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#41 Re : Locations et baux » renouvellement de bail et paye tjrs le montant du loyer d'avant, SOS » 17-06-2007 07:53:36

sophievtk a dit:

Voilà, j'ai une locataire qui avait un bail d'un an. J'ai renouvelé son bail pour une durée de 3 ans (à la fin de son premier bail)

Votre contrat peut être reconduit pour une durée totale de 3 ans, vous l'avez reconduit pour une durée totale de 4 ans. Votre contrat de bail reste toutefois valable mais il est de 9 ans à compter de l'entrée du locataire.

Pour le reste, envoi ordinaire, si rien envoi recommandé, si  tjs rien conciliation et pour finir requête. Un peu de zèle svp n'attendez pas aussi longtemps pour réagir.

Quel est ma démarche à suivre maintenant? Puise je lui donner un préavis et si oui, de combien de temps?

Un préavis? pourquoi?, une mise en demeure peut-être, si c'est ça, oui sous pli recommandé - accordez-lui dix jours - mais envoyez d'abord un courrier ordinaire qui aurait dû être envoyé beaucoup plus tôt.

#42 Re : Locations et baux » Help ! Locataire puant » 13-06-2007 11:45:42

Grmff a raison, le propriétaire n'est légalement pas responsable d'une perte de jouissance du locataire causée par autrui. Un proprio n'est pas flic et encore moins juge.
Par ailleurs, mieux vaut pour tout proprio de se tenir à l'écart de ce genre de conflit au risque de voir la situation se retourner contre lui.

Sandy, vous ne pouvez compter que sur vous-même, discuter avec votre voisin et si c'est déjà fait vous avez alors une partie de la solution: trouver un arrangement avec le loc., constat par la police ou un huissier, pétition, tribunal, cpas, l'asile, wwf... y a que vous qui savez.

#43 Re : Locations et baux » Etat des lieux établi dans des conditions douteuses » 08-06-2007 15:05:56

Zoe a dit:

Cet EDL est sans valeur juridique, il n'a été pas établi contradictoirement et  vous ne l'avez pas signé.

Quand les parties se mettent d'accord pour un EDL, elles peuvent le faire avant l'entrée du loc ou, au plus tard, un mois après son entrée,ce délai est dépassé, vous pouvez refuser tout nouvel EDL

Faîtes le valoir à votre proprio et refuser le paiement des honoraires.

Adressez-lui un recommandé pour éviter de tourner autour du pot et qu'il vous réponde comme il se doit.

#44 Re : Locations et baux » travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant » 05-06-2007 20:30:03

Le 30 juin est une date buttoir, j'y peux rien moi, vous énervez pas. Les baux résidentiels de 9 ans conclu avant le 01/01/07 doivent être enregistrés à cette date. Un bail verbal ne pouvant pas l'être, c'est tout naturellement que le locataire pourra partir sans préavis ni indemnité mais pas avant cette date

Si j'ai bien compris, pour vous, la loi dit que pour les baux écrits on vous donne six mois pour régulariser votre situation, pour les baux verbaux, on vous donne six mois aussi... pour comprendre que vous ne pourrez rien faire, allez circulez  vous gênez.
Non, la loi aurait également prévu des dispositions pour ce type de bail.

Pour être bien certain, j'ai téléphoné à deux bureaux d'enregistrement qui m'ont tous deux confirmés que les baux verbaux ne sont pas concernés par la loi, entendons-nous bien, je parle des baux verbaux conclus avant le 1er janvier 2007, le locataire ne pourra donc pas partir après le 30 juin 2007 sans préavis et ss indemnité.


Mais il y a une chose que je ne comprends pas.
Avant le 1er janvier 2007, un bail écrit qui ne respectait pas certaines obligations légales restait valable mais considéré comme bail verbal.
Mais que devient alors un tel bail  s'il a été conclus après le 1er janvier 2007, ça peut pas devenir un bail verbal???

Mais les baux verbaux c'est une minorité, non? ou c'est la coutume dans certaines régions? quelqu'un sait?

#45 Re : Locations et baux » travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant » 05-06-2007 20:30:03

BINGO
bien évidemment qu'on ne peut pas enregistrer un contrat verbal.
C'est ce que je voulais faire dire à cochise qui était persuadé que le loc. pouvait quitter l'appart.après le 30/06 si le bail verbal n'est pas enregistré.

#46 Re : Locations et baux » travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant » 05-06-2007 20:30:03

Oui, justement... donc cfr ce qui a été écrit avant.

