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#521 Divers (hors achat/location) » Détecteurs de fumée en Wallonie » 10-04-2025 10:02:40
- grmff
- Réponses : 2
En Wallonie, la présence d'un détecteur de fumée agréé est obligatoire depuis belle lurette. (deux si logement de plus de 80m2 - minimum 1 par étage - interconnectés si 4 ou plus dans le logement) L'installation doit être faite par le propriétaire, l'entretien (changement de la pile environ chaque année)
J'ai donc mis des détecteurs avec une pile de 9V qui ne coûte pas grand chose (1.29€ chez Action) et qui doit être remplacée chaque année.
Les détecteurs agréés sont garantis 5 ans. Est-ce à dire qu'il faut les remplacer au bout de 5 ans? Cela n'a jamais été mon avis. Le locataire doit entretenir le détecteur, changer la pile en cas de besoin, et le tester régulièrement en poussant sur le bouton "test". S'il bipe quand on le teste, il est bon.
Vu la baisse de prix des détecteurs, vu que certains étaient présents depuis l'application de la loi (il y a donc plus de 15 ans...), vu que les locataires avaient tendance à ranger les détecteurs dans un tiroir quand la pile faiblissait, j'ai décidé de procéder au remplacement intégral de mes détecteurs. Je me dis aussi que s'ils sont garantis 5 ans, c'est p'tet une idée de leur durée de vie...
Sans vouloir faire de pub, les détecteurs que j'ai mis à l'origine venaient de chez Brico, à 10-15€ pièce, agréés BOSEC, ce qui était une obligation. Depuis, l'Europe est passée par là, et il y a un agrément européen, et donc un marché beaucoup plus large que la Belgique. On en trouve donc plein de différentes formes, sortes, fonction et origine.
Chez Action, ils vendent deux modèles. Le premier, garanti 5 ans, pour lequel il faut remplacer la pile tous les ans, coûte 5€.
Le second, garanti 10 ans, avec une pile pour 10 ans, coûte 10€. J'ai donc choisi ce modèle. Vu le peu de stock qu'ils ont chez Action, j'ai passé commande. C'est possible chez Action dès que la commande dépasse 50€ (ce qui n'est pas facile puisque rien n'est cher chez Action.)
Gros avantage, la base des détecteurs Action est à même que la base des détecteurs que je mets depuis 10 ans et qui viennent de chez Brico.
J'ai donc lancé l'opération "changement des détecteurs". Cette opération me permet de visiter tous les logements de manière systématique, ce que je ne fais jamais. Et cela fait remonter tous els petits problèmes techniques qu'on peut résoudre et cela fait le bonheur des locataires.
Alors, voici un des détecteurs retrouvé dans un des logements du Volga. Il a 5 ans et demi.
La pile était présente, la loupiote Led clignotait encore démontrat son "bon" fonctionnement. Bon, le bouton test était fondu, j'ai donc remplacé le détecteur...
#522 Re : Ventes et achats » Vente impossible, droits d'enregistrement et indemnités » 09-04-2025 16:53:37
#523 Re : Copropriétés forcées » Refus transmission d'informations assurance » 15-08-2025 06:42:59
Non, il ne peut pas.
#524 Re : Divers (hors achat/location) » Mes petites jurisprudences... » 09-07-2025 15:51:29
Aujourd'hui, justice de paix.
Passons sur les détaux peu intéressant, je veux juste vous partager un grand moment.
-L'avocat: Mais quand même, vu leur situation, ce ne sera pas possible de quitter, il faut un délai de 3 mois de plus
-Le juge: Mais Maître, sans vouloir dire, si je me fais l'avocat du diable...
Un blanc. Le juge se tourne vers moi. Et puis il continue avec des contre-arguments qui vont dans mon sens.
Gros fou-rire intérieur. Le juge qui me défend en me "traitant" de diable...
Un grand moment dans une audience un peu stressante face à un avocat de mauvaise foi épouvantable qui fait tout pour éviter une simple validation de congé, et qui joue la montre avec un soin déconcertant.
#525 Re : Divers (hors achat/location) » Mes petites jurisprudences... » 09-07-2025 15:51:29
Aujourd'hui, je reçois 1700€ de la part d'un huissier, avec comme communication "Madame Untelle - fin de RCD"
Je l'avais oublié, celle-là. J'ai donc reçu la totalité de ce qui m'était dû, sans intérêt, avec 5 ans de retard.
#526 Re : Locations et baux » Intervention Batterie alarme + clavier » 08-04-2025 15:12:22
L'entretien de la centrale est obligatoire, et à charge des locataires. Le changement de la batterie sera à charge du locataire, car considéré comme de l'entretien. Pour le reste des travaux, il faut voir ce qui a été fait et pourquoi. Si c'est de la vétusté, c'est à charge du propriétaire. Si c'est de votre fait, c'est à votre charge.
