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#321 Re : Locations et baux » bail non enregistré » 28-10-2022 09:51:24
L'interdiction d'indexer porte t-elle également sur la période avant que la Wallonie a légiféré?
#322 Re : Locations et baux » bail non enregistré » 28-10-2022 09:51:24
RW (et depuis ce 14/10)22 à Bxl): le bail doit être enregistré pour pouvoir indexer le loyer
Cela vaut-il aussi pour les années sous le régime des lois fédérales?
#323 Re : Ventes et achats » habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu » 24-10-2022 09:28:10
A Schaerbeek, on pourrait se domicilier à 20 dans une cage à poules. 
#324 Re : Ventes et achats » habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu » 24-10-2022 09:28:10
Y habiter oui, vous y domicilier, non
Cela dépend d'une commune à une autre.
#325 Re : Locations et baux » rupture contrat de bail 12 mois non enregistré et locataire pas domicilié » 22-10-2022 19:07:39
Comme votre locataire ne voulait pas se domicilier dans votre bien, vous deviez conclure un bail de résidence secondaire avec lui.
Il n'y a aucune obligation d'élire domicile pour conclure un bail de résidence principale.
#326 Locations et baux » Renon d'un bail moins de 3 ans après le début. » 15-10-2022 13:08:51
- libra
- Réponses : 2
Je m'en réfère à la discussion Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants?.
Il m'arrive régulièrement de conclure un bail avec un locataire qui occupe un autre appartement. Il y a donc une mutation d'un appartement.
Ni le bailleur, ni le preneur fait un renon du 1er bail. Dans les faits, la mutation met fin à la location du 1er appartement.
Dans ces conditions, il me semble que le bailleur est libre de fixer le loyer du 1er appartement lors de la remise en location.
#327 Re : Locations et baux » Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ? » 15-10-2022 15:56:54
Sources svp ?
merci
Une carte SD. 
#328 Re : Locations et baux » Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ? » 15-10-2022 15:56:54
De mémoire, le propriétaire dispose de deux mois après l'état des lieux de sortie pour libérer la garantie locative.
Il y aurait lieu de changer de mémoire.
#329 Re : Locations et baux » Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ? » 15-10-2022 15:56:54
Bonjour à tous,
j'ai un locataire qui part fin d'année.
Mes régularisations GAZ se font en mars de chaque années.Vu qu'il part en plein milieu de la période de chauffe, je voudrais être certain que sa conso de gaz soit bien couverte par ses acomptes, mais sans les régu GAZ, pas possible de l'affirmer.
Est-il légal de garder sa caution en attendant les décomptes (GAZ, puis calorimètres, évidemment) ?
Je suis à peu près sur que si il y a un montant de qq centaines d'euros à payer, je n'en verrais absolument pas la couleur ...
Merci
A mon estime on peut bloquer partiellement.
#330 Re : Locations et baux » Limitation indexation si le propriétaire paie elec-gaz-eau-abandon de recours ? » 15-10-2022 13:28:30
[Comme je vous l'ai déjà répondu dans un autre sujet, l'indexation ne peut porter que sur le loyer hors charges.
Et ce n'est pas nouveau.
Pourquoi ne pourrait-on pas prévoir l'indexation des charges?
#331 Re : Ventes et achats » Annulation offre d'achat » 15-10-2022 09:31:41
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Nous avons eu un contact avec un notaire qui nous a dit qu'une signature authentique était nécessaire mais le vendeur persiste et signe..il veut de l'argent..
J'attends sa lettre de son avocat et nous irons voir ce que nous pouvons faire alors..
J'ai l'impression que votre notaire confond offre d'achat et compromis de vente.
Pour moi, votre offre vous lie. Dès lors le vendeur serait en droit de vous réclamer une indemnité. Le montant est à convenir me semble t-il.
#332 Re : Locations et baux » visite refusee au proprietaire » 10-10-2022 22:10:22
Oui, je soupconne que l'appartement a des dommages, parquet, portes, meubles de cuisine - vu que le locataire reste bouche cousue.
Un peu léger comme soupçon. Il y a des gens qui préfère vivre dans la plus grande solitude.
#333 Re : Locations et baux » Problème charges forfaitaires » 09-10-2022 17:30:49
Modifier le forfait un mois après le début du bail me semble être rapide.
Quand fut conclu le bail? Quand débute le bail?
Par ailleurs, pour moi autoriser de rentrée ne signifie pas entrer à l'improviste et encore moins à l'insu du locataire.
#334 Re : Locations et baux » Prolongation de bail d'une durée différente que la période de bail initial » 08-10-2022 10:24:38
Merci pour votre réponse!
Oui, j'ai indexé l'année dernière au 1er décembre. Les locataires avaient payé un premier loyer du 21 novembre au 30 novembre pour ensuite redémarrer un loyer entier à partir du 1er décembre 2019.
Du coup, pour l'indexation de cette année, puis-je indexer au 1er novembre ou dois-je attendre le 1er décembre?
Encore merci!
L'indexation se fait à la date anniversaire. Dans le cas présent le 21 novembre; pas avant. On peut indexer avec retard, par exemple le 1er décembre. Cependant, quelque soit la date d'indexation, l'indexation se fera sur base de l'indice du mois précédent la date anniversaire. Qu'on indexe le 21 novembre ou le 1er décembre; ce sera sur base de l'indice du mois d'octobre précédent.
