Un syndic est un organe de l’association des copropriétaires, d’accord. A ce titre, la TVA n’est pas d’application sur ses honoraires, encore d’accord.
Mais dans le cadre de sa fonction de syndic, il effectue obligatoirement des prestations qui elles, sont assujetties à la TVA.  Lorsqu’il rédige un PV d’assemblée générale et communique celui-ci aux copropriétaires, lorsqu’il gère un sinistre etc., ce sont bien des prestations de services soumises à TVA.
D’accord, pour un syndic personne morale qui exerce d’autres activités comme le courtage, il est possible d’avoir un statut d’assujetti partiel, et donc de facturer des honoraires sans TVA. Mais dans ce cas, il n’y a plus moyen de déduire sa TVA sur achats, pour ce qui concerne son activité de syndic. Comment déterminer cette partie d’achats non déductibles ?
S’il ne peut pas déduire la TVA en amont, le syndic non assujetti devra majorer ses honoraires d’autant. S’il est assujetti partiel, il devra tenir une comptabilité compliquée…
Heureusement, contrairement à ce qu’écrit Marianne, il existe « de fieffés jobards pour accepter qu'une T.V.A. figure sur la facture de son syndic ». Les honoraires, TVA comprise, d’un syndic personne morale assujettie, ne seront pas obligatoirement plus élevés que les honoraires d’un syndic non-assujetti ! Quand aux copropriétaires assujettis (Commerces, bureaux…), ils seront heureux de pouvoir déduire la TVA facturée par le syndic.
Maintenant, je serais intéressé d’avoir l’avis d’un contrôleur de la TVA…..

Circulaire T.V.A. 13/1995
Lorsque toutefois une personne morale est désignée comme syndic, celle-ci peut difficilement être considérée comme n'agissant pas de manière indépendante. Dès lors, une personne morale qui agit en qualité de syndic a, en règle, la qualité d'assujetti à la T.V.A. L'administration n'exige toutefois pas, par analogie avec les personnes physiques qui agissent comme syndic, son identification comme assujetti à la T.V.A.

J’en déduis que la règle générale pour une société syndic,  est l’application de la TVA.
Un non-assujettissement ou un assujettissement partiel n’est que « toléré » par l’administration de la TVA.

Quelques centaines de milliers de propriétaires qui feraient la file devant les bureaux d’enregistrement pour faire enregistrer leur bail…. On va prendre sa tente, son sac de couchage et son barbecue, car on risque d’en avoir pour un bon bout de temps !
Ah, j'oubliais le panneau: CE N'EST PAS UNE FICTION

Je lis aussi dans le journal de l’immobilier n°29 que l’obligation du vendeur serait remplacée par une initiative laissée à l’acheteur de faire usage d’un droit de demander au vendeur de faire effectuer une visite de contrôle…
Quelqu’un a-t-il plus d’information ?
C’était bien la peine de faire une loi pour quelque chose que pouvait déjà demander un acheteur s’il le désirait !

Le propriétaire (ou éventuellement le prochain locataire) devra vous racheter le contenu de la cuve à votre départ, moins la quantité qui s'y trouvait lors de votre entrée (Et que vous avez certainement payée à l'époque - Voir votre état des lieux d'entrée).

Si le bail a acquis une date certaine (c’est-à-dire par exemple s’ il a été enregistré) antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur de l’immeuble sera subrogé aux droits de l’ancien bailleur, ce à partir de la signature de l’acte authentique.
Cela signifie qu’il devra respecter le bail exactement de la même manière que le bailleur initial, et qu’il aura exactement les mêmes droits et obligations que lui. Il devra donc donner un préavis de 6 mois pour occupation personnelle.

Si le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué :
- Soit le locataire occupe les lieux depuis moins de 6 mois : il n’est pas protégé. L’ acquéreur peut mettre fin à son bail sans motif ni indemnité.
- Soit le locataire occupe les lieux depuis 6 mois au moins. L’acquéreur sera également subrogé dans les droits du bailleur principal, avec cependant une dérogation très importante : l’acquéreur a la possibilité de mettre fin au bail moyennant un congé de 3 mois (au lieu de 6 mois)  pour occupation personnelle.

C’est une société comme une autre… Si elle gère ses propres biens et qu’elle vend et achète des immeubles pour son propre compte, pas besoin d’accès à la profession. Si elle pratique le courtage pour des tiers et/ou le syndic d’immeuble et la gestion pour compte de tiers, un des dirigeants devra être agréé IPI.

pas cher....