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Personnellement je vais encore plus vite. Pour un nouveau locataire si non paiement après 5 jours ouvrable de la date prévue, je fait un rappel téléphonique ou sms et 8 jours après j'envoi la mise en demeure et si pas de nouvelle ou d'excuse sérieuse, je lance la requête de façon à ce que l'audience soit en début du mois suivant. Ce qui fait alors 2 mois de retard si rien n'est toujours payé. Ce qui est généralement le cas.
En ce qui concerne l'enregistrement je le ferais de suite vu que vous approchez des 2 mois de délai.
Suite à vos réponses, je pensais donc recevoir ce matin la convocation pour l'audience du 17 décembre 2019.
Mais grande surprise ce n'est pas le 17 décembre 2019 mais le 10 décembre.
Ce qui ne fait que 7 jours ouvrables en comptant le jour de réception de l'avis et le jour de l'audience.
ok merci
D'habitude je la reçois la même semaine que je dépose la requête ou la debut de la semaine suivante.
Mais cette fois-ci la comparution est beaucoup plus lointaine. Ceci expliquant cela sans doute.
A mon avis peut-être qu'il ne veulent pas l'envoyer trop tôt.
Je suis allé à la justice de paix la semaine suivante car je devais me faire opérer à la mi décembre et comme ce genre d'opération se fait le même jour de la semaine. J'ai bien fait car le médecin m'a programmé pour le 17 et j'ai pu demandé pour l'après midi
En région wallonne, quel est le délai minimum légal entre convocation en justice de paix et comparution effective.
J'ai fait une requête, je sais que c'est pour le 17 décembre mais je n'ai toujours pas eu la convocation.
Elle reste responsable tant que les 2 personnes n'ont pas signé chacun un renom
Puisque vous êtes si sure de votre bon droit mais relisez convenablement le bail car il est possible qu'il soit fait allusion indirectement à ce détartrage.
Allez trouver le juge et vous verrez que le juge ne laissera pas passer cela et donnera raison au bailleur du moins pour un minimum de 21/24°.
Vous l'avez utilisé durant 21 mois sur les 2 ans.
Quand à la réponse de votre chauffagiste, il vous en faut la preuve écrite.
Néanmoins, je n'ai jamais entendu qu'un chauffagiste préconisait de ne pas faire l'entretien surtout à un locataire.
Est-ce qu'on peut avoir donné quelque chose à quelqu'un quand cela n'a pas été possible de le recevoir?
Si l'huissier à qui vous avez donné le préavis mets 3 semaines pour donner le préavis à votre destinataire, quelle est la date qui compte?
Si le facteur perd le courrier et que tous les recommandés passent à la trappe, quelle est la date qui compte?
Si le facteur fait grève et que les recommandés mettent une semaine à arriver, quelle est la date qui compte?Jeter quelque chose dans le vent au dessus d'un pont, est-ce "donner"? Pour moi, pour qu'il y ait effectivement "don", il faut que la réception soit possible.
Sinon, le code civil aurait simplement parlé de date d'envoi.
Tout-à-fait d'accord mais les même question se pose à l'inverse si on prend la date de réception.
Note bien que je trouverais logique comme ton avis que cela soit la date de réception de l'avis ou la réception la lettre elle-même si elle est reçue sans avoir du mettre un avis.
Je ne suis pas à cheval sur ce point. J'ai une fois eu un préavis reçu le 4 avril pour quitter en juin et en fait c'était pour partir le 30 mai. Je n'ai rien dit. J'ai trouvé un locataire pour le 1 juin. Mais à la fin il a fallu aller au juge pour des dégâts locatifs. A ce moment là j'ai alors réclamé le préavis et j'ai eu 2 mois vu que j'avais eu 1 mois.
Région concernée ?
(car la RW y a mis son grain de sel. Quid des autres régions ?)
Pour les 3 régions Wallonnie, Bruxelles et la Flandres c'est le même règlement:
le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."
Région wallonne : décret du 15 mars 2018
Art. 30.
"Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi
Là textuellement en français c'est la date d'envoi qui compte.
