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Sans rentrer dans des controverses du type "migrant/réfugié", j'invoquerais plutôt, le cas échéant, le concept de "dol" (cfr notre lexique immobilier: point 268 : vices de consentement) : le tout est de pouvoir l'établir...
Le dol est une des choses les plus difficiles à établir et à prouver devant un tribunal. Peu d'avocats s'y aventurent.
Je le déconseillerais tout autant.
Il existe des feuilles excel sur internet ou cela se calcul seul, j'en ai une mais depuis l'ajour des 21 % de tva, elle n'est plus à jour
Donc des formules sont disponibles ? Vous sauriez voir et les reproduire ici ?
Finalement le probleme est resolu. La compagnie de la jeune fille va me payer le loyer directement.
Donc cela va devenir une location commerciale...
En profiter pour rappeler aux propriétaires qu'ils peuvent penser à effectuer une donation (de max 50.000 € tous les 3 ans, pour rester dans une fiscalité faible) à leurs futurs héritiers, afin de limiter fortement les frais de succession pour ceux-ci.
Un électricien me dit qu'une ligne à haute tension ne génère pas de nuisances réelles.
Le seul vrai danger serait la création d'un arc électrique possible si vous vous approchez à 3 ou 4 mètres. C'est bon à savoir... mais la ligne est sassez haute pour ne pas vous inciter à y pendre du linge par exemple...
Oui, mais tout de même... Bon nombre d'études - surtout des études d'incidences agronomiques - montrent des résultats statistiques éloquents entre la mortalité/maladies et la proximité avec ces lignes.
Le truc, c'est que comme toujours, il y a d'autres études qui contredisent cela...
Un employé de centrale nucléaire défend généralement la technologie qui l'emploie également.
Je ne vous aiderai pas beaucoup...
J'avais cherché aussi, sans réel succès. Notez que sur notaire.be, les montants annoncés restent également très approximatifs !
A votre place, je rentrerais plusieurs simulations sur ce site, avec des montants assez divers.
Je remettrais le tout en Excel, pour en tirer une formule statistique viable assez simple (style : pourcentage du montant + X euros si inférieur à tel montant, ou +Y euros si supérieur).
N'oubliez pas de chiffrer aussi la valeur pour un mandat.
Reste aussi à arriver à démontrer que cette différence d'intensité ait un impact réel. (ce que vous n'arriverez pas à démontrer sans qu'il y ait une contre-démonstration...)
Et quand bien même, il faut que ce "problème" soit d'une telle importance qu'il puisse générer l'annulation de la vente.
Ca semble être peine perdue.
(Et quoiqu'il en soit, l'argumentation sur base du vice caché ne parait pas appropriée).
Himura, moi j'écris au plus tard 15 h , car en plein hiver un ELS à 19 h, ça risque parfois d'être compliqué à cause de l'obscurité.
Ce n'est pas faux, mais je préfère prendre le risque d'une visibilité un peu moindre, plutôt qu'un jour de congé supplémentaire ;-)
Même si c'est une étudiante, et que son père habite au Kenya, on peut raisonnablement considérer que c'est un logement de résidence principale - c'est ce qui est quasi-automatiquement considéré ou requalifié par les tribunaux.
Cela implique qu'il faut lui signifier la fin du bail dans le délai prescrit !
(Maintenant, si vous êtes trop tard, rien n'empêche de faire valider la fin du bail au locataire quand même, mais il faut effectivement avoir un contact avec...
Je ne vous souhaite pas de vivre mon dernier ELS... où le locataire n'avait strictement rien préparé au jour et à l'heure convenue)
Dans bien des baux, il y a une clause indiquant l'obligation du locataire d'établir son domicilie dans les lieux loués.
Dans ce cas, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé à son adresse, rappelant la date de fin et la date limite de l'état des lieux.
+ des SMS à son numéro, c'est toujours utile aussi.
Etes-vous sûr que le numéro est toujours valide ? Avez-vous bien mentionner l'obligation du locataire de vous tenir au courant de tout changement de coordonnées ?
Si après tout cela, le locataire est toujours dans les lieux le dernier jour, vous devrez réclamer des indemnités, et vous arrangez avec les locataires suivant...
Pour la petite histoire, j'inscris dans mes baux que l'ELS se fera à une date convenue de commun accord, mais au plus tard le dernier jour du bail à 19h00.
Ainsi pas d'emmerdeur qui fait semblant de ne trouver aucune date de libre, ou qui cherche à énerver en disant qu'il y restera jusqu'à minuit...
Les services incendie disent se baser sur le règlement communal. En pratique... bof.
Mais s'ils font un rapport, ce qui est sûr, c'est que vous aurez toujours la commune qui passera derrière pour vous obligez à réaliser les travaux demandés (mise en demeure s'il le faut)... sous couvert de la responsabilité du bourgmestre en matière de sécurité communale.
Tout dépend donc de ce qu'ils demandent dans le rapport - faut tomber sur un préventionniste pas trop borné.
