés forcées » Pouvoirs du conseil de gérance. » 06-06-2006 22:18:54

Pour ma part, mes pouvoirs du conseil de gérance doivent être décidés par l'AG et de manière précise, sans se substituer à la mission du syndic.   Plus facile à dire qu'à faire...

#3125 Re : Copropriétés forcées » Avocat/syndic » 13-06-2006 17:06:10

Je ne vois là, que protection de la profession et pas du consommateur.
En comparaison simpliste car j'entends d'ici les critiques, on peut trouver du pain chez son boulanger, dans son hypermarché ou dans un dépot de pain industriel ou semi industriel.  Est-ce la même profession qui vend le pain ?  Non.  Mais le pain est vendu quand même et la plupart des clients content.  C'est peut-être les conditions de vente qui doivent être précisées plutôt que la profession uniformisée et règlementée.
On veut interdire aux géomètres, architectes, comptables etc... de vendre louer ou gèrer alors qu'ils pratique cela depuis des lustres avec bien moins de scandales que pour les agents immobiliers.  Par contre, on (IPI etc..) trouve normal et de l'intérêt du consommateur, que la même personne (agent immobilier bien sur) soit syndic d'un immeuble dans lequel il vend un appartement pour lequel il trouve un locataire et qu'en plus il fasse l'état des lieux d'entrée... en voila des casquettes différentes; et je ne parle pas du courtage du prêt hypothécaire  et de l'assurance. 

Quant à la défense du consommateur, je viens d'intervenir dans un dossier de vente de terrain qui frisait l'arnaque.  Le candidat acheteur a eu beaucoup de chance et de flair de deviner un petit problème pour les limites, configurations et constructibilités du terrain et oser et pouvoir se faire conseiller.  Que l'IPI, et toutes les autres instances professionnelles mêmes autres que dans l'immobilier(j'ai eu un souci kafkaien avec les huissiers) fassent le ménage réellement et alors le but sera atteint et la défense du consommateur assurée. 

Encore une fois, j'apprécie de nombreux agents immobiliers mais ... pas tous...

#3126 Re : Locations et baux » comment juger si degradation ou usure normal?? » 07-06-2006 08:57:49

Dela l'intérêt d'un état des lieux d'entrée bien réalisé, précis sans être un roman fleuve et rédigés en termes simples compréhensibles par tous.  Si l'état des lieux d'entrée mentionne un robinet qui goutte, il est évident qu'il y a un problème et la logique met la réparation à charges du propriétaire qui, en principe, a obtenu du locataire précédent une intervention pour ce joint défectueux lors de l'état des lieux de sortie.

Personnellement pour mes biens propres et en gestion, je reste juste vis à vis des locataires corrects.  Je remplace le joint de robinet moi-même pour qq centimes lorsque je le peux.

Le remplacement des joints vétustes est compris dans l'entretien locatif normal, il n'y a pas d'amortissement pour vétusté.

#3127 Re : Locations et baux » comment juger si degradation ou usure normal?? » 07-06-2006 08:57:49

Sans rire, le remplacement des joints est toujours à charge du locataire, sauf si le joint éait défectueux au départ.  On parle évidemment des joints de robinet, wc, chasse, etc... pas des joints de carrelage ni en silicone autours de la baignoire, (même si...)
En fait, ce n'est pas le joint qui coute mais le passage du plombier.

Quant aux baux unpeu trop contraignants pour les locataires, nos juges de paix se chargent souvent de rétablir l'équilibre de la balance de la justice ( qui penche trop souvent en faveur des locataires, mais c'est un autre débat)

#3128 Re : Locations et baux » comment juger si degradation ou usure normal?? » 07-06-2006 08:57:49

Pim,
les joints sont toujours à charge des locataires....et dire que je prefere un bon verre tongue

#3129 Re : Copropriétés forcées » Avocat/syndic » 13-06-2006 17:06:10

Je suis d’accord avec le bref résumé de Pim et tiens juste à préciser que les géomètres (en général) ont pratiqué  la vente, la location et la gestion immobilière depuis toujours ou presque… J’ai un exemplaire du barème officiel des géomètres de 1978 qui indique les pris à pratiquer.  J’ai également souvenir des propos d’un de mes maîtres de stage, décédé depuis longtemps et qui aurait plus de 100ans aujourd’hui, qui rappelait les interventions des géomètres dans les ventes immobilières suites aux 2 dernières guerres mondiales.  Pour ce qui est des pressions exercées par les représentants des diverses professions, L’IPI n’est certes pas en reste, pour ne pas parler des actions des divers syndicats d’agents immobiliers.  Par ailleurs, il y a bien plus (je crois plus de 10 x ) d’agents immobiliers que de géomètres.