Je ne vois pas comment on peut tourner la phrase autrement
Ce n'est pas nécessairement une question théorique.
Elle doit peut-être signer un bail le 28 pour commencer le 1° mars. Dans ce cas là il préfère attendre la signature du bail pour être sur
Et de lui envoyer un mail le prévenant que j'envoie un renon avec RAR le 28 ou le 29/11 afin qu'il puisse prendre court le 2 déc ?
Puisque vous voulez que le préavis débute le 1 décembre pourquoi voulez-vous attendre la dernière minute pour envoyer ce préavis.
Vous jouez avec le feu. Un recommandé peut arriver en retard aussi cela se perd aussi contrairement à ce que l'on peut penser. C'est rare mais cela arrive. J'ai quand même déjà eu 3 fois le cas.
Je suis convaincu que c'est la date de réception qui compte mais qu'entend-on par réception Reception de l'avis de passage ou réception du préavis en lui-même.
En France c'est la date de réception du préavis et non pas la date de l'avis d'arrivée et ce uniquement pour les loyers. Pour les autres type de préavis c'est la date de réception de l'avis de passage qui compte et non pas la réception du courrier de préavis. Ce n'est pas logique.
En Belgique je ne sais pas. Je parle au niveau juridique. J'ai toujours pensé que c'était la date d'envoi qui comptait mais j'ai vu que c'était la date de réception qui comptait.
Il semblerait que je sois dans l'erreur: le préavis débuterait le premier jour du mois suivant la réception du courrier par le receveur et même pas l'avis de passage du facteur.
Donc si le destinataire laisse trainer le recommandé et ne le prend que le dernier jour, c'est ce dernier jour qui compte.
On n'est que le 25, vous avez donc encore le temps mais certains prétendent que c'est la date de réception du recommandé qui compte et d'autre que c'est la date d'envoi qui compte.
Par sécurité, envoyez votre préavis plusieurs jours à l'avance et donc au plus tard le 26.
Cela évitera tout problème et le préavis débutera alors le 1° décembre pour ce terminer le dernier jour de février 2020.
EP001 a écrit :En résumé vous l'avez utilisez durant 21 mois et vous osez prétendre ne pas vouloir faire l'entretien.
Je ne sais pas où vous avez été chercher ça... J'ai bien stipuler que j'avais fait l'entretien en mars 2019 et 2018. Seul le détartrage n'a pas été fait en 2019 car déconseillé et inutile selon le chauffagiste.
rexou a écrit :Et à présent, vous contestez l'obligation de faire l'entretien du boiler avant la sortie. Vous pouvez choisir de le faire et de le payer ou de ne pas le faire et vous le faire facturer en frais de sortie.
Oui je le conteste car après avoir appelé mon chauffagiste, il me dit que l'entretien ayant été fait il y a moins d'un an, il est encore valable et que la demande du proprio n'est pas valable. Alors est-ce que mon chauffagiste a tord et mon bailleur a-t-il le droit de me réclamer un entretien lors de la sortie?
C'est quand même fou qu'après 18 messages, vous ayez passé plus de temps à parler de moi plutôt que de me donner une réponse claire et unanime à ma question...rexou a écrit :Je ne suis pas désobligeant, mais je suis affligé par votre raisonnement.
Les bonnes relations avec votre bailleur sont un atout. Ne perdez pas cela de vue.Je note que vous jugez mon attitude sur un fait unique et vous partez du principe que je suis le mauvais locataire et que le propriétaire est dénué de tous reproche. Les bonnes relations avec le bailleur? Ça fait longtemps qu'elle ne sont plus bonnes, c'est d'ailleurs une des raisons de mon départ...Mon attitude méfiante s'explique par une série de faits et demandes de la part du bailleur qui sont tout simplement abusives :
- Il y a deux ans, ma compagne voulait se domicilier chez moi, j'en ai averti le propriétaire qui m'avait donné un accord verbal. Quelques semaines plus tard, il invente des histoires en me disant qu'il fallait que je l'avertisse pas recommandé. Sa réel motivation était de vouloir exiger un nouveau contrat de bail qui lui permettrait d'augmenter arbitrairement le bail de 50€... Après renseignement, je me rends compte qu'il a le droit de refuser que ma compagne se domicilie qu'à condition d'avoir une raison valable (ex : casier judiciaire). Cela semble pour moi être une pratique fourbe et malicieuse et depuis je me méfie de lui...
