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#481 Re : Locations et baux » Garantie locative SPF finance - Retours d'expériences ? » 16-02-2026 18:15:36

grmff a écrit :

Ou se trouve la limite? A mon avis, il n'y en a pas à l'unilatéralisme de l'Etat.

Oui...

Je ne peux qu'admettre que toutes les expériences vécues, vues, ou sujets d'intérêts connus vont tous dans le même sens : le législateur (= nos politiciens) s'arrange toujours pour faire passer ce qui l'arrange au moment même, sans assumer la responsabilité d'une quelconque erreur.

#482 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 06-03-2026 08:45:15

Oui, même avec de l'expérience, ça tombe parfois  wink

Je pense qu'à votre place :
- soit je lui exprime mes conditions claires : OK - car il met au pied du mur - pour constituer la garantie en 2 mois (50% de suite, 50% le mois prochain), mais rien de plus, qu'à la moindre incartade, le bail sera rompu, et que c'est un bail de 4/5/6 mois (c'est vous le spécialiste) pour commencer ; prolongé 6 mois.
- soit je privilégie ma tranquillité, et je l'envois sur les roses, en remettant en location ailleurs. J'accepte la perte d'un mois de loyer, en sachant que ce logement se relouera assez vite, et donc pas de perte plus importante.

#483 Re : Locations et baux » Garantie locative SPF finance - Retours d'expériences ? » 16-02-2026 18:15:36

grmff a écrit :

Tiens, en regardant les conditions des garanties, je vois qu'il n'y a plus de mention comme quoi, si le locataire ne s'oppose pas à la libération, elle se fait automatiquement au bout de 14 jours.

Le message de e-depo signale que le locataire a 14 jours pour donner son avis. Mais plus de mention de ce qui se passe s'il ne fait rien...

L'état est bien spécialiste pour changer ses conditions en cours de contrat...

Première et dernière fois donc.


Ce pré-jugement en cas de non-réponse était avantageux, oui, mais pas forcément juste.
Personnellement, je ne trouve pas que cela remet en cause le système. Le tout est de voir ce qui se passerait, comment, et avec quelle facilité il est possible de débloquer une garantie en cas de non-réponse.

Je serais curieux de savoir si une banque quelconque accepterait une libération totale en faveur du propriétaire, sur simple raison que le mandataire du compte ne réponde pas dans les 14 jours...

De mon point de vue, la seule possibilité légale est d'obtenir un jugement.

#484 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

libra a écrit :
panchito a écrit :

Aller chercher le certificat de domicile de votre locataire (la soeur) et déposer une requête

Les bienfaits de la crise sanitaire. lol
..........;
Ensuite après avoir renvoyé ce formulaire, rapidement on reçoit un certificat digital au format pdf.

ENFIN !!

#485 Re : Ventes et achats » Rachat de la maison familiale en indivision » 02-03-2021 13:40:29

Mountain a écrit :

Par ailleurs, je trouve que le don de la nue-propriété revient, pour notre mère, à renoncer à une somme importante qui lui appartient. Et si un jour elle souhaitait disposer de cet argent ? ...

Votre démarche est très honorable.
Mais il faut rester juste pour tout le monde. Investir de l'argent aujourd'hui pour un profit espéré dans 25 ans, ce n'est raisonnable pour personne.

Je trouve que la piste est correcte : votre maman profte d'une maison rénovée sans frais ou presque. Ce n'est pas rien, en contrepartie de la nue-propriété (voir une donation de la pleine...)
Je serais votre maman, la solution me plairait à tout point de vue. Bien des parents donnent leurs bien anticipativement sans contrepartie, donc c'est gagnant-gagnant.

L'arrangement avec votre soeur, et en détail, est vital, et je rejoins tout le monde sur ce point.
C'est tellement fréquent - et triste - de voir des disputes de famille quand on parle argent et héritage.


Faites cependant attention à votre capacité d'emprunt.
Il ne faudrait pas que cela hypothèque vos chances d'acheter la maison qui vous plait par la suite.

Autre solution (voir notaire) : un arrangement en vente viagère, avec une prime quasi-nulle et un bouquet déclaré sous forme de rénovation.
(Je ne sais pas si c'est autorisé, mais pourquoi pas).

