forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
#21 Re : Locations et baux » RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail » 26-06-2024 13:44:44
J'ai parlé d'un acte de base?
#22 Re : Locations et baux » RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail » 26-06-2024 13:44:44
rodes a écrit :Je pensais que pour des gros travaux on pouvais mettre fin a tout moment moyennant un préavis plus long.
Il se trouve que c'est une maison individuel dans un ensemble immobilier.
Il serait intéressant de faire les travaux tous d'un coup, tout vide. Les autres baux contiennent la clause suivants:
"
Le bailleur aura le droit de résilier le bail à tout moment moyennant un préavis de 6 mois notifié par courrier recommandé pour:
- Occupation personnelle ou membre de sa famille
- Travaux dont le cout dépasse trois ans de loyer
"Clause caduque?
Une maison individuelle dans (à l'intérieur d') un ensemble immobilier. Je ne comprends pas.
Les autres baux. Je ne comprends pas.
J'ai pas été clair. Il s'agit d'un achat de plusieurs batiments l'un a coté de l'autre. Je suis acheteur potentiel et futur bailleur.
Il y a une maison avec bail sans clause "travaux", et deux avec cette clause. Mais est-ce qu'une telle clause a une valuer?
#23 Re : Locations et baux » RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail » 26-06-2024 13:44:44
Je pensais que pour des gros travaux on pouvais mettre fin a tout moment moyennant un préavis plus long.
Il se trouve que c'est une maison individuel dans un ensemble immobilier.
Il serait intéressant de faire les travaux tous d'un coup, tout vide. Les autres baux contiennent la clause suivants:
"
Le bailleur aura le droit de résilier le bail à tout moment moyennant un préavis de 6 mois notifié par courrier recommandé pour:
- Occupation personnelle ou membre de sa famille
- Travaux dont le cout dépasse trois ans de loyer
"
Clause caduque?
#24 Locations et baux » RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail » 26-06-2024 13:44:44
- rodes
- Réponses : 10
Je veux acheter un bien, dans l'idée de faire des travaux avec des subsides, sans trop trainer.
Le bail ne prévoit pas la résiliation pour travaux, tout est la:
"
Art2. Durée
Ce bail est consenti pour un terme de 6 mois prenant cours le 1/09/2017 et finissant de plein droit le 28/02/2018"
Le bail est daté le 04/09/2017.
Est-ce que je peux resilier pour travaux (coût >3 ans de loyer de base) malgré le fait que ce ne soit pas prévu au bail?
#25 Re : Locations et baux » garanti locative E-depo remboursement comment ca marche exactement » 02-06-2024 23:16:49
Par ne rien faire du tout, je veux dire qu'il n'ira pas en justice de paix.
Si je demande juste 'ma part' et je comprends du manuel que c'est ce que je dois faire, il va certainement rejeter la requete.
Par contre si j'avais moyen de faire il me faut X et automatiquement y c'est pour lui, potentiellement ça peut le faire.
#26 Locations et baux » garanti locative E-depo remboursement comment ca marche exactement » 02-06-2024 23:16:49
- rodes
- Réponses : 4
Je suis baileur a BXL et me trouve dans un conflit avec un locataire concernant l'ELS et le montant des degats.
Le locataire n'est pas constructif, menace d'aller en justice, je ne pense pas qu'il le fera et si il le fait il perdra.
Par contre il est capable de ne rien faire du tout et laisser tout bloqué.
Je sais combien de temps je risque de perdre en justice de paix a BXL.
Je cherche a le motiver pour accepter un accord.
Proposer de laisser tomber une partie forfaitaire du montant totale.
Tout en indiquant que cette proposition ne vaut plus si c'est par voie judiciaire, et que je reverrais aussi le montant proposé pour un des dégâts pour lequel j'ai uniquement compté le matériel.
La garanti est sous forme de e-depo.
D'apres le manuel: https://finances.belgium.be/sites/defau … cative.pdf
Je devrais d'abords demander un prélèvement (en ma faveur) que le locataire peut accepter ou non.
Et puis faire une mainlevée.
Moi ca m'arrangerais que l'opération soit d'un coup, c.a.d. que le locataire a la carotte de x EUR pour lui en acceptant x EUR pour moi.
Est-ce que quelqu'un l'a déjà fait et donc sait si mon interprétation du manuel est correcte?
#27 Re : Locations et baux » Entretien chaudière au prorata d'occupation? » 27-05-2024 14:41:05
C'est moi qui commande et paye le technicien/chauffagiste. Au moins je suis sure et j'ai un contact avec le technicien, c'est important.
Avant je demandais une provision, mais les dernières années je demandes un forfait (de 12 EUR/mois).
