Bonjour,

Si aucun congé n'est notifié au moins trois mois avant l'échéance du bail de courte durée, ce dernier devient un bail de neuf années avec effet rétroactif au premier jour de l'entrée en vigueur de la convention.

Cela signifie qu'un congé peut être donné au moins six mois avant la seconde échéance triennale, aux conditions légales.

Bien à vous,

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Bonjour,

Une vente ou mise en vente ne met pas fin en tant que telle au bail. L'acquéreur lui-même devra le respecter jusqu'à l'échéance, si le bail est enregistré avant l'acte authentique.

Tant le bailleur actuel que l'acquéreur doivent entre-temps respecter leurs obligations légales et contractuelles en matière de travaux.

Bien à vous

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Bonjour,

Il s'agit de l'article 1720 al. 2 du code civil, combiné avec les article 1754 et 1755.

Bien à vous,

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Bonjour,

Si l'intention des époux est de divorcer à l'amiable, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire, sauf pour ce qui concerne la partie "transmission immobilière".

Ce qui est fréquent, c'est que les époux rédigent ou font rédiger par un juriste un projet de convention contenant leurs accords ainsi que les données de transmission de l'immeuble, et transmettent ensuite le document au notaire, en lui demandant de l'acter (avec les recherches hypothécaires et historiques).

La différence de coût peut être importante, puisque le notaire n'élabore pas alors lui-même le contenu de la convention de divorce, ni intervient dans les négociations éventuelles.

Indépendamment des frais de notaire, il y a les droits fiscaux de partage, très faibles (en principe, 1%).

Nous somme à votre disposition, comme le suggère PIM, pour vous en parler, au 0903-99.003 (1,12 e/m).

Bien à vous,

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Bonjour,

Nous vous recommandons d'utiliser un modèle d'offre relativement complet, tel que celui de la chambre d'arbitrage et de médiation (www.arbitrage-mediation.be/immo-offrachat.htm)

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à le remplir au 0903-99.003 (1,12 e/m) en tenant compte de vos objectifs.

Il est utile de préciser qu'une offre est en principe irrévocable dès qu'elle arrive à destination, indépendamment des réserves qu'elle contiendrait.

Bien à vous,

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Bonjour,

En principe, le bailleur est tenu d'assurer une jouissance paisible des lieux (isolation, etc.)

Mais diverses questions se posent: louez-vous une maison ou un appartement dans une maison? La mansarde est-elle aménagée ou aménageable pour un logement? En quelle région est situé le bien? Y a-t-il exonération de responsabilité du bailleur?

Pour affiner la question et obtenir une réponse rapide et détaillée, vous pouvez nous contacter au 0903-99.003 (1,12 e/m), en faxant éventuellement au 071.83.53.20 votre bail.

Bien à vous,

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Bonjour,

Le plus simple est, une fois propriétaire (en général le cas le jour de la passation de l'acte authentique de vente), de notifier congé par voie recommandée en confirmant la fin du bail au 15 (14?) décembre prochain.

Ensuite, une fois le congé notifié, d'inviter le preneur à vous adresser par écrit recommandé une demande de prorogation au moins un mois avant l'échéance, et de lui répondre favorablement avec échéance ultime du 31 décembre.

Nous restons à votre disposition au 0903-99.003 (1,12 e/m) pour affiner cette question (enregistrement du bail, reconduction tacite, ...), si vous le souhaitez.

Bien à vous,

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Bonjour,

Pour bien cerner votre problématique, il serait utile de connaître le contenu de votre bail.

Vous pouvez nous l'adresser par fax au 071.83.53.20 et nous contacter au 0903-99.003 (1,12 e/m) pour en parler, si vous le souhaitez.

Bien à vous,

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Bonjour,

Lorsqu'un locataire signale un tel problème au bailleur, il est d'usage de procéder rapidement à un diagnostic de son origine et de son étendue (dégât locatif, entretien, grosse réparation?), de, le cas échéant, coordonner l'intervention de l'assurance concernée, ou de convenir des initiatives individuelles (prise en charge des frais, établissement de devis, déductions de loyer..).

Sans ces mesures, on peut en arriver effectivement à une situation analogue à celle que vous décrivez, où il est devenu quasi impossible de se ménager une preuve de l'origine et de l'étendue des dégâts.

D'un côté, le locataire pourrait vous reprocher une abstention, de votre côté, on pourrait critiquer chez ce dernier une initiative abusive ou encore un malentendu..

Il s'agirait de voir le contenu d'une éventuelle correspondance échangée entre parties, mais à défaut, il est vrai qu'en un premier temps, le problème de la preuve risque d'affecter surtout le locataire.

Bien à vous,

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Bonjour,

Un non-paiement absolu du loyer est exclu.

D'autre part, en principe, le bailleur n'est pas responsable de l'éventuel trouble de jouissance résultant de travaux qui ne seraient pas imputables à une faute ou négligence personnelle de sa part.

Enfin, il est possible que le bail prévoie en tout état de cause une exonération d'indemnisation, quelle que soit la durée des travaux.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, nous transmettre le bail par fax au 071.83.53.20 et ensuite nous contacter à la hotline 0903-99.003 (1,12 e/m - pas d'abonnement requis) pour en parler.

Bien à vous,

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