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#461 Re : Ventes et achats » Wallonie: droits enr. réduit et revente au conjoint » 16-11-2006 12:33:55

Oui. Et pour répondre à votre question, c'est l'administration qui réclamera ces droits compémentaires et cette amende. Pour cette dernière, essayez de négocier, avec ou non l'aide de votrenotaire, sûrement habitué à ce genre de dossiers

aroba a écrit :

OK, je n'avais pas bien compris... Le pourcent dont vous parlez, c'est l'ancien conjoint qui l'a pris en charge, elle devra donc bel et bien payer 6.5 % + une amende...

perseverant a écrit : Les 6,5 %, c'est autre chose. Comme expliqué, ils sont probablement dus en raison de la rupture d'une condition passée : celle d'occuper au moins 3 (et non 2)  le bien (art. 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de Greffe). De plus, une amende,qui peut être égale à 6,5 % peut être également due (en pratique, elle est souvent diminuée).

aroba a écrit : Je vous remercie, elle va relancer le notaire comme vous le suggérez. Celui-ci lui avait dit qu'elle devrait en fait payer 6.5 % de la moitié de la valeur du bien, ce qui est bien plus que 1% de la totalité. Il faut dire que le notaire ne savait pas très bien en fait, d'où notre confusion.
Avez-vous les références légales de ceci svp ?

perseverant a écrit : On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.
aroba a écrit : perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?


Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire...

Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin... Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer...
Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires...

#462 Re : Ventes et achats » Investir dans un appartement. » 22-12-2006 14:12:33

Je crois que tout cela peut se résumer en une question vieille comme le monde : ou on opte pour une épargne forcée (br 21 ou 23, assurance-groupe, dirigeant d'entreprise, remboursement de mensualités de crédit hypothécaire, assurance-vie mixte, etc..) ou pour un placement risqué, comme l'art, les pierres précieuses, l'or, les parts dans dessociétés, la bourse, les options, les turbos, etc.. Le rendement sera toujours proportionnel au risque encouru. Du reste, on n'est jamais à l'abri d'un crash boursier, immobilier, de l'art ou autre....Punt aan de lijn... Moi,je crois que quand on a la chance d'avoir un peu de bien, il faut ventiler et prier (lol).

micheldekemmeter a écrit :

réfléchissez autrement pour vos investissements immobiliers ...

Si vous cotisez dans une assurance-vie, par ex. 250 € par mois pour votre pension, il vaut TOUJOURS mieux perdre 250 € par mois sur un investissement immobilier. Car il sera à vous dans 20 ans, payé et net d'impôts (ce qui n'est pas le cas d'une assurance vie br 21 ou 23 par ex), tandis que l'assurance vie, tu la touches à 65 ans (ça peut donc prendre 40 ans).
Et cette perte de 250 € auhjourd'hui tombera à 0 le jour où l'inflation/index aura fait rattraper les mensualités par le loyer.

Et TOC !

#463 Re : Ventes et achats » Faillite de notre Promoteur » 20-11-2006 09:32:44

Heu... Je n'ai jamais écrit cela. Ne confondez vous pas avec l'intervention de "Luc" ?

Pour le surplus, on rejoint une autre question, hélas courante : l'adéquation entre les tranches contractuellement prévues par l'entreprise et celles convenues avec le banquier. Si elles sont identiques, la délivrance de la garantie ne devrait pas poser problème parce quil s'agit d'un droit propre, hors masse faillie (par ailleurs on en est pas là).

jacq a écrit :

Citation :Perseverant à écrit : la garantie revient à l'acheteur en cas de faillite Qui décide de cette cession, car je présume les  banques demanderont une expertise ( état des lieux d'avancement des travaux) avant de payer.
Qui sera désigné pour continuer les travaux le CURATEUR ou bien..........
Vous connaissez comme moi le délai qu'il faut pour clôturer une faillite, les propriétaires devront t'il loger sous les ponts en attendant ou bien si l'immeuble est habitable pourront t'il y loger en attendant que la réception provisoir puisse être établie par un architecte qui dans certain cas est l'architecte du promoteur, n'y a t'il une co-responsabilité !!! ou bien faut il qu'un autre architecte expert soit nommé par le tribunal du commerce.

