Bonsoir!
Grmf a raison, il faudrait savoir avec précision ce que mentionne votre bail quant à la composition exacte du bien loué. A défaut, le fait que vous ayez occupé la chambre depuis le début du bail, sans opposition du bailleur et même avec son accord pour les travaux que vous y avez exécuté peut constituer la preuve qu'elle faisait partie de la location.

Si la chambre ne fait pas partie de la location, l'acquéreur doit seulement vous faire savoir que vous devez la libérer, sans aucune condition.

Dans le cas contraire,  la question est: le nouveau bailleur peut-il donner congé pour une partie du bien loué? (à supposer qu'il le fasse en respectant les conditions légales).
A mon avis il ne peut pas le faire car, de cette façon, il modifierait unilatéralement les conditions du bail. En réalité, il devrait, juridiquement, mettre fin au bail tout entier!

Cela nous ramène à la motivation du congé, sachant que le bail n'est pas enregistré.
Je vous rappelle que l'acquéreur peut donner congé, dans les 3 mois de la passation de l'acte authentique et avec un préavis de 3 mois (et non 6)
* pour occupation personnelle
* pour travaux (+ de 3 ans du loyer)
* avec paiement d'une indemnité (6 ou 9 mois du loyer: ce qui démontre bien qu'il faut donner congé pour le tout sinon comment déterminer le loyer de la chambre?).

Attendez la lettre de préavis et revenez vers nous...

C'est bien comme cela que j'avais compris l'exposé des faits et c'est ce qui m'a incitée à répondre comme je l'ai fait. Je rejoins donc Sophia dans son appréciation de la situation.

Par contre, je dois décevoir Doucefeuille en ce qui concerne l'interdiction ... d'interdire par bail la possession d'animaux. Je réponds donc par la même occasion à Francis.
Voici un extrait de l'artice que nous avons publié à ce sujet dans le magazine Le Cri de décembre 2004 (p.12 et 13).

"L’article 8, 1 de la Convention européenne  des Droits de l’Homme dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »

Il est périlleux d’en déduire qu’un locataire doit pouvoir héberger des animaux.

La disposition en question est certes louable mais on ne peut en déduire qu’elle a une incidence directe sur le droit belge (ce qui est seulement accepté dans des circonstances bien déterminées, comme par exemple une disposition qui comporte une définition précise et complète), et ne permet pas d’en faire l’usage qui a été fait par le Tribunal de Liège.

Par ailleurs, le droit au logement est (aussi) un droit constitutionnel, mais dans aucun texte de loi (pas plus que dans les différents codes du logement), il n’existe de disposition qui reconnaisse au locataire le droit absolu d’héberger des animaux dans un bien loué.

Evolution de la jurisprudence et de la doctrine

Depuis celui de 1986, il y a eu d’autres jugements importants qui reconnaissent le droit pour les parties contractantes de convenir de ne pas posséder d’animaux, ou de soumettre la possibilité d’en détenir à l’approbation préalable du bailleur (qui a d’ailleurs le droit de la refuser).

Ainsi en 1990 par exemple, la justice de paix de Namur (J.P. Namur 2 Sud, 20 mars 1990, publié au J.J.P., 1990, p. 150) a  jugé que la possession d’un animal domestique dans une chambre meublée contraire aux dispositions du bail ne peut pas trouver sa justification dans le droit à la vie privée reconnu par l’article 8,1 de la Convention européenne  des droits de l’homme : une norme européenne qui ne serait pas suffisamment précise et complète telle que l’article 8, 1 ne peut avoir d’effet direct dans l’ordre juridique belge. De plus, le juge  de paix a précisé expressément qu’« écarter cette interdiction ne figure pas parmi les droits et libertés du droit contractuel.

C’est une remarque pertinente.

Le contrat de bail est tout d’abord  le résultat d’un accord entre parties : celles-ci précisent librement le contenu du bail qui est déterminé par la loi de l’offre et de la demande. Le bailleur qui souhaite protéger son bien et le conserver en bon état peut estimer que, dans ces conditions, la possession d’animaux domestiques n’est pas souhaitable. Le locataire peut accepter ou non et, en conséquence renoncer à louer le bien. Cependant, s’il accepte l’interdiction, il le fait en connaissance de cause et accepte de bonne foi de s’y tenir.

Il en serait autrement si une disposition impérative était d’application, reconnaissant au locataire l’autorisation de détenir des animaux (comme par exemple certaines dispositions en matière de durée du bail dans la loi sur le bail de résidence principale). Seules les dispositions impératives et celles qui sont d’ordre public doivent être respectées par les parties. Dans tous les autres cas, celles-ci sont libres de convenir dans le bail de ce qu’elles souhaitent (mais sans aller à l’encontre des règles de l’ordre public et des bonnes mœurs). Le domaine relatif aux animaux domestiques dans une habitation louée ressortit à la liberté des parties."

En conclusion: je maintiens que Doucefeuille, si l'exposé des faits qu'elle présente est exact, a des raisons valables, moralement et juridiquement, de vouloir conserver les chats, sans pour autant pouvoir contester la validité de l'engagement pris dans le bail. Mais que la meilleure manière de régler la situation sans se mettre en guerre pour longtemps avec sa propriétaire est sans doute de recourir à la médiation, qui est un mode de résolution des conflits faisant la part belle au désir des parties de conserver une relation positive.