O.K.,très bien je relis:
mésomère a écrit:

Le bail verbal ayant été conclu avant le 1er janvier 2007, il n'est pas concerné par la nouvelle loi, le locataire ne peut donc pas quitter les lieux sans préavis et sans indemnité.

cochise a écrit:

A bon? Soit je n'ai rien pigé à cette loi (ce est fort possible), soit si le bail n'est pas enregistré au 01/07, il peut quitter sans préavis ni indemnité.

je pense que c'est clair mais vous ne m'expliquez toujours pas comment  enregistrer un bail verbal?
Expliquez-le moi et là oui d'accord, le locataire pourra mettre fin au bail sans préavis et sans indemniré à partir du 01/07.

Cochise, on ne peut pas avoir toujours raison, c'est impossible et pas très grave après tout.

#47 Re : Locations et baux » travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant » 05-06-2007 20:30:03

mesomere a écrit : A cochise,
Le bail verbal ayant été conclu avant le 1er janvier 2007, il n'est pas concerné par la nouvelle loi, le locataire ne peut donc pas quitter les lieux sans préavis et sans indemnité.


A bon? Soit je n'ai rien pigé à cette loi (ce est fort possible), soit si le bail n'est pas enregistré au 01/07, il peut quitter sans préavis ni indemnité.


Je pense que cochise a raison sur ce coup-là...

Ah bon,
le bail verbal a été conclu avant le 1er janvier 2007, il reste donc valable.
Expliquez-moi maintenant comment enregistrer un bail verbal?
En tout cas,avant ou après le 30 juin 2007 ça sera toujours difficile.

#48 Re : Locations et baux » Besoin d'aide » 01-06-2007 14:11:06

Oui, son attitude n'est pas correct mais vous dîtes qu'un arrangement a été trouvé en présence de l'agent de quartier, y avait-il un délai?
Depuis quand occupez-vous le logement loué?
Vous avez envoyez un renom,  de combien de mois?
Et la garantie locative, en avez-vous une preuve?

#49 Re : Locations et baux » travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant » 05-06-2007 20:30:03

A cochise,
Le bail verbal ayant été conclu avant le 1er janvier 2007, il n'est pas concerné par la nouvelle loi, le locataire ne peut donc pas quitter les lieux sans préavis et sans indemnité.

A limonis,
Pour le bruit, je crois que cela dépend des communes mais généralement, interdiction lors des jours fériés ( 50db max. entre 10 et 13h le dimanche) et tous les jours à partir de 22h00.
Pour la police, s'il se déplace, rien ne vous garantie qu'un p-v. sera dressé et là vous aurait faché tout le monde pour rien.Ce n'est pas certain mais je vous parle de cas vécus.
Je pense aussi que les travaux dans votre appartement ne sont peut-être pas urgent, le proprio veut profiter de votre présence pour faire des travaux de confort et éviter à votre départ un chômage locatif ( il faut voir l'état des chassis, en êtes-vous satisfait?).
Je vous le redis, arrangez-vous avec le proprio pour quitter les lieux ou pour faire respecter vos droits, si pas de réponse, un recommendé, et si toujours rien,prenez contact avec le service d'inspection de votre région ou le service logement de l'urbanisme de votre commune( tous deux sont compétents pour ces matières et  très rapides aussi), en tous cas pour le locataire qui cherche des poux à son proprio, le tribunal de paix est beaucoup moins efficace ( plus long, faut avancer les frais d'expertise).

#50 Re : Locations et baux » Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement » 28-05-2007 12:09:14

Très intéressante la discussion, dans le passé, j'ai rencontré les mêmes problèmes mais j'ai depuis trouvé une solution.

Je fais visiter et à celui qui est intéressé, je demande les documents le
concernant,ces documents sont  à déposer dans la boîte au lettre de l'appartement que je relève à chaque visite.
Quand j'ai ces documents et si le locataire me convient, je fixe rendez-vous à la banque pour signer le contrat, déposer la garantie et recevoir le loyer du premier mois, tout ça en un seul rendez-vous.
Je fais comprendre dés le début aux candidat-locataires que tant que ces trois points n'auront pas été remplis, je continuerais à faire visiter.
Et depuis plus aucun problème.

#51 Re : Locations et baux » travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant » 05-06-2007 20:30:03

Hi,
y a plusieurs possibilités.

- pour le bruit, il faudra apporter au juge les preuves de ce que vous avancez :   
  procés- verbal de la police, constat d'huissier, plaintes du voisinage.

- pour les dégats à votre logement, les services d'inspection de la région( 25
  EUR je crois) ou de la commune ( gratuit ) ou d'une plainte devant le tribunal, 
  un expert sera désigné, il faudra avancer les frais.

Dans l'absolu c'est ce qui a de mieux car si ce que vous relatez a été dûment constaté, cela pourrait coûter très cher au propriètaire.
Mais dans un litige tel qui soit, le temps jusqu'à sa résolution est très important,
Vous pouvez réclamer vos droits et vous engagez dans une procèdure longue et fastidieuse pour un résultat incertain.Ou alors trouver un compromis pour sortir rapidement.C'est vous qui voyez, en fonction de votre capacité à endurer.