#464 Re : Ventes et achats » Faillite de notre Promoteur » 20-11-2006 09:32:44

La première question est de déterminer si vous avez bien traité avec une entreprise générale (le « promoteur » que vous évoquez). Normalement, lorsqu’il s’agit d’un immeuble à appartements, la réponse est oui. Mais si c’est par corps de métier séparés ou avec une entreprise qui se présente comme « coordinatrice » et sous-traite ensuite avec tous les corps de métier, la loi Breyne ne s’appliquera pas. Cette loi, du 9 juillet 1971,  modifiée par la loi du 3 mai 1993 (M.B. du 19 juin suivant) a instauré l'obligation pour l'entrepreneur de fournir une garantie (appelée cautionnement), évaluée à 5 pc du prix du bâtiment à verser par l'entrepreneur ou le vendeur agréé à la Caisse de Dépôt et de Consignation. Pour les autres (non agréés), un organisme ou une banque doit se porter caution, vis-à-vis de l'acquéreur, des engagements du vendeur ou de l'entrepreneur. En d'autres termes, la garantie est alors de 100 %...(art.12).
Deuxième question : cette garantie existe-t-elle ? On constate dans la pratique que certains promoteurs éprouvent  des difficultés pour donner garantie de 100 pc et proposent alors  au maître de l'ouvrage (celui au profit duquel va s'édifier la construction) la signature d'une pré-convention (Mission d'études, promesse de construction, etc..). Est-le cas ?
Troisième question : vous et votre collectif estimez ou non que les 3 dernières tranches, hors astreintes pour retard, correspondent ou non au travail de finition non encore accompli que vous citez ? En fonction de la réponse, il doit être possible de proposer au promoteur une cession de tous ses droits et obligations à un nouveau promoteur afin d’éviter la catastrophe, surtout que l’hiver approche.
Enfin, il est courant que le promoteur soit syndic au moins jusqu’à la première assemblée générale


luc a écrit :

jacq a écrit : PIM à écrit:

Votre achat c'est fait sous le régime de la loi Breyne.   

Qui donne cette garantie, qu'elle banque, dans quel acte est stipulé le nom du garant????????

Citation :4. La garantie d'achèvement visée à l'article 12, alinéa 2, de la même loi fait l'objet d'une convention par laquelle une banque établie en Belgique, une institution publique de crédit ou un organisme soumis au contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, conformément à l'arrêté royal n°225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires s'engage en tant que caution solidaire du vendeur ou de l'entrepreneur envers l'acheteur ou le maître de l'ouvrage à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de la maison ou de l'immeuble dont fait partie l'appartement.
Source: http://www.virtualhome.be/jur/jur_breyne.htm

Mais aussi:
http://caissedesdepots.belgium.be/Wetten/w4.htm

Sur notaire.be on peut lire:

Citation :La garantie revient directement à l'acheteur. C'est important de le souligner car en cas de faillite l'acheteur sera assuré de voir son habitation construite et échapper ainsi à la masse faillie.
Source: www.notaire.be

A lire:
www.faba.be

#465 Re : Ventes et achats » Levée indivision » 14-11-2006 18:22:45

Oui, dommage, j'adore le chocolat....

Grmff a écrit :

Citation :En ce qui concerne la restitution de droits d'enregistrement (de 3/(ièmes ou 36 % selon les régions et non 2/3), je confirme qu'il faut avoir acquitté le taux dit "plein" de 12, 5 %. Le taux de 1 % interdit donc l'application de l'article 212 bis du code des droits d'Enregistement, d'Hypothèque et de Greffe.
Merci pour cette info. C'est dommage. Mais bon, ç'aurait juste payé une (grosse) boite de chocolat... lol

#466 Re : Ventes et achats » Levée indivision » 14-11-2006 18:22:45

Le cas est assez rare, mais on peut penser qu'une taxation sur plus-value s'appliquera sur la part cumulée rachetée par cession de droits indivis et revendue. Sur la part directement héritée, il ne devrait n'y avoir aucune taxation pour plus-value.

En ce qui concerne la restitution de droits d'enregistrement (de 3/(ièmes ou 36 % selon les régions et non 2/3), je confirme qu'il faut avoir acquitté le taux dit "plein" de 12, 5 %. Le taux de 1 % interdit donc l'application de l'article 212 bis du code des droits d'Enregistement, d'Hypothèque et de Greffe.

PIM a écrit :

fifke a écrit : Pas de taxation sur la PV dans ce cas? Pour quelle raison? Information fournie par mon notaire mais à vérifier!!!


