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#3301 Re : Locations et baux » délai de grâce » 20-10-2005 10:44:56

Le préavis a été donné dans les règles et dans les délais, il me semble.
Vous ne devez pas oublier que la nièce de vos locataire n'est pas vos locataires. Celle ci porrait très bien intervenir à leus insu !
A votre place, j'informerai mes locataire, et la nièce aussi, de leur obligation de libérer les lieux pour la date prévue, qu'ils seraient responsable de tous les frais qui découleraient du repport de leur départ ( indemnité aux nouveaux locataires, peintres etc...) et que vous déposez une requète en justice de paix, à toutes fins utiles.

Bref , en termes mesurés et choisis, je les menacerait du " feu de Dieu " s'ils ne quittent pas les lieux à la date prévue.

D'autre part, j'informerait les autres intervennants ( expert, peintres, etc...) qu'il faudra peutêtre annuler les rdv.

#3302 Re : Locations et baux » dégats locatifs » 11-10-2005 17:52:18

Essence,
La précision que j'ai apporté au message de Grmff n'est pas une critique contre lui, il est de très bon conseil ( voir l'ensemble de ses messages).

Pim,

D'accord l'IPI n'a plus de tarif officiel, mais si vous examinez les tarifs de la plupart des immobilières vous constatez une uniformité assez flagrante. Bien sur, ces conditions sont tjs négociables ea la tva...mais ce n'est pas propre au secteur immo.

#3303 Re : Locations et baux » dégats locatifs » 11-10-2005 17:52:18

Pim a écrit:
Ah bon ! Il y a un barême officiel !?
On le trouve où ?
Pas de souci avec le Traité de Rome ?....



Dans mon tiroir, bien sur.....
Ce barème est recommandé, pas imposé, c'est comme à l'IPI ..... hic !

#3304 Re : Locations et baux » dégats locatifs » 11-10-2005 17:52:18

Attention, ce tarif d’état des lieux signalé par Grmff est hors tva, 21% et par partie. Pour avoir le coût réel il faut donc multiplié par 2,42. Ce tarif est malgré tout correct et inférieur au barème officiel.

Si je demandais l’existence d’un état des lieux d’entrée, c’est qu’à défaut, il est très difficile d’obtenir une indemnité pour les dégâts faits par le locataire, à moins d’avoir des témoins ou des photos incontestables. L’état des autres appartements de l’immeuble n’est pas une preuve, sauf si l’immeuble est neuf, et encore ce n’est alors qu’une présomption qu’un avocat adverse, ou un expert pourra contesté.
Ne pas perdre de vue dans votre cas, la durée de l’occupation : 9 ans ?
La plupart des peintures et papiers peints sont amorties en 6 à 9 ans. Votre cas de papier repeint est toutefois un peu différent.
Voir également si votre locataire est solvable car à quoi bon avoir une créance de 5.000€ si votre locataire n’a pas un sou vaillant.

Bon courage.

#3305 Re : Locations et baux » dégats locatifs » 11-10-2005 17:52:18

Bonsoir,

Petite question mais très importante, est-ce qu'un état des lieux a été établi à l'entrée?

Sans état des lieux, la fixation des dégâts locatifs sera très dificille sauf pour l'entretien en général.

#3306 Re : Locations et baux » Garantie locative CPAS » 03-03-2011 15:11:43

D'accord avec Grmff sur l'ensemble de son post mais j'ai , rarement peutêtre , été surpris de l'aide que certains cpas, ou plutot employés de cpas, apportent pour résoudre des conflits en restant juste envers les propriétaires.
Dans certains quartiers il est difficille de refuser toujours les locataires qui émargent au CPAS. Personnellement, je refuse les cautions qu'offrent les CPAS et qui sont limitées aux dégâts locatifs à l'exclusion des loyers en retads, charges, indemnités etc... J'ai également un jour refusé un locataire parceque le cpas après avoir accepté l'appartement, me demandait de faire des travaux non prévus.
A propos de Dexia, il me semble avoir eu une garantie " standart ", sans exclusion aucune. Il faudrait que je fasse des recherches dans mes dossiers terminés...
Ne pas oublier qu'une location est une sorte de marchandage" un toit pour toi locataire ..." et qu'il faut toujours garder la tête froide, lire entre les lignes et, à mon avis, quant on ne sent pas un locataire, il ne faut pas conclure avec lui.
Le monde locatif est n'est pas peuplé que de locataires indélicats et de propriétaires abusifs, mais ils existent bien.
Stop, fini, .... je retourne voir le match 0/0

#3307 Re : Locations et baux » Garantie locative CPAS » 03-03-2011 15:11:43

J'ai obtenu des garanties versées par des CPAS sur des comptes d'autres banques que Dexia, et sans les limitations mentionnées par Grmff. Généralement de cpas du nord du pays !
Ce qu'il faut éviter à tout prix ce sont les cautions du cpas à la place des garanties.
Pour le reste du même avis que Grmff.

#3309 Re : Locations et baux » fin de bail et dégât locatif » 12-09-2005 11:44:49

oups, j'avais pas lu qu'il s'agissait du même chauffe eau. J'ai encore des progrès à faire... en lecture et en plomberie.
mea culpa.... tiens, je me recycle...