Vous dîtes que le bail n'a pas encore signé, si tel est le cas, il s'agit d'un bail verbal de 9 ans.
Si vous désirez quitter les lieux, il faut un préavis de 3 mois et une indemnité au propriètaire de 3 mois ( vous êtes dans la première année du premier triennat ).
C'est ce que le propriètaire pourrait vous réclamer pour autant qu'il dispose des preuves de l'existence du contrat ( certificat de domicile à la commune, paiement des loyers sur un compte, état des lieux....).

Essayez de trouver un arrangement avec le proprio pour quitter les lieux sans indemnité en lui faisant comprendre qu'il n'est pas droit dans ses bottes et que vous connaissez vos droits, pourra-t-il alors fléchir à votre proposition.
Si j'ai bien compris votre post, je pense qu'il le fera.

Mais peut-être aura-t-il bientôt terminer ces travaux, demandez-lui.
Mon expérience me fait aussi dire qu'il vaut mieux discuter avec le proprio seul, pas avec le neveu, le fils, puis la grand-mère....ça n'apporte que de la confusion si pas pire.

Si vous ne trouvez aucune solution avec le proprio, faîtes plutôt appel aux services de la région ou de la commune.

#52 Re : Locations et baux » garantie bancaire et prix des loyers » 11-05-2007 16:10:42

merci cohise pour ce petit commentaire.
quelqu'un a un point de vue argumenté?
merci

#53 Locations et baux » garantie bancaire et prix des loyers » 11-05-2007 16:10:42

mesomere
Réponses : 5

Bonjour,
Plusieurs commentaires sur les nouvelles dispositions en matère de garantie locative ont mis en évidence que les plus démunis ne seront pas mieux protégés.
D'ailleurs,dans les quartiers populaires, deux mois de garantie est depuis longtemps la norme.

On nous dit aussi que le locataire aura le choix entre 3 formes de garantie.
Je ne pense pas que dans les faits les locatairs auront le choix mais il me semble que les intérêts de chacun peuvent se rencontrer.
En effet, La garantie bancaire me semble la "moins mauvaise" solution pour les deux parties, intérêt pour le locataire de ne pas devoir mobiliser des fonds, intérêt pour le propriètaire de disposer d'une garantie de trois mois.

Si telle est la tendance, il me semble alors que la conséquence sera, à très court terme, une augmentation du prix des loyers rendue possible par une diminution de la charge que représente de dépôt ferme d'une garantie locative, un comble!!!
Qu'en pensez-vous?

#54 Re : Locations et baux » infiltration non déclarée » 08-05-2007 15:36:54

Là c'est différent car il semble y avoir de la moisissure, l'humidité n'est pas récente.Y avait-il un meuble contre le mur? est-ce un mur de facade ou mitoyen?
Je remarque aussi, sur la photo, que l'angle entre le mur et le plafond est moins atteint, je doute que l'infiltration par le toit en soit la cause.Il faudrait je pense adresser à votre locataire un recommandé, pour que votre intervention et que la négligence du locataire soit opposable.Faudrait faire intervenir votre assurance.

#55 Re : Locations et baux » infiltration non déclarée » 08-05-2007 15:36:54

Comprends pas! il a d'abord plu et puis seulement vous avez été informé d'une infiltration.
Vous n'en avez pas été informé avant , quand il fasait beau, je ne vois alors pas ce qui vous fait dire que l'infiltration est plus ancienne.
Maintenant, il y a infiltration sur base des seuls déclarations du locataire, faut  déterminer l'origine de l'humidité.

#56 Re : Locations et baux » installation parabole » 09-05-2007 07:40:05

J'ai eu un problème quasi-similaire au votre et je pense que le mieux est de procéder comme suit:

1- prendre des photos des paraboles et de tout dégât du fait de son installation.
2- relire le contrat de bail, s'il est demandé une autoraisation écrite du bailleur pour toute transformation par le preneur, allez à 3
3- demander au locataire, par courrier recommandé, s'il dispose d'une autorisation écrite du bailleur, ne faîtes aucun autre commentaire sur ce point en particuler,faîtes plutôt en sorte qu'il ne se braque pas, il pourrait vous devancer. Par exemple en noyant votre demande parmis d'autres, des trucs sans intèrêts pour vous.
3- si pas de réponse, démonter vous-même la parabole, ne le demander pas au locataire car s'il le fait, il pourrait endommager le toit par vengeance,eh oui il faut prévenir toute éventualité.
4- le toit ne devrait en principe pas être accessible au locataire.

Mais vous êtes seul à connaître le locataire , vous pourriez alors être plus souple si vous pensez qu'il  pourrait comprendre sans broncher.
Mais un locataire qui perce des trous sur la façade et sur le toit, sans autorisation, ne peut pas être très soucieux du bien d'autrui.