#486 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Un bon PEB signifie désormais un meilleur taux chez BNP Paribas Fortis » 25-02-2021 23:36:14

Mwouais, ça me fait penser au vendeur qui te fait une remise de 10% sur un article trop cher de 25% au départ...  roll

#487 Re : Informations en vrac... » Votre revenu cadastral, comment est-il calculé ? Peut-on le contester ? » 24-02-2021 22:38:45

PIM a écrit :

Des entretiens que j'ai eu avec Me Bortolotti, il résulte qu'il serait disposé à organiser, avec Pim, un webinaire équivalent en soirée.

N'ayant absolument pas l'habitude de gérer ce type de choses, je lui ai répondu que je ferais d'abord un petit "tour de piste" via le forum pour voir si cela peut intéresser plusieurs d'entre vous, de manière à apprécier si le jeu en vaut la chandelle.

Merci donc de bien vouloir me manifester votre intérêt - ou non - pour alimenter nos réflexions.

Un intervenant de qualité sur un sujet utile et pratique...
Oui, bien sûr !

Pour les pistes de réflexions :
Ce que j'attends toujours des interventions d'expert : une explication claire, rapide, pratique. Pas la peine qu'elle soit longue.
Laisser la moitié du temps à qq questions réponses, en s'assurant qu'elles soient suffisamment centrées sur le sujet, et pas trop particulières.

#488 Re : Locations et baux » Bail commercial RW - Solidarité entre les preneurs divorcés » 22-02-2021 14:59:38

Pardonnez-moi, mais on dévie. :|

Je ne demande pas qui est compétent (ça parait clair) ou les modifications qui ont eu lieu.
Cela n'apporte pas du grain utile à moudre, vis-à-vis de ma question initiale.

Je prends bonne note de la considération éventuelle qu'on puisse assimiler le divorce des preneurs à une cession d'activité commerciale.
Mais la question de base, pour moi, subsiste.

#489 Re : Locations et baux » Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité » 26-02-2021 21:14:49

GT a écrit :

L'exigence de salubrité élémentaire n'est pas respectée en cas d'infiltration résultant d'un défaut d'étanchéité de la toiture.

Le locataire a l'option :
- de s'adresser au bailleur pour exiger l'exécution des travaux nécessaires de manière à rendre conforme le bien loué.
-de s'adresser au juge pour demander la résolution du contrat de bail

Le bailleur et le locataire peuvent aussi convenir de mettre fin au bail à l'amiable.

Des jugements dont j'ai déjà pu prendre connaissance, le juge ne déclare jamais la résolution du contrat de bail ainsi.
Il donne un délai au bailleur pour se mettre en conformité.
Au mieux, il prévoit une visite des lieux, avec un expert (dont la provision doit être avancée par le plaignant), pour déterminer l'origine du problème et à qui incombe la charge éventuelle.

#490 Re : Locations et baux » Bail commercial RW - Solidarité entre les preneurs divorcés » 22-02-2021 14:59:38

Merci,

Mais je continue de penser que c'est une mauvaise route à suivre (même si ça ne m'empêchera pas de le citer parrallèlement).
Ce que vous indiquez a trait à la cession ou sous-location d'un commerce.
Le cas présent est différent : le commerce est identique.

#491 Re : Locations et baux » Bail commercial RW - Solidarité entre les preneurs divorcés » 22-02-2021 14:59:38

copropriétaire engalère a écrit :

dans ce cas, faites appel
"il n'y a pas  dans le bail une clause autorisant sa cession ou sa sous-location"
https://www.lemoniteur.be/documentation … l-111.html

il y a des juges qui ont vu la vierge en 3D

Vous aurez compris que c'est dans ce cadre que je recherche des éléments utiles

#492 Re : Locations et baux » Bail commercial RW - Solidarité entre les preneurs divorcés » 22-02-2021 14:59:38

copropriétaire engalère a écrit :
Himura a écrit :
PIM a écrit :

Il me semble que la cession du fonds de commerce (entre époux) n’a rien à voir avec le bail lui-même.

Vous aviez un avocat ?

Pour une fois, oui.
(bail commercial - premier problème rencontré...)

Je crois que c'est plus méchant que ça, avez vous autorisé la cession du bail? si OUI, vous avez ici pile votre cas. la solidarité s'arrête avec le divorce d'une part et la cession du bail et commerce.

https://www.rdc-tbh.be/article/?docEtiq … 2011_8p777


Pour moi, un divorce des preneurs n'est pas la même chose qu'une cession de fond de commerce.

