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#301 Re : Locations et baux » Une partie de ma maison en location. » 15-07-2012 21:40:19
Permis d'urbanisme obligatoire. Vu que vous ne faites qu'un seul logement par niveau, ca me semble jouable (faut voir les surfaces). Rapprochez-vous de votre commune pour avoir des infos.
#302 Re : Ventes et achats » centre culturel ou logement ? » 05-09-2012 11:13:43
Mais donc, ce n'est pas la section d'urbanisme que je dois m'y rendre mais ... ?
Ben si, vous avez eu votre réponse. En fait, après réflexion, si vous voulez y élire votre domicile, je pense que l'agent de quartier refusera.
#303 Re : Locations et baux » Porte défoncée par la police » 27-12-2012 20:45:32
Dans les cas d'erreur vous voulez dire Françis ?
Erreur ou pas, ça ne change rien. On ne va pas attendre un jugement 10 ans pour savoir qui est coupable ou pas.
Ca doit être le même genre de procédure quand il y a des impacts de balles dans les voitures je suppose.
#304 Re : Ventes et achats » centre culturel ou logement ? » 05-09-2012 11:13:43
Auparavant, l'immeuble était exploité comme rez-de-chaussée commerciale et avec des bureaux dispersés sur les plateformes supérieurs.
Peu de chance que ce soit habitable alors... Mais je ne sais pas vraiment ce que le locataire risque.
#305 Re : Ventes et achats » centre culturel ou logement ? » 05-09-2012 11:13:43
... cadastré 'centre culturel' ...
Ca ne veut rien dire ça. C'est un logement ou pas? Bail de résidence principal?
#306 Re : Locations et baux » Porte défoncée par la police » 27-12-2012 20:45:32
- pas couvert par la police (....) d'assurance (notion d'acte vandalisme) ? qui exercera elle-même son recours contre le tiers responsable
Je ne suis pas sur que la compagnie acceptera de couvrir le sinistre sur base de la garantie vandalisme car ça n'en est pas un à mon sens. Il faudrait lire les conditions générales. Reste la franchise également.
Cas d'école.
PS : chouette recrue !
#307 Re : Locations et baux » non respect fin de bail » 11-07-2012 12:05:29
, il m'a dit partir en vacances le 27 juillet!
Et après, il revient?
#308 Re : Locations et baux » Domiciliation tierce personne » 22-07-2021 04:55:41
Est-ce que tout cela est légal? Ai-je le droit de demander l'identité de cette personne et ai-je le droit de refuser qu'elle appose son nom sur la boîte aux lettres? Dois-je contacter la ville et l'agent de quartier?
Donc, pour en revenir au sujet, les réponses sont :
- oui
- la demander, oui, l'exiger, non
- non
- ils sont au courant puisqu'ils l'ont domiciliée là
#309 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Marketing de plombier » 06-07-2012 19:10:44
Mouais, des poils entre les seins, c'est pas top top 
Et je parle pas du nombril...
#310 Re : Ventes et achats » maison unifamiliale ou de rapport » 10-07-2012 19:33:30
Faut il encore le prouver... Et si l'urbanisme dit non, les recours sont longs, coûteux et périlleux.
#311 Re : Locations et baux » Domiciliation tierce personne » 22-07-2021 04:55:41
J'ai du mal à croire que quelqu'un puisse se domicilier où il veut sans même l'avis du propriétaire.
Vous devez débuter, comme bailleur, à mon avis 
#312 Re : Ventes et achats » maison unifamiliale ou de rapport » 10-07-2012 19:33:30
ou alors il y a toujours une part de risque?
Une grosse part de risques.
Je connais un immeuble de rapport "unifamilial" qui avait les permis de locations de 2005 (un peu paradoxal mais à mon avis, c'eétait une astuce pour ficher les logements). Puis en 2010, lors du renouvellement, ils ont exigé que l'urbanisme soit en ordre. Et maintenant, l'urbanisme demande un seul logement par niveau, soit 5 appartements au lieu de 8 dans ce cas-ci... AVec bien entendu les travaux à votre charge.