Pour une unité j'ai un contrat d'entretien chez le fabricant, d'autres non, en moyenne je dirais entretien tout les 13 mois.
(Avec une vieille chaudière avec problème et entretien du depuis un bon temps il m'est arrivé de la replacer au lieu de l'entretenir.)
#28 Re : Législations régionales » Immeuble de rapport wallonie et primes rénovation » 20-10-2023 14:36:14
Je penses qu'au moins le premier document pdf dans la réponse de PIM n'est plus a jour.
Vous savez effectivement utiliser la prime habitation ou prime petits travaux, même si vous n'y habitez pas.
Alors il y a des conditions sur la hauteur du loyer pendant 5 ans (prime habitation).
Pour la prime habitation il faudra un audit par logement.
En gros si vous (et votre ménage) avez peu de revenus ça peut vraiment valoir la peine, les primes pour certains travaux peuvent couvrir 90% des couts.
#29 Re : Locations et baux » panneaux solaires pour ameliorer le PEB dans bien loué - région wallonne » 25-08-2023 13:38:11
Justement je pense que le PIR est mieux que le PUR en cas d'incendie, sinon pas de préférence entre PIR et PUR.
8cm PIR valeur R = 3.6
8cm laine de verre R=2.25
8cm laine de roche R=2.15
Les laines sont surtout moins chers, mais ne résistent pas a l'eau et on ne sait rien stocker ou marcher dessus.
#30 Re : Locations et baux » panneaux solaires pour ameliorer le PEB dans bien loué - région wallonne » 25-08-2023 13:38:11
Je n'ai pas de calcul de rentabilité, c'est juste une piste pour une très petite habitation (15m2), avec des difficultés technique pour isoler les murs, et un PEB très mauvais.
Pour dire les contraintes techniques, si j'isole les murs (pleins) de l'intérieur je n'ai plus le minimum de mètre carrés pour le permis de location. Il y a 2 murs extérieurs, un est en façade avant sur trottoir étroit, on me laisse pas prendre des cm, l'autre est sur un passage étroit, sur le mur sont fixés (collés) 4 compteurs gaz et leurs tuyauterie.
Si la production solaire est pour le locataire ce sera trop compliqué, pas envie de me lancer dans des comptes d'apothicaire avec un locataire. Et sans l'énergie produite bien sure ce ne sera jamais le choix le plus rentable pour le PEB.
Bref, je vais commencer par isoler le 'plafond' en mettant 16cm de plaques PIR sur le sol du grenier. J'espère que le certificateur PEB accepte mes plaques PIR achetés sur 2ememain, je verrais déjà ce que ça donne. Les châssis ont déjà été changé. Le PEB précédent a certainement été fait a la va vite, il renseigne une chaudière a condensation, la ou ce n'en est pas une...
La loc actuelle m'a dis qu'elle en a pour 35 EUR de gaz par mois ...
#31 Locations et baux » panneaux solaires pour ameliorer le PEB dans bien loué - région wallonne » 25-08-2023 13:38:11
- rodes
- Réponses : 4
Je cherche a améliorer les PEBs avec un bon rapport cout/amélioration PEB de mes biens mis en location (RW).
En partie ça pourrais passer via des panneaux solaires.
Element clé ici, comment profiter de la production des panneaux en tant que bailleur?
Comment cela se goupille au niveau du bail?
Est-ce qu'il y a qq chose de prévu au niveau des fournisseurs d'électricité pour ce cas?
#32 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 07-04-2023 12:06:18
Il n'y a plus d'execution provisoire possible?
#33 Re : Ventes et achats » Region Flamande - vente maison - stedenbouwkundig uittreksel obligatoire quand » 21-11-2022 17:58:10
Erreur de ma part, le vendeur veut éviter que l'acheteur puisse se rétracter.
#34 Re : Ventes et achats » Région wallonne - permis expirés ou pas? » 18-11-2022 09:50:48
Pour le RC je ne sais pas.
D'apres le document d'imposition du SPF que j'ai reçu du vendeur, il s'agirais d'un 'Bien ordinaire' (Base d'imposition) ...
Vu la hauteur du RCNI, cela peut aussi bien correspondre a 3 que 4 apparts. Peut-etre meme a une maison de commerce ce que c'etait pre-1996.
J'avais expliqué au vendeur qu'on sait obtenir le detail cadastral via eID myminfin, mais il n'est pas au jour avec l'informatique.
Quel role pour le cadastre? Puis-je obtenir ces infos sans passer par le proprietaire vendeur?
#35 Ventes et achats » Région wallonne - permis expirés ou pas? » 18-11-2022 09:50:48
- rodes
- Réponses : 3
Je suis intéressé par l'achat d'un immeuble de rapport REZ + 2, 4 apts en Région Wallone.