#57 Locations et baux » qui en est responsable? » 03-05-2007 07:33:22

mesomere
Réponses : 1

Bonjour,

A qui revient les frais d'entretien ou de réparation des compteurs de gaz, de l'installation électrique ( conforme aux normes) et des conduites de gaz et d'eau qui, tous, sont situés dans la cave, en libre accès d'un immeuble de rapport?

Je vous pose la question car un  locataire s'est plaint d'un problème d'électricité, j'ai alors remplacé un fusible même si je pense qu'il ne fallait pas le faire.Le lendemain, même problème avec un autre locataire et là, je n'ai rien fait.
Il y a un mois de cela, les pompiers se sont déplacés pour une fuite de gaz dans la cave en question, j'ai fait les réparations à mes frais, ça fait quand même beaucoup.
En fait, je soupçonne un locataire de me chercher des poux car nous sommes en litige pour un tout autre problème.

Je pourrais, bien sûr, verrouiller l'accès à cet cave mais alors le remplacement éventuel des fusibles ne sera pas possible, le relevé des compteurs sera rendu plus difficile.
Y a-t-il une solution? merci

#58 Re : Locations et baux » rupture d'un contrat cédé » 25-02-2007 17:57:10

Vous n'aviez pas visité les lieux lors du changement de locataire?

Non, vu que les anciens ont accepté, par écrit, de rester responsables des dégâts causés par le nouveau locataire.Ils avaient également la possibilité de faire un état des lieux lors de l'entrée du nouveau locataire pour savoir qui a fait quoi mais ça c'est entre eux et je ne sais pas s'ils l'ont fait.

Si la garantie est déposée sur un compte bancaire, ils ne pourrontpas vous réclamer des intérêts... Et voilà un argument qui tombe

Si j'ai bien compris votre propos, vous dîtes que si la garantie leur est due mais qu'elle n'a pas été remise ( pour x raisons), ils ne pourront pas réclamer des intérêts.
Mais je crois qu'il existe, pour tout retard de paiement, un intérêt  bien supérieur au taux d'épargne où la garantie est déposée. je crois que ça doit être 7 % l'an.
D'ailleurs, en réponse à un membre qui se plaignait que le bailleur ne voulait pas lui remettre sa garantie, vous dîtes:

Vous vous trouvez dans le cas classique de mauvaise foi et interprétation différente de la part du proprio et de son gestionnaire.

Perso, j'hésite pas, je lui enverrais un recommandé lui demandant de vous rendre la garantie avec un intérêt normal, et lui réclamant l'intéret au taux légal à partir de ce jour.

Mentionnez une date limite de remboursement.

Et mentionnez clairement que vous irez en justice si nécessaire.

Terminez par la formule "La présente vous est envoyée sous toute réserve généralemen tquelconque et sans reconnaissance préjudiciable de notre chef" Cela fait très avocat caché derrière vous...

Et si il ne bouge pas, convoquez le en conciliation (gratuite) sans aucune hésitation

l'URL de la question:
https://forum.pim.be/messages.php?idsalon=19580&idsujet=277354&page_index=1

Ce taux légal dont vous faîtes mention doit donc être supérieur au taux d'épargne sinon il n'y aurait aucune raison de réclamer des intérêts ou alors vous avez deviné que la garantie n'a pas été déposée sur un compte.

#59 Re : Locations et baux » rupture d'un contrat cédé » 25-02-2007 17:57:10

Et la garantie est déposée sur un compte bancaire bloqué à leur nom?

oui,au nom des locataires, un couple marié.Le nouveau locataire n'a rien déposé.
Que les anciens restent solidairement responsables me suffisait.

Mais en discutant sur ce forum une autre idée m'est venu à l'esprit.
J'ai rencontré dernièrement le nouveau locataire dans l'appart., j'y ai rapidement jeté un coup d'oeil et comme je le disais plus bas, il y aura des travaux à faire,la garantie déposée n'est pas importante vu que le loyer est dérisoire.
Et ce que je crains c'est qu'en réalité, ils ont peut-être compris que la garantie ne suffirait pas à couvrir les dégâts locatifs, le prétexte (avoir quitté le territoire) viserait alors à éviter des poursuites: impossibilité de saisie des avoirs du pensionné et les autres ne sont plus là...circulez y a plus rien à voir.

Est-ce possible ou c'est moi qui a un esprit tordu?

#60 Re : Locations et baux » rupture d'un contrat cédé » 25-02-2007 17:57:10

Au risque de me répéter, je précise que la garantie dont je parle est celle déposée par les anciens locataires, garantie que j'ai conservé lors de la cession du bail conformément au contrat de cession de bail ( modèle édité par le SNP )

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