Il n'y a pas de taxation sur la plus-value sur la revente d'un immeuble dont on a hérité (attention: vrai pour succession, pas pour donation).

Il faut cependant voir ce que cela devient dans votre cas d'espèce, puisque vous envisagez de racheter les parts indivises sur base d'une valeur "x" et que vous allez le revendre sur base d'une valeur "x+y"....

J'ignore si on peut considérer qu'il s'agit encore d'un immeuble hérité, puisqu'il y a eu mutation entretemps (rachat parts indivises). A vérifier (en temps utile).

Il faut voir aussi le système utilisé dans la déclaration de succession (expertise préalable contradictoire ou déclaration spontanée) pour éviter le risque d'une rectification de la valeur de la succession... et donc de droits complémentaires à payer (+ amende).

#467 Re : Ventes et achats » Wallonie: droits enr. réduit et revente au conjoint » 16-11-2006 12:33:55

Les 6,5 %, c'est autre chose. Comme expliqué, ils sont probablement dus en raison de la rupture d'une condition passée : celle d'occuper au moins 3 (et non 2)  le bien (art. 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de Greffe). De plus, une amende,qui peut être égale à 6,5 % peut être également due (en pratique, elle est souvent diminuée).

aroba a écrit :

Je vous remercie, elle va relancer le notaire comme vous le suggérez. Celui-ci lui avait dit qu'elle devrait en fait payer 6.5 % de la moitié de la valeur du bien, ce qui est bien plus que 1% de la totalité. Il faut dire que le notaire ne savait pas très bien en fait, d'où notre confusion.
Avez-vous les références légales de ceci svp ?

perseverant a écrit : On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.
aroba a écrit : perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?


Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire...

Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin... Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer...
Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires...

#468 Re : Ventes et achats » Wallonie: droits enr. réduit et revente au conjoint » 16-11-2006 12:33:55

On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.

aroba a écrit :

perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?


Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire...

Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin... Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer...
Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires...

#469 Re : Ventes et achats » Investir dans un appartement. » 22-12-2006 14:12:33

pq pas ?

MRchips a écrit :

Bien le merci , puis je te montrer un bien qui à retenu mon attention
je te l'envoi en privé

#470 Re : Ventes et achats » Investir dans un appartement. » 22-12-2006 14:12:33

Bon choix et bonne chance "Fortunes iuvat audaces" (la fortune sourit aux audacieux).

MRchips a écrit :

Effectivement il me semble la meilleure solution ....
Je poursuit mes recherches sur immoweb & autres, de toute manière au pire si cela ne me plait pas je peut toujours vendre après quelques locataires ...
Bien le merci de vos précieux conseils

#471 Re : Ventes et achats » renonciation a l'achat » 12-11-2006 18:29:23

Un compromis de vente vaut vente. Il s'agit d'une promesse de vente. Votre ex compagne est liée. Soit vous acceptez les sanctions probablement prévues prévues en cas  de non poursuite  de l'achat (généralement abandon de l'acompte), l'addition à charge de votre ex; soit vous achetez à deux avec une revente immédiate à vous par cet ex et récupération probable (cela dépend des régions) des 3/5 ième des droits en Wallonie ou 36 % à Bruxelles, mais frais de notaires en sus, soit, si le compromis ne prévoit rien en cas de désistement de votre part (peu probable), vous demandez judiciairement la résolution (annulation) de la vente, mais les frais à charge de votre ex, seule fautive.  Hors ces solutions, vous sortez du droit.En effet, vous ne pouvez vous contenter, par exemple, d'un avenant d'annulation signé entre vendeur et acquéreurs et qui sortirait des conditions de désistement prévues au compromis. C'est illégal.

En ce qui concerne l'élection de command probable (article 159 du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe), je ne comprends pas ce que cela vient faire dans cette question. Auriez-vous tous les deux signé avec "élection de command" (faculté de désigner dans les 24 H un tiers comme véritable acheteur ?) Ou est-ce une option cessible et pas un compromis ? je m'y perds...

jacq a écrit :

Expliquez moi comment un jour je me suis trouvé devant un acheteur qui lors de la signature de l'acte à dit ce n'est pas moi qui achéte je transfére mon droit à Mr X qui viendra signer l'acte demain.
Comment appele t'on cette procédure, je ne me souviens pas du terme.
Ne me dite pas que ce n'est pas possible je l'ai vécu.

