D'accord avec l'analyse du SNP, sauf sur un point.

On ne peut pas partir sans préavis, ou, pour être plus clair, il faut donner congé au bailleur, mais celui-ci ne doit pas prévoir de délai de préavis et le preneur ne sera en aucune manière tenu de payer une indemnité de résiliation.

Bonjour et bienvenue sur ce forum.

Un bail de courte durée ne peut pas être résilié unilatéralement avant son terme. Partant, la question de l'indemnité ne se pose pas.

Par contre, de l'accord des parties, il peut l'être. Dans ce cas, les conditions sont fixées dans cet accord.

L'absence d'enregistrement d'un bail de courte durée n'ouvre pas le droit pour le preneur de le résilier sans délai de préavis ni indemnité. C'est sans doute une distraction du législateur, mais la Cour constitutionnelle à étonnement confirmé la légalité de cette différence de traitement. Au surplus, il n'y a pas de jurisprudence publiée sur la question à ma connaissance (du moins pour des baux de courte durée, car en matière de baux de neuf ans, il y a un ou deux jugements qui sont parus dans des revues spécialisées).

Mêmes conclusions.

Il est vrai que si vous aviez établi un contrat par lequel les deux parties déclarent mettre fin de commun accord au contrat sous telles et telles conditions, votre locataire n'aurait plus pu vous inquiéter.

Mais d'un autre côté, pourquoi aurait-il signé un état des lieux de sortie, s'il ne consentait pas à partir ?

L'histoire du procureur qui lui propose la libération des lieux ne m'étonne guère. Il s'agit sans aucun doute d'une tentative de médiation en matière pénale. Il doit donc exister un dossier à cet égard.

Je devrais vérifier, pour en avoir le coeur net, mais en effet, un mur s'appelle mitoyen lorsqu'il a pour objet de porter un bâtiment. Ce type de mur doit évidemment répondre à certaines exigences techniques pour pouvoir remplir sa fonction naturelle.

Lorsque que sa seule utilité n'est que de séparer deux ou plusieurs héritages, on le qualifiera davantage de clôture, la clôture suivant donc un régime juridique totalement distinct de celui du mur mitoyen.

Je n'ai pas parfaitement bien compris la première partie de vos explications.

Lorsqu'aucun bâtiment ne s'appuie sur un mur, il s'agit d'un mur de clôture.

Le régime juridique de ce type de mur est fixé à l'article 663 du Code civil :

Là ou s'appuient des bâtiments, c'est le régime de la mitoyenneté qui s'applique. Voyez les art. 653 et suivants du Code.

En (très très) résumé : il y a présomption de mitoyenneté jusqu'à l'héberge, sauf titre (contrat) ou marque contraire.

Le fait que des couvre-murs présentent une inclinaison des deux côtés du mur n'est pas une présomption de mitoyenneté. Par contre, lorsque le couvre-mur ne s'incline que d'un seul côté, il y a présomption de non-mitoyenneté. Les les autres dispositions du Code civil pour connaître les autres marques de non-mitoyenneté.

En ce qui concerne l'arbre, celui-ci doit être planté à une distance légale. Voyez l'article 35 du Code rural, qui précise :

L'article 36 du même code précise :

Dans un vague souvenir, il me semble que la Cour de cassation considère que lorsque l'arbre à plus de trente ans d'âge, le voisin voit s'éteindre son droit de poursuivre l'application de l'article 35 du Code rural (donc, l'arbre est planté en infraction par rapport à la loi, mais vous n'avez plus le droit de poursuivre l'application de la loi).

Par contre, selon l'article 37 :

Attention que la limite à l'exercice de ce droit est l'abus de droit. Il y a par exemple abus de droit lorsque vous exercez votre droit dans le seul but de nuire à votre voisin ou, lorsque vous avez le choix entre deux manières d'exercer votre droit, vous choisissez celle qui sera la plus néfaste pour votre voisin.

Voilà qui explique cela.

Ceci dit, même recommander un livre dans ce salon semble susciter l'émoi  .

J'en reviens donc à ma conclusion tirée précédemment que je n'y mettrai plus trop les pieds.

Cher Absa,

En effet, d'après ce qui est annoncé, l'ouvrage de la CUP comporterait une analyse juridique de la nouvelle loi.

Tout d'abord, la règle du départ anticipé sans délai de préavis ni indemnité ne trouve à s'appliquer que pour les baux de neuf ans. La Cour constitutionnelle à confirmé que ceci est parfaitement en règle.

Ensuite, et dans l'hypothèse d'un bail de neuf ans, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, la faculté de la résiliation sans délai de préavis ni indemnité ne s'offre au preneur qu'à l'expiration du délai légal pour l'enregistrement du bail, c'est-à-dire après deux mois à dater de sa conclusion.

D'accord avec votre analyse, mais j'ai cru comprendre que le bail en question a été conclu comme portant sur la résidence principale de l'occupant.

D'où mon observation, que l'on ne peut faire dépendre un tel bail de la qualité socio-professionnelle de l'occupant, mais que la faute réside chez le bailleur initial.