#313 Re : Locations et baux » Appartement déclaré ?! » 20-07-2012 16:10:23
On sent l'aigreur à plein nez ici! Une petite vengeance personnelle?
#314 Re : Locations et baux » Préavis sur bail (verbal) non enregistré » 04-07-2012 06:38:04
Dans votre cas, c'est pour occupation personnelle, donc donnez le préavis de 3 mois sitôt l'acte passé, c'est le délai le plus court possible.
#315 Re : Locations et baux » Préavis sur bail (verbal) non enregistré » 04-07-2012 06:38:04
L’acquéreur a la possibilité de mettre fin au bail :
• moyennant un congé de trois mois (au lieu de
six mois si enregistré)
• pour occupation personnelle, ou pour travaux
importants, ou moyennant indemnité ;
• sans attendre l’expiration d’un triennat.
Il doit notifier ce congé au locataire dans un délai
de trois mois à compter de la passation de l’acte
authentique.
Donc 3 mois de préavis, dans les 3 mois suivant l'acte.
#316 Re : Divers (hors achat/location) » faits délictueux commis dans immeuble » 06-07-2012 16:14:47
"Résiliation sans motif, moyennant indemnité:
A la fin du premier ou du deuxième triennat, le bailleur peut également mettre fin au bail sans motif, mais à condition de notifier un congé de 6 mois et de verser au locataire une indemnité. Cette indemnité ne doit pas être payée au moment de la notification du congé.
Elle est égale à :
•9 mois de loyer à la fin du premier triennat
•6 mois de loyer à la fin du deuxième triennat"
Mea culpa, je me suis bien planté sur ce coup là 
. Vous avez raison, je ne connaissais pas cette possibilité supplémentaire.
#317 Re : Divers (hors achat/location) » faits délictueux commis dans immeuble » 06-07-2012 16:14:47
Les baux 3-6-9 n'existent plus depuis lulure, vous pourez le signaler au syndic.
Je persiste : il n'est pas possible à un propriétaire de résilier un contrat de bail comme il l'entend. Il n'y a que quelques cas bien précis : lorsqu'il veut occuper le bien ou bien un de ses descendant ou ascendant (au 2ème degré max) et lorsqu'il effecue des travaux importants et néessaires (voir la Loi pour les modalités). Autrement, c'est bernique.
L'autre solution, c'est en Justice et il faudra prouver que le locataire n'occupe pas l'immeuble en bon père de famille. Bref, c'est pas gagné pour vous!
#318 Re : Divers (hors achat/location) » faits délictueux commis dans immeuble » 06-07-2012 16:14:47
Nous savons maintenant que le propriétaire est lié par un bail de 9 ans. Pour y mettre fin, l'indemnité s'élève à 9 mois de loyer.
Vous êtes sur?
Un bail de 9 ans n'est résiliable par le proprio que selon certains critères bien précis (occupation personnelle, travaux importants,...). Et même si une clause est prévue dans le contrat, c'est la Loi qui prévaut.
#319 Re : Locations et baux » Eviter préavis et indemnités (?) » 25-06-2012 08:14:47
Visiblement, vous êtes dans un bail de type court. Légalement, le proprio peut exiger que vous alliez jusqu'à son terme. Ici, il permet un porte de sortie, ce qui n'est déjà pas mal.
A votre place, je le contacterais pour lui proposer une solution : vous prester le préavis encherchant un loc, si vous trouvez (et que le roprio donne son accord) , c'est bon pour vous, sinon, vous payez l'indemnité.
Vous verez bien ce qu'il en pense.
#320 Re : Locations et baux » Locataire pyromane » 22-06-2012 10:30:40
Non, non, il gère tujours lui-même. C'est justement pour ça que j'aimerais avoir une AS, afin de le mettre au minimum en guidance budgétaire mais bon là, il a dépassé une limite et je ne vais pas mettre mes locataires, mon immeuble et mon commerce en péril à cause de lui.
Pas de Nutella dans son studio, non, mais j'appréhende déjà le jour du grand nettoyage!
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