Mais pour répondre : je n'ai rien autorisé. On ne m'a rien demandé ou averti de quoique ce soit.

#493 Re : Locations et baux » Bail commercial RW - Solidarité entre les preneurs divorcés » 22-02-2021 14:59:38

PIM a écrit :

Il me semble que la cession du fonds de commerce (entre époux) n’a rien à voir avec le bail lui-même.

Vous aviez un avocat ?

Pour une fois, oui. Mais il ne se l'explique pas, raison pour laquelle j'espère bénéficier de vos connaissances.
(bail commercial - premier problème rencontré...)

Je dois lui fournir 110% des conclusions à écrire malheureusement, et il n'apporte aucune référence légale supplémentaire à mes conclusions.
Je suis déçu, bien sûr, mais je dois clôturer tout de même le sujet.

(Note : je suis à peu près sûr que je me passerai d'avocat pour les baux commerciaux également à l'avenir. Le coût est exhorbitant, et il m'apparait clair que ce qu'ils pourraient me faire gagner en plus reste inférieur à ce qu'ils me coûtent).

#494 Re : Locations et baux » Bail commercial RW - Solidarité entre les preneurs divorcés » 22-02-2021 14:59:38

max11 a écrit :

Bien que j'ai, moi aussi, du mal à comprendre cette décision !

Avez-vous été informé officiellement des conditions du divorce et, notamment, du transfert du fonds de commerce à mr  ?
Comment vous reprocher un fait si vous n'en avez pas été informé avec certitude ?


Non, du tout.
Aucune information officielle quelconque.

De ce que j'en comprends, il considère que le divorce est un acte enregistré, et donc opposable aux tiers... Mais ça me semble terriblement capilo-tracté.

#495 Locations et baux » Bail commercial RW - Solidarité entre les preneurs divorcés » 22-02-2021 14:59:38

Himura
Réponses : 18

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir une décision décevante (lire "débile - anormale - nulle"  angel) suite à un litige avec un ancien locataire commercial.

Le juge a émis une succession impressionante d'erreurs et d'incohérence, démontrant une totale incompréhension du dossier. Mais là n'est pas le sujet.
Dans sa décision, il me condamne à indemniser l'ex-épouse du locataire, car je l'aurais appelée à la cause sans raison.

La situation :
Les époux avaient signé le bail conjointement en octobre 2011, et ont divorcé en juin 2018.
Depuis, l'homme gère seul le commerce. Je connaissais leur situation. Néanmoins, la dame ne s'est jamais manifestée pour se désolidariser du bail.

En déposant la requête, j'estimais n'avoir pas d'autre choix que de l'appeler à la cause. Si je ne l'avais pas fait, je pense même que le greffe, attentif, aurait refusé ma requête car incomplète.
(J'ai déjà eu le cas pour une requête envers 2 preneurs défaillant pour une habitation principale).

Mais dans sa décision, le juge indique que les parties ont divorcé, et ont convenu dans leur convention de divorce que le fond de commerce revenait entièrement à monsieur.
Dans sa motivation, je comprends que selon lui, cela m'était opposable.

J'ai du mal à croire que ce n'est pas un autre petit délire un peu personnel, et qu'il existe une base légale ou jurisprudentielle à cela.
Il n'est nulle part mentionné que l'ex-épouse a cédé sa part de commerce, ce qui aurait été plus simple car la cession commerciale est clairement traitée légalement.

De fait, j'ai bcp de mal à accepter cette condamnation à payer des indemnités + dépens, pour avoir simplement respecter ce qui me semblait être une obligation juridique.

Des éléments ou avis pour m'aider à appuyer mon appel à ce sujet ?

#496 Re : Locations et baux » La police a défoncé la porte de mon locataire ... » 18-02-2021 19:50:42

Il me semble que la police agit sur contrôle et ordre du parquet dans ce cas.
J'ai en mémoire qu'ils doivent couvrir ces frais. Essayez déjà de vous adresser à eux. Un magistrat sera aussi moins enclin à vous masquer vos possibilités de réclamation que la police.