#472 Re : Ventes et achats » Investir dans un appartement. » 22-12-2006 14:12:33

Cela ne regarde que vous, mais je pense que l'investissement immobilier est la bonne solution.
1. rembourser la maison, c'est vous retirer de très belles conditions de crédit hypothécaire et surtout des déductions fiscales.
2. rente : oK, mais quid en cas d'inflation (qui est d'ailleurs à nos portes...) ? Que vaudra cette somme promise mensuellement dans 7 ou 8 ans ? Une rente qui peut devenir une aumône...

Reste l'investissement immobilier qui, depuis 45, a fait ses preuves. Les gens devront toujours se loger et que sont les tracas d'un hypothétique mauvais locataire sur le long terme....  ? Qui peut le plus peut le moins et si votre premier investissement immo fonctionne, il vous ouvre la porte à d'autres, expérience en plus... En plus, en tant qu'ouvrier, vous devez probablement être doué de vos mains, ce qui ne peut qu'ajouter un plus si vous achetez un bien qui est par exemple à rénover.

MRchips a écrit :

Je suis assez d'accord qu'il ne faut pas rester sur le bord , d'ailleurs je pense que tu m'as démasquer avec cette phrase ...
Néamoins je vais t'expliquer ma situation.

Je suis un simple ouvrier avec mon enfant et ma femme au foyer qui vient d'avoir un peu d'argent en main...(revenus net de +/-1500€ pour le ménage)
Plusieur solutions s'ouvre à moi:
------------------------------------
-J'écoute ma grand mère qui me conseille de rembourser ma maison et ainsi d'économiser 400€ par mois et de vivre "sans tracas"
mais d'un coté je me dit "c'est un peu bête je bénéficie d'un crédit à 4.01% avec assurance perte de revenu et 50€ pendant 8 ans de la région wallone.
de plus c'est déductible fiscalement...

-J'écoute certain banquier qui m'offre une rente de +/-320€ par mois et je n'ai pas les problème d'un mauvais locataire..

-J'écoute le petit diable qui est sur mon épaule et qui me dit :"allais vas-y fonce achete un petit appart et loue le ..."Et mon petit ange me dit " arrête si tu as des ennuis avec ton lacataire , on t'aura prévennu !!! "

Je suis un peu dans le flou la , j'avoue j'ai envie de rester un peu sur le bord a regarder les autre nager. sad
Quand penses-tu ?




Grmff a écrit : Mr De Kemmeter a écrit un bouquin qui s'appelle "Fortune de brique", où il explique un certain nombre de tuyaux sur sa méthode. Faites une recherche sur "kemmeter" sur le présent forum, et vous trouverez plus d'explication.

S'il s'est planté grave, j'en suis désolé pour lui, et j'avoue que j'aimerais bien savoir comment. Je préfère apprendre des erreurs des autres.

Ceci dit, j'ai beaucoup ri avec votre "rien ne sert de partir à point, il faut courir".... puis j'ai bien réfléchi, mais c'est partir qu'il faut faire. Rien ne sert de rester sur le bord quand on veut apprendre à nager.

Et plus tôt on part, plus loin on va...

#473 Re : Locations et baux » Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? » 19-03-2007 11:52:23

Il s’agit d’une déclaration du gouvernement fédéral, pas d’une loi. Voici quelques mesures envisagées :
1. Garantie locative : généralement équivalente à trois mois de loyer (il n’existe aucune obligation), elle pourra être ramenée à deux mois de loyer si elle est déposée sur un compte bancaire. Si le locataire ne sait pas l’acquitter immédiatement, elle restera équivalente à trois mois de loyer, mais son paiement pourra être étalé sur 3 ans, par 36 versements mensuels auprès d’une banque. Les plus désargentés pourront faire appel au CPAS pour les aider à constituer cette garantie.
2. Enregistrement du bail et des états des lieux d’entrée de sortie. Toujours obligatoire, il sera gratuit. Ce gain de 30 EUR devrait  encourager les locataires à accomplir la formalité de l’enregistrement, ce qui le protège souvent.
3. Annonce publique de location. Dans un souci de clarté et de transparence, la mention du prix du loyer est imposée au propriétaire.
4. Le contrat de location. Afin de mieux informer le locataire, les grandes lignes de la loi sur les loyers devront figurer au verso de la convention.
5. Si des travaux incombent au propriétaire, ils devront obligatoirement être réalisés selon des conditions à préciser dans le bail.
6. Une réduction de TVA est prévue pour la construction de logements sociaux. De 12 %, elle passera à 6 %.
7. Une diminution du précompte immobilier. Elle est destinée aux propriétaires qui accepteront de rénover leur bien de rapport modeste, à condition qu’ils acceptent une mise en location ultérieure à loyer modéré.
8. Notamment afin de lutter contre la spéculation, les biens immobiliers abandonnés, insalubres ou dangereux seront plus aisément réquisitionnables. Le Bourgmestre pourra disposer d’un droit d’initiative.
9. Activer des accords de coopération. A l’avenir, une Région pourrait demander un blocage des loyers, mais dans un secteur extrêmement délimité, qui se limite aux quartiers les plus sensibles à la hausse des prix. L’idée est d’activer des accords de coopération entre le Fédéral et les Régions, mais rien de concret n’a été avancé.
10. Encouragement des projets pilotes existants. Les projets pilotes, ainsi que les commissions paritaires (propriétaires et locataires) qui travaillent déjà sur la modération des loyers, seront encouragés.