La véranda, c'est très généralement une régularisation assez facile à réaliser. Donc autant vendre avec l'infraction (non-dissimulée).
Pour la toiture, c'est plus bizarroïde. Pourquoi ne pas avoir fait ce que la commune obligeait ?...
Pour le bail en cours, il restera valide. L'acheteur devra reprendre le bail en l'état. Donc pour votre locataire, ça ne change rien (si c'est un investisseur, le locataire ne voit généralement pas de différence ou peu - si c'est pour y habiter lui-même ensuite, là, c'est très vite différent -- voir la FAQ pour les points généraux des baux).
J'ai grosso modo la même chose - avec un maximum d'information dans un Excel également.
Dans cet Excel, j'aime y ajouter :
- (en partant du tableau d'amortissement) : tous les frais et dépenses liées (frais de rénovation, matériel, charges que je prends pour moi, précompte immobilier, coût d'assurance, etc.) + la valeur théorique de revente de l'immeuble pour rentrer dans mes frais, ...
- les relevés de compteurs - même intermédiaires, avec estimation des charges liées pour mon info. + infos des contrats d'énergie (EAN, N° client, matricule) + N° PEB.
Dans mes fardes, je distingue aussi les baux, ELE, ELS, décomptes, ... de la farde avec mes documents propres.
Je conserve aussi toujours sur PC et cloud des dossiers photos, tous redivisés en dossier par appartement et par pièce. Je peux voir ainsi facilement l'état d'une pièce évoluer avec le temps.
Soit vous êtes gentil et vous le mettez une dernière fois en demeure d'accepter ce contrôle - légal et obligatoire ! A défaut de quoi, il devra subir tous les coûts et répercutions de son fait.
Soit vous l'enjoignez directement de payer le technicien qui s'est déplacé pour rien les premières fois ; et indiquez qu'un nouveau rdv doit être repris dans la semaine.
Ca n'est pas une visite, mais un contrôle légal, et il doit s'y soumettre.
De même qu'il ne peut pas s'opposer à ce que vous fassiez intervenir un chauffagiste, un couvreur, ou un menuisier en vue de remplacer les châssis par exemple.
Ca sent pas bon des locataires ainsi 
Vous avez aussi la possibilité d'acheter la nue-propriété uniquement - et elle garde donc l'usufruit - en une fois.
En effet, je viens d'augmenter un loyer : + 5 euros.
En quoi 5 euros ont-ils une influence sur le pouvoir d'achat ?
La question pourrait vous être retournée... C'est la même chose.
Etablir un contrat de location risque de ne pas être une protection efficace si le locataire fait l'objet d'une saisie par huissier.
Pour moi, on a tendance à trop sur-estimer cette fameuse saisie par huissier.
Le huissier ne peut saisir que ce qui appartient à la personne impliquée. Il n'est pas en droit de saisir des meubles ou autres qui appartiennent vraisemblablement à quelqu'un d'autre.
Exemple : un enfant majeur qui vit chez ses parents et qui fait l'objet d'une procédure. Le huissier peut venir à son domicile - chez ses parents - mais il serait bien en peine d'emporter autre chose que son téléphone portable, car il est admis que ce sont les parents qui ont payé ses meubles, y compris ce qu'il y a dans sa chambre.
Par extrapolation, je ne pense pas qu'un locataire, qui indique (et peut même sûrement prouver) que ça lui appartient et non l'autre personne, puisse ainsi être lésé.
L'idée de Max reste la meilleure. Le planning ne tiendrait bien sûr pas.
La banque n'agira que lorsqu'elle sera en possession d'un accord de vente, mentionnant le prix de la vente bien sûr.
Panneaux photovoltaïques donc.
Les CV reviennent au détenteur du compte e-Cwape. Si c'est vous, pas de problème. Néanmoins, rien ne vous empêche d'être plus précis dans le bail, en mentionnant par exemple et surtout l'accord que vous avez vis-à-vis de la production électrique.
A votre place, je réfléchirais bien à tous les cas qui peuvent arriver :
- sur-production et sous-production
- panne de l'installation, onduleur à remplacer - sous quel délai, etc.
- utilisation et responsabilité de l'utilisateur
- si entretien de la toiture / des panneaux (nettoyage - comment, quel produit, quelle fréquence, etc.)
- quid en cas de changement de législation (on est en plein dedans !), pose d'un compteur double-flux, transfert de la valeur de certificats verts vers une autre source, ...
Une partie de votre problème vient apparemment du manque de précisions quant à la "remise à neuf". A mon avis, ce serait parfaitement valable de dire que c'était neuf, du moment que l'état exigé ait été correctement décrit.
A sa sortie, c'est alors cet état-là (moins l'usure normale) qui devait être présentée.
Une autre partie du problème vient du fait qu'il n'a pas réalisé entièrement les travaux convenus. Mais là encore, il est bon de signer un papier entre vous - qui peut être annexé à l'état des lieux, pourquoi pas - indiquant l'état exact dans lequel l'appartement doit se trouver à sa sortie.