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#421 Re : Copropriétés forcées » Escaliers de secours » 26-09-2012 11:49:58

Les normes de base légifèrent les "nouvelles constructions" et assimilées, donc pas un immeuble des années 60.
Pour cette date il n'y a pas réellement de législation y applicable, si ce n'est les prescriptions éventuelles incluses dans le permis de bâtir de l'époque.
Par expérience, si escalier de secours, il y a.... cela devait faire partie des prescriptions de l'époque

#422 Re : Copropriétés forcées » Escaliers de secours » 26-09-2012 11:49:58

Ce type d'immeuble est légiféré par l'ancien A.R. de 1972 (bâtiment élevé => H > 25m), et donc la seconde issue de secours est obligatoire.
Il faut quand même vérifier la date de construction de l'immeuble !!!

Actuellement ce sont les Normes de Base qui légifèrent, celles-ci viennent d'ailleurs d'être modifiées tout récemment.

#423 Divers (hors achat/location) » Maison unifamiliale -> louée en "chambres". » 26-09-2012 11:30:54

YAKA
Réponses : 1

Déjà évoqué sur le site, mais pas réellement eu de réponse...
En résumé je suis propriétaire d'un terrain sur lequel 2 maisons sont enclavées => servitude de passage.  Ok
Une de ces maisons appartenant à X qui y est fictivement domiciliée, est louée en 3 chambres "meublées" à des ressortissants français, pas de domiciliation, je passe sur le non entretien du terrain et des servitudes...

Le fait est que j'ai de temps en temps une voiture stationnée sur MON terrain de personne que je ne connais pas.... 

Suis-je vaiment obligé de laisser passage à ces personnes, qui ne semblent pas disposer d'un contrat de bail, le proprio ne disposant pas non plus de "permis de location", vu la SDB commune - cuisine - salon...

Comment agir au mieux?

Déjà je compte aller en justice de paix pour pouvoir fermer à clef la barrière existante (vu les 3 derniers vols) les proprios ne veulant pas !!!

#424 Re : Copropriétés forcées » Escaliers de secours » 26-09-2012 11:49:58

Normalement légiféré par règlement communal.
A défaut vérifier au permis d'urbanisme ce qui a été imposé.
De toute façon si cet escalier de secours existe, il doit être dégagé et ACCESSIBLE.
Solution : demander un contrôle du Service Régional d'Incendie territorialement compétent

#425 Re : Locations et baux » Fin de bail pour occupation personnelle » 22-02-2012 12:04:43

Bjr,
je pense quand même, que pour être tout à fait en ordre il faut que vous obteniez un certificat de résidence DU ou DES locataires, car si la compagne y est également DOMICILIEE, elle doit aussi recevoir son renom, sinon elle pourrait continuer à occuper les lieux.  Et ce quand bien même elle n'aurait pas signé le contrat de bail.
Avis au spécialistes!!!

#426 Re : Locations et baux » Un huissier peut-il violer une propriété privée? » 09-02-2012 17:09:28

perso, lorsque j'ai racheté 2 habitations contigues, j'ai reçu à 2 reprises une demande de créance d'un huissier qui signalait la dernière fois que son prochain passage serait pour une saisie!!!
Ce courrier adressé à une ancienne locataire qui n'était plus là depuis 3 ans et qui plus est était loué à ma compagne.
Donc les huissiers, même assermentés, ne font pas toujours les recherches pour savoir si effectivement la personne incriminée est tjrs domiciliée !!!!
J'ai dû l'informer par courrier et e-mail du changement de domicile de la personne sinon il venait saisir les biens d'une autre personne.
Personne n'est parfait  yikes

#427 Législations régionales » Logements Commune de FARCIENNES » 08-02-2012 11:57:08

YAKA
Réponses : 0

Pour Information :
Cette administration a vôté un règlement sur les logements (autres que les maisons unifamiliales) le 15/09/2010.
Apparemment ce règlement est très succint (5 articles). 
Je n'ai pu le trouver en ligne!!!

Propriétaires de logements sur farciennes, vous êtes prévenus  yikes .

#428 Re : Locations et baux » obligation de sonnette » 07-02-2012 12:02:37

Je pense que cela doit se trouver au Sv Logement.
Le respect des critères minimaux de salubrité fixés par le Gouvernement le respect des règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privé en instaurant un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel et des locaux sanitaires collectifs et en plaçant une sonnette et une boîte aux lettres individuelles pour chaque ménage (l'obligation d'une sonnette par ménage n'est pas d'application pour les logements loués à des étudiants non domiciliés). que les logements aient été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

#429 Re : Locations et baux » Bail de 3 ans » 03-02-2012 11:58:05

Il ne faut pas oublier non plus, que de ne pouvoir mettre fin à un bail, en cas de litige quelconque, ne VOUS permettra pas non plus de RELOUER avant qu'une décision de Justice ne tombe!!!

Je pense qu'il faut réfléchir à cela.  3 ans c'est long et court en même temps.  Si le locataire vous embête après 6 mois de location.... ya encore 2an1/2 à attendre.
Un contrat d'un an me semble correct, renouvelable une fois tacitement...

#430 Re : Locations et baux » Pendant toute la durée du bail, le bailleur pourra visiter les lieux » 02-02-2012 12:50:25

Sans prendre parti, et malgré le fait que je suis propriétaire.... j'ai pris l'option de ne PAS louer pour le moment.  D'autant que je suis voisin direct de mon autre habitation.