Erick a écrit :

bizarre, vous avez dit bizarre ,

j'ai envoyé un mail à mon courtier ( aussi agent immobilier) pour lui dire que renseignements pris, à mon avis elle avait fait une erreur en m'affirmant que la loi de limitation de garantie locative était passée....aucune réponse...

y a des gens qui aiment pas qu'on leur mette le nez dans leur caca....

LOL

#474 Re : Locations et baux » locataire de 89 ans mis dehors ... » 10-11-2006 12:47:52

Il faut en effet utiliser la prorogation pour circonstances exceptionnelles. Au plus tard un mois avant l'expiration du bail, un locataire de résidence principale a parfaitement le droit d'invoquer des circonstances exceptionnelles pour demander au bailleur (et même au nouvel acquéreur si il y a eu vente du bien qu'il occupe) l'autorisation de rester. En droit, on parle de prorogation. Mais que sont ces "circonstances exceptionnelles" ? Selon l'excellente revue publiée par le Ministère de la justice et le SPF Justice (Service Public Fédéral), "La loi sur les Loyers", il s'agit de "circonstances qui rendent problématiques, pendant un certain temps, la perspective d'un déménagement ou la recherche d'un logement. Elles visent des situations d'urgence, imprévisibles ou subites…et des difficultés moins ponctuelles mais aigues, qui ne peuvent être aplanies que par le maintien temporaire du locataire dans les lieux". (Une maladie grave subite, une personne très âgée, un accident, etc..).  Si le bailleur refuse, le locataire peut s'adresser au juge qui tiendra évidemment compte de l'intérêt de toutes les parties. Celui-ci pourra refuser toute prorogation, la limiter dans le temps (par exemple deux ou trois mois) et même l'accorder en augmentant le loyer pour dédommager le bailleur. Dans le même esprit, si ce dernier avait résilié le bail sans motif, le juge pourrait diminuer les indemnités que le bailleur doit verser au locataire. Si le bailleur occupe un logement dont le loyer est plus important, est en mauvaise posture financière ou s'il souhaite justement occuper le bien, le juge en tiendra également compte. Le locataire a droit à demander une deuxième prorogation, également au plus tard un mois avant l'expiration du premier délai de prorogation judiciairement accordé. Dans ce cas, le juge peut alors décider d'octroyer une période différente de celle accordée pour la première prorogation.


Erick a écrit :

parmi les visiteurs pour mon appart s'est présenté hier un vieux monsieur de 89 ans, il loue une petite maison à une dame, pour 350 € par mois, et elle veut le mettre dehors pour que sa fille puisse y habiter....bon bien sûr c'est son droit...

il s'agit d'un bail verbal m'a t'il dit et si j'ai bien compris elle lui donne 3 mois pour partir....

vous imaginez le désarroi de ce vieux monsieur, qui de toutes façons n'aurait pas pu faire face au loyer que je demande , ni entretenir un si grand appartement....mais bon on voyait qu'il était désemparé et ne savait plus très bien où il en était.........je lui ai conseillé de s'adresser à un service de la commune ( ça doit bien exister) afin qu'on l'aide et qu'on lui rédige une lettre dans laquelle il demande un délai supplémentaire, histoire que l'hiver soit passé au moins....

vous avez des conseils ?

je sais que c'est quelqu'un de très bien, âgé mais qui a encore toute sa raison et qui paye son loyer à l'avance anticipativement le 25 de chaque mois, mais sa pension n'est que de 800 euros et bon il doit donc trouver un logement selon son loyer quoi....ce qui n'est pas facile dans notre coin..

