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#21 Re : Locations et baux » Serrure cassée et remplacement (Hainaut) » 02-04-2022 08:04:50

Le locataire a déposé plainte à la police ?
Si ce n’est pas le cas, j’aurais décidé lorsque j’étais encore en activité que le remplacement est à charge du locataire.
Maintenant, vu le faible coût du remplacement d’un cylindre soi-même, je ne réclamerais rien au locataire, ou au maximum un partage du coût d’achat.

#22 Re : Locations et baux » Délai pour faire les réparations après l'état des lieux » 27-09-2019 15:57:41

L’état des lieux d’entrée n’est pas une liste des réparations mais peut contenir la description de travaux restants à réaliser par le propriétaire .  Cela doit toutefois être très clairement mentionné.

Vous avez été bien bon, j’aurais choisi le recours au juge et fait payer un maximum.

#23 Re : Divers (hors achat/location) » Appartement = logement? » 22-09-2019 23:18:44

Quel tribunal est intervenu ?  Justice d paix ?
Pour quel motif ?
Vous n’avez pas été convoqué au tribunal ?

#24 Re : Divers (hors achat/location) » Appartement = logement? » 22-09-2019 23:18:44

Très possible que ce soit une mise sous pression de la commune pour faire aboutir le dossier à l’AIS ou bien pour vous punir.
Je vis une situation un peu semblable dans la même région et comme je suis en cours de solution, judiciaire ou autre, je ne peux évidement pas en parler mais une fois tout terminé, j’y reviendrai, et peut-être aussi dans la presse.  Certaines coincidences sont difficiles à admettre !

Bon courage.

Pour les plans constructifs inexistants, j’ai eu connaissance d’un grand immeuble à appartement (je n’ai pas retenu le nb d’étages et d’appartements, mais importants) dont la commune n’a pas retrouvé de plans ni de permis (construction datant des ‘60 ou ‘70) et a obligé l’acp A refaire tout le dossier !

POur la photo aérienne, je ne crois pas que ce soit une preuve en soi si la qualité ne permet pas de dire avec suffisamment de certitudes que cette tabatière n’existait pas.

#25 Re : Divers (hors achat/location) » Appartement = logement? » 22-09-2019 23:18:44

Et bien, il faut aussi admettre qu’il y a fonctionnaire et fonctionnaire et que dans les services inspection du logement, on en rencontre de sacrés spécimens.  C’est mon expérience, même si il y en a de correct.

#26 Re : Divers (hors achat/location) » Humidité provenant de l'allée du voisin » 11-09-2019 10:40:15

L’égout est  sous votre immeuble ou dans l’allée Qui est propriétaire de cette allée si l’égout cassé y est situé?
Il n’y a pas de clause de servitude pour cet égout ?

#27 Re : Divers (hors achat/location) » Appartement = logement? » 22-09-2019 23:18:44

Je ne comprends pas bien.     .  Vous dites posséder un plan reprenant ce 4ème étage comme un appartement et ce plan est cacheté par l’administration.
Que dit la commune au sujet de ce plan ?  Ils remettent en cause sa valeur ?  Ce serait un faux ?
Si c’est simplement la modification de l’étage par le locataire il peut suffire de leur montrer l’état des lieux d’entrée pour démontrer votre bonne foi.

Qu’est ce qui a provoqué cette descente de l’administration dans les lieux sans vous prévenir ?

#28 Re : Ventes et achats » Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles » 11-09-2019 07:47:31

L’acte de base est une division et donc, sauf erreur de ma part mais j’en suis sur à plus de 99%, le notaire est obligé d’interroger l’administration communale et celle-ci peut donner un refus de division qui ne peut ^tre contourné par le notaire.  Une solution pourrait être de contacter préalablement l’urbanisme communal et de jouer franchement le jeu avec eux.  Un engagement de rectifier l’infraction ou à défaut de revenir à la situation du permis initial pourrait être acceptée. 
Bonne chance

#29 Re : Locations et baux » Renon pour force majeures raccordé » 30-08-2019 17:45:34

@ Grmff, je suis d’accord avec vous si c’était pour conserver les locataires.  Ici, ils recevront d’office un renon dans quelques mois.
La remise en conformité ne sera pas évidente sauf à envisager notamment de placer dans chaque appartement une nouvelle installation de chauffage central, mais m^me cela, ça prend du temps.  L’idéal est de se séparer des locataires.  Certains sont prêts à s’en aller, ou presque !