Le problème des garanties du CPAS est que généralement elles sont concédées par la banque Dexia sous forme d'aval bancaire et qu'elles ne couvrent que les dégâts locatifs et pas les loyers ou arriérés de charges! En outre, il faut remplir un tas de conditions, presque jamais réunies, pour faire reconnaître les dégâts par la baqnque (notamment assigner celle-ci, ou en tout cas le CPAS, ce qui n'est généralement pas nécessaire dans le cas d'une garantie normale).
Cette restriction est valable car selon la loi seule la garantie constituée sous forme d'une somme d'argent doit couvrir toutes les dettes du locataire...

Reprendre contact avec eux de façon informelle...

Je veux dire que lorsque vous les aurez localisés, rien ne vous empêche de leur écrire par courrier ordinaire, puis par recommandé, en leur envoyant la copie du jugement, pour leur rappeler leur dette et leur demander un plan d'apurement... En leur laissant entendre bien entendu que vous pourriez reprendre la procédure, ce qui leur occasionnerait de nouveaux frais, et en leur rappelant que les intérêts continuent à s'accumuler!

On peut toujours espérer. 

Je puis vous dire que vous avez en effet 30 ans, en principe, pour récupérer les montants qui vous sont dûs.
Cependant, si le jugement a été prononcé PAR DEFAUT (c'est à dire en l'absence de la partie condamnée), ce délai de trente ans ne court que pour autant que le jugement AIT ETE SIGNIFIE dans l'année du prononcé.

Quant à vous dire comment les retrouver...
Adressez-vous à un huissier ou à un avocat qui peuvent tenter de le faire via le registre national, vous-même n'y avez pas accès. Si v ous obtenez l'adresse de l'un ou l'autre ou des deux, allez sur place pour tenter de vous rendre compte de la situation.
Lorsque vous en saurez plus, si ils semblent revenus à meilleure fortune, reprenez le cours de l'exécution forcée du jugement, non sans avoir repris contact avec eux de manière informelle, puis par recommandé, dans un tout premier temps...

Bonne chance!

Vous souhaitez que le propriétaire consente à une résiliation du bail sans indemnité à cause de l'état de l'appartement. La résiliation du bail, conformément à la loi, suppose que vous lui signifiiez un congé avec préavis de 3 mois et le paiement d'une indemnité de deux mois.

Juridiquement, le bien doit répondre aux critères de salubrité, sécurité et habitabilité tels que définis dans l'arrêté royal du 31 juillet 1997. A priori, c'est le cas et vous ne pouvez invoquer le défaut de conformité à ces normes pour justifier une résiliation pure et simple.

Un autre argument juridique pour obtenir cette résiliation serait d'invoquer un trouble de jouissance de la part du propriétaire. Le défaut d'isolation phonique pourrait éventuellement répondre à ce critère mais la question est de savoir si c'est le fait du propriétaire. S'il était déjà en procès au moment où vous avez pris le bien en location, ce qui prouverait qu'il avait conscience du problème, cet élément pourrait constituer une faute qui mettrait en cause sa responsabilité par rapport à cette situation... Encore faudrait-il qu'une expertise confirme que cette nuisance est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation.

Quant à l'eau insuffisamment chaude, je ne crois pas que cela soit un élément de nature à justifier la résiliation du bail. Pour tout ce qui n'est pas les conditions de l'arrêté royal précité, vous avez probablement  pris le bien dans l'état où il se trouvait, sans spécification particulière en ce qui concerne la température de l'eau. Ce qui ne vous empêche pas d'insister pour que le propriétaire améliore la situation.

En bref, je crois que vous avez intérêt à vous acquitter des obligations mises à votre charge par la loi, voire à négocier pour obtenir un arrangement plutôt que de risquer l'épreuve d'une action en justice avec expertise éventuelle etc...

Le fait que notre association soit résolument en faveur des propriétaires ne nous dispense pas de connaître la loi de manière objective.

Il va de soi que le SNP regrette certaines dispositions trop favorables aux locataires, qui déséquilibrent la relation locative.

Il n'empêche que ces dispositions existent...
Le travail de la juriste que je pense être, dans le cadre du présent forum ainsi que dans le cadre de notre permanence juridique, est d'informer correctement, et non de prendre parti.

Il en va bien sûr tout autrement dans le cadre des actions de lobbying ou des prises de position médiatiques, qui nous permettent d'exprimer notre point de vue sur les améliorations à apporter aux lois et de nous opposer aux innovations trop souvent néfastes pour les propriétaires - comme pour les locataires, par voie de conséquence - qui sont proposées par des politiciens et le monde associatif, souvent animés d'un zèle démagogue...

le congé de six mois pour occupation oersonnelle est valide en principe. Néanmoins vous pouvez tenter de demander, d'abord au propriétaire, puis s'il refuse, en justice, une prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles. Le grand âge peut être dans certains cas, considéré comme circonstance exceptionnelle. La demande doit être formulée pour une durée précise et peut, le cas échéant être renouvelée une fois.

Mettons les points sur les "i".
Si votre départ a lieu le 31 août et que vous avez presté 3 mois de préavis (c'est à dire que le congé a dû être présenté au bailleur au plus tard le 31 mai), il ne vous reste à payer que l'indemnité qui dans ce cas sera de deux mois de loyer.