La situation urbanistique m'inquiète, j'ai peur que la commune puisse un jour considérer que les permis comme périmé puisque travaux pas commencé endéans les 2 ans et pas entièrement fini endéans les 5 ans.
2011 PERMIS 1 - 'mise en conformité de 4 logements':
- Octroyé mais seulement pour 3 des 4 logements (logement sous combles malentendu sur hauteur sous plafond)
- rapport pompiers demandé, pas reçu, réputé favorable par défaut conformément a l'article 116 §2 de CWATUPE
- aucun travail a faire
- Travaux jamais fait, puisqu'il y en avait pas, donc commune pas informé des débuts des travaux 8 jours avant début comme requis dans les conditions du permis
2012 PERMIS 2 - 'mise en conformité appartement sous combles'
- Octroyé
- seul travaux a faire: exigences rapport pompiers, qui a été fait sur base des plans et pas sur la situation sur place. C'est une sorte de lettre standard. Tout les remarques concenent l'intérieur du batiment et pourraient en théorie déjà être présent (compartiments rf, alarmes, ....)
- Travaux jamais fait et commune pas informé des débuts des travaux 8 jours avant début comme requis dans les conditions du permis
En ce qui concerne le permis 1, est-ce que je peux supposer que le permis est OK. Malgré que la commuine n'a pas été informé du début des travaux puisqu'il y en avait pas.
En ce qui concerne le permis 2, est-ce que je peux supposer que le permis est OK, malgré que la commune n'a pas été informé du début des travaux. Les travaux a faire ne nécessitent pas de permis ,et en principe les travaux, que je vais faire, auraient déja pu etre fait avant les demandes de permis.
Avant de parler a la commune je voudrais avoir l'avis de personne qui ont des expériences avec ce genre de situation.
(Les permis ont été demandé sans intervention d'archtecte. Je veux éviter le risque de refaire des demandes de permis, avec des autres règles)
#36 Ventes et achats » Region Flamande - vente maison - stedenbouwkundig uittreksel obligatoire quand » 21-11-2022 17:58:10
- rodes
- Réponses : 3
J'ai reçu la question suivante: est-ce qu'il faut avoir le "stedenbouwkundig uittreksel" a.p.d. la mise en vente, ou apd compromis (ou apd l'acte).
C'est dans le cadre d'une vente.
La personne, vendeur du bien (en indivision) veut eviter d'avoir une offre accepté ou un compromis et puis que le vendeur se rétracte facilement puisque les renseignements urbanistioques n'ont pas été fourni au bon moment.
#37 Locations et baux » RW - Appart non reconnu: mise en location comme kot etudiant besoin permis » 06-11-2022 14:54:45
- rodes
- Réponses : 0
Je suis intéréssé par un immeuble de rapport de plusieurs unités de logement en RW.
Il y a 1 appart qui a été crée sans permis, peut-etre regularisable mais beaucoup de travaux (pompiers) dans les autres appartements avec locataires en place, le service urbanisme de la commune pas très "loquace" pour m'apporter des solutions créatives mais légales (chacun ces m.... je dirais).
Je ne vais pas occuper personellement l'immeuble.
Si je loue l'appart 1ch non reconnu comme logement étudiant avec interdiction de domiciliation, qu'est-ce que je risque?
#38 Re : Indexation des loyers » Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB. » 16-10-2022 15:10:18
Pour la Flandre, voir page 2:
https://statbel.fgov.be/sites/default/f … 2%20NL.pdf
Pour un bien PEB "D", pour une indexation apd 1 Octobre 2022 il faut d'abords indexer a 100% pour la periode avant 1 Octobre 2022, et puis prendre 50% de l'indexation apres. Et ceci pour la periode jusque 1 Octobre 2023, ce qui se passe apres 1 Octobre 2023 ils y reviendront plus tard.
Pas tres probable, mais imaginons une chute drastique au point deflatoire dans les mois qui viennent ...
#39 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25
Mon experience avec une commune en régio wallonne: Il faut aller au greffe, expliquez que c'est pour la commune pour obtenir le certificat domincile, ils donnent un document vierge que vous remplissez et donnez a la commune (ils vous en donnent tant que vous voulez, sinon faire qqs copies pour la prochaine fois). Pas besoin de déposer une requête qui sera incomelete puisqu'il faut le certificat.
Mon experience avec une commune en régio BXL: La commune se contente de voir le bail.
Je vous conseille d'appeler le greffe et d'essayer d'obtenir le document par e-mail.
#40 Locations et baux » Demande permis de location région wallonne = besoin de certificat peb valable » 26-06-2022 15:25:59
- rodes
- Réponses : 2
J ai un petit logement en région wallonne avec permis de location bientot expire.
Est ce que l enquêteur pourra exiger un certificat peb valable, cad pas expiré ?
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres