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#461 Re : Locations et baux » indemnité de déménagement » 04-10-2013 12:47:59

nathalie01 a écrit

voilà la décision aucune indemnité mais le syndic fera l'état des lieux avec le locataire avant et après le déménagement et si dégats le locataire payera

Ben non, le propriétaire paiera.
Le syndic ne peut rien réclamer au locataire, il n'entretient aucune relation contractuelle avec le locataire mais bien avec le CP et donc, la facture des dégâts sera envoyée au CP qui pourra ensuite demander à son locataire de payer.
Ce genre de précision est en général écrit dans l'acte de base, règlement de copropriété.

Certains intervenants parlent de poussette, mallette, vélo et autres......mais ça n'a rien à voir avec la taxe de déménagement.

#462 Re : Locations et baux » indemnité de déménagement » 04-10-2013 12:47:59

Dans notre copropriété, l'indemnité de déménagement est de 50€ et aussi 50€ pour l'emménagement.
Elle figure dans le règlement d'ordre intérieur.
Le CP peut bien sûr l'indiquer dans son bail et il a intérêt a ce que le montant du bail corresponde avec celui du règlement d'ordre intérieur, histoire d'éviter les questions embarrassantes.

L'indemnité n'est pas subordonnée à l'utilisation ou non du lift. Elle est due et n'est pas difficilement applicable (voir Rexou) sauf peut-être dans les grands immeubles.

#463 Re : Copropriétés forcées » Délai pour distribuer le PV de l'AG ? » 08-12-2013 06:55:08

Le PV doit être envoyé aux CP au plus tard 30 jours après la date de la tenue de l'AG et vous avez 4 mois (à partie de la date de l'AG) pour contester en justice une décision de l'AG.
En imaginant que le syndic vous envoie le PV 30 jours après l'AG, il vous reste encore 3 mois pour contester en justice.
Personnellement, j'envoie le PV de l'AG dans les 2 à 4 jours après l'AG.

C'est vrai que c'est le syndic qui détient le PV décisionnel en fin de séance mais vous pouvez très bien le photographier lorsqu'on vous le présente pour le signer. La loi ne l'interdit pas.

#464 Re : Copropriétés forcées » nomination nouveau syndic: information préalable ? » 15-10-2013 09:55:09

Le ou les noms des candidats syndic ne doivent pas figurer dans l'ODJ.
Imaginez qu'un CP arrive à l'AG avec le nom d'un candidat supplémentaire !!

#465 Re : Locations et baux » retard des paiements loyers » 11-11-2013 17:18:45

Et le jour où le locataire paye le 3 du mois mais qu'il enlève quand même les 10€ de bonus, vous faites quoi. Il n'a pas respecté sa parole (1er du mois) et vous lui réclamer les 10€. Non.
Et le mois suivant, il va payer le 4 du mois....et la valse recommence.

#466 Re : Copropriétés forcées » Hors Syndic, qui peut convoquer une AG extraordinaire ? » 17-09-2013 16:24:20

Le syndic doit tenir à jour la liste de tous les CP avec leurs coordonnées et il doit vous transmettre cette liste sur simple demande, art.577-8, 16° du code civil.

#467 Re : Copropriétés forcées » Hors Syndic, qui peut convoquer une AG extraordinaire ? » 17-09-2013 16:24:20

Vous avez tout dit dans votre post.
Si vous voulez convoquer une AGE, ça doit passer par le syndic. S'il ne réagit pas dans les 30 jours, vous pouvez la tenir et il doit être informer. Il vient ou il ne vient pas.

Si vous voulez vous entretenir avec les autres CP à l'insus du syndic, ça devient du bavardage entre connaissances. Vous pouvez vous réunir comme vous le voulez. Nous sommes en démocratie et vous invitez qui vous voulez mais il ne s'agit plus d'AGE puisque le syndic ne sera pas informé et donc il n'y aura pas de PV et donc pas de prise de décision.

Libre à vous, après cette consultation de demander au syndic de convoquer une AGE en mettant à l'ordre du jour "révocation du syndic".

#468 Re : Copropriétés forcées » Modification et travaux des communs » 15-09-2013 20:20:44

Agir dans l'urgence sans convoquer d'AG, ça veut dire supprimer le mal donc la cheminée branlante, pas de refaire toute la toiture.

#469 Re : Copropriétés forcées » Modification et travaux des communs » 15-09-2013 20:20:44

Si la cheminée est branlante et présente un réel danger de chute, le syndic peut agir dans l'urgence, par sécurité.
Comme la toiture est commune, les frais de réparation sont des charges communes, a payer par tous en fonction des quotités

#471 Re : Copropriétés forcées » modification de l'acte de base » 14-09-2013 14:08:30

Si vous n'avez pas un acte de base qui date de Mathusalem, la procédure pour forcer un CP défaillant à payer est probablement expliquée dans votre acte de base.
Malheureusement, il n'y a probablement que 5 à 10% de CP qui lisent leur acte de base  wink   (?)

#472 Re : Copropriétés forcées » modification de l'acte de base » 14-09-2013 14:08:30

Exact, pour modifier la répartition des millièmes, il faut 100% des quotités.

Il fallait bien lire la loi avant d'être très avancé dans la procédure.

#473 Re : Copropriétés forcées » Séparer un duplex en deux appartements » 15-09-2013 09:30:08

Ils peuvent simplement voter contre sans devoir motiver

#474 Re : Copropriétés forcées » Séparer un duplex en deux appartements » 15-09-2013 09:30:08

Il faut obtenir les 4/5ème des quotités de l'immeuble.

#475 Re : Copropriétés forcées » les bons payeurs paient-ils les charges des mauvais payeurs ? » 02-09-2013 13:46:00

Le syndic est tenu de gérer "en bon père de famille". Il commet à mon sens une faute déontologique en n'envoyant jamais de rappel aux mauvais payeurs.

ça, c'est une vue de l'esprit. Tout le monde est censé gérer en bon père de famille.
Les actions Fortis, Dexia, KBC et autres bancaires étaient aussi des placement "Bon père de famille". Voyez ce qu'il en reste.

Il est un fait que le syndic DOIT envoyer les rappels de paiement et chasser les mauvais payeurs avec les dispositions qui ont été votées en AG même si je trouve qu'elles sont laxistes. Personnellement, j'envoie un rappel après 10 jours et le deuxième après 20 jours et après 30 jours, le défaillant doit payer 1€ par jour de retard, à partir du 30tième jour. Le 1er rappel lui est facturé 8€ et le 2ème 12€....et ça marche.

Si votre syndic ne bouge pas, virer-le.

#478 Re : Copropriétés forcées » Rôle et respnsabiltés du CdC » 23-08-2013 11:30:23

D'accord avec Luc, le cdc n'aucun pouvoir.

C'est une matière urgente, dans la mission du syndic. C'est absolument lui qui doit intervenir.

Encore un syndic qu'il faut envisager de virer.

#479 Re : Copropriétés forcées » Rôle du vérificateur des comptes » 29-08-2013 05:00:12

Ce ne serait pas logique. Le commissaire aux comptes vérifierait la compta. qu'il a lui même aidé à rédiger.
Juge et partie ??????

#480 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire récalcitrant » 21-08-2013 22:33:15

Un syndic qui laisse une dette grossir jusque 10.000€ avant de réagir baton.gif

Faut aussi changer de syndic.

Des pénalités pour retard de paiement sont probablement prévues dans l'acte de base. Vous avez vérifié ?

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