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#361 Re : Locations et baux » Réutiliser l'ancien état des lieux dressé par l'expert? » 26-07-2007 06:58:41

Francis a écrit :

Pas de problème, c’est parfaitement légal, si c’est clairement modifié et signé, mais c’est aussi parfois dangereux.

Ce qu'il faut retenir est que c'est légal. Bien sûr, ce peut être dangereux si c'est mal fait.

Francis a écrit :

Ne voyez nullement dans ce point de vue une quelconque défense corporative, ce n’est pas mon genre, ni ma façon de travailler.

Permettez-moi, Francis, de ne pas vraiment vous suivre. Je ne doute nullement de votre sérieux professionnel ni de votre compétence, mais je crois que votre message, et c'est humain, est bien teinté d'une certaine partialité.


Francis a écrit :

Différents problèmes ou soucis peuvent survenir.

L’état des lieux a été mal modifié et le locataire conteste son exactitude (par exemple en disant que cet état des lieux lui a été présenté à la signature du bail (alors que le locataire précédent occupait encore les lieux), qu’il n’a pas eu le temps de tout lire avant de signer, qu’ensuite il n’a pas fait trop attention pensant avoir le « meilleur proprio du monde » et qu’à la fin du bail ce propriétaire veut lui faire payer les dégâts du précédent.  Quelle sera la position du Juge de Paix ?  Vous jouez à pile ou face votre patrimoine !

Je ne suis pas d'accord. Pour renier sa signature, une personne adulte et capable de contracter doit avancer d'autres arguments que des allégations plus ou moins vagues, et être en mesure de les prouver! De toute façon, ceci pourrait tout aussi bien se produire avec un état des lieux quelconque, rédigé entre parties, et qui est monnaie courante (je ne dis pas que c'est toujours la meilleure façon de faire).


Francis a écrit :

Autre cas de figure.  Vous craignez des dégâts locatifs à la sortie et vu le caractère de votre locataire, vous préférez vous faire assister d’un expert.  Quelle sera la réaction de votre précédent expert, en découvrant que vous avez modifié son état des lieux d’entrée et que, devant les problèmes vous faites appel à lui pour sauver la situation ?  Un autre expert sérieux se poserait également de sérieuses questions.  Personnellement, si je devais représenter le locataire, je tirerai à boulets rouges contre cet état des lieux et, par expérience, avec de bonnes chances de succès.

Je ne vois vraiment pas où est le problème, pour peu que l'expert soit sérieux et honnête.  Il est évident que d'une location à la suivante l'état du bien évolue et il est normal que l'état des lieux initial ait été revu. C'est l'inverse qui serait anormal. L'expert doit faire son boulot qui est de comparer l'état des lieux d'entrée tel qu'il en prend connaissance avec ce qu'il trouve à la sortie. Ni plus ni moins et sans état d'âme. Pas de boulets rouges là-dedans.


Francis a écrit :

De plus, vous détournez le produit du travail intellectuel d’un professionnel sans son accord, même si vous l’avez rétribué pour ce premier état des lieux.  C’est un peu comme utiliser une bouteille de « champagne » pour y mettre votre cidre.  Cela même si vous supprimez toutes mentions de l’expert, car sans son rapport initial, vous n’auriez sans doute pas été capable de rédiger cet état des lieux.

Sans doute les parties ne seraient-elles pas capables de rédiger cet état des lieux. Mais vous dites vous-même que le réutiliser n'a rien d'illégal. Cela dit je comprends votre argument et je serais d'accord de vous suivre... pour autant que  l'expert ne demande pas les mêmes honoraires chaque fois qu'il fait l'état des lieux d'un même bien! Parce que malgré tout ce ne sera pas le même travail et que, par ailleurs, un bailleur qui se voit réclamer chaque fois le même montant, à quelques années ou même, parfois, à quelques mois d'intervalle, peut légitimement la trouver mauvaise!

Francis a écrit :

J’estime qu’un état des lieux est en quelque sorte une assurance qu’il faut posséder et espérer ne pas devoir utiliser.
Il vaut mieux faire l’impasse sur l’état des lieux de sortie, si les lieux sont laissés en bon état, que faire l’économie d’un état des lieux d’entrée parfaitement rédigé.  Rouleriez vous en voiture avec une police d’assurance écrite à la main ?