- Il a aussi changer la serrure suite à une effraction et à omis de raccorder la nouvelle serrure au parlophone obligeant chaque locataire à monter et descendre ouvrir la porte chaque fois qu'il y a des invités. Après le lui avoir mentionné, rien n'a changé
- La porte d'entrée est toujours fermée à clé et je lui ai signalé qu'en principe, la porte d'entrée d'un immeuble doit toujours être ouvrable depuis l'intérieur en cas d'incendie, mais il s'en fou complètement. Cela oblige également les locataires à monter et descendre pour ouvrir aux invités lorsqu'ils partent.
- Dernier fait en date, j'ai envoyé ma résiliation de bail le 2 septembre afin de pouvoir sortir de l'appartement fin novembre. En soi je suis en tord car j'ai excédé les 3 mois réglementaires de ... 2 jours. Après 4 ans dans cet appartement, j'aurai pensé qu'on aurait pu s'arranger à l'amiable et que ces deux jours n'aurait pas été un gros problème... Et ben non, il refuse tout arrangement à l'amiable et m'oblige à terminer mon bail en décembre ou bien de payer une indemnité de 1 mois de loyer.
Si après tout ça vous pensez que je suis toujours un locataire parano et malhonnête, je ferai une grosse introspection et j'irai peut-être voir quelqu'un pour me faire soigner. Toutefois, je ne pense pas qu'il faille que chaque personne sur ce forum raconte sa vie et tout l'historique de ces rapports bailleur/locataire pour pouvoir bénéficier d'un avis objectif, partial et dénué de commentaires désobligeants
Vous jouez sur les mots
Dans votre premier post voici ce que vous dites:
le dernier détartrage a été effectué en janvier 2018 (moins de 2 ans).
Ce qui fait donc bien 21 mois.
Ce que vous auriez pu faire c'est de préciser à votre bailleur ce que le chauffagiste vous a expliqué. Il prendra alors ses responsabilités et vous exonéra peut-être de cet entretien.
Mais tout le monde vous répond la même chose si c'est inscrit dans votre bail vous devez le faire.
Ce n'est pas au bailleur à payer l'entretien puisque c'est utilisé uniquement par les locataires.
Si vous restez un an dans un logement d'après vous, vous ne devez pas faire l'entretien. Le Locataire suivant reste un an et dira la même chose. En conséquence selon votre conception, ce serait toujours le bailleur à faire l'entretien pour une pièce qu'il n'utilise pas.
Si l'obligation annuelle de l'entretien n'est pas inscrite dans le bail, à la limite vous pourriez demander de ne payer que 21/24° de la facture mais là vous voulez le beurre et l'argent du beurre et tous ce qui va avec.
Même si ce n'est pas inscrit dans le bail je doute fort qu'un juge accepte que vous ne payiez pas ne fut-ce que votre quote-part.
Hors sujet?? alors que c'est probablement la raison pour laquelle le bailleur fait des difficultés pour rendre la garantie complète.
Personnellement vu que c'est indiqué dans mon bail, je réclame l'entretien à la sortie,
Et dans votre cas j'aurais déjà réclamé que vous n'avez pas fait celui de 2019.
Et dans votre cas en tant que bailleur je ferais l'entretien à votre sortie et s'il y a une pièce défectueuse je l'ajoute à votre compte vu le manque d'entretien de 2019 et le non entretien de janvier 2019 jusqu'à votre départ.
Comme c'est en location, le bailleur ne devrait jamais faire l'entretien puisqu'en fait il ne l'utilise jamais.
En général l'entretien est fait avant que le locataire ne rentre et à sa sortie je réclame que l'entretien soit fait et si le locataire part avant l'échéance je lui réclame l'entretien de la dernière année au prorata de ce qu'il a utilisé si les relation ont été bonne avec le locataire.