#475 Re : Ventes et achats » Wallonie: droits enr. réduit et revente au conjoint » 16-11-2006 12:33:55

Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?

Toujours est-il que la loi est claire : il faut effectivement une occupation continue par chaque bénéficiaire du taux modeste. En ce qui la concerne, elle devra probablement payer ces droits complémentaires puisque cette occupation a été interrompue avant le délai légal.

aroba a écrit :

Bonjour,

Ma compagne avait acheté une maison avec son ex-conjoint. Cette maison étant modeste, ils avaient obtenu la réduction des droits d'enregistrement (6 %). Lors de la séparation, le notaire lui a dit qu'elle devrait payer une amende, çàd payer les 6.5 % de frais plein sur la moitié de la maison qu'elle a cèdé à son ex, du fait que la re-vente a lieue avant 2 ans d'occupation... Or, il ne s'agit pas vraiment d'une revente, mais d'une simple levée d'indivision (elle n'a rien réclamé à son ex). Ca fait maintenant plus de 4 mois, et on ne lui a tjs pas réclamé cette "amende"... Devra-t-elle effectivement s'en acquité ? Est-ce elle qui doit spontanément le faire ?

Merci d'avance

#476 Re : Ventes et achats » achat d'une maison » 16-11-2006 12:40:25

En effet, nul n'est tenu de rester en indivision (article 815 du Code civil). Donc, si aucun accord ne se dégage entre héritiers, la personne qui occupe les lieux et refuse de vendre devra accepter in fine de vendre.  Vous devre alors prendre contact avec un avocat poue entamer la procédure.

Mais tout doit être fait pour éviter d'en arriver à une procédure judiciaire, qui ne fera que retarder les choses et coûter de l'argent.

De plus, il faut quand même signaler que, si l'un des héritiers rachète la maison, il ne devra payer comme droit que 1 % de la valeur vénale de l'immeuble calculé sur le tout plutôt que les taux d'enregistrement de la région concernée (ils se calculent différemment selon chaque région) appliqués au total de la valeur des parts rachetées.

En outre, il faut déterminer sur base de quel titre votre frère occupe actuellement la maison (bail oral, à titre précaire, l'occupait-il déjà avant l'ouverture de la succession, paie-t-il un loyer ? A qui ? ) Ces questions peuvent influer sur le prix de vente puisque le bien ne sera pas libre à la vente et occupé par quelqu'un qui n'aura aucun intérêt à "faire l'article".

Enfin, la vente publique forcée n'est pas toujours obligatoire. Votre frère peut très bien actuellement refuser de vendre, mais, sachant qu'il sera contraint finalement de le faire, ultérieurement accepter de confier la vente à un agent immobilier ou à votre notaire de famille.  Une vente publique volontaire est également envisageable.

doc a écrit :

comment faire pour vendre une maison, héritée, si un des fréres ne veux pas?
merci
cordialement

#477 Re : Ventes et achats » Investir dans un appartement. » 22-12-2006 14:12:33

Sur le long terme, placer dans un petit appartement de rapport n'est pas perdant. Maintenant, vous devez savoir que, depuis quelques mois, on entend de plus en plus parler de bulle immobilière. Cela ne devrait toutefois pas beaucoup jouer sur des biens immobiliers comme un petit appartement. Assurez-vous toutefois de la valeur de l'appartement par le recours à un expert immobilier et, si l'appartement est déjà loué, vérifiez que le bail existe bien, que le loyer est régulièrement payé et correspond à celui annoncé par le vendeur et, aussi, qu'il n'existe aucune procédure judiciaire en cours. S'il n'est pas loué, assurez-vous de bien connaître le loyer que vous pourrez obtenir. N'oubliez pas de vous renseigner sur le montant des fonds de réserve et de roulement, ainsi que celui des charges communes et du précompte immobilier, ce dernier à votre charge.
Enfin,  demandez au propriétaire ou au syndic copie des derniers procès-verbaux d'assemblée générale afin de vous assurer qu'il n'a pas été voté des travaux non encore exécutés. En effet, dans ce cas, vous pourriez vous retrouver contraint de payer ces travaux au prorata de vos droits dans l'immeuble à appartements.