OK.Mais un état des lieux remanié, voire même rédigé complètement par les parties n'est pas, quoique vous en disiez, nécessairement mal fait. Tout dépend du bien et des aptitudes des parties.

#362 Re : Locations et baux » Réutiliser l'ancien état des lieux dressé par l'expert? » 26-07-2007 06:58:41

Pas de problème en principe. Tout ce qui compte est que l'état des lieux soit  exact détaillé, ainsi que contradictoire (signé par les deux parties).

#363 Re : Locations et baux » bail commercial et enregistrement » 20-07-2007 08:12:49

Votre question est la preuve que l'on complique tout à plaisir.

L'enregistrement à charge du bailleur - et gratuit - c'est valable uniquement pour les baux de logement.

En ce qui concerne les baux commerciaux, il faut appliquer les règles traditionnelles. Donc si le bail prévoit que c'est le locataire qui doit se charger de l'enregistrement, c'est bien à lui de le faire!

#364 Re : Locations et baux » Le syndic, les locataires et l'expulsion... » 19-07-2007 10:45:31

1) Institut des professionnels de l'immobilier, créé par l'AR du 6 septembre 1993 (MB 13/10/93)
Rue du Luxembourg, 16b à 1000 Bruxelles
02/505.38.50
www.ipi.be info@ipi.be

2) Vous ne pouvez pas expulser vous-même donc il faut attendre que l'huissier ait pu signifier le jugement puis attendre un mois (à moins que le jugement ne prévoie que le délai d'expulsion est réduit). A voir avec un huissier

3) Si vous savez où cette personne travaille, il devrait être possible d'opérer une saisie sur salaire sur base du numéro du registre national. Je vous conseille de prendre contact avec la Ville de Bruxelles (mais je ne suis pas une pro des voies d'exécution...)

#365 Re : Locations et baux » Enregistrement toujours gratuit? » 21-07-2007 22:00:23

C'est à la fois vrai et faux! wink

L'enregistrement d'un nouveau bail de résidence principale est gratuit. Mais, à partir du 30 juin si vous faites enregistrer un bail signé depuis plus de deux mois, vous êtes en retard et il vous en coûtera 25 euros.

#366 Re : Ventes et achats » J'en ai marre des locataires, je veux revendre » 26-07-2007 17:30:15

voivoi a écrit :

alors 3 ou 6 mois???

3 mois. Les règles sur l'enregistrement n'ont rien changé à la loi sur la bail de résidence principale. La seule sanction du défaut d'enregistrement est que le locataire peut partir du jour au lendemain s'il a un bail de 9 ans (+ l'amende).
Il eut été plus intelligent de rendre les baux opposables en tout état de cause, quitte à ce que le bailleur initial doive indemniser l'acquéreur.

Mais cela démontre que les vraies motivations du législateur ne sont pas ce qu'il avance... cool

#367 Re : Locations et baux » La mère et l'enfant pour un bail d'un an. » 10-08-2007 16:02:36

Comme je l'ai mentionné ci-avant, la locataire bénéficie du droit de demander la prorogation mais elle doit faire état de circonstances exceptionnelles. En l'occurence, la présence de l'enfant était-elle prévisible lors de la conclusion du bail? Il pourrait en outre être malade, ou bien elle peut l'être. Ou il faut trouver une crèche etc...
Quoi qu'il en soit, le fait qu'elle soit largement solvable joue en votre faveur.
Concrètement, pour être valable la prorogation doit être demandée plus d'un mois avant la fin du bail.

Il faut prendre position:
ou bien vous négociez une prorogation et vous devez savoir que la locataire pourra renouveler sa demande, mais d'un autre côté, la procédure va en tout cas durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
ou bien vous refusez et vous portez immédiatement l'affaire en justice de paix (il faudra d'abord une tentative de conciliation puis, en cas d'échec de celle-ci, une audience de jugement).

#368 Re : Locations et baux » La mère et l'enfant pour un bail d'un an. » 10-08-2007 16:02:36

Les locataires en général bénéficient d'importantes protections dans la loi sur le bail de résidence principale. Celles-ci ont été renforcées encore par les dispositions récentes modifiant celle-ci.
Ces prtotections concernent notamment la durée du bail, la limitation de la majoration du loyer au cours des baux ou lors de la succession de baux de courte durée, les règles en matière de garantie locative, de paiement des charges, de prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles etc...
Par ailleurs, les dispositions qui règlent la procédure judiciaire, notamment l'imposition d'une tentative de conciliation lorsqu'une action est introduite par le bailleur, confortent encore cette protection. Il faut compter également avec la sensibilité des juges de paix, qui souvent est acquise à la "cause" des locataires, et sans doute davantage encore à celle des locataires précarisés.

Par contre, il n'existe pas de protection supplémentaire spécifique pour les femmes et les enfants.

J'attire votre attention sur le fait que des dispositions de ce type, tendant à renforcer la protection d'une catégorie de personnes, ont souvent des effets pervers.
Je prends un exemple: la loi sur le bail de résidence principale prévoit que tout locataire peut demander la prorogation de son bail venant à échéance, lorsqu'il peut faire état de circonstances exceptionnelles (et ce, même si c'est lui-même qui a signifié le congé de fin de bail!) La loi prfécise que le juge qui doit apprécier la pertinence de la demande de prorogation, tient compte de l'intérêt des deux parties et notamment du grand âge de l'une d'elles.
Total, longtemps les bailleurs ont hésité à donner leurs biens en location à des personnes âgées, car ils craignaient que cette circonstance les empêche de récupérer leurs logements ...

Je crois donc que le législateur agit sagement (une fois n'est pas coutume) en ne créant pas davantage de "discriminations positives" dans cette matière.

#369 Re : Locations et baux » retard paiement et sous location abusive » 23-07-2007 17:32:22

jacq a écrit :

Votre locataire sous loue à sa société probablement une piéce a usage de bureau, ce qui est une pratique courante a condition que ce ne soit pas la totalité de l'appartement et que la surface ne dépasse pas 20M2.

Pourriez-vous nous dire d'où vous tenez cette limitation à 20 m2?


jacq a écrit :

La socité déduit le loyer qu'elle paye et votre locataire doit déclarer le loyer en revenus divers et donc taxable.

exact mais le locataire ne sera taxé que sur la différence entre le loyer qu'il paie et celui qu'il perçoit

jacq a écrit :

Mais si la société a élu domicile de son siége social dans l'appartement, je pense que vous êtes en droit de demander la résiliation du bail, surtout si vous avez signé un bail a usage d'habitation et non commercial.

La sous-location non autorisée permet toujours au bailleur de demander soit la résiliation du bail soit que le locataire principal soit contraint de mettre fin à la sous-location.
D'une part, le fait que la société ait établi son siège social dans les lieux est sans incidence, selon moi.
D'autre part, il faut encore que le bailleur puisse faire état d'un intérêt à obtenir un jugement dans ce sens: il y a toujours le principe général "sans intérêt, pas d'action".

Revenons-en à ce qui est essentiel: bail à usage de résidence principale, enregistré. Et si il y a une sous-location, autorisée ou tolérée, aucun contact entre le bailleur et le sous-locataire, pour éviter la taxation du loyer réel.

#370 Re : Locations et baux » resiliation de bail commercial » 17-07-2007 22:38:39

mik a écrit :

Bonjour,

je vous explique ma situation j'aimerais reprendre le commerce de ma maison qui est actuellement la vente de de cadre photo, moi j'aimerais en faire un snack.
le contrat va se terminer en février 2008 (ce qui fait 9ans, c'est un contrat 3-6-9)
alors je vais arriver à ma question avant combien de temps je dois envoyer le préavis
Merci

J'ai bien lu tout ce qui a été écrit en réponse ainsi que la recommandation de prendre un avocat pour ce dossier.
Je ne suis pas certaine que ce soit indispensable, je connais un service qui pourrait sans doute vous aider tout aussi bien. Mais bon...
Reprenons ce que vous dites:

