GT a écrit :

En France existe un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dont une disposition contenue à son article 7 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.

Quid chez nous ?

En France, l'article 22 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété prévoit

"Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020."

Et chez nous, à ma connaissance, aucune disposition d'un arrêté du gouvernement fédéral  n'existe en la matière .

Une telle disposition est-elle envisagée ?

Qui en sait davantage ? Le SNPC ? L'IPI ?....

Lu sur le fil info du Soir.be:

Je dois rendre les clés de mon appartment le 31/03 et je suis supposé déménager ce samedi. Cela est-il possible? Les déménageurs ont-ils le droit de travailler? Merci
-Thierry

Bonjour Thierry,
Selon Peter Mertens du Centre de crise, "déménager fait partie des déplacements essentiels et doit donc pouvoir rester possible". Il demande cependant de faire attention, si vous recevez de l'aide de quelqu'un d'extérieur à votre famille (une personne maximum) de garder des distances appropriées. En ce qui concerne les déménageurs, si le déménagement est prévu et ne peut être déplacé, ils peuvent continuer de travailler. Ils doivent cependant respecter les mesures d'hygiène (se laver les mains,...) et de distance nécessaire.
eglantine.nyssen

Les collaborateurs sont donc tous en chômage coronavirus? On doit les déclarer comme tel? Et en cas d'une urgence, comme déclarer l'urgence? Le travailleur en chômage peut-il se déplacer et procéder à une intervention urgente chez un locataire, dans une copropriété,...? Comment sont comptabilisées ces heures d'urgence? Heures sup' comme d'habitude? On peut faire des heures sup' en étant au chômage?

merci, et toujours dans le sujet
je viens de lire ;
"Unanimité (100 %) :‼️  loi du 18.06.2018 - MB 02.07.2018

✅modification de la répartition des quotesparts

entre les copropriétaires, sauf si cette

modification est la conséquence de travaux,

de la réunion ou de la division de 2 lots, d’actes

de disposition ou de la création d’associations

partielles. Dans ce cas, elle est adoptée à la

même majorité que la décision de principe.

✅toute décision prise par écrit en dehors d’une

réunion de l’AG"

Je ne comprends pas bien 'toute décision prise en dehors d'une AG"......

Elle se tient d'office, le double quorum n'est pas d'application pour une AGE.

Bonjour, j'ai lu et relu et j'aurai besoin d'éclaircissements sur les point suivants:
@LUC
"1) Un dernier aspect: les montants de comptes bancaires vont augmenter. Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? le CaC? Le CdC ?
2)Un des obstacles pour le syndic pour proposer à utiliser le fonds de réserve est que cette procédure lui coute de l'argent.
https://forum.pim.be/topic-290317-fonds-de-reserve-page-1.html"

@PIM
"https://www.ipi.be/infos-thematiques/dossier-assurance
Depuis le 1er janvier 2016, tous les agents immobiliers agréés IPI sont automatiquement assurés. Leur cotisation annuelle inclut un contrat d'assurance collectif que l'IPI a conclu avec la SA AXA BELGIUM (n° de police 730.390.160).
Ce contrat d'assurance comporte un volet « responsabilité civile » et un volet « cautionnement », ce dernier couvrant (moyennant respect des conditions de la police) le non remboursement de fonds par un membre de l’IPI insolvable, et ce pour autant que les conditions de couverture légales et règlementaires soient réunies."
Pour PIM: cette assurance dont vous parlez concerne leur RC vis à vis de l'IPI ou de l'ACP?

Vous pouvez donc le révoquer maintenant et payer 3 mois d'indemnités, ou lui signifier que son mandat prendra fin à la prochaine AG et dans ce cas, vous n'avez pas d'indemnités à payer mais vous l'avez encore sur le dos jusqu'en décembre.

BMCTools a écrit :

Cher GT,

Dans ma pratique la chose est simple.
Si je n'ai pas de président d'AG, je ne tiens pas l'AG. Il est important que les copropriétaires prennent leurs responsabilités.
Cette position fait que j'ai toujours un président d'AG.

Cher M. VAN ERMEN,

Je comprends votre démarche. Il n'en demeure pas moins vrai que malgré la pression exercée sur l'assemblée il ne peut être exclu qu'aucun copropriétaire ne se porte candidat à la présidence de l'AG ou qu'aucun copropriétaire ne soit désigné à la majorité absolue.

Quid dans ce cas ? Le syndic a-t-il le droit de décider seul  de ne pas tenir  l'AG  avec toutes les conséquences que cela suppose ?