Avant de creuser davantage votre question et avant toute chose, votre régime matrimonial (communauté des biens) ne vous permet pas d'acquérir un bien au profit du patrimoine d'un des deux époux seulement, sauf en remploi de fonds propres (acquis par voie d'héritage, par donation, ou possédés avant le mariage).

Etes-vous dans ce cas ?

Par ailleurs, s'il s'agit de contourner certaines conditions imposées par la SDRB, il me semble qu'elles s'appliquent aux époux, indépendamment de la question de savoir lequel acquérerait la propriété de l'un de leurs biens. Renseignez-vous à ce propos.

Bien à vous,

Le Traité CE interdit en effet toute mesure des Etats membres pouvant constituer une entrave à la libre circulation des services.

L’interdiction n’est toutefois pas absolue et la Cour de justice admet des dérogations « si quatre conditions sont remplies, à savoir qu’elle s’applique de manière non discriminatoire, qu’elle se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général, qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. » (12 septembre 1996, affaire Reisebüro c. Gerd Sandker).

S’agissant de lignes directrices d’appréciation de la dérogation, il convient de les appliquer avec la mesure qui s’impose et c’est, me semble-t-il, à la lumière de celles-ci qu’il convient d’apprécier la décision évoquée par Luc.

Bien à vous,

Bonjour à vous,

Sachez que selon le droit belge, le bail de courte durée (conclu pour une période qui n'excède pas trois ans) ne peut être résilié unilatéralement avant son terme prévu.

Le rompre unilatéralement constitue une faute contractuelle susceptible de dommages et intérêts dès lors qu'il n'existe pas, dans le système juridique belge toujours, une faculté de rétractation.

Le seul moyen juridiquement fiable pour y mettre un terme avant son échéance, est de trouver un accord avec le bailleur.

A titre d'illustration, si vous aviez conclu un bail de 9 ans, vous auriez pu notifier un congé au bailleur à n'importe quel moment. Mais ce congé n'aurait produit d'effet qu'après écoulement d'un délai de préavis de 3 mois prenant cours le premier du mois qui suit la notification.

En outre, toujours dans cet exemple, le locataire est tenu d'une indemnité équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer selon qu'il résilie le bail dans la 1ère, la 2e ou la 3e année.

Vous voyez que le bailleur est donc très raisonnable dans ces exigences et à votre place, je sauterais sur l'occasion. Etablissez tout de même un écrit pour que les choses soient claires de part et d'autre.

Enfin, avant de prendre en location un autre bien, lisez les dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur (vers lesquelles quelqu'un pourrait mettre un lien ? Sinon, rendez-vous sur www.moniteur.be)

Bien à vous,

@Caroline : si vous n’arrivez plus à suivre, ne vous inquiétez pas, on aime bien se taquiner de temps à autre.

@ Grmfff ! : vous avez décidément décidé de me faire voir tous les coins du ring hein vous .

Formulons donc autrement les choses. La doctrine n’est pas unanime sur la question. Une partie des auteurs estime en effet que la prorogation par une clause du bail est valable à condition que ce bail est constaté par écrit. Une autre partie estime au contraire qu’il faut un écrit distinct.

La jurisprudence est également controversée. Il y a plus d’un jugement qui plaide en faveur de la validité d’une telle clause, et j’en connais au moins autant qui adoptent la solution inverse.

Bonjour la sécurité juridique (ce n’est d’ailleurs pas la première fois que des dispositions de la loi en cause sont sujets à interprétation et le législateur a déjà dû intervenir utilement pour clore les débats).

Les arguments en faveur de chacune des thèses se valent à mon opinion et même si j’ai une petite préférence, mon humble point de vue n’apporterait pas plus d’eau au moulin encore appelé incertitude pour l’heure.

Si un bailleur veut s’assurer en tout état de cause que son bail n’est pas conclu pour une durée réputée de 9 ans, il faut aborder la question de manière téléologique et veiller à ce qu’en pratique, la prorogation se fasse par un écrit distinct et incontestable au regard de l’intention des parties et des dispositions impératives de la loi sur baux de résidence principale.

Bien à vous,

Je confirme. En fait, envoyer votre courrier aujourd'hui est très limite. La jurisprudence belge a en effet adopté ce qu'il convient d'appeler la théorie de la réception. En clair, cela veut dire que lorsque vous signifiez le congé moyennant un délai de préavis de x mois à respecter, le locataire doit avoir pu prendre connaissance de ce congé au plus tard la veille du jour où commence le délai de préavis.

Dans votre exemple, le pli devait être parvenu à votre locataire avant demain soir, minuit.

Seule solution sûre qui vous reste, l'envoyer par recommandé sans délai et lui remettre copie de la main à la main contre accusé de réception (signature sur le double).

A défaut, vous risquez de vous embarquer pour un bail de 9 ans.

Bien à vous,

Je sais, à force d'insérer des sections entre des articles, d'en supprimer et puis d'en rajouter, tout ça devient un peu ténébreux.

Cherchez donc à l'article 3, § 6 de la section relative aux baux de résidence principale du preneur, section insérée après l'article 1762bis.

Bien à vous,

L'association que vous citez a des sources particulières. Pris de doute, je suis quand même aller vérifier les principaux textes des droits de l'homme. Rien de tel dans la charte de l'Onu, rien de tel dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, ni dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ni dans ....

Par contre, c'est vrai que certains juges se fondent sur le droit au respect de la vie privée et familiale reconnue à l'art. 8 de la CEDH (celle-ci a un effet direct dans le droit interne belge) pour rendre inapplicable la clause du bail qui interdirait au locataire d'avoir un animal de compagnie.

En tout cas, ça m'aura fait rire de bon coeur (sans penser à mal bien sûr)

Bien à vous,

Je confirme, votre avocat est en train de partir dans le brouillard.

Ceci dit, il est vraisemblable que si le CPAS a acquis le bâtiment, c'est pas parce qu'il était impatient de vous avoir comme locataire, quand bien même vous êtes bien sympathique. Sans doute a-t-il un projet d'affectation de l'immeuble et cela ne m'étonnerait pas que cela l'arrange que vous partiez plus tôt.

Parlez-lui en, en général c'est un propriétaire très raisonnable.

Bien à vous,

Désolé, je me laisse emporter. Dans l'ordre, chose sans maître, chose abandonnée et veritable maître de la chose.

Bien à vous,

Je n'estime, pour ma part, qu'il ne faut pas confondre la responsabilité du syndic avec celle d'un receveur. Dans le premier cas, ce sont des intérêts privés qui sont en jeu, dans le second l'ordre public.

Je sais bien que le législateur, à force d'intervenir systématiquement dans les relations entre particuliers à coups de lois impératives, ne fait que provoquer une dilution de certains principes fondamentaux de l'autonomie d'action, de l'imaginaire, de l'inventivité, du pouvoir créateur de la personne humaine, (et moi qui pensais que le modèle dirigiste avait démontré qu'il ne pouvait fonctionner), mais tout de même, dans cet exemple, la distinction me paraît (encore) bien claire.

Bien à vous,