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#341 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25
inexécution fautive dans le chef du locataire,
Ici il n'y a pas d'exécution fautive!
C'est la loi qui s'applique: en cas de renom du locataire dans un bail d'un an en région wallonne, vous avez droit à un mois d'indemnité et ils doivent prester un préavis de 3 mois qui commence le 1er du mois qui suit celui duquel vous avez reçu le renom.
Pour les visites, ils ont donc l'obligation de les permettre pendant les 3 mois de préavis, 2h par jour, 3 fois par semaine.
#342 Re : Ventes et achats » Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte » 26-10-2022 16:56:04
En principe dès qu'il a accord sur la chose et le bien, la vente est parfaite.
C'était à vous de faire assez de visites minutieuses, éventuellement avec différents experts, afin de vous assurer que le rapport qualité prix du bien pour lequel vous avez eu le coup de foudre était bien correct.
Une fois l'offre faite, c'est trop tard: il n'y a plus moyen de faire marche arrière.
Le notaire en lui-même n'est pas encore intervenu (et je suis étonné je vous l'avoue).
Intervenir? Un notaire?
Mais un notaire est un officier d'Etat qui "NOTE" (en respectant toute une série de contraintes naturellement) ce que les gens veulent.
Ce n'est évidemment pas lui (ou ses clercs) qui va intervenir pour aller voir s'il y des dégâts d’humidité visibles ou non!
#343 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25
Le renom vous a été envoyé quand exactement? Quelle région? Qu'est-ce que votre bail stipule au niveau des visites? 3 fois par semaines, 2 heures contiguës par jour?
L'indemnité de rupture de 1 mois vous a-t'elle été payée?
S'ils vous ont remis leur renom en juillet, le préavis commence le 1er août pour se terminer le 31 octobre.
Les loyers doivent vous être payés jusqu'à la fin du bail.
Ils veulent partir tout de suite? Pas de problème, ils doivent juste vous payer 4 mois de loyer (l'indemnité de rupture + tous les loyers jusqu'à fin octobre).
Donc vous remettez en location aussi vite que possible!
#344 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Résident belge, contrat de travail Français - achat Immo belgique » 06-07-2022 06:48:14
Evidemment, il n'y a pas de miracle.
Comme ni votre employeur français, ni vous-même ne payerez de cotisations sociales en Belgique, vous n'aurez plus droit à aucune prestation sociale belge (mutuelle, pension, chômage, etc...)
Vous risquez somme toute de beaucoup y perdre. Par contre votre employeur du côté français à tout à y gagner....
#345 Re : Locations et baux » locataires de nationalités étrangères-divorce- contrat à actualiser-absence ... » 12-07-2022 13:57:35
Leur divorce (réel ou non, indien ou non) est sans incidence sur le bail.
Votre locataire ne devrait même pas vous embêter avec ses problèmes sentimentaux...
Vous ne devez rien faire du tout!
#346 Re : Locations et baux » Délai changement chaudière par propriétaire » 02-07-2022 10:14:47
Non, regardez votre bail, si vous avez le bail PIM, les locataires doivent supporter les travaux sans indemnités même s'ils durent plus que 40 jours.
D'autre part nous sommes en plein été. Pas de problème donc pour se laver à l'eau froide.
#347 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paie plus depuis 4 mois » 25-06-2022 19:30:11
En fait, votre requête était à introduire après 1 mois et 1 jour de retard puisqu'à ce moment-là sa dette s'élevait à 2 mois de loyer (montant de la garantie)!
#348 Re : Copropriétés forcées » quel compte pour une copropriété sans syndic » 19-06-2022 16:30:34
1 nommer un syndic parmi vous quatre
2. ouvrez un compte au nom de l'association
3. Demandez le numéro à la BCE
Ce sont étapes OBLIGATOIRES
Légalement obligatoires!
#349 Re : Locations et baux » Régularisation de charges auprès d'un ancien locataire, avec domicile inconnu » 17-06-2022 23:19:14
A Charleroi peut-être mais ailleurs, il faut avoir la preuve du tribunal qu'on va déposer une requête sinon, les communes ne veulent RIEN donner, même pour un bail en cours que l'on peut montrer...
Ailleurs qu'à Charleroi, le GDPR est en place...
#350 Re : Locations et baux » Régularisation de charges auprès d'un ancien locataire, avec domicile inconnu » 17-06-2022 23:19:14
La commune ne fournit pas ce type d'information privée (GDPR oblige...).
#351 Re : Copropriétés forcées » fraude de copropriétaires et responsabilité du syndic » 14-06-2022 11:02:48
Le syndic ne peut être complice de rien. La fraude, si fraude il y a, sera bientôt bien plus difficile avec la généralisation des compteurs-radios.