En résumé vous l'avez utilisez durant 21 mois et vous osez prétendre ne pas vouloir faire l'entretien.
Je m'occupe moi-même des entretiens. Je fais venir le chauffagiste, il me facture l'entretien et dans le bail j'ai ajouté 10€ de charge pour l'entretien. A la fin de l'année je rembourse la différence au locataire.
De ce côté là je suis donc tranquille, l'entretien est toujours fait à heure et à temps et payé par le locataire.
Tu dois attendre maintenant de recevoir la convocation.
A Mons ils sont très rapide, 2 à 4 jours après on la reçoit. A Hornu il faut attendre 1 à 2 mois.
Tout dépend de la justice de paix
J'ai bien vu cela.
Pensez-vous que le Cpas a rempli ses obligations dans ce dossier, sachant que le Cpas n'a pas rencontré du tout la personne, entre le dépot de la requête fin août et aujourd'hui? Sachant que le Cpas a refusé structurellement de se déplacer lundi pour prendre en charge la personne en question?
Est-ce cela qu'on appelle "intervenir de la manière la plus appropriée pour aider le locataire expulsé"?
Le CPAS est beaucoup trop administratif. Si j'ai un locataire qui vient en septembre pour louer en novembre là c'est ok et tout arrive à etre en ordre avant l'entrée du locataire.
J'ai eu le cas de 2 locataires: bail signé mis septembre et le 30 octobre j'ai reçu les garanties et le solde des loyers m'a été donné par les locataires à leur entrée.
Par contre si j'ai une unité libre de suite là c'est la galère.
Au niveau expulsion ils ne font pas grand chose.
Un locataire a reçu la convocation par recommandé, n'a pas été le chercher.
Par hasard il avait rendez-vous au CPAS le jour de la convocation à la justice de paix.
Le locataire s'est rendu à son rendez-vous du CPAS et son assistante sociale lui a dit: tiens je pensais que vous ne viendriez pas car vous êtres convoqué à la justice de paix par votre proprio.
Là dessus il a vite couru à la justice de paix juste pour me voir sortir de la salle d'audience.
Il savait qu'il allait être expulser mais il espérait pouvoir demander un délai.
Le lendemain je lui ai demandé quelles étaient ses intentions et il m'a répondu qu'il partirait la semaine prochaine à la fin du mois.
Comme il n'y avait qu'une semaine j'ai attendu de donner l'expédition à l'huissier et fin du mois il était parti.
Je le revois encore très souvent car il rend visite à un des locataires de l'immeuble et en plus ce locataire était celui qui se plaignait le plus de lui. (à ne rien comprendre).
Là aussi le CPAS n'est pas intervenu.
La seule fois ou le CPAS est intervenu c'était pour trouver un logement pour une locataire qui était en surpopulation mais là je n'avais pas encore lancer de procédure et elle a trouvé un logement social grâce au CPAS.
Merci a vous pour vos réponse assez vite et clair.
2ème question lors d'un nouveau bail commercial avec un nouveau locataire que puis-je ajouter comme clause en cas de non paiement pour l'expulser au plus vite sans devoir passé devant un juge et attendre 2 a 3 mois sans loyer.
Merci d'avance.
Si pas d'accord de rupture à l'amiable seul un juge peut casser un bail. Il faut donc toujours faire la procédure et donc ne pas attendre 3 mois de retard de paiement
Lors d'un entretien, le remplacement d'une pièce est à charge du bailleur.
Mon chauffagiste lorsqu'il fait l'entretien indique sur la facture pièce un tel à charge du bailleur.
Le locataire paie la facture et le bailleur lui rembourse la pièce.
Le locataire ne paie que l'entretien.
C'est ce que fait le bailleur du posteur principal.
Pour Bruxelles
La fréquence
Combustibles solides (pellets, bois, charbon) : une fois par an
Combustibles liquides (mazout, huile) : une fois par an
Combustibles gazeux (gaz naturel, butane, propane) : tous les 2 ans
En pratique, pour les particuliers bruxellois, ce sont surtout le gaz naturel et le mazout qui sont concernés.