Si la carte mère est défectueuse, c'est à mon avis de la vétusté, et donc à charge du propriétaire. Si le logement vous a été loué avec une alarme, le propriétaire doit faire en sorte que vous puissiez bénéficier des services prévus lors de la location.
#527 Re : Locations et baux » Obligation de chauffage » 08-04-2025 08:34:57
Pour la Région Wallonne, je ne sais pas. Mais j'ai retrouvé un rapport d'enquête de salubrité pour l'appartement prédécrit. Et c'est conforme.
Merci de votre sollicitude...
#528 Locations et baux » Obligation de chauffage » 08-04-2025 08:34:57
- grmff
- Réponses : 4
Est-ce qu'un logement doit disposer de chauffage dans toutes les pièces?
Est-ce que notamment, un appartement composé d'un living, d'une salle de bain, d'une cuisine et d'une chambre peut avoir un convecteur à gaz dans le living uniquement, à l'exclusion de tout autre chauffage?
#529 Locations et baux » Bail de location autorisant la sous-location » 07-04-2025 17:40:02
- grmff
- Réponses : 1
Bonjour
J'ai été contacté par une personne qui se propose de prendre mon appartement en location afin de le sous-louer.
C'est un appartement 3 chambres, et il envisage de le sous-louer meublé en colocation. Il a l'expérience, et fait cela régulièrement. Il affirme avoir un total de 150 locataires. Un jeune, venu en grosse voiture. Sympa.
J'envisage donc de lui louer l'appartement avec autorisation de sous-louer, avec un loyer de 45% de plus que l'ancien loyer. Apparemment, il peut prendre sa marge sans soucis à ce tarif, et il est intéressé à faire du chiffre avec le nombre. Ce sera équivalent à deux fois ce qu'un agent immobilier se ferait payer pour la gestion de l'appartement. Ce qui m'intéresse, c'est surtout qu'il a l'expérience... qu'il dit.
Que mettre dans un contrat autorisant la sous-location?
Qu'est-ce que je risque, et comment m'en prémunir?
A quoi faire attention?
#530 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31
S'il revient avec un truc, revenez avec le tout. Vous serez débouté, mais lui aussi...
#531 Re : Locations et baux » bail de droit commun Bruxelles - domiciliation » 06-04-2025 21:39:56
Je lis les clauses suivantes dans la législation bruxelloise:
CHAPITRE II. - Règles communes à tous les baux d'habitation
Art. 218. - Forme du bail
(...)
§ 6. Le bailleur ne peut interdire au preneur de se domicilier dans les lieux loués. Toute clause du bail en ce sens est réputée non écrite.
#532 Re : Locations et baux » bail de droit commun Bruxelles - domiciliation » 06-04-2025 21:39:56
Quelle est l'adresse légale mentionnée au bail, et quelle est la raison mentionnée au bail interdisant la domiciliation?
#533 Re : Législations régionales » BXL: Nouveau pas vers la régulation des loyers : une menace pour le logement » 08-04-2025 10:31:36
C'est bon à savoir. Il faut donc louer le garage séparément de l'appartement.
#534 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31
A mon avis, il ne peut revenir que sur les intérets et les dépens. Il ne peut pas revenir sur autre chose, puisque le juge a tranché.
Néanmoins, si lui peut revenir avec d'autres choses, vous pouvez aussi. C'est forcément symétrique. Donc, s'il revient avec la compensation de la facture du menuisier, vous pouvez revenir avec la totalité de la facture du menuisier.
#535 Re : Législations régionales » BXL: Nouveau pas vers la régulation des loyers : une menace pour le logement » 08-04-2025 10:31:36
Je note aussi l'augmentation de 25.000 ménages en 5 ans. Est-ce que ce genre de législation contraignante va vraiment aider à construire ou développer 5000 logements par an en RBC?
#536 Re : Copropriétés forcées » Pour quoi le syndic est-il rémunéré ? » 05-04-2025 21:39:43
Idem avec les points suivants:
4. Accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire.
(...)
6. Représenter l'Association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des
affaires communes.
La copropriété est soumis à un tas d'obligations: registre des décisions d'AG / PV, DIU, déclaration de son syndic à la BCE, comptabilité simplifiée ou partie double, AG, règlementation incendie, règlementation ascenseur, Certificat PEB commun, sécurité électrique, etc, etc. C'est de la responsabilité du syndic que la copropriété respecte ces règles.
Le syndic n'est pas un simple exécutant des décisions de l'AG. Il est beaucoup plus que cela. Ce n'est pas un employé de l'ACP, mais un organe de celle-ci.