Détrompez-vous....
Dans de nombreuses copropriétés où il y en a, les "fraudes" sont encore plus faciles puisque Techem ne doit même plus rentrer dans les appartements et n'exerce donc plus aucun contrôle visuel!
On a de nombreux exemples de nouveaux propriétaires qui rénovent / transforment leurs biens en enlevant leurs vieux radiateurs, qu'ils remplacent par de nouveaux souvent beaucoup plus puissant mais...sans calorimètres. Idem pour tout ceux qui rajoutent des sèche-serviettes dans leurs salle de bain sans rien dire à personne.
Bref dans les décomptes, on voit le nombre total de calorimètres qui diminue d'année à année...
#352 Re : Copropriétés forcées » Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I » 11-06-2022 21:29:54
Vous êtes dans l'illégalité! Votre copropriété doit avoir:
- Un syndic
- Un acte de base
- Un ROI (Règlement d'ordre intérieur)
#353 Re : Locations et baux » besoin d'infos - logement non conforme » 10-06-2022 11:57:47
En tant qu'Ingénieur Civil ayant plus de 39 ans d'expérience, oui, on me demande souvent comme expert!
Et j'ai déjà fait des états des lieux de sortie avec des locataires qui rendaient des biens avec des murs noirs tellement ils y avaient provoqué de la condensation.
#354 Re : Locations et baux » besoin d'infos - logement non conforme » 10-06-2022 11:57:47
Je vous souhaite bonne chance avec une telle mentalité!
Prenez un avocat immédiatement, c'est le meilleur conseil que l'on puise vous donner.
Pour un débutant non spécialisé, ce n'est que 150€ de l'heure hors TVA.
#355 Re : Locations et baux » besoin d'infos - logement non conforme » 10-06-2022 11:57:47
J'ai même un mail où il nous propose un deshumidificateur même pas deux mois après notre arrivée...
Et un album photo complet, et des échanges de mails avec l'expert pour lui dire qu'il n'a même pas pris la peine de mentionner l'humidité,, avec copie au propriétaire.
Ces preuves peuvent se retourner contre vous!
Vous produisez tellement de vapeur à l'intérieur de la maison ( douches / bains, pas de couvercles sur les casseroles quand vous faites bouillir l'eau, pas d'utilisation régulière de la hotte chaque fois que vous cuisinez, linge qui sèche à l'intérieur,...) que ce brave homme vous a proposé de vous offrir un déhumidificateur deux mois après votre arrivée car il a constaté que vous ne vivez pas en adaptant votre style de vie au bien que vous avez choisi parmi tant d'autres.
Vos photos vont simplement prouver qu'il s'agit de condensation! Surtout s'il s'agit de tâches noires apparues dans les coins les plus froids (souvent derrières des meubles, dans les coins des murs etc...)
La condensation et les dégâts qu'elle crée sont est toujours imputée aux locataires car c'est de l'eau qui vient de l'intérieur. Donc s'il n'y a pas de fuite, cette vapeur d'eau est créé par les locataires (douches, bains, cuisine, respiration, linge qui sèche etc...)
#356 Re : Locations et baux » besoin d'infos - logement non conforme » 10-06-2022 11:57:47
Vieille maison.... 1986 pour vous c'est vieux?
non on ne l'avait pas vu, quand on a visité la locataire d'avant était toujours là, avec toutes ses affaires (le garage servait de rangement), vous vouliez sans doute que je bouge tout pour aller fouiller? d'autant qu'elle avait tout bien nettoyé... c'est un peu facile de dire que c'est la faute du locataire qui ne voit pas, je ne suis pas experte en insalubrité...De toute façon, la faute est au proprio, on va pas renverser les choses quand même... cette maison n'aurait pas dû être mise en location.
Adapter mon style de vie au bâtiment, vous me faites rire, cela fait 8 mois qu'on est là, c'est moi sans doute qui ai mis de l'eau sous toute la baraque? elle est construite sans fondation, sans bêton, c'est sans doute ma faute... c'est vrai qu'adapter un garage à son style de vie c'est tout à fait logique... il sert à y mettre une voiture, des outils, que voulez-vous que j'adapte de plus?Et franchement, niveau manque de chauffage, ça me fait rire jaune, on verra avec la facture si on a peu chauffé...
Renverser les choses? Mais c'est vous qui les renversez! S'il vous n'avez aucune preuve écrite qu'il y avait déjà de l'humidité (et donc des dégâts) quand le bailleur a confié son bien entre vos mains, comment aller vous prouver que vous n'y êtes pour rien?