#30 Locations et baux » Renon pour force majeures raccordé » 30-08-2019 17:45:34

Francis
Réponses : 8

Un ami possède un petit immeuble à Bruxelles qui a reçu la visite de Sibelga pour une odeur de gaz.
Sibelga a fermé les compteur et coupé le gaz à la rue.
Certains appartement ont des infractions dues généralement aux locataires qui ont raccordé des cuisinières et convecteur avec des tuyaux etc; non règlementaires !
Le hic, c’est que le bien est en cours de vente.  Offre acceptée et compromis presque signé.
L’acquéreur veut réaliser une rénovation lourde pour laquelle il compte donner un renon à tous les locataires;

Mais en attendant, les locataires n’ont plus de gaz et manifestent (à juste titre).

Sibelga n’est pas très coopérant et la réouverture peut mettre plusieurs semaines.

Les questions :
Comment donner un renon ?
Sur quelle base, force majeure ?
Comment limiter ou ne pas devoir payer des indemnités ?

#31 Re : Locations et baux » Gros dégâts locatifs et pas d'accord avec les locataires » 27-08-2019 20:59:47

C’est une réaction malhonnête de la part de cet avocat mais c’est habituel, ils oublient le serment qu’ils ont prêtés.
Perso, je tiens bon et si la réaction de l’avocat est prouvable, je ne le rate pas devant le juge de paix.  Question de principe !

#33 Re : Locations et baux » Gros dégâts locatifs et pas d'accord avec les locataires » 27-08-2019 20:59:47

La grande question: sont-ils solvables ?

En tout état de cause, s’ils n’ont rien réparés, limitez vos pertes futures, introduisez une requête en justice de paix, proposez au locataire un état descriptif précis de s dégâts acceptés, faites réparer et remettez en location

#35 Re : Copropriétés forcées » calcul des quote-parts de copropriété » 20-08-2019 23:42:40

Je crois qu’il y a confusion entre « syndic » et « copropriété « , parfois appelé syndicat en France !

En Belgique, le syndic est une seule personne !

#36 Re : Locations et baux » Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ? » 20-08-2019 11:13:32

Bonne proposition de GT.  Perso, j’essaierais

Panchito, vous connaissez des clous agréés par les juges, qui ne font pas de dégâts, moi pas !

J’acceptais les crochets X ou américains dans certains cas, lorsque des dégâts pré-existaient, mais c’est tout.

J’ai un jour eu un client-locataire dont l’ELS était programmé et qui m’a demandé ce qu’il devait faire pour les trous dans les murs.
J’ai répondu brièvement : reboucher et retoucher la peinture.

Le jour de l’ELS, j’ai constaté qu’il avait rebouché à la louche, euh à la truelle, sans lisser ni poncer.  Cela formait une jolie bosse !  Et la retouche de peinture était faite en crois, au rouleau, avec une peinture légèrement différente !

Le locataire estimait avoir suivi mon conseil et ne pas être responsable.

In fine, cela lui a couté 4 x plus que s’il n’avait rien fait !

#37 Re : Locations et baux » Etat des lieux sans expert » 10-08-2019 16:53:33

Personnellement, lorsque j’étais encore géomètre expert immobilier, j’avais en horreur (le mot est même faible) que l’on réutilise un de mes états des lieux d’entrée de la sorte.  En quelque sorte, l’expert reste propriétaire de son « oeuvre » même s’il l’a rédigé sur commande.
De plus, ce n’est pas évident de modifier correctement un état des lieux d’entrée.  À la sortie, s’il y a des soucis et, par exemple qu’un expert judiciaire est nommé, il risque de mettre en doute tout ou partie de ce rapport !

#38 Re : Locations et baux » Dégâts locatifs » 23-08-2019 15:16:14

Comme expert, j’aurais été un peu plus lourd dans mon évaluation mais votre estimation peut se défendre et à vouloir plus, on peut aussi perdre.

#39 Re : Locations et baux » Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ? » 20-08-2019 11:13:32

Mais qui a établi cet état des lieux de sortie ?
Vous l’avez signé ?

#40 Ventes et achats » Vente d’immeuble. Quelques petites questions » 02-08-2019 09:44:11

Francis
Réponses : 1

Bonjour,
Le moment est venu de me séparer d’un investissement et j’ai reçu une offre intéressante mais cela fait bien longtemps que je n’ai plus vendu d’immeuble et je n’ai pas trop de repère.
D’ou Mes questions.

À la signature du compromis, un acompte est versé (10%).  Cet acompte reste consigné chez le notaire ou peut être encaissé ?

Qu’en est-il de l’obligation de prévenir les locataires de la mise en vente ?  Des sanctions ? 

Dans le cas d’un acheteur qui veut faire une rénovation très lourde, peut-on se passer des certificats PEB et électriques vu que tout sera modifié ?

Les baux actuels sont enregistrés, comment se passe le transfert de cet enregistrement ?

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