La vente de cadres photos est une activité commerciale, dès lors le locataire avait en tout cas un bail de 9 ans, peut-être davantage si c'était inscrit dans le bail. A vérifier impérativement!
S'il s'agit de 9 ans et que cette durée vient à échéance sans que le locataire ait demandé le renouvellement entre le 18ème et le 15ème mois (comme rappelé judicieusement par Jacq), le locataire n'est effectivement plus en droit d'exiger la poursuite de la location et vous pouvez récupérer votre immeuble, sans devoir justifier d'aucun motif.
Il n'y a pas de préavis à donner puisque le bail se termine.
Par contre, il faut confirmer au locataire que cette location est finie et prendre date avec lui pour l'état des lieux et la remise des clés.
Pas de délai pour ce faire, pourvu que cela intervienne avant la fin du bail, pas de formule consacrée mais je vous conseille de vous y prendre tôt afin d'éviter autant que possible que le locataire ne trouve toutes sortes de prétextes pour dépasser la fin du bail. Si vous avez l'impression qu'il va s'incruster, vous pouvez intenter une procédure pour demander au juge de paix de constater la fin du bail et condamner, à toutes fins utiles, le locataire à libérer les lieux à la fin du bail. Ce sera toujours cela de gagné s'il ne part pas et que vous devez le faire expulser: le jugement aura déjà été rendu et vous pourrez vous adresser directement à un huissier pour le faire exécuter.


Rien de sorcier dans tout cela, pour peu que les renseignements que vous nous donnez soient exacts.

#371 Re : Locations et baux » retard paiement et sous location abusive » 23-07-2007 17:32:22

Vous ne risquez pas de problème fiscal si vous n'êtes jamais en contact avec le sous-locataire. Vous ne connaissez que le locataire principal qui est une personne et à qui vous avez loué le bien en tant que logement (vérifier malgré tout que cela est bien indiqué dans le bail et que celui-ci est enregistré, comme Pim vous le rappelait). Dans ces conditions, les impôts éventuels à payer sur cette sous-location seraient à charge du locataire principal (encore faudrait-il qu'il perçoive de la société un loyer supériieur à celui qu'il vous paie.) Vous pouvez en tout cas écrire au locataire pour lui rappeler que la sous-location n'est pas autorisée.

Par ailleurs, si le locataire ne paie pas régulièrement, il faut lui envoyer un courrier recommandé pour lui rappeler ses obligations. S'il laisse passer tout un mois, ce pourrait être le prétexte pour intenter une procédure judiciaire.
A cette occasion, vous pourriez invoquer la sous-location illicite pour appuyer votre demande de résiliation du bail.

Je me permets, à la lecture de vos messages, de vous rappeler que notre organisation a pour objectif d'aider les bailleurs qui ne sont pas parfaitement au courant de la législation, et ce à des conditions financières très favorables... Or vous paraissez avoir besoin d'une certaine assistance en face des difficultés de la location. Mais je ne voudrais pas avoir l'air de faire du raccolage  smile

#372 Re : Locations et baux » libération garantie locative » 17-07-2007 08:00:45

La garantie sert à couvrir toutes les dettes du locataire à la date de fin du bail. Cela signifie que vous pouvez attendre jusqu'à ce que le locataire ait tout payé, y compris les dégâts locatifs éventuels, pour la libérer.
Dans un immeuble, les décomptes de charges se font souvent à date fixe et il faut attendre cette date pour connaître la somme dont le locataire est redevable.
Il est généralement admis que le bailleur puisse attendre cette date pour restituer la garantie, ou en tout cas, que le bailleur puisse conserver sur celle-ci une somme correspondant approximativement au montant qui sera vraisemblablement dû.

#373 Re : Locations et baux » bail et co-location » 21-07-2007 21:57:42

Est-il indispensable que le frère signe le bail? Il pourrait avoir un accord séparé avec le couple. Vu son âge et, probablement, l'état de  ses ressources, il me semble que ce serait plus réaliste.
Pim propose des baux-types sur son site. Le SNP en vend, qui sont également mis à jour en fonction de la nouvelle loi et plutôt favorables au bailleur. Test-achat, pour sa part, vend des baux qui sont carrément en faveur du locataire...

#374 Re : Informations en vrac... » Nouvelles lois sur baux: recours introduit ! » 23-09-2007 06:06:44

Suite ...

Le 12 juillet, les recours en suspension ont été plaidés. De tels recours, qui ont pour effet de priver provisoirement une disposition légale de tout effet, en attendant le "jugement au fond", ne peuvent aboutir que si le demandeur peut démontrer qu'à défaut de suspension, il (ou ceux qu'(il représente) pourrait subir un préjudice "difficilement réparable". Ce n'est pas toujours évident et, bien entendu, les avocats de l'Etat ne se sont pas privés de plaider que les conditions de la suspension n'étaient pas réunies en l'espèce.
On attend l'arrêt.