Il faut, à mon avis, pouvoir dissocier la pratique de certaines activités immobilières, l’exercice de la profession d’agent immobilier et la protection du titre d’agent immobilier.

Je reconnais bien volontiers que le règlement déontologique des géomètres est mal fichu.

#3130 Re : Copropriétés forcées » Avocat/syndic » 13-06-2006 17:06:10

En réalité, à mon avis, le problème provient d’une approche des professions de l’immobilier très mal réussie par nos politiciens il y a quelques années lorsqu’ils ont légiférés en la matière de manière plus que discutable.  Et ce n’est pas que le géomètre qui le dit, il suffit de voir les conflits engendrés depuis.

Il aurait été possible d’organiser les professions de manière toute différente en prévoyant des passerelles entre-elles pour certaines activités et en intégrant des juridictions communes.   Je ne suis pas corporatiste, je ne suis d’ailleurs pas affilié actuellement au vu des tensions entre organisme de défenses des géomètres. Je ne pratique pas la vente ni la location, sauf accessoirement pour des biens en gestion et je ne suis également qu’accessoirement syndic.  Au vu de mes rencontres avec de nombreux agents immobiliers, j’estime par contre que ma compétence technique et juridique est très souvent supérieure à la leur et, pour certains,que leur bagout et parfois leur manque de scrupule relève de la malhonnêteté.  Quant je rencontre certains états des lieux, expertises etc… faits par certains.. ,


J’ai toutefois énormément de respect et de considération pour la profession et pour tous les agents immobiliers, très nombreux, qui agissent avec compétence et honnêteté.  Bien évidemment, cher PIM, je vous place dans ces derniers, et ce n’est pas de la lèche.

Amicalement et en terminant, pour moiange.gif, sur ce sujet délicat.

#3131 Re : Divers (hors achat/location) » Mitoyen ou pas ? Convocation chez le juge de paix ! » 01-06-2006 14:36:42

Il faudrait savoir si votre mur (en blocs de béton gris) est entièrement sur votre propriété ou à cheval sur la limite.  Le statut légal du mur est ici important.
Au vu des photos, mais la réalité peut être différente, votre mur est construit sur votre terrain et semble être d’une épaisseur suffisante à assurer sa stabilité.  Votre voisin a « collé » contre votre mur un mur d’une épaisseur (1/2 brique) insuffisante à assumer son propre poids s’il n’était soutenu par votre mur.
Je ne comprends pas très bien votre 4ème photo.

#3132 Re : Copropriétés forcées » Avocat/syndic » 13-06-2006 17:06:10

Il en est de même pour les architectes, comptables ou géomètres au grand dam de
l'IPI qui tient ici à assurer son monopole plus qu'une défense du consommateur et se trompe à mon avis de combat.
Mais c’est un autre débat, sensible et pas vraiment à sa place dans ce forum mais il n’y a, à ma connaissance aucun forum approprié à ce débat et fréquenté par suffisamment de professions différentes et impliquées dans la gestion.
Sans volonté de polémiquer, bien sur.

#3133 Re : Copropriétés forcées » copropriété et dégâts des eaux » 23-06-2006 19:21:50

Bonsoir,
Pour Zabzabbe
L’assurance d’un immeuble en copropriété ne couvre pas seulement que les parties communes mais aussi les parties privatives hors les meubles etc…
Si la tapisserie d’un mur intérieur d’un appartement, ce qui est bien une partie privative, est affectée par un dégât des eaux, quelle que soit l’origine, l’assurance de la copropriété intervient sous déduction de la franchise contractuelle.  Tout autre débat n’est que blabla sans intérêt.
En principe, les actes de bases précisent que chaque copropriétaire doit disposer d’une copie de l’assurance commune.  C’est de plus normal, ne fusse que pour en faire état pour le prêt hypothécaire.
En cas de mauvaise volonté du syndic pour donner les références de l’assurance, l’examen des factures (qu’il ne peut refuser) permet de les trouver…

A votre place, je fais écrire par mon avocat (parce que cela fait plus peur aux gens cons) une lettre à ce syndiqueque le mettant en demeure de communiquer le sinistre à la compagnie d’assurance sous peine de voir sa propre responsabilité engagée.