#497 Re : Locations et baux » Suite au Covid il payait 60% son loyer (café),aujourd'hui il ne veut plus payer » 12-03-2021 18:58:09

max11 a écrit :

Vous croyez qu'un bailleur est ce qu'il y a de moins important pour le commerçant ? c'est bien mal les connaître !
Ce qui compte en premier pour un restaurant, c'est la situation et le lieu ! Sans cela, pas de restaurant !
Ce qu'il ne faut surtout pas perdre, c'est le lieu, le bail commercial, le pas de porte, ...
Et tout cela ne peut être perdu que face à un seul créancier : le bailleur !

Vous pouvez perdre un procès en recouvrement contre l'état, une banque, l'onss, n'importe quel fournisseur, un client, un assureur, ....
Ils ne pourront pas exiger la résiliation du bail et la perte automatique du lieu !
Le bailleur, lui, peut l'obtenir juste pour des loyers impayés ou simplement en trouvant comment refuser le renouvellement du bail !


Je ne pense pas du tout "les connaitres" ("les" commerçants) moins bien que vous.
Et certains de mes locataires sont très loin d'être honnêtes. En fait, mon pire locataire est même un de ces commerçants bien connu dans la ville.

Vous ne prenez que l'exemple d'un restaurant. On est bien d'accord que commerce n'est pas forcément égal à restaurant ?
Pour plusieurs, il est facile de déménager des qq mètres.

Pour plusieurs, le paiement du loyer passera après le reste, car c'est bien plus facile à 'arranger', et ils connaissent le délai et la difficulté de mettre fin à un bail.

#498 Re : Informations en vrac... » Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer » 15-05-2021 23:23:34

max11 a écrit :
Himura a écrit :

Vous m'avez mal compris wink
Je ne vais pas laisser tomber les loyers alors que l'activité reprend. J'en ai déjà laissé tomber, de ma propre initiative, une belle quantité...

Je vais par contre considérer que les paiements à venir viennent en fait simplement combler "l'arriéré" des mois passés, et "faire cadeau" des autres alors.

Sinon, c'est encore une histoire de 'trop bon, trop c** '

Dans ce cas, vous avez intérêt à vous préparer un dossier justifiant que les paiements que vous allez recevoir couvrent bien des loyers impayés du passé et que vous avez laissé tomber des loyers 2021 pour bénéficier du bonus fiscal.
Les contrôles seront certainement très nombreux en 2022-2025 quand les finances seront au plus bas et que la chasse aux recouvrements sera ouvertes.
Il pourrait alors être trop tard pour se constituer un dossier avec l'aide d'un locataire qui ne sera peut-être plus aussi coopératif voir plus présent...

Le contrôle de base sera très simple : pour tous les propriétaires qui ont demandés une réduction fiscal, comparer les loyers déclarés par le propriétaire avec ceux dans la compta du locataire...
Tous les ordinateurs cracheront leur liste de discordances... ==> et un courrier automatique vous sera envoyé demandant de justifier votre demande et en prouver le bien fondé (vous êtes le demandeur, ce sera à vous de prouver....)


Au vu des larges gestes et de la compréhension accordée aux locataires, j'espère bien qu'ils sauront écrire un communiqué adapté dans leurs virements...

#499 Re : Locations et baux » Suite au Covid il payait 60% son loyer (café),aujourd'hui il ne veut plus payer » 12-03-2021 18:58:09

max11 a écrit :

PS : la bonne nouvelle, c'est que vos impôts sur les RI 2020 et 2021 seront beaucoup moins élevés puisque basés sur les loyers wink tongue
PS 2 : la deuxième bonne nouvelle, c'est que vous aurez droit à une réduction d'impôts sur le montant des loyers (enfin une partie...) que vous aurez abandonnés  tongue  wink

30% qui seront reçus dans 1 an, ça n'aidera pas bcp les bailleurs à assumer leurs propres charges immédiates, quand même hmm

#500 Re : Locations et baux » Suite au Covid il payait 60% son loyer (café),aujourd'hui il ne veut plus payer » 12-03-2021 18:58:09

Le droit passerelle était calculé pour inclure ces frais... mais je pense que dans l'ordre de priorité, et depuis longtemps, ce sont toujours les loyers qui passent en dernier.
On peut discuter de "à qui la faute", mais c'est un fait qu'on aura plus vite peur de tous les autres créanciers, et qu'ils seront bien plus facilement suivi par la justice.

Vous avez la possibilité de relouer facilement ?
Si oui, proposez la fin du bail - à ses torts - et conserver vos droits autant que possible.

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