Pourquoi ne pas donner plus d'information, je ne peux pas vous répondre à cette question. Ce que je sais, c'est que la date de parution au moniteur n'est pas connue et que l'IPI espère une entrée en vigueur au 01/01/2019.

Je peux cependant répondre à une série de vos interrogations. La partie principale du texte a été votée par le CN de l'IPI, il y a près de 2 ans. C'est le cabinet du ministre qui a traîné sur le sujet.
Les modifications sont techniques, liées en autre au code de droit économique et à la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, liées à la formation permanente et certaines précisions afin d'éclaircir le texte.

Par rapport à la loi sur la copropriété, je ne vois pas de problème que ce soit avec la loi de 2010 ou celle de 2018 vu qu'un article du code stipule que l'agent immobilier syndic respecte les dispositions du code civil relatives à la copropriété.

1) Voir la réponse de LaurImmo. Pour être complet, ce registre reprend la manière dont est traité les données pas les données à proprement parlé.
2) Voir la réponse de LaurImmo. Et comme il est dit, c'est une obligation déontologique et pas un obligation lié au RGDP.
3) Non. Dans le cadre de notre mission de syndic, nous devons pas avoir votre consentement pour traiter vos données car nous avons une obligation légale de les traiter. Nous n'avons même pas l'obligation légale de demander votre accord sur une "charte vie privé" même s'il s'agit d'une bonne pratique. Cela veut-il dire que nous pouvons faire n'importe quoi? Évidemment que non. Nous devons respecter l'avis émis par la commission de la protection de la vie privé sur les copropriétés et nous devons respecter les droits des copropriétaires par rapport à leurs données (droit d'accès et de copie, droit de rectification, droit à l'effacement,...)

Il est clair que ceci n'est valable que si je reste strictement dans la mission de syndic. Si je désire utiliser vos données en dehors de celle-ci, votre consentement est nécessaire.

Corrigeons d'abords une info de Luc. Un fournisseur qui intervient dans une copropriété n'est pas un sous-traitant du syndic. C'est un fournisseur de l'ACP.

Effectivement dans le cadre de sa mission, le syndic peut être amené à communiquer des données personnels d'un copropriétaire à un fournisseur. Ce dernier est tenu cependant aux mêmes règles.

Il est bon de le lui rappeler. Pour ce faire, voici ce qui est repris au niveau de ma signature mail:

"En cas où des données personnelles vous sont communiquées, elles le sont dans le cadre de l’exécution de notre mission de syndic, notre mission de régisseur et/ou en vertu des obligations légales auxquelles nous sommes soumis. Il vous appartient d’en assurer le traitement conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des données à l’entière décharge de Société X. et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à ce titre. Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles qui nous sont confiées peuvent être obtenues sur simple demande."

E tous les cas, cela ne change rien au niveau de l'accès à des parties privatives par le syndic . Mauvais coucheur ou pas

Il y a en Belgique moins de 10 entreprises qui ont un numéro IPI....

C'est donc le numéro IPI de la personne physique responsable et, à priori, il n'y a qu'un responsable par société.

Bonjour Cornélius,

Je ne partage pas votre avis en ce qui concerne l'envoi de votre rapport.

Il dois ce faire via le syndic qui est l'organe de l'ACP.
Tout les frais liés a l'envoi du rapport sont des frais communs.

Ceci dis cette problématique ne sera bientôt plus d'actualité car le projet de loi sur la copropriété supprime les rapports semestriels du conseil de copropriété. Il est prévu que "Lors de l’assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."

Le rapport fera donc partie intégrante de l'AG.

Le SNPC annonce qu’il on obtenu un privilège pour les copropriétés en cas  d’arriérés de charges !! Même si le privilège est limité à deux ans, c’est une belle réussite. Je les en félicite et je m’en réjouis.

L’amendement déposé est le suivant :
Art. 169bis. L’article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié en dernier lieu par la loi du 21 février 2014, est complété par un 7° rédigé comme suit :
« 7° L'association des copropriétaires sur le lot dans un immeuble ou groupe d’immeubles bâtis pour les charges dues relativement à ce lot. Ce privilège est limité aux charges de l’exercice en cours et de l’exercice précédent. Il prend rang après le privilège des frais de justice prévu à l’article 17, le privilège visé à l’article 114 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et les privilèges inscrits antérieurement.

Comme vous en informe Immorep et LaurImmo, au niveau des votes vous êtes à 50/50 (si tous les copropriétaires de l'immeuble à appartement votent de la même manière). Le vote sera calculé sur 6.000èmes.
Mais, il y a une subtilité. La question n'est pas de virer le syndic mais de ne pas reconduire le syndic....Et d'après moi, le résultat est que le syndic ne sera pas reconduit.

En effet, si le point à l'ordre du jour de l'AG est "renouvellement du contrat du syndic", il ne sera pas reconduit.
Car il lui faut 50% + 1 voix pour être reconduit. Et il aura seulement 50%.

Il faudra ensuite nommer un nouveau syndic....

1) Non. Le tribunal indique que "Dès lors qu'une personne extérieure au monopole invoqué peut être commissaire aux compte d'une copropriété, il serait parfaitement illogique de s'opposer à ce qu'elle soit désignée comme expert judiciaire dans un cadre similaire, faisant appel aux mêmes compétences" Le tribunal rappel cependant que le port du titre d'expert comptable est réservé aux membres de l'IEC.

2) Oui. Dans le cas qui nous occupe, c'était une sprl

3) Le jugement n'aborde pas cette question en tant que telle vu que la personne n'était plus syndic. Le tribunal indique que pour cette personne "une aide au syndics dans l'établissement des comptes". est hors mission du commissaire aux comptes et que celle-ci est réservé aux comptables.
Pour répondre à votre question, la situation dois être étudiée au cas par cas. Il faut savoir si c'est de la sous-traitance ou un syndic qui délègue dans le cadre de l'article 577-8 §5 la réalisation de la comptabilité. Et dans le cas de sous-traitance, comment elle est réalisée et/ou s'il 'agit d'une aide à l'encodage des pièces comptables.

Bonjour,

La loi stipule effectivement que  "Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il a joui effectivement des parties communes."

Cela ne veut pas dire que vous ne payez que les factures dues par la copropriété après la date d'achat.
Cela ne serait pas correct par rapport à toutes les factures liées aux contrats annuels ( assurance, chauffage, ascenseur, entretien égouts,...), ni au frais qui tombent une fois par an et qui servent au bon fonctionnement de la copropriété ( Frais d'AG, honoraire du commissaire aux comptes extérieur, de tenue de compte bancaire,...)

Dans la pratique donc, et accepté d'une manière très large par la jurisprudence, le prorata temporis est réalisé sur l'ensemble du décompte. Ce qui explique que vous payez une partie des factures reçues avant votre achat mais aussi que le vendeur paye une partie des factures reçues après votre achat.

Je pense donc, qu'au vu des éléments communiqués, votre syndic a réalisé un décompte correct.

@ninifel: si il y a erreur dans un décompte, ce qui ne semble pas être le cas ici, c'est au syndic à le corriger et à le transmettre au vendeur et à l'acquéreur.

A noter aussi que si une répartition particulière est prévue dans l'acte d'achat, le syndic ne peut l'appliquer que si une des parties (vendeur ou acquéreur) ou le notaire instrumentant lui a communiqué l'information :-)