N'oubliez pas non plus dans l'établissement de votre budget les "frais notariés" (calculables sur ce site génial) et vérifiez que les conditions d'octroi de l'aide de la région wallonne lors de l'acquisition de votre premier bien n'interdisent pas ou ne sanctionnent pas l'achat trop rapide d'un autre bien immobilier.

Sous ces conditions, feu vert pour le beurre dans les épinards...

MRchips a écrit :

Bonjour à tous,
étant ouvrier (1 seul revenu) et cherchant à mettre un peu de beurre dans les épinards,
il me semble que l'immobilier reste un bon placement ,
Etant déja propriétaire d'une petite maison de 92.000€ ttc acheté il y à 2 ans à 4.01€ en 30 ans (50€ de la Région walonne + assurance perte de revenu)
je dispose de +/- 120.000€cash pour m'acheter un "bien" pour pouvoir le
louer il se trouve que dans ma région il y à des appart neuf a vendre dans ces prix là.

Cela me semble un bon placement l'appartement étant neuf j'imagine que cela doit être plus facile a louer qu'une veille biquoque.

Je l'avoue j'ai peur de me lancer donc je viens sur se forum pour voir ce que vous en pensez si c'est une bonne idée de ce lancé comme cela.

Comment cela ce passera-t-il au niveau des contributions , pensez-vous qu'il vaut mieux "placer son argent" ?

#478 Re : Ventes et achats » Installation électrique (PV de visite) agréation et vente » 20-06-2007 07:34:08

Je me rends compte que ma réponse est mal formulée. Le PV de visite ne doit pas être nécessairement favorable. Ce que je voulais dire, c'est que les frais afférents à la visite de contrôle incombent au vendeur et qu'il est préférable que le compromis le mentionne. C'est du reste une mention conseillée par la Fédération des notaires.

immorp a écrit :

perseverant a écrit : C'est simple, certes, mais quid du devoir de conseil de l'agent immobilier et/ou du notaire ? Je pense qu'il faut prévoir une clause expliquant clairement cette nouvelle obligation de conformité en précisant que le frais seront à charge du propriétaire-vendeur. A mon sens, c'est lui seul qui doit les assumer et comme les compromis signés maintenant déboucheront presque tous sur un acte authentique en 2007, c'est de toute façon le propriétaire-vendeur qui est responsable puisque le transfert de propriété n'aura lieu qu'à ce moment.

Faire faire une visite de contrôle par un organisme agréé n’implique pas que le vendeur s’engage à délivre le bien avec une installation électrique conforme !
Voilà pourquoi je pense qu’il vaut mieux préciser ceci dans le compromis, pour éviter les malentendus…..

#479 Re : Ventes et achats » Installation électrique (PV de visite) agréation et vente » 20-06-2007 07:34:08

C'est simple, certes, mais quid du devoir de conseil de l'agent immobilier et/ou du notaire ? Je pense qu'il faut prévoir une clause expliquant clairement cette nouvelle obligation de conformité en précisant que le frais seront à charge du propriétaire-vendeur. A mon sens, c'est lui seul qui doit les assumer et comme les compromis signés maintenant déboucheront presque tous sur un acte authentique en 2007, c'est de toute façon le propriétaire-vendeur qui est responsable puisque le transfert de propriété n'aura lieu qu'à ce moment.

kaplan a écrit :

Pour moi c'est simple .
Rien à rajouter comme clause dans le compromis concernant l'installation électrique.
Le compromis est clair et stipule " que le bien est vendu dans l'état ou il se trouve , sans garantie des bâtiments , des vices de construction apparents ou cachés et parfaitement connu de l'acheteur "

Donc l'acquéreur visite le bien y compris l'installation électrique qui est quelque chose d'apparent et donc il n'a pas a se plaindre par la suite lorsqu'il recevra le pv de visite concernant l'installation électrique si il y a des travaux a faire.

Sauf si le vendeur lui a certifié que l'installation électrique était aux normes alors que cela ne l'était pas.

Bien à vous.

#480 Re : Ventes et achats » frais de bornage pour une vente de terrain » 17-10-2006 11:15:30

L'usage est de l'effectuer à frais communs mais tout est affaire de négociation.

tototristan a écrit :

Petite question : pour avoir de l'oxygène, je vends une partie de mon terrain, environ 2,33 ares à un voisin !
- Pour qui les frais de géomètre ? D'habitude, les frais de bornage sont à charge de qui ? Le vendeur ?

- Le reste, droit d'enregistrement...acheteur !

Merci d'avance pour la réponse,

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