Pour Casimir,
Attendre un an, NON.
Je proposerai au syndic de charger un expert d’évaluer le problème et, vu l’urgence, de faire les travaux sans attendre l’AG, sauf si les travaux sont très importants et coûteux.  Dans ce cas, je convoquerai une AG ex

#3134 Re : Copropriétés forcées » copropriété et dégâts des eaux » 23-06-2006 19:21:50

Je ne suis pas sur pour le cas de l'aquarium car de nombreuses polices glogale incendie etc.. couvrent en dégâts des eaux les fuites même d'aquarium.  Pour le reste d'accord avec les dernières interventions.

#3135 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » PIM.BE : bientôt 10 ans !!! » 29-05-2006 12:56:50

10 ans..... quant sortez vous le champagne.

sincères félicitations et bon anniversaire.

#3136 Re : Copropriétés forcées » Copropriété et IBGE » 04-08-2008 13:10:43

Bonsoir,

Pour en revenir avec la question initiale, il me semble également qu’on ne peut considérer les 2 immeubles que comme une seule copropriété, en vertu de l’acte de base.  Que les bâtiments soient totalement séparés, même construits sur plusieurs parcelles cadastrales, ne change rien.  L’acte de base fait ici loi.

Cela ne veut toutefois pas dire qu’au niveau de l’IBGE on ne puisse pas considérer comme immeubles séparés.
Dans un immeuble de 40 appartements, à Bxl, avec 3 entrées séparées, mais 1 seul acte de base, une seule copropriété, la Région Bruxelloise (service logement) a considéré pour la prime au ravalement de façade qu’il s ‘agissait bien de 3 immeubles distincts (même que la demande initiale, pour 1 immeuble unique a été rejetée, et que la prime était plus importante dans la formule 3 immeubles)
Sur base de ce que je connais de l’IBGE, je pense qu’ils considèreront les immeubles séparément.

Quant à la répartition des frais, il convient d’examiner attentivement l’acte de base et le règlement général de copropriété.  Le permis est obligatoire du fait de l’existence de parkings et de garages, qu’il y ait des caves ou d’autres locaux au même niveau n’importe en rien.  Si le RGC prévoit une répartition spéciale pour les frais relatifs aux seuls garages, il faudra bien sur l’appliquer.  Si rien n’est prévu, répartition entre tous les cp, garages et appartements.  Bien sur, les actes de base sont souvent mal écrits et incomplets.  Dans ce cas, bonjours les débats aux AG.

#3137 Re : Ventes et achats » investissement » 28-05-2006 23:43:39

Je partage entièrement ou presque les avis de Grmff et de Pim.
Je conseille toutefois de ne pas mettre la charue avant les boeufs et d'aller voir en premier son banqier pour définir les marges de votre investissement.
Pour ma part, mieux vaut 3 petits appartements qu'une seule maison.  Même à loyer égal.

#3138 Re : Copropriétés forcées » Démolition d'un mur non porteur. » 27-04-2006 07:08:28

J'invite à la plus grande prudence pour le percement de cloison même de faible épaisseur.  La structure portante est parfois comme le dit Grmff dépendante de murs de faible épaisseur qui participent à rigidifier l'ensemble.  On trouve aussi des cloisons de faible épaisseur (8 à 12 cm) qui sont en béton armé et ont bien un certain role de mur porteur, bien que limité. 
En conclusion, prudence,  demandez au syndic les renseignements ou à défaut à un expert immobilier ou à un architecte.

#3139 Re : Locations et baux » remboursement de frais abusifs » 20-04-2006 08:48:01

Bonsoir,
Fixé contractuellement,  oui, mais en plus la loi prévoit que chaque partie peut demander au juge de paix la désignation d'un expert judiciaire en cas de désaccord sur la désignation d'un expert pour l'état des lieux.  Les honoraires de l'expert judiciaire sont à partager 50/50 entre locataire et propriétaire.  La règle et l'usage établissent en quelque sorte le partage des frais d'établissement des états des lieux.

#3140 Re : Locations et baux » Etat des lieux pour un départ » 10-04-2006 17:57:54

Pas entièrement d'accord avec Grmff.
Si la couleur originale était vert foncé, pas de problème pour accepter du rouge foncé à la sortie par exemple.  Si la teinte d'origine était claire, pas question d'accepter, sauf accord du propriétaire.

Pour les trous dans les murs pour accrocher des cadres ou autres, il faut pour moi, enlever les pitons, vis, chevilles, reboucher les trous ( et pas avec du silicone) et retoucher (maquiller) la peinture si elle n'est pas amortie.

Pour le reste, je partage l’avis.

Un conseil, veillez à un nettoyage soigné pour la sortie.  Cela impressionne toujours favorablement tant les propriétaires que les experts.

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