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#461 Re : Locations et baux » résiliation anticipée » 24-11-2011 12:28:54

Rico a écrit :

ne peut on envisager, fin du contrat par ex 31/08....un jour d'intervalle et signature d'un contrat d'un an le 02/09 ?

Mais pourquoi???? La loi s'applique ici sans problème. Ce cas de figure ne nécessite pas d'arrangement qui pourrait le cas échéant, conduire au tribunal. Et là, çà causerait soucis!
Imaginons que Myrtillien décide de partir en juillet plutôt qu'en août, ou bien de ne plus partir. Et bien, il peut le faire sans problème (en respectant le préavis bien sur), c'est prévu par la Loi. Pourquoi aller re signer un contrat illégal qui pourrait le mettre dans l'embarras??
La Loi sur les loyers est déjà super complexe, inutile d'aller la rendre plus opaque encore.

#462 Re : Locations et baux » résiliation anticipée » 24-11-2011 12:28:54

Rico a écrit :

PIM entre gens de bonne volonté une solution est toujours possible

Pourquoi chercher une solution? Il n'y a pas de problème...

#463 Re : Locations et baux » Fermeture des portes... » 22-11-2011 10:19:24

J'ai eu un immeuble dans Charleroi/Bronx et malgré la demande de fermer la porte, certains ne le faisaient pas.
J'ai eu des accouplements dans la cage d'escalier, des cambriolages dans l'immeuble et plus ennuyant, dans l'immeuble voisin (ils passaient par les toits, accessibles par une fenêtre de ma cage d'escalier).
Bref, je ne peux que conforter la position de Grmff et du propriétaire de cette personne. Si elle a des visites fréquentes d'une même personne et afin d'éviter qu'elle doive descendre à tout bout de champ, qu'elle demande (ou pas) de lui faire un double des clés de la porte d'entrée.

Charleroi, c'est le Mal!demon.gif

#464 Re : Locations et baux » résiliation anticipée » 24-11-2011 12:28:54

Non. C'est uniquement valable les 3 premières années et vous serez dans la quatrième.
Vous devrez juste notifier votre départ avec un préavis de 3 mois. Donc l'envoyer avant fin avril au plus tard.
Et encore, si le bail n'est pas enregistré, vous pourriez partir quand bon vous semble (à partir de août 2012) mais bon, pas de raison de le faire et de risquer de mettre le bailleur dans l'embarras sans raison.
Ceci dit, le bailleur à la possibilité de ne pas reconduire le contrat en 2012.

#465 Re : Ventes et achats » Plus value si revente un an apres rachat dans le divorce » 22-11-2011 08:39:18

C'est bien ça un notaire qui prend le temps de la réflexion...

#466 Re : Locations et baux » mur usé qui cause un dégat » 21-11-2011 16:15:27

Mouais c'est quand même chercher la petite bête. A moins d'une dégradation évidente et non renseignée, je ne vois pas trop quoi reprocher au locataire...
Quoi qu'il en soit, il y aurait juste la franchise à règler, soit environ 220€.

#467 Re : Locations et baux » mur usé qui cause un dégat » 21-11-2011 16:15:27

rexou a écrit :

Si le locataire veut se faire indemniser, renvoyez-le vers son assurance familiale par exemple...

Pas sa RC vie privée

A la limite, il peut introduire une déclaration auprès de l'assureur PJ de sa voiture, qui se retournera contre le proprio du bâtiment (ou sa RC immeuble) mais vu qu'il y a un contrat de bail entre eux, je ne suis pas sur qu'elle intervienne.

#468 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée bail » 19-11-2011 18:20:53

Si ce n'est pas un bail commercial, c'est quoi? Résidence principale?

#469 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48

Bravo pour le résultat mais il n'en reste pas moins que vous n'avez pas raison.
J'ai déjà eu des clients qui ont obtenu gain de cause par obstination plus que par droit. Ouvrir un dossier contentieux coûte plus cher que l'indemnisation en elle-même. C'est donc bien un geste commercial car il est certain que cela leur aurait couté beaucoup plus en dafalgan.

#470 Re : Ventes et achats » vente maison parentale » 18-11-2011 13:07:15

Pas sur que ce soit ça, comme l'a habillement remarqué PIM, il y a deux successions!

Franchement, demandez à votre notaire, il est là (aussi) pour ça!

En tout cas, tomber tous les 10 d'accord sur une vente, chapeau bas! Y'a des fratries de 2 qui arrivent à se chamailler pour bien moins que ça!

#471 Re : Ventes et achats » mention dans une offre » 17-11-2011 11:10:27

C'est tjrs le soucis avec les notaires, c'est que ceux qui s'occupent des visites et des offres n'y connaissent absolument rien! Ce sont des petites mains payées au lance-pierre qu'on met là au lieu de l'encodage des actes.
On a eu aucune réponse technique et/ou pratique sur nos questions relatives au bâtiment et visiblement pas de bons conseils non plus sur le plan de l'enchère...  hmm

Elle m'avait même dit : "on regardera à ça quand on sera dans les offres finales". Le tout étant de savoir quand l'offre qu'on met est la dernière...

#472 Ventes et achats » mention dans une offre » 17-11-2011 11:10:27

cochise
Réponses : 2

Hello,

Faut il déjà mentionner dans l'offre l'éventualité d'une clause suspensive d'octroi du PH?
A mon sens, oui mais la personne qui "s'occupe de l'immobilier" chez le notaire chez qui je veux remettre offre me dit que dans l'état actuel, ca n'a guère d'importance mais que si j'insiste, elle veut bien.  hmm
Quid?

#473 Re : Locations et baux » Non restitution de la garantie locative » 27-11-2011 11:22:39

samdunn a écrit :

Je signe l'état des liieux de sortie pour pouvoir récupérer le reste de garantie, croyant (...) cet acte sans valeur

Z'avez un double? Ca dit quoi exactement?

#475 Re : Locations et baux » recommandé pour occupation perso » 04-02-2012 12:37:20

yannick1956 a écrit :

le loc se plaisait

Il n'a pas envie de l'acheter?

#477 Re : Locations et baux » signature du bail a distance et representant pour l'etat des lieux » 11-11-2011 11:59:25

L'idéal est quand même de faire l'EDL quand il rentre, histoire d'éviter des problèmes à la sortie.

#478 Re : Ventes et achats » Le Maître-achat? » 10-11-2011 16:40:42

A part la référence à Test-Achat, je ne vois pas...

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