#375 Re : Locations et baux » Indexation de loyer commercial un peu spéciale... » 15-07-2007 09:29:22

De nombreux bailleurs s'abstiennent de demander l'indexation pendant une ou plusieurs années, même sans en avoir convenu dans le bail. Cette pratique concerne cependant davantage les locations à usage de logement.
Incontestablement, la solution la plus usitée lorsque le bailleur décide de demander ensuite une indexation est de la calculer sur base des données de départ. C'est du reste ce que prescrit la loi. Mais, comme je l'ai indiqué, il n'est pas interdit de faire un calcul plus favorable au preneur.

Par ailleurs, il faut savoir que le fait de ne pas demander l'indexation n'a pas valeur de renonciation à ce droit. Donc le preneur ne peut pas en prendre argument pour s'opposer à la reprise du cours normal de l'adaptation du loyer.

#376 Re : Locations et baux » Indexation de loyer commercial un peu spéciale... » 15-07-2007 09:29:22

En effet, mais n'oubliez pas qu'il aura bénéficié d'une ristourne pendant tout ce temps.

Qui peut le plus, peut le moins: rien ne s'oppose à ce que vous procédiez de la façon qui lui est la plus favorable!

#377 Re : Divers (hors achat/location) » encore un mur mitoyen » 14-07-2007 14:46:13

Ce n'est pas parfaitement clair, en effet.

Première chose à faire: consulter les actes de vente et la description des biens vendus. Deuxièmement: existe-t-il une marque de mitoyenneté (état d'un mur qui serait manifestement destiné à recevoir la construction d'étages supérieurs du petit bâtiment, ou finition de la toiture...).

A défaut d'indications de ce type et de mention claire dans les actes, le mur vous appartient, selon moi.

Cela étant, il est en principe toujours possible au voisin non propriétaire d'acquérir la mitoyenneté d'un mur séparatif, en payant la moitié de la valeur de celui-ci...

#378 Re : Locations et baux » Indexation de loyer commercial un peu spéciale... » 15-07-2007 09:29:22

L'indexation s'opère toujours par rapport aux données initiales du bail, donc rien ne change si vous vous abstenez d'indexer pendant une ou plusieurs années: loyer de départ * indice du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail / indice du mois qui précède la conclusion du bail.

Autrement dit, si vous n'indexez pas pendant trois ans, le locataire bénéficie d'une remise pendant ces 3 années mais à partir de la 4ème, il devra payer le même loyer que si vous aviez indexé chaque année.

Il ne pourrait en être autrement que si vous aviez précisé dans votre accord que l'indexation se réaliserait à partir de la 4ème année sur base de l'indice de l'année précédente et non sur base de l'indice de départ.

#379 Re : Locations et baux » Fixation du montant du loyer au terme d'un bail de 9 ans » 13-07-2007 19:28:07

Cela veut dire que si vous concluez un bail de 3 ans et qu'à l'échéance, alors que vous êtes bailleur, vous donnez congé à votre locataire (ce qui est tout à fait légal), ET QUE vous faites un nouveau bail de 3 ans avec un autre locataire, le loyer devra rester le même que lors du bail précédent.
Dans notre exemple, si la situation se représente au bout du 2nd bail de 3 ans, un 3ème devrait également être conclu avec le même loyer, le bailleur ne récupérant sa liberté de négociation du loyer qu'à la fin de la 9ème année, et du 3ème bail.

Par contre:

Si c'est le locataire qui donne le congé
Si à la suite d'un bail de courte durée où c'est le bailleur qui a donné congé, il concède un bail de 9 ans

Cette limitation n'est pas de mise.

#380 Re : Locations et baux » reconduction "état des lieux" » 13-07-2007 18:01:00

Pas de problème: vous avez raison de penser à remplacer la clause standard d'état des lieux par une autre disant que l'état des lieux réalisé lors du bail précédent, et annexé à celui qui est signé maintenant, est toujours valable. Bien sûr, la vétusté sera prise en compte depuis le début du bail initial!

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