Si l'indexation du loyer est prévue au bail, le propriétaire peut augmenter le loyer sur base de l'index santé même si cette indexation n'a pas été demandée les années précédentes.  Le propriétaire ne peut toutefois réclamer la différence entre le loyer payé et le loyer indexé que pour les 3 derniers mois.  Cela évidemment pour des baux relatifs au logement.

Bonsoir Grmff,

Sur base de ce que j’ai trouvé rien n’indique qu’il faut enregistrer le bail. Je suppose qu’il vaut mieux joindre le bail à la déclaration si l’on veut une répartition différente des 60/40%.
Par contre la part du loyer net relatif aux meubles est calculée sur base de la part de loyer brut ( 40% par exemple du loyer total) diminué des dépenses supportées pour acquérir et conserver ces revenus ( amortissement, frais d’entretien etc)
Ces frais peuvent être estimées à 50% du loyer brut des meubles.
Une note des revenus « meubles » et des frais doit être jointe à la déclaration.
Si je trouve mieux , j’en ferai part.

Bonsoir Grmff,

pour le moment on a de l'eau, il y a 15 jours nous avions les glaçons, j'ai toujours les verres propres, seul me manque le pastis !

Quoique je dois encore avoir un fond de bouteille qq part, mais vu la meteo, j'attends l'été.

D'avance , bonnes vacances.

Cher estragon,
Une des questions que vous devez vous poser absolument c'est savoir si le revenu locatif qui a été communiqué lors du compromis ou/et de l'acte d'achat est bien réaliste ?
Si celui-ci n'a pas été surévalué pour vous décidez à l'achat?
Si cette valeur locative est réelle, il n'y a pas de raison pour que vous obteniez une réduction du prix de vente?

Les parties sont libre de fixer de commun accord le loyer à tout moment du bail ( le baux commerciaux, A Devreux) sauf lors de période de blocage des loyer ( de 76 à 83).

A mon avis une simple convention signée par les parties suffit, surtout après le paiement d'un premier loyer rehaussé.

Mais qui est ce 666éme membre?

Pour les actions en justice en vue d’obtenir par jugement un loyer plus élevé, je conseille la plus extrême prudence.  La décision du juge de paix est généralement basée sur l’avis d’un expert judiciaire et je sais pertinemment, par expérience personnelle aussi bien comme propriétaire demandeur que comme … expert, que la cause n’est jamais gagnée d’avance.  La procédure est particulière.  Les juges de paix ont des sensibilités différentes et donc des jugements parfois surprenants ( ils ne doivent pas absolument suivrent les conclusions des experts judiciaires qu’ils désignent, et c’est parfois vexants pour eux …. )  Le gain en finalité peu s’avérer ridicule même et surtout si le propriétaire en fait une question de principe.

Si on n’a pas les moyens de faire place nette directement, mieux vaut procéder par étapes et hausser les loyers un à un suivant les opportunités.  Personnellement, mais cela m’a pris des années pour arriver à cet état d’esprit, mieux vaut un appartement vide qu’un locataire qui ne paie pas, ou mal, ou irrégulièrement, ou m’emmerde.

Je suis opposé à toute certification, même par test achat, car l'examen superficiel d'une gestion d'un petit immeuble (20 unités) prend au minimum 4 heures à un expert et ne suffirait pas à attester de sa correction absolue.

Sanctionnons les mauvais...et surtout les incompétents arnaqueurs, ...etc.

Franchement, si c'est pour commencer une relation nouvelle propriétaire/locataire sur de pareilles bases, perso, je fout tout le monde dehors dès que je peux, légalement bien sur ou avec un peu de persuasion, je met le tout en ordre et je reloue.  Mais il faut que cela soit rentablement possible et en avoir les moyens.
J'ai mis un terme à 5 locations d'un nouveau bien il y a 3 ans. Des chambres qui étaient plus des adresses de complaisances que des logements.  Pourtant c'était rentable (5.000fb/pc), mais je ne suis ni un marchand de sommeil, ni complice d'une arnaque aux allocations diverses. Je termine la rénovation et enfin je vais pouvoir relouer. Mais aucun regrêts.