Vous ne comprenez pas que c'est à vous à prouver pourquoi de l'humidité est apparue en cours de bail, donc pendant que vous en êtes responsable!
Vous allez devoir dire combien de douches / bains vous prenez par jour, si vous mettez des couvercles sur les casseroles quand vous faites bouillir l'eau, si vous utilisez bien la hotte chaque fois que vous cuisinez, si vous faites sécher du linge à l'intérieur ou si vous avez un sèche-linge, combien de fois vous ouvrez les fenêtres par jour et lesquelles, pendant combien de temps.
SAUF si vous avez envoyé des remarques sur votre rapport d'état des lieux d'entrée pour signaler que l'humidité était présente à votre arrivée.
L'AVEZ-FAIT OUI OU NON?
Et oui le Juge peut vous demander toutes vos factures de chauffage, et vous demander que des voisins témoignent que vous avez bien aéré la maison même (et surtout) en plein hiver.
C'est à VOUS à prouver que vous avez adopté votre style de vie au bien que vous avez choisi!
Et si le bailleur a un avocat, vous devrez un prendre un également puisque manifestement vous ne semblez pas être au courant du tout de comment la justice de paix fonctionne, et quelles sont les preuves à fournir.
J'espère pour vous que vous avez une excellente assurance défense en justice car la partie qui perd doit tout payer (frais de justice, d'avocat, expertise judiciaire (souvent plus de 1000€), dépens, etc, etc...)
#357 Re : Locations et baux » besoin d'infos - logement non conforme » 10-06-2022 11:57:47
Le salpêtre? Mais il y en a dans les caves de pratiquement toutes les vieilles maisons!
Vous ne l'aviez pas vu lors de visites?
vous avez pris possession des lieux en l'état où ils se trouvaient sans émettre la moindre réserve ni faire valoir quelque observation que ce soit
C'est pourquoi je vous ai demandé à de multiples reprises si vous avez signalé qu'il y avait de l'humidité (et donc des dégâts dus à des moisissures) dans les remarques que vous avez faites sur le rapport de votre état des lieux d'entrée.
Sans remarques écrites de votre part, c'est qu'il n'y avait pas d'humidité à votre entrée et donc que ces problèmes sont apparus en cours de bail suite au fait que vous n'avez probablement pas adapté votre style de vie au bâtiment que vous avez choisi parmi tous ceux qui étaient à louer.
Vous devez savoir que les dégâts dus à de la condensation sont toujours imputés aux locataires car ce type de dégâts résultent:
- du manque de chauffage
- du manque d'aération
Voilà à quoi vous devez vous attendre quant aux conclusion que l'expert dépêché par le bailleur va établir...
#358 Re : Locations et baux » besoin d'infos - logement non conforme » 10-06-2022 11:57:47
Ce n'est pas sur le formulaire mais impossible de déposer une requête sans ce certificat!
Le juge vous demandera des preuves écrites de tout ce que vous direz.
Dans vos remarques sur le rapport d'état des lieux rédigé par l'expert que vous aviez choisi de commun accord avec votre bailleur, avez-vous signalé tous ces problèmes d'humidité ?
#359 Re : Locations et baux » Indexation Loyer » 10-06-2022 18:11:08
que j'ai été assez gentil en d'indexant pas mon loyer chaque année c'est la premiere fois que je le fait en 5 ans
Grave erreur!
Je ne connais aucun locataire qui vous apporte fleurs, caviar et champagne pour cet énorme cadeau
Vous avez calculé ce que vous avez offert en 5 ans?
Par contre, vous, vos impôts, primes d'assurance et taxes sont bien indexés! Et pas sur le "gentil" index santé comme pour les loyers.
Et le salaire de votre locataire est indexé aussi!
Le seul dindon de la farce, c'est vous....
#360 Re : Locations et baux » besoin d'infos - logement non conforme » 10-06-2022 11:57:47
L'"expert" a besoin de lunettes
"Salon - sol : est conforme à la généralité. Présence de différents éclats à signaler à plus au moins 1 m50 des menuiseries extérieures. Pour le reste, le sol présente différentes décolorations de peinture avec des décoloration d'un parquet amorti.".
C'est du carrelage au sol et pas du parquet!
"parking - sol: Au sol, présence d’un carrelage en pierre totalement amortie.". C'est du béton au sol!!!
Cela n'est qu'une infime partie des idioties figurant dans l'EDL, nous avons corrigé cela en envoyant nos remarques.
Parfait, donc vous avez bien envoyé vos remarques par écrit avec l'humidité que vous avez constatée.
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