Ceci-dit  le jour ou je louerai, je compte bien visiter régulièrement mon bien et ce 4 à 5 fois par an.  Histoire de ne pas voir mon bien se dégrader, etc....
Contrat sera passé et signé par les 2 parties.

Vous avez bien signé le contrat?  Vous l'avez lu avant? => Donc en quoi cela vous gêne que votre proprio inspecte les lieux, d'autant qu'il a pris la peine de vous écrire.

=> Donc ne louez si vous n'êtes pas capable VOUS de respecter un contrat.

lol  C'est sur le ton de l'humour! Hein! Mais on peut se renvoyer la balle.

#431 Re : Locations et baux » Résiliation d'un bail après 15 ans » 02-02-2012 21:10:30

Je crois qu'il manque le principal : le renom dans quel but?   Y loger vous-même ou un membre de votre famille?  Dans la négative, et si pas de gros travaux à entreprendre, je ne vois pas l'intérêt?  Mettre un autre locataire?

#432 Re : Locations et baux » Discrimination sur la langue du locataire » 19-01-2012 15:19:22

Ce qui me fait penser à une biesse blague :
Un flamand qui boit l'eau de la Sambre à Charleroi,   Grmff qui passe justement à ce moment là et lui dit "Hé, elle n'est pas potable"...  Le gars se retourne et dit "What?"  Grmff de répondre "Bois doucement, elle est froide".
Ok, je sors  yikes

#433 Re : Locations et baux » Fin bail et locataire n a rien trouvé » 18-01-2012 15:52:33

Et bien, je n'ai pas trouvé le sujet (il y en a tellement !!).
Toujours est-il que votre locataire peut demander une prolongation au Juge de Paix (encore faut il qu'elle fasse la démarche).
OU
vous permettez par écrit et exceptionnellement la prolongation jusqu'à une date fixée, histoire de ne pas perdre vos droits et pouvoir retrouver des nouveaux locataires.

#434 Législations régionales » EN ORDRE au niveau urbanisme..... » 15-12-2020 14:20:19

YAKA
Réponses : 5

Vu les quantités de maison de logements mises en vente sur la région de Charleroi, et ce malgré la réponse qui est faite à certains acheteurs qui ont eu la bonne idée de s'adresser au Sv Urbanisme de la Ville : "C'est en ordre...."   je me permets de faire la remarque suivante :
1. Cela ne veut pas dire que le propriétaire a qui a été octroyé le permis a fait tous les travaux demandés dans le permis (notamment des pompiers).

Il faut donc exiger du vendeur le rapport de conformité/ ou de réception des pompiers attestant que le bâtiment est en règle du point de vue sécurité incendie.

Cela évitera à bon nombre une déconvenue  smile

#435 Re : Législations régionales » permis d'urbanisme "à posteriori"? » 14-01-2012 08:50:16

Comme le dit PIM, j'ai fais mentionné dans l'acte "Tous les éléments de constructions ont fait l'objet d'un permis d'urbanisme" dans l'acte du vendeur, le notaire n'était pas "très chaud", ce à quoi j'ai répondu que vu que le vendeur clamait haut et fort que tout était en règle, cela ne posait pas de problème, MON notaire a confirmé...

#436 Re : Divers (hors achat/location) » ventilation des locaux où se trouve un appariel au gaz » 16-12-2011 10:05:22

Il faut une ventilation haute et basse, directe vers l'extérieur.
Encore faut il voir quel type d'appareil au gaz?

#437 Re : Locations et baux » Dégâts dans les communs _ Locataire responsable » 03-12-2011 10:37:40

Je doute fortement qu'on puisse aussi facilement attribuer la faute à VOS locataires.  Quelle preuve? 
Et devant un Juge de paix est-ce que cela tiendra?
Pas facile la vie d'un proprio !!!

#438 Législations régionales » Logements Charleroi - Pour info » 25-11-2011 21:59:03

YAKA
Réponses : 1

http://www.prevention-incendie.be/pdf/P … rleroi.pdf

La réglementation expliquée par un Officier des Pompiers de Charleroi.
Bien à vous.

P.S. : Bien d'autres sur tout type de bâtiments sur le site

#439 Re : Divers (hors achat/location) » Servitude des égouts » 09-10-2026 12:28:43

Si rien ds l'acte, aucun soucis à avoir, le Sv Voirie me confirme qu'il n'y a pas prescription en cette matière.   Et si rien ne se voit chez toi..... comment prouver qu'il y avait un raccordement?  Et quand bien même....

#440 Re : Divers (hors achat/location) » Servitude des égouts » 09-10-2026 12:28:43

Moi je viens d'apprendre ceci :  La plupart ds règlements communaux prévoient que chaque immeuble doit se raccorder "individuellement" aux égoûts, pour autant que ceux-ci desservent la rue bien entendu.

Dans votre acte, il devrait être mentionné que la maison est raccordée aux égoûts (ou pas).  Dans la négative il devrait y avoir une fosse sceptique.

Un raccord, même vieux de 30 ans, ne vous donne aucun droit d'utiliser les conduites de votre voisin, qui ne va surement pas accepter une servitude ce de genre, bien que cela puisse se monnayer, mais le règlement communal généralement l'interdit.

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