Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

Un article du Cri de février 2026 cite l'échec d'une action en garantie des vices cachés intentée par une ACP contre un promoteur qui avait vendu, lot par lot, les appartements d'un IMMEUBLE NEUF.

L'article de Maître Gilles Rigotti explique qu'en théorie en droit et selon les juges de l'arrêt belge du  C.24.0179.F du 12 décembre 2025, il aurait fallu  vingt actions séparées sur le fondement des vices cachés contre le même promoteur...

L'ACP ne pouvait se substituer aux droits nés des ventes individuelles.

L'action en garantie pour vices cachés n'appartient pas à l'ACP même lorsque les vices concernent les parties communes.

En revanche l'ACP avec son syndic et ses avocats auraient probablement pu invoquer la garantie décennale du promoteur Tiger Group, peut-être.

Il n'y a donc pas que les notaires mais aussi les avocats qui ne disent pas tout à leurs clients.

Le syndic doit permettre aux copropriétaires d'accéder aux documents de gestion (factures, contrats, décomptes).    Mise en demeure et justice : En cas  d'opacité financière, une mise en demeure par courrier recommandé est le premier recours avant une action devant le tribunal de l'entreprise. parait-il, selon mise à jour par l'IA.

Toutefois si le problème provient davantage d'une "mauvaise volonté" de la part majorité des copropriétaires, par exemple  afin qu'un copropriétaire  n'accède pas aux justificatifs et ne sache rien prouver dans le cadre d'un procès en cours en justice, alors changer de syndic ne va rien résoudre...

C'est pour votre bien,  fait un "appel à témoins" pour son émission chaque dimanche soir à 18h

https://www.youtube.com/playlist?list=P … yPTJUGNqv1

https://www.ln24.be/videos/playlist/ln2 … en-ql8ml3/

https://www.sudinfo.be/id1098916/articl … t-sur-ln24

Vous pouvez proposer votre sujet à la télévision pour voir ce que les experts vous répondront :

En même temps posez donc aussi la question pour le CV et / ou le casier des syndics

Sur quelle base légale ?

Je publie cette remarque parce que la justice fonctionne à géométrie variable sur ce sujet 

Un concierge qui habite à demeure dans une copropriété c'est presque exactement comme un voisin en copropriété, ormis que le syndic lui donne la clef de la chaufferie pour remplir les sacs de sel dans l'adoucisseur et qu'on lui demande généralement de casser les cartons papier à mettre dans le sac jaune, de sortir les poubelles, what else ?

Et quand bien même, l'on recevrait son "casier judiciare" que pourrait-on en faire pour le futur ?

Et il peut tout à fait avoir un casier judiciaire "vierge" mais ne pas convenir pour l'emploi.

Comme les syndics, parfois

Bonjour,

svp  pardonnez-moi d'avoir lu à l'instant ce sujet que je vous remercie d'avoir publié ! J'aurais une réflexion de principe sur la forme de ce recours au tribunal.   Je n'ai pas encore lu l'excellent livre https://www.thebookedition.com/fr/petit … 06194.html
mais je comprends qu'une citation via huissier de justice n'est nullement obligatoire pour un contentieux en responsabilité civile suite à un bail locatif et qu' une "simple requête" au tribunal suffit  pour saisir valablement la justice.

Ma deuxième réflexion concerne le fait qu'en copropriété forcée, c'est la croix et la bannière pour faire reconnaitre et indemniser un dégat immobilier subi par un propriétaire et/ou son locataire et dont l'ACP est responsablle.

Je lis " L'experte qui est venue faire l'état des lieux de sortie a estimé les dégâts à 13 000 euros." mais de quel expert s'agit-il ?

On sait tous qu'en copropriété forcée, même avec une expertise non-judiciaire sérieuse, si l'ACP ( enfin ses avocats..) a fait des conclusions pour  contester la désignation d'un expert  judiciaire et que le juge de paix n'a effectivement pas accepter de désigner un expert judiciaire il devient impossible pour un propriétaire victime d'être indemnisé ( à moins de faire un recours au TPI mais bref).

J'aimerais avoir des nouvelles suite à l'audience du 25 juin 2025.

Un recours en justice  pour un dégat immobilier en matière de baux ce serait-il +facile que pour un dégat immobilier subi par un copropriétaire occupant ? Que faut-il en penser ?