#335 Re : Locations et baux » Prolongation de bail d'une durée différente que la période de bail initial » 08-10-2022 10:24:38
Bonjour,
Il s'agit de la région wallonne. Voici le texte du bail:
Le bail est conclu pour une durée de 9 mois et 9 jours (bail de courte durée), prenant cours le 21 novembre 2019 et se terminant le 31 août 2020.
Le bail est résiliable à l’expiration du contrat moyennant un préavis notifié au moins 3 mois à l’avance, soit au plus tard le 31 mai 2020. Si aucun préavis n’est rendu avant cette date, le bail sera automatiquement prolongé pour une durée d’un an, allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.A ce stade, le bail a été prolongé deux fois un an, en 2020 et 2021, et par écrit.
Quoique je ne suis pas au fait de la législation wallonne je me risque.
Au 1er septembre 2022, le bail est devenu un bail de 9 ans commençant le 21 novembre 2019 et se terminant le 20 novembre 2028. La date d'anniversaire est donc le 21 novembre et c'est à cette date qu'on peut indexer le loyer sur base de l'indice du mois d'octobre précédent. L'indice de base est celui d'octobre 2019.
Y a t-il déjà eu indexation des loyers?
#336 Re : Locations et baux » Prolongation de bail d'une durée différente que la période de bail initial » 08-10-2022 10:24:38
Bonjour,
J'ai une question par rapport à la durée d'un bail et la légalité de procéder de la sorte.
J'ai signé un contrat en date du 21 novembre 2019 pour une durée de 9 mois et 9 jours, soit jusqu'au 31 aout 2020. Dans le bail, il est bien stipulé que si prolongation il y a, elle se fera du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, soit pour une année en plus. Les locataires ont signé une première prolongation de bail en septembre 2020. En date du 1er septembre 2021, les locataires ont à nouveau signé une prolongation d'un an jusqu'au 31 aout 2022. A ce stade, le bail ayant été prolongé deux fois, je n'ai pas fait signé de document et les locataires ont décidé de rester dans le logement.
Du coup, quid si je veux rendre le préavis? Dois-je tenir compte de la durée de 3 ans de contrat, soit jusqu'au 20 novembre 2022 ou dois-tenir compte de la double prolongation de contrat et donc tenir compte de la date du 31 aout 2022? Autrement dit, suis-je déjà dans la longue durée ou la courte durée?
De plus, si une indexation avait du avoir lieu, devais-je tenir compte du 31 août 2022 ou du 20 novembre 2022?
Je suis un peu perdu et j'espère que vous pourrez m'apporter des éclaircissements.
Merci!
Un bail de 9 mois et 9 jours se terminant le 31 aout 2020 signifie qu'il a commencé le 22 novembre 2019.
Qu'est-il précisé dans le bail?
Dans quel région est le bien loué.
#337 Re : Locations et baux » visite refusee au proprietaire » 10-10-2022 22:10:22
Bonjour,
J'ai une locataire qui me refuse le droit de visite (malgre le lien sur le droit du bail), elle traine a repondre depuis 2 mois (et a payer le loyer ... ).L'affaire est mise au role fin Octobre mais j'aimerais quand meme visiter l'appartement avant cette date.
Est-ce que la decision du juge de paix/huissier est le seul moyen d'y parvenir - ou est-ce que via l'agent de quartier je peux obtenir une visite?
Personne n'a ete dans cette situation?BAV -
/jet
C'est quoi ce "lien sur le droit du bail" ?
Si vous avez des motifs sérieux pour exiger une visite des lieux, il y a lieu de faire une requête en justice de paix. Ce sera à l'appréciation du juge de paix. Éventuellement passer par une conciliation.
#338 Re : Locations et baux » Arrêter une procedure en cours, justice de paix » 02-10-2022 12:28:51
Mais que deviennent les 50€ à supporter par la partie succombante?
les 50 € au rôle.
#339 Re : Locations et baux » Arrêter une procedure en cours, justice de paix » 02-10-2022 12:28:51
- soit, vous allez à l'audience et vous demandez la remise au rôle.
- soit, personne va à l'audience et l'affaire est d'office mise au rôle
- soit vous écrivez une lettre au greffier en chef demandant la mise au rôle. Cette lettre doit être contresignée par l'autre partie.
#340 Re : Locations et baux » Arrêter une procedure en cours, justice de paix » 02-10-2022 12:28:51
Bonjour,
Ceci vise une demande en Justice de Paix pour non paiement du loyer
. Vu qu'entre le depot de la demande et la convocation on peut facilement devoir attendre 1-2 mois ...
. Vu que durant cette periode le locataire peut decider de regler toutes arrieres ...Q: Alors - Par quel moyen on peut arreter que l'affaire soit jugee le jour de la convocation?
Merci, BAV -
jet
Il suffit de le demander au Juge de Paix.
Mais à mon sens, c'est une mauvaise idée. Mieux vaut 'remettre au rôle'. Cela veut dire reporter à une date indéterminée.
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