#3310 Re : Locations et baux » fin de bail et dégât locatif » 12-09-2005 11:44:49

Ne pas oublier qu'il y a généralement dans tous les baux une obligation d'entretien annuel des chauffe-eau à charge du locataire. Si vous avez "oublié" de faire cet entretien pendant plusieurs années, il est très possible que le serpentin du chauffe-eau soit entartré ou que le bruleur ne soit plus correctement reglé. De là, peutêtre le problème....
Le proprio peut, à la sortie, exiger une attestation d'entretien récent.
A bon entendeur....

un apprenti plombier....

#3311 Re : Locations et baux » Bail » 01-09-2005 21:44:37

ho, la comparaison avec la voiture de location, je crois m'entendre. Grmff, nous devons avoir les mêmes rèves, lectures, ou sources d'inspiration...

SNP ? un locataire peut exiger de remettre les locaux en état lui même, après l'état des lieux de sortie? Vous avez peut-être perdu le N de votre sigle, ou bien avez viré au vert...

#3312 Re : Copropriétés forcées » casse tête et casse de carrelage » 26-08-2005 08:29:21

Je suis assez du même avis que saxo.
Si les travaux entrainent une dégradation d'un élément mis en place en toute légalité ( et même peutêtre dans l'illégalité) par la personne qui a la garde et l'entretien du jardin, cet élément doit être rétabli dans le même état par les personnes qui ont décidé de ces travaux, soit la copropriété.
Si le gazon est détruit, il faut semer un nouveau gazon ... un dallage de terrasse, c'est la même chose.

#3313 Re : Locations et baux » Factures (gaz, eau...)non payée par le locataire en fin de bail ??? » 23-08-2005 09:13:15

Zut, j'ai répondu sur le mauvais salon et Grmff a été plus rapide.

Pour la réponse au problème de responsabilité pour les factures du locataire non payées, il y a encore une solidarité du propriétaire pour l'eau, du moins en région bruxelloise, mais il me semble que cela devrait changer prochainement.

#3314 Re : Copropriétés forcées » charges communes » 13-08-2005 21:30:59

Si ces 50€ de provision mensuelle comprennent toutes les charges de ce studio, c'est un immeuble très économique.

Ne pas oublier que les charges dans une copropriété sont d'une part les différentes charges ou services apportés aux occupants ( propriétaires et locataires)  mais aussi les frais de maintien de l'immeuble en bon état et donc tous les travaux, rénovations etc...

Il est primordial de pouvoir consulter les décomptes propriétaires et les pv des 3 ou 4 dernières années pour se faire une opinion.

#3315 Re : Locations et baux » Dois-je me debarasser de mon chien » 15-01-2008 22:05:33

Une petite idée, en passant.
Si vous êtes en bons termes avec votre propriétaire actuel, demandez lui s'il est d'accord d'informer les propriétaires de votre futur logement de votre parfait comportement et de celui de votre chien.

Plus honnête que de cacher votre chien dans votre sac.

#3316 Re : Copropriétés forcées » questions de toit » 03-08-2005 14:23:26

Grmff,
plus rapide, mais de peu et je me suis entrainé.(je vais finir par acheter un logiciel de reconnaissance vocale car la dactylo et moi cela fait 2 ( dactylographie évidemment : la secrétaire dacdylo aussi, mais celle-la je l'ai épousée il y a plus de 29 ans ...)

#3317 Re : Ventes et achats » bornage » 03-08-2005 09:56:16

Il n’y a aucune obligation légale à faire borner ou mesurer un terrain, bâti ou non, pour le vendre. Dommage pour les géomètres qui ont l’exclusivité des bornages.

Seules les bornes posées par un géomètre expert juré ( anciennement géomètre expert immobilier) et reprise dans un procès-verbal de bornage, signé par le géomètre instrumentant et tous les propriétaires des parcelles concernées au moment du bornage ont de la valeur.
Tous les autres plans, antérieurs ou postérieur au dernier pv de bornage valable n’ont , en principe, aucune valeur contraignante pour ceux qui ne les ont pas signés.

Il est un droit fondamental de la propriété de pouvoir contraindre son voisin à la matérialisation (bornage) des limites.

#3318 Re : Copropriétés forcées » questions de toit » 03-08-2005 14:23:26

En général, mais voir aussi l'acte de base et il y en a des farfelus, la porte fenêtre et le velux sont des parties privatives, donc à charge du propriétaire de cet appartement.
Le remplacement d'aménagement affectués sans permis est tout aussi illégal que les transformation sans permis.
Il faut voir le cas précis et peut-être faire une réparation provisoire en attendant le permis.
Pour le coût de cette procédure, voir également la responsabilité du vendeur et même du notaire qui a établi l'acte de base.

#3319 Re : Copropriétés forcées » Majorité de vote lors d'un AG » 31-05-2006 08:16:59

Cela me semble être un jugement correct, sur base de toutes les infos que vous avez fournies et je vous félicite pour votre retenue dans vos diveres interventions vis à vis d'un pouvoir en place ... abusif.
Bon courage pour la suite.

#3320 Re : Locations et baux » litige après remise des clés » 23-07-2005 22:47:48

Ecrivez par recommandé à votre ancienne propriétaire pour la mettre en demeure de retirer son opposition et qu'à défaut d'un retrait rapide, vous porterez l'affaire en justice de paix .
Je ne conçois pas qu'un Juge de Paix ne libère pas cette garantie en votre faveur vu l'acceptation des clés et la signature du document de libération.

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