On peut lire sur Actualités du droit belge:
Le syndic et l’assemblée générale sont concurrents concernant les travaux urgents à réaliser dans l’immeuble. Le syndic peut-il, afin de ne pas être poursuivi, ne pas suivre une décision de l’assemblée générale refusant l’exécution des travaux urgents?
La Cour de cassation française a décidé à ce propos, qu’un syndic ne peut se voir reprocher une inaction fautive lorsque que l’AG refuse l’exécution des travaux. Ainsi, le syndic ne peut aller à l’encontre des décisions de l’AG. Dans ce cas, ce serait la responsabilité de l’association des copropriétaires qui serait engagée.
Par raisonnement inverse, si le syndic n'a pas mis à l'ordre du jour un point qui lui permettrait de prendre action, et qu'il ne prend pas action, il pourrait lui être reproché une inaction fautive. C'est une démonstration, basée sur un arrêt de la cour de cassation, que la responsabilité du syndic ne se limite pas à ce que raconte le code civil et ce que raconte les actes de base. Cela vous suffit-il?
#537 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31
Le juge a réservé à statuer sur les intérêts et les dépens. Voilà pourquoi il revient dessus.
#538 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31
GT a raison. C'est bien vu.
#539 Re : Copropriétés forcées » Pour quoi le syndic est-il rémunéré ? » 05-04-2025 21:39:43
Je note un point important de la mission légale du syndic:
16. Préparer le budget prévisionnel pour faire face tant aux dépenses courantes qu’aux
frais extraordinaires prévisibles. Ces budgets sont soumis chaque année à l’Assemblée
Générale.
Pour préparer un budget prévisionnel des dépenses prévisibles, il doit connaître ces dépenses prévisibles. Et là, on a un laaaarge domaine de responsabilité.
#540 Re : Législations régionales » BXL: Nouveau pas vers la régulation des loyers : une menace pour le logement » 08-04-2025 10:31:36
Je note qu'on parle de 30.000 logements qui seraient avec un loyer abusif.
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Combien y a-t-il de logements à Bruxelles?
En 2023, le nombre total de logements dans la Région de Bruxelles-Capitale était estimé à **601 872 unités**, contre **574 199** en 2018, ce qui représente une augmentation notable au fil des années[1].
Parmi ces logements, environ **57 160** sont encadrés par les pouvoirs publics, incluant les logements sociaux, les logements gérés par les agences immobilières sociales (AIS), et ceux administrés par les communes et CPAS[2]. Cependant, la proportion de logements sociaux reste faible, représentant environ **7,1 %** du parc total en 2023[1][4].
Il est également important de noter qu'un nombre significatif de logements sont présumés inoccupés. En 2021, entre **17 000 et 26 400 logements** étaient considérés comme vacants dans la région, principalement dans le secteur privé[2][8].
Citations:
[1] https://ibsa.brussels/chiffres/chiffres … -bruxelles
[2] https://www.cejg.be/wp-content/uploads/ … 3.docx.pdf
[3] https://bestat.statbel.fgov.be/bestat/c … 5b8a435b69
[4] https://regiondebruxelles.ptb.be/actual … _bruxelles
[5] https://ibsa.brussels/themes/amenagemen … ts-sociaux
[6] https://statbel.fgov.be/fr/themes/const … -batiments
[7] https://perspective.brussels/fr/actuali … -autorises
[8] https://cbcs.be/mythes-realite-et-disco … bruxelles/
---
Réponse de Perplexity: https://www.perplexity.ai/search/combie … opy_output
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Combien y a-t-il de logements privés loués à Bruxelles?
À Bruxelles, environ **338 000 logements** sont loués sur le marché privé, représentant **58 %** des logements classiques occupés en Région de Bruxelles-Capitale selon les données du Census belge de 2021[1][3].
La proportion de locataires dans la région est particulièrement élevée, atteignant **62 %** de l'ensemble des ménages, ce qui inclut les logements privés et publics[1][4]. Les logements sociaux, en revanche, ne représentent que **6,78 %** du parc total des logements à Bruxelles[2].
Citations:
[1] https://ibsa.brussels/actualites/62-pou … res-en-rbc
[2] https://slrb-bghm.brussels/fr/actualite … disponible
[3] https://ibsa.brussels/sites/default/fil … 2_FRv4.pdf
[4] https://www.cejg.be/wp-content/uploads/ … 3.docx.pdf
[5] https://www.federia.immo/images/blog/20 … 3_file.pdf
[6] https://eru-urbanisme.be/wp-content/upl … R-2020.pdf
[7] https://statbel.fgov.be/fr/themes/censu … e-logement
[8] https://statbel.fgov.be/fr/themes/censu … -propriete
---
Réponse de Perplexity: https://www.perplexity.ai/search/combie … opy_output
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Cela ferait donc environ 9% de loyers abusifs... Cela va faire un gros